Coûts

Tchéquie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. Le contrat est régi par le droit de l’État membre B et est rédigé dans la langue de l’État membre B. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur situé dans l’État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l’acheteur.

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Tchéquie

Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits


Étude de cas

Instances

Appels

Modes alternatifs de règlement des conflits


Frais d’instance initiaux

Frais de transcription

Frais d’acte

Frais d’instance initiaux

Frais de transcription

Frais d’acte

Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?

Frais

Cas A

5 % du montant

pour l’objet de la procédure, jusqu’à 40 000 000 CZK

Sans objet (s.o.)

Non.

5 % du montant

Sans objet (s.o.)

Non.

Oui

(par exemple, arbitrage ou médiation)

Montant contractuel

Cas B

5 % du montant

pour l’objet de la procédure, jusqu’à 40 000 000 CZK

Sans objet (s.o.)

Non.

5 % du montant

Sans objet (s.o.)

Non.

Oui

(par exemple, arbitrage ou médiation)

Montant contractuel



Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert


Étude de cas

Avocat

Huissier

Expert


La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Frais

Cas A

Non.

Montant contractuel

Non.

-

-

Non.

De 100 à 350 CZK de l’heure

Cas B

Non.

Montant contractuel

Non.

-

-

Non.

De 100 à 350 CZK de l’heure



Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes


Étude

de cas

Indemnisation des témoins

Gage ou garantie

Autres frais


Les témoins sont-ils indemnisés?

Frais

Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?

Frais

Description

Frais

Cas A

Oui. Les frais réels encourus sont payés.

Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire

En matière commerciale, si une mesure provisoire est requise.

50 000 CZK

-

-

Cas B

Oui. Les frais réels encourus sont payés.

Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire

En matière commerciale, si une mesure provisoire est requise.

50 000 CZK

-

-



Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements


Quand et à quelles conditions est-elle applicable?

Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?

Quelles sont les conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?

Cas A

En droit commercial, très rarement.

-

-

Oui.

Cela dépend des circonstances du cas.

Le remboursement intégral des frais peut être exigé.

Non.

Cas B

Voir la directive relative à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers.

-

-

Oui.

Cela dépend des circonstances du cas.

Le remboursement intégral des frais peut être exigé.

Non.



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation


Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Quel est son coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Quel est son coût approximatif?

Cas A

Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure

De 100 à 350 CZK par page

-

-

Cas B

Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure

De 100 à 350 CZK par page

Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.

De 100 à 350 CZK de l’heure

Dernière mise à jour: 28/02/2022

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