Coûts

Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Contenu fourni par
Belgique

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.


Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

 

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

Oui

Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique

Cas B

52EUR (European Payment Order)

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

Oui

Se reporter à la partie "Coût de la médiation" de la page sur la Médiation en Belgique



Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

 

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Cas A

non

environ 2000EUR

non

environ 250EUR

environ 250EUR

non

Cas B

non

environ 2000EUR

non

environ 52EUR

environ 100EUR

non



Frais d'indemnisation des témoins, serment d'engagement ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment d'engagement ou autre garantie

 

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Cas A

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

Cas B

oui

200 Bfr.ou 4,96 €

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.



Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.


Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

 

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

   

Cas B

lorsque les documents sont nécessaires pour la procédure

entre 7,57EUR et 34,48EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61EUR et 54,62EUR par heure

coûts de l’exequatur

environ 100EUR

 

Dernière mise à jour: 28/01/2021

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