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Coûts

Croatie

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Croatie
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Frais d’avocats

En vertu des dispositions de la Loi sur les avocats, l’Association des barreaux croates, avec l’accord du ministère de la justice, établit et adopte le Barème des honoraires et débours des avocats. Le barème définit les modalités applicables pour l’évaluation, le calcul et le paiement des services fournis par les avocats et des dépenses que les parties doivent payer à l’avocat ou au barreau pour les actions réalisées suivant le mandat reçu ou une décision de l'organisme compétent, sur la base de la Loi sur les avocats.

Les frais de représentation couvrent les services de l’avocat, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les dépenses engagées par lui aux fins de l’exécution de son travail. Les frais de représentation sont à la charge de la partie qui fait appel aux services de l’avocat.

Le barème des honoraires et débours des avocats règle notamment la question du remboursement des frais pour les différents types de procédures (pénales, d’infractions mineures, contentieuses, etc.).

Pour chaque action exécutée, l’avocat est tenu d’appliquer le barème et d’adresser à son client une note d'honoraires et de débours.

Pour les affaires particulièrement lourdes, qui requièrent des connaissances spécifiques et spécialisées, ou dans le cadre desquelles l’avocat assume une responsabilité particulière, le barème peut être majoré de 100 %.

Plus précisément, on considère que des connaissances spécifiques et spécialisées sont requises lors de litiges ou procédures complexes ou pour des types bien particuliers de contrats, lorsqu’il est nécessaire de connaître ou de s'informer sur le droit d'un autre pays, de consulter la littérature juridique, d’utiliser une langue étrangère, ou encore d’étudier ou d’approfondir des questions spécialisées en lien avec les domaines de la technique, de la chimie, de la technologie, des sciences naturelles et physiques, de la médecine, des sciences sociales, etc.

Selon les circonstances du travail réalisé et les bénéfices que peut en tirer le client, l’avocat peut aussi décider de réduire de moitié certains barèmes.

Le code de déontologie de l’avocat oblige ce dernier à informer son client du montant approximatif de ses frais de représentation et à l’avertir de la possibilité que les frais qui seront définis à la charge de la partie adverse soient inférieurs au montant de sa note d’honoraires.

Frais applicables aux procédures pénales

La loi sur la procédure pénale (Journal officiel croate nº 152/08, 76/09, 80/11, 121/11, 91/12, 143/12, 56/13, 145/13, 152/14 et 70/17) (Zakon o kaznenom postupku, ci-après abrégée «ZKP/08») définit les frais applicables aux procédures pénales et précise que l’on entend par frais les dépenses engagées depuis le début de la procédure pénale jusqu’à la fin de celle-ci, les dépenses afférentes aux mesures d’instruction menées avant le début de la procédure, ainsi que les dépenses liées à l’apport d'une aide juridique. Les frais de procédures pénales comprennent:

  1. les frais des témoins, experts, interprètes et autres professionnels, les frais liés à l’enregistrement et à la transcription de l’audience, les frais d’enquête, les frais de copie et d’enregistrement du dossier ou de pièces du dossier;
  2. les frais de transport de l’accusé;
  3. les dépenses liées au transfert de l’accusé ou du détenu;
  4. les frais de transport et de déplacement des agents officiels;
  5. les frais médicaux de l’accusé si celui-ci n’a pas droit à une couverture santé pendant qu’il se trouve en détention provisoire ou préventive ou s’il est placé dans un établissement hospitalier sur ordre du tribunal, ainsi que les frais d’accouchement;
  6. l’indemnité forfaitaire;
  7. les honoraires et les dépenses supportées par les défenseurs, les dépenses supportées par l’accusateur privé, la personne lésée agissant en qualité d’accusateur et leurs représentants légaux, ainsi que les honoraires et les dépenses supposées par leurs mandataires;
  8. les dépenses supportées par la personne lésée et son représentant légal, ainsi que les honoraires et les dépenses supportées par ses mandataires.

Les frais visés au paragraphe 2, points 1 à 5, du présent article, à l’exception de ceux supportés par des organismes financés à partir du budget de l’État, ainsi que les dépenses supportées par le défenseur et le mandataire désignés pour représenter la personne lésée qui agit en qualité d’accusateur dans la procédure en raison d’actes criminels contre lesquels une action publique est intentée, sont payés par l’organisme qui conduit la procédure pénale et sont remboursés ultérieurement par la partie condamnée aux dépens.

Les frais de procédure pénale énumérés aux points 1 à 5 sont payés par l'organisme qui conduit la procédure et sont remboursés ultérieurement par la partie condamnée aux dépens, à l’exception de ceux supportés par des organismes financés à partir du budget de l’État, ainsi que les dépenses supportées par le défenseur et le mandataire désignés pour représenter la personne lésée qui agit en qualité d’accusateur dans la procédure en raison d’actes criminels contre lesquels une action publique est intentée.

La personne poursuivie, la personne lésée, la personne lésée agissant en tant qu’accusateur, l’accusateur privé, le défenseur, le représentant légal, le mandataire, le témoin, l’expert, l'interprète et le professionnel, nonobstant l’issue de la procédure, prennent eux-mêmes en charge les dépenses liées à leur déplacement au tribunal, les frais découlant du retard pris dans les mesures d’instruction ou dans les audiences et les autres frais de la procédure occasionnés par leur faute, ainsi qu’une partie proportionnelle de l’indemnité forfaitaire.

Si la personne poursuivie est déclarée coupable par le tribunal, cette dernière devra supporter les frais de la procédure pénale dans leur totalité ou en partie, à moins qu’il n’existe des conditions d’exonération. Si plusieurs personnes poursuivies sont déclarées coupables par le tribunal, celui-ci déterminera quelle partie des frais chacune d’entre elles doit supporter et, si ce n’est pas possible, mettra les frais à leur charge solidairement.

Dans son jugement, le tribunal peut décider d’exonérer la personne poursuivie de ses obligations de rembourser, dans leur totalité ou en partie: les frais des témoins, experts, interprètes et autres professionnels, les frais liés à l’enregistrement et à la transcription de l’audience, les frais d’enquête, les frais de copie et d’enregistrement du dossier ou de pièces du dossier, les frais de transport de l’accusé, les dépenses liées au transfert de l’accusé ou du détenu, les frais de transport et de déplacement des agents officiels, les frais médicaux de l’accusé si celui-ci n’a pas droit à une couverture santé pendant qu'il se trouve en détention provisoire ou préventive ou s’il est placé dans un établissement hospitalier sur ordre du tribunal, les frais d’accouchement, l’indemnité forfaitaire, ainsi que les honoraires et les dépenses supportées par le défenseur désigné. Si ces circonstances se confirment après la décision relative aux dépens, le président du conseil peut, par une décision spécifique, exonérer la personne poursuivie de son obligation de rembourser les frais de la procédure pénale. Le tribunal peut demander à la personne poursuivie de lui transmettre une attestation de situation patrimoniale et de revenu délivrée par l’administration fiscale.

Toutefois, s’il apparaît, dans les dix ans de validité de la décision relative aux dépens, que la situation patrimoniale de la personne condamnée est telle que cette dernière est capable de supporter, dans leur totalité ou en partie, les frais de la procédure pénale, y compris les frais du défenseur désigné, le président du conseil, sur proposition du procureur et après avoir informé la personne condamnée du contenu de celle-ci, adoptera une décision spécifique obligeant la personne condamnée à rembourser ces frais, dans leur totalité ou en partie.

La ZKP/08 ne prévoit pas systématiquement la condamnation de la personne poursuivie aux dépens. Si la procédure pénale est abandonnée ou si elle est clôturée par un acquittement de la personne poursuivie ou par un non-lieu, les frais de la procédure pénale et les dépenses supportées par la personne poursuivie, ainsi que les honoraires de son défenseur tombent à la charge du budget de l’État.

L’accusateur privé et la personne lésée agissant en tant qu’accusateur sont tenus de rembourser les frais de la procédure pénale, les dépenses supportées par l’accusé, ainsi que les honoraires et les frais du défenseur de cette dernière, dès lors que la procédure est clôturée par un acquittement de la personne poursuivie, un abandon des charges ou un non-lieu, sauf si l’abandon des charges ou le non-lieu est prononcé en raison du décès de l’accusé ou si la poursuite s’éteint par prescription en raison de retards dans la procédure qui ne peuvent être imputés à l’accusateur privé ou à la personne lésée agissant en tant qu’accusateur. Si la procédure est clôturée en raison du retrait de la plainte ou l’arrêt de la poursuite pénale, l’accusé et l’accusateur privé ou la personne lésée agissant en tant qu’accusateur peuvent trouver un compromis concernant la prise en charge de leurs frais réciproques. Lorsqu’il existe plusieurs accusateurs privés ou personnes lésées agissant en tant qu’accusateurs, les frais sont supportés solidairement par chacun d’entre eux.

Législations régissant les frais de procédure – bases juridiques

Des informations concernant les frais liés à la procédure pénale peuvent être trouvées sous le titre X, articles 145 à 152, de la ZKP/08, dans la Loi sur les avocats, dans le Barème des honoraires et débours des avocats, ainsi que dans la Loi sur les frais d'instance (si la procédure pénale résulte d'une plainte privée, vous devrez payer une taxe judiciaire de 250,00 HRK pour ouvrir la procédure).

Informations en ligne sur les frais de procédure

Toutes les lois susmentionnées sont publiées au journal officiel de la République de Croatie « Narodne novine » et sur les pages de l’Association des barreaux croates.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les avocats sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en conséquence de quoi leurs prestations y sont soumises également. Chaque note d'honoraires établie par l’avocat doit mentionner le montant dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, calculé en appliquant le taux de 25 %. Il est important de signaler que les chiffres présentés dans le Barème des honoraires et débours des avocats s’entendent hors TVA, celle-ci étant calculée au moment de l’établissement de la note d’honoraires.

Frais applicables aux procédures d'infractions mineures

Les frais de procédures d'infractions mineures comprennent:

  • les frais supportés par l’accusateur (le Ministère public) pour confirmer l’infraction par l'utilisation de moyens techniques ou par la réalisation des analyses et des expertises nécessaires;
  • tous les frais supportés à l’avance par le tribunal à partir de ses propres ressources budgétaires pendant toute la durée de la procédure (frais des témoins, des experts, des interprètes et des autres professionnels, frais d’enquête, dépenses liées au transfert du prévenu ou d’autres personnes, frais de déplacement et dédommagement des agents officiels, etc.);
  • une indemnité forfaitaire visant à couvrir les coûts supportés par:

a) les autorités chargées de la procédure lorsqu'’elles mènent la procédure;

b) le tribunal municipal lorsqu’il tranche des contestations concernant le procès-verbal d’infraction;

c) le Haut tribunal correctionnel de la République de Croatie lorsqu’il rend une décision par laquelle il confirme légalement la responsabilité de la personne poursuivie, s’il statue sur une plainte de l’accusateur et de la personne poursuivie ou seulement sur une plainte de la personne poursuivie.

  • les frais médicaux du prévenu si celui-ci n’a pas droit à une couverture santé pendant qu’il se trouve en détention ou s’il est placé dans un établissement hospitalier sur ordre du tribunal;
  • les frais de déplacement du prévenu;
  • les dépenses supportées par la personne lésée et la personne agissant en tant qu’accusateur, ainsi que leurs représentants légaux et leurs mandataires;
  • les honoraires et les frais du défenseur du prévenu.

Le montant de l’indemnité forfaitaire est fixé dans les limites prévues par un règlement spécifique, en tenant compte de la complexité et de la durée de la procédure, ainsi que de la situation patrimoniale du prévenu.

Les frais de procédure que le tribunal a dû supporter à l’avance à partir de ses propres ressources budgétaires sont remboursés ultérieurement par le prévenu ou par toute autre personne tenue de les rembourser en vertu des dispositions de la loi applicable.
Le tribunal tient un relevé de tous ses frais, comprenant les frais supportés par l’accusateur (le Ministère public) pour confirmer l’infraction par l’utilisation de moyens techniques ou par la réalisation des analyses et des expertises nécessaires, tous les frais supportés à l’avance par le tribunal à partir de ses propres ressources budgétaires pendant toute la durée de la procédure (frais des témoins, des experts, des interprètes et des autres professionnels, frais d’enquête, dépenses liées au transfert du prévenu ou d’autres personnes, frais de déplacement et dédommagement des agents officiels, etc.) et les frais médicaux du prévenu si celui-ci n’a pas droit à une couverture santé pendant qu’il se trouve en détention ou s’il est placé dans un établissement hospitalier sur ordre du tribunal.

La personne qui souhaite se voir rembourser certains de ses frais doit envoyer au tribunal un relevé de frais reprenant les données et les justificatifs nécessaires concernant les frais supportés.

Les frais d’interprétation vers les langues des minorités reconnues en République de Croatie supportés au titre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et de la loi sur les droits des minorités nationales en République de Croatie de s’exprimer dans leur langue ne seront pas réclamés à la personne tenue de rembourser les frais de procédure en vertu des dispositions de la loi applicable.
Les modalités liées au remboursement des frais de procédures d’infractions mineures sont détaillées dans une ordonnance du ministre de la justice.

La prise de décision concernant les frais de procédure et la personne condamnée à les supporter est régie par les articles 139 et 140 de la loi sur les infractions (Journal officiel croate nº 107/07, 39/13, 157/13, 110/15, 70/17 et 118/18).

Frais applicables aux procédures civiles

On entend par frais de procédure civile les dépenses supportées pendant ou après la procédure. Certains frais, comme les frais d'instance, sont liés au fonctionnement de l'organisme qui dirige la procédure, alors que d’autres, comme les frais d’expertise ou d’interprétation, sont liés aux honoraires payés à l’expert ou à l'interprète assermenté. Les frais de procédure comprennent également les frais de déplacement et les frais de nourriture et d’hébergement, ainsi que l’indemnité pour manque à gagner allouée au témoin, bien que la plus grande partie des frais concernent les frais de représentation des parties à la procédure conformément au mandat confié à l’avocat.

La plupart des dispositions relatives aux frais de la procédure civile figurent dans la loi sur la procédure civile (ZPP), y compris les frais de procédure de conservation des preuves (article 168 de la ZPP), les frais relatifs au dépôt d’une demande de règlement à l’amiable du litige dans un procès en indemnisation ou les frais supportés par la partie qui envisage de lancer une procédure civile dans le but de défendre ses droits subjectifs, mais doit au préalable déposer une demande de règlement à l’amiable du litige (article 186 de la ZPP).

Ces frais sont, en règle générale, à la charge de la partie qui dépose la requête, mais peuvent être intégrés dans les frais de la procédure en cas de succès du procès.

Les frais supportés pendant la procédure englobent les frais qui sont nécessaires pour la confirmation de certains faits (frais liés à l’obtention de preuves ou à la comparution du témoin) et les frais de représentation.

Tous ces frais ont pour point commun que leur remboursement par la partie adverse dépend du succès de la procédure. En principe, chaque partie assume elle-même, dans un premier temps, les frais occasionnés par ses actions (article 152 de la ZPP), tandis qu’à la fin de la procédure, la partie qui remporte le procès peut prétendre au remboursement de la totalité des frais de procédure (article 154 de la ZPP). Mais ici aussi, il convient de pouvoir démontrer que ces frais étaient nécessaires aux fins de la conduite du procès, car c’est uniquement à cette condition que la partie gagnante pourra prétendre à leur remboursement (article 155 de la ZPP).

En cas de gain partiel du procès, le tribunal peut, en fonction du résultat obtenu, ordonner que chaque partie supporte ses propres frais ou qu’une partie rembourse à l’autre partie ainsi qu’à la partie intervenante une partie proportionnelle des frais.

Le tribunal peut ordonner qu'une partie rembourse tous les frais que la partie adverse et la partie intervenante ont dû supporter, même si la partie adverse n’a pas eu gain de cause dans une partie insignifiante de sa demande n’ayant pas entraîné de frais particuliers.

Les deux principes de base qui régissent la décision relative aux dépens sont les principes de gain de cause (causae) et de faute (culpe).

La partie qui a occasionné les frais par sa faute ou par un fait qui lui est imputable ne peut pas prétendre au remboursement des frais par la partie adverse, même si elle a eu gain de cause au terme de la procédure (article 156 de la ZPP).

Le droit aux dépens en cas de désistement, de litige multipartite ou de résolution du litige par la conclusion d’une transaction judiciaire est régi par l’article 158, paragraphe 1, l’article 159, l’article 161 et l’article 324 de la ZPP.

Le coût de la procédure civile, qui englobe également les frais d'instance, est déterminé en fonction de la valeur de l’objet du litige au moment où est initiée la procédure, et non au moment de la clôture de l’audience principale. Pour les autres frais liés à la procédure, la proportion à rembourser est calculée en fonction de la valeur de l’objet du litige au moment de la clôture de l’audience principale.

L’obligation de paiement des frais d’instance est régie par la Loi sur les frais d’instance.

Les parties exercent leur droit à l’exemption du paiement des frais de procédure et leur droit à une assistance juridique selon les modalités et les conditions prescrites par une réglementation spéciale régissant l’aide juridictionnelle gratuite (article 172 de la ZPP).

Le tribunal statue sur le remboursement des frais à la demande d’une partie, et ce sans débat. Dans sa demande, la partie doit détailler les frais pour lesquels elle demande un remboursement. La partie doit déposer sa demande de remboursement des frais au plus tard avant la clôture des débats qui précèdent la décision relative aux dépens, et s’il est question d’une prise de décision sans débat préalable, la partie doit déposer sa demande de remboursement des frais dans la requête à propos de laquelle le tribunal doit statuer. Le tribunal statuera sur la demande dans le cadre du jugement ou de la décision mettant fin à la procédure devant cette juridiction (article 164 de la ZPP).

La décision relative aux dépens contenue dans le jugement peut être contestée uniquement en faisant appel de celui-ci s’il n’est pas également fait appel de la décision au fond (article 167 de la ZZP).

Frais applicables aux procédures d’exécution

Les frais liés à la procédure d’exécution englobent les dépenses supportées par les parties, par le tribunal et par les autres parties prenantes à la procédure d’exécution dans le cadre de la procédure ou en lien avec elle.

La loi sur l’exécution forcée (OZ) contient un nombre relativement faible de dispositions régissant la question des frais de procédure. Ainsi, un seul article traite exclusivement du remboursement de ces frais (article 14 de l'OZ) et, plus spécifiquement, du paiement anticipé des frais de procédure, des conséquences pour les parties si elles ne s’acquittent pas des frais de procédure de façon anticipée, ainsi que l’application correspondante de ces dispositions dans les procédures conservatoires.

Les dispositions qui régissent la décision du tribunal relative aux dépens ne se trouvent pas dans l'OZ à proprement parler. En vertu de l’article 21, paragraphe 1, de l'OZ, ce sont les dispositions de la loi sur la procédure civile (ZPP) qui s’appliquent de manière appropriée.

En vertu de la loi régissant la saisie financière du 1er janvier 2011, l’agence des services financiers (Financijska agencija, FINA) procède aux saisies contre les entreprises et les citoyens, sur tous les comptes courants et dépôts à terme, dans toutes les banques, en s’appuyant sur le numéro d’identification personnel du débiteur saisi, sans que son consentement soit nécessaire.

Conformément à l’article 8 du règlement sur les types et les montants des frais pour l’accomplissement des actes prévus par la loi régissant la saisie financière, la direction de l’agence des services financiers fixe le montant des frais visés par le règlement au moyen d’un barème de prix préalablement validé par le ministre des finances. Un extrait du barème applicable aux actes de l’agence des services financiers conformément à la loi régissant la saisie financière peut être consulté sur le site internet de l’agence.

Les frais de procédure liés à la définition et à l’exécution de saisies et de mesures conservatoires sont, dans un premier temps, supportés par le saisissant ou par le créancier requérant la sûreté. Le saisissant ou le créancier requérant la sûreté doit payer les frais de procédure de manière anticipée, dans le délai déterminé par le tribunal.

Pour les saisies mobilières, le tribunal invite le saisissant, par voie d’ordonnance, à payer dans le délai fixé les frais qui sont nécessaires pour entreprendre les actions de saisie demandées (déplacement de l’huissier de justice aux fins de l’exécution et de l’estimation des biens mobiliers, aux fins de leur déplacement, de leur chargement et de leur remise au tribunal, au saisissant ou à une tierce partie en vue de leur garde). Le saisissant ne peut pas faire appel de l’ordonnance susmentionnée et est tenu de s’y conformer. Les frais sont payés de manière anticipée sur le compte de dépôt du tribunal.

Si le saisissant ou le créancier requérant la sûreté ne se conforme pas à l’ordonnance du tribunal et ne paie pas les frais dans le délai fixé par le tribunal, alors qu’il est impossible d’exécuter la saisie ou la mesure conservatoire sans payer ces frais, le tribunal suspendra la procédure de saisie. Si les frais qui n’ont pas été payés dans le délai fixé par le tribunal concernent la réalisation de certaines actions qui ne sont pas indispensables à l’exécution de la saisie, les actions correspondantes ne seront pas réalisées (article 14, paragraphe 2, de l'OZ).

En ce qui concerne l’exécution de saisies immobilières, l’une des actions de saisie consiste à déterminer la valeur du bien immobilier au moyen d’une ordonnance dont le contenu sera laissé à la libre appréciation du tribunal après tenue d’une audience lors de laquelle les parties auront pu s’exprimer et déposer tous les éléments de preuve qu'elles jugent utiles (article 92, paragraphe 1, de l'OZ). Toutefois, chaque partie peut également proposer de faire confirmer la valeur du bien immobilier au moyen d’une expertise réalisée par un expert désigné par le tribunal. Dans ce cas, la partie qui demande l’expertise doit également en supporter les frais de manière anticipée.

Outre des dispositions générales concernant le remboursement des frais de la procédure d’exécution, la loi sur l’exécution forcée contient, dans la partie concernant les saisies immobilières, des dispositions sur les frais de procédure, ainsi que sur l’ordre de paiement au moment du partage du produit de la vente.

La somme obtenue grâce à la vente sert en premier lieu à couvrir les frais de la procédure d’exécution, qui comprennent les frais d’instance et les avances payées pour l’exécution des actions de saisie, ainsi que les taxes et autres impôts de l’année précédente arrivés à échéance, qui grèvent le bien immobilier vendu. Ces frais sont prioritaires par rapport à toutes les autres créances, que ce soit celles des parties ou d’autres parties à la procédure (article 113, paragraphe 1, point 1, de la OZ).

En ce qui concerne le statut juridique du créancier garanti dans le cadre de la saisie immobilière, la jurisprudence a posé que celui-ci avait également le droit de demander le remboursement des frais encourus durant la procédure.

L’exécution de la saisie immobilière nécessite de mandater un huissier de justice qui peut prétendre au remboursement des frais. On applique ici les dispositions en vigueur de la ZPP concernant le remboursement des frais (l’article 155 de la ZPP décrit les frais qui peuvent faire l’objet d’un remboursement, tandis que l’article 154 définit les modalités pour demander ce remboursement).

Comme la loi sur l’exécution forcée ne contient pas de dispositions concernant le montant des frais de procédure et la décision relative aux dépens, les organismes compétents appliquent les dispositions générales de la ZPP, qui établissent qu’au moment de prendre la décision relative aux dépens, le tribunal tient uniquement compte des frais qui étaient nécessaires aux fins du déroulement de la procédure. Le tribunal décide quels sont les frais nécessaires et leur montant en évaluant soigneusement toutes les circonstances, en tenant compte tout particulièrement des règles de la ZPP qui, aux fins de la préparation de l’audience principale, prévoient l’envoi de recommandations écrites et une audience préparatoire avant la tenue de l’audience principale (article 155 de la ZPP).

Outre ses frais de représentation par un avocat, le saisissant qui a fait exécuter la saisie sur la base d’un document authentique peut également demander le remboursement de ses frais de notaire.

Le Règlement relatif aux honoraires et aux débours des notaires dans les procédures d’exécution forcée précise que les frais relatifs aux actions du notaire après réception d’une demande de saisie sont payés de manière anticipée par le saisissant. Si le saisissant ne se conforme pas à l’ordonnance du tribunal et ne paie pas les frais correspondants, la procédure d’exécution est suspendue (article 14, paragraphe 2, de la OZ).

Le fait que les biens mobiliers ne puissent être vendus dans le cadre d’une vente aux enchères et que la créance du saisissant reste non satisfaite ne signifie pas que le saisissant n’a pas supporté de frais nécessaires dans le cadre de la procédure de saisie.

Les frais de procédure que le tribunal a engagés d’office sont supportés à l’avance par le tribunal à partir de ses propres ressources. La loi sur l’exécution forcée prévoit la possibilité de lancer une procédure d’exécution d’office si cela est expressément fixé par la loi.

Les notaires procèdent à la saisie sur la base d’un document authentique et supportent certains frais qu’ils englobent dans leurs honoraires, à savoir les frais matériels comme les frais de livraison ou de service postal, le coût du papier, etc. ainsi que les frais liés à la rédaction du document, si celui-ci est rédigé par un avocat. Ces frais sont payés de façon anticipée par le saisissant.

Les saisies sur la base d’un titre exécutoire sont quant à elles ordonnées par les tribunaux. Dans ce cas, les frais qui doivent être payés de façon anticipée par le saisissant englobent les frais d’instance, mais aussi les frais liés à la rédaction du document s’il est fait appel aux services d’un avocat.

Le débiteur saisi ou redevable est tenu de rembourser au saisissant ou créancier requérant la sûreté les frais que celui-ci a dû occasionner aux fins de la saisie ou de la mesure conservatoire (article 14, paragraphe 4, de la OZ). La disposition susmentionnée sert de fondement lors de la prise de décision relative aux dépens.

L’émission d’une décision de saisie sur la base d’un document authentique ou à la suite d’une ordonnance d’un tribunal compétent aux fins de la prise de décision et la communication de la décision aux parties sont soumises à une taxe notariale d’un montant unitaire qui dépend du montant de la créance et auquel le notaire a le droit d’ajouter la TVA.

Les cas dans lesquels le saisissant ne peut pas prétendre au remboursement de ses frais sont précisés à l’article 39, paragraphes 1, 2 et 3, et à l’article 72, paragraphe 1, de la OZ.

Quelle que soit l’issue de la procédure, le saisissant peut prétendre au remboursement des frais occasionnés par la faute de la partie adverse ou par un fait qui lui est imputable (article 156 de la ZPP, qui s’applique sur la base de l’article 21, paragraphe 1, de la OZ). Cette disposition est cohérente avec celles de la ZPP qui régissent la question du remboursement des frais de la procédure selon le principe de faute.

Cependant, le débiteur saisi (ou redevable) a lui aussi le droit de demander le remboursement des frais que le saisissant l’aurait obligé à supporter sans motif véritable (article 14, paragraphe 5, de la OZ).

La demande de remboursement des frais doit être déposée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la clôture de la procédure (article 14, paragraphe 6, de la OZ). Cette demande fait ensuite l’objet d'une décision, soit en tant que partie intégrante de la décision au fond, soit dans le cadre d’une décision séparée qui, si elle devient finale, constituera un titre exécutoire sur la base duquel une saisie forcée pourra être demandée dans une autre procédure.

Actes législatifs régissant les frais liés aux procédures d’exécution en matière civile:

Loi sur la procédure civile (Journal officiel nº 53/91, 91/92, 58/93, 112/99, 88/01, 117/03, 88/05, 02/07, 84/08, 123/08, 57/11, 148/11, 25/13 et 89/14)

Loi sur l’exécution forcée (Journal officiel nº 112/12, 25/13, 93/14, 55/16 et 73/17)

Loi régissant la saisie financière (Journal officiel nº 91/10 et 112/12)

Loi sur les frais d’instance (Journal officiel nº 118/18)

Loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (Journal officiel nº 143/13)

Barème des honoraires et débours des avocats (Journal officiel nº 142/12, 103/14, 118/14 et 107/15)

Règlement relatif au tarif provisoire des notaires (Journal officiel nº 38/94, 82/94, 52/95 et 115/212)

Règlement relatif aux honoraires et aux débours des notaires dans les procédures d’exécution forcée (Journal officiel nº 8/11 et 114/12)

Règlement relatif au montant des honoraires et des débours des notaires agissant en tant que mandataires des tribunaux dans les procédures de succession (Journal officiel nº 135/03)

Règlement relatif au barème des honoraires et débours pour l’accomplissement d’actes de courtage public (Journal officiel nº 115/12)

Règlement sur les types et les montants des frais pour l’accomplissement des actes en lien avec la vente de biens mobiliers et immobiliers dans le cadre des procédures d’exécution (Journal officiel nº 156/14)

Règlement sur les types et les montants des frais pour l’accomplissement des actes prévus par la loi régissant la saisie financière (Journal officiel nº 105/10, 124/11, 52/12 et 6/13)

Règlement relatif aux indemnités pour l’accomplissement de travaux officiels hors du tribunal (Journal officiel nº 38/14)

Toutes les lois et législations susmentionnées sont publiées au journal officiel de la République de Croatie « Narodne novine » et sur les pages des chambres professionnelles et de l’Agence des services financiers.

Dernière mise à jour: 14/12/2021

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