Coûts

Droit de la famille – divorce

Droit de la famille – garde des enfants et pension alimentaire

Droit commercial – contrats

Droit commercial – responsabilité

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats et juristes

Il n’existe qu’un seul type d’avocats en République tchèque; il n’y a ni conseiller juridique ni avoué.

Le règlement du ministère de la justice n° 177/1996 Rec. du 4 juin 1996 fixe les honoraires des avocats et la rémunération de leurs services juridiques. Cette réglementation est disponible en anglais sur le site web de l’Ordre tchèque des avocats.

Les honoraires des avocats peuvent également être convenus en privé entre les parties concernées.

Dans la plupart des affaires civiles (y compris en droit de la famille et en droit commercial), la représentation juridique n’est pas obligatoire.

Coûts fixes

Coûts fixes dans les procédures civiles

Coûts fixes supportés par les parties adverses dans les procédures civiles

La loi n° 549/1991 Rec. sur les frais de justice (aucune version en anglais n’est disponible) régit les frais encourus dans le cadre d’une procédure civile. Ils varient selon le type de procédure. Des frais forfaitaires s’appliquent dans certains cas; dans d’autres, les frais à payer sont calculés en fonction d’un pourcentage.

Dans tous les cas, les frais doivent être réglés en monnaie tchèque (CZK) et les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte du trésor public (ou de la juridiction). Les frais inférieurs à 5 000 CZK peuvent être réglés en timbres fiscaux (kolek), vendus dans les bureaux de poste et d’autres points de vente.

La juridiction doit notifier au demandeur les montants précis qu’il doit supporter.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être réglés

Les frais de justice doivent être réglés lorsque naît l’obligation de les payer (par exemple, à l’introduction de l’action en justice). Si les frais de procédure n’ont pas été acquittés, la juridiction enjoint à la partie débitrice de les payer dans le délai qui lui est imparti. À défaut de paiement à l’expiration du délai alloué, la juridiction clôt la procédure.

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes supportés par les parties adverses dans les procédures pénales

Les procédures pénales sont toujours déclenchées d’office (par le bureau du procureur) et le défendeur acquitte uniquement les coûts de représentation légale (s’il n’a pas obtenu le droit à une défense gratuite ou à frais réduits). Toutefois, si le défendeur a été définitivement condamné, il est tenu de rembourser les coûts de la procédure pénale à l’État au montant prévu par la loi.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Aucun frais de justice n’est encouru dans les procédures pénales.

Coûts fixes dans les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle

Coûts fixes supportés par les parties adverses dans les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle

Aucun coût fixe n’est encouru dans les procédures engagées devant la Cour constitutionnelle tchèque; néanmoins, une représentation par un avocat est obligatoire.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être payés

Cette procédure n’engage aucun frais forfaitaire.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les avocats des parties ne sont pas tenus de fournir des informations préalables.

Les droits et obligations des parties peuvent être convenus entre l’avocat et son client.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en République tchèque?

Il est conseillé de consulter un avocat pour chaque affaire spécifique. Dès le début de la procédure, la juridiction est tenue d’informer des frais de justice à payer.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en République tchèque?

Le tchèque étant la seule langue officielle en République tchèque, il n’y a aucune obligation de fournir des informations dans d’autres langues. La qualité des informations dépend donc de la volonté et des compétences des personnes qui communiquent ces informations.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site web de l’Association des médiateurs de la République tchèque (AMČR).

Les informations sur les médiateurs enregistrés sont disponibles sur le site web du ministère de la justice ou en consultant directement la base de données Liste des médiateurs.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Sites web fournissant des informations sur les frais

Il n’existe aucun site web officiel fournissant des informations sur les frais.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des données statistiques sur les activités des tribunaux et des parquets sont disponibles sur le site web du ministère de la justice.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Les frais encourus diffèrent selon les caractéristiques de chaque affaire. Le coût global moyen des frais de justice ne fait donc pas l’objet d’un suivi.

TVA

Où trouver des informations?

Les frais de justice sont exonérés de la TVA et leur montant est limité. Les honoraires des avocats ne comprennent pas la TVA. Cependant, certains cabinets d’avocats assujettis à la TVA facturent la TVA (21%). La TVA et son versement sont régis par la loi n° 235/2004 Rec. sur la taxe sur la valeur ajoutée.

Quels sont les taux applicables?

Le taux normal est de 21% et le taux réduit de 15%.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Aucun seuil de revenu spécifique n’est fixé. Les critères d’obtention de l’aide juridictionnelle tiennent compte non seulement des revenus de la personne, mais également de la situation financière générale de son foyer. Lorsqu’il est nécessaire de protéger les intérêts d’une partie (notamment si la procédure est complexe sur le fond ou la forme) ou s’il s’agit d’une procédure dans laquelle la représentation par un avocat est obligatoire et que la situation de la partie le justifie, la juridiction désigne un avocat pour la représenter. La juridiction exempte alors la partie de payer les honoraires de cet avocat ainsi que les frais de justice.

L’Ordre tchèque des avocats octroie également une aide juridictionnelle gratuite par l’intermédiaire d’ONG spécialisées (en fonction de l’objet de la procédure).

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Aucun seuil de revenu spécifique n’est fixé. La juridiction désigne un avocat pour représenter un défendeur chaque fois qu’une représentation légale est obligatoire et que le défendeur ne dispose pas d’un avocat personnel.

Si le défendeur a justifié qu’il ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais de sa défense, la juridiction lui accorde le droit d’être défendu gratuitement ou à un tarif réduit.

Seuil de revenu applicable aux victimes (personnes lésées) dans les procédures pénales

Dans le cadre d’une procédure pénale, toute victime âgée de moins de 18 ans est en droit d’être représentée gratuitement par un avocat, sauf en cas de délit d’abandon de famille par négligence de paiement de pension alimentaire.

La victime a également le droit d’être représentée gratuitement par un avocat si celle-ci est :

1. une victime particulièrement vulnérable en vertu de la loi n° 45/2013 Rec. relative aux victimes d’infractions pénales et portant modification de certaines lois (loi sur les victimes d’infractions);
2. une personne qui a subi un préjudice corporel grave à la suite d’une infraction pénale intentionnelle,
3. une survivante, dont un proche ou un membre de famille est décédé à la suite d’une infraction pénale,

si elle justifie qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais de sa propre représentation. Ces personnes sont en droit de choisir leur propre avocat et, à défaut, l’autorité répressive compétente en désigne un à leur intention.

Si la victime est également une victime particulièrement vulnérable, elle bénéficie en outre d’une aide juridictionnelle dans une mesure limitée en vertu de la loi sur les victimes d’infractions. Cette aide juridictionnelle est octroyée par des avocats qui ont exprimé leur intérêt à offrir une aide juridique à ces victimes à titre gratuit et dans une certaine mesure, et qui sont inscrits dans le registre prévu à cet effet du ministère de la justice.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Les organisations non gouvernementales à but non lucratif, ayant rempli les conditions fixées et ayant été accréditées par le ministère de la justice et le service de probation et de médiation, peuvent fournir des informations juridiques aux victimes d’infractions (notamment des informations sur leurs droits en vertu de la loi sur les victimes d’infractions et les droits des victimes dans les procédures pénales). Toutefois, ces informations juridiques ne constituent pas directement une aide juridictionnelle.

Autres conditions relatives à l’octroi d’une aide juridictionnelle aux défendeurs.

Les informations ci-dessus concernant le seuil de revenu applicable aux défendeurs pour l’octroi d’une aide juridique dans des affaires pénales s’appliquent également dans le cas présent.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Le dépôt d’une plainte auprès de la Cour constitutionnelle est gratuit. Certains types de procédures (visés à l’article 11 de la loi n° 549/1991 Rec. sur les frais d’instance) sont également exempts de frais d’instance: par exemple, lorsque le demandeur est mineur ainsi que dans d’autres cas (lorsque l’État ou les entités publiques sont parties à la procédure, en cas de demande d’asile par une personne étrangère ou dans d’autres affaires impliquant des parties se trouvant «en situation de faiblesse»).

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Il revient au juge d’en décider (dans sa décision finale) en fonction des spécificités de l’affaire; il peut condamner la partie qui succombe à payer tout ou partie des dépens. Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux procédures de divorce. Les condamnations aux dépens peuvent également comprendre les honoraires d’avocat.

Honoraires des experts

La juridiction règle les honoraires des experts qu’elle nomme. Les parties supportent les honoraires des experts uniquement lorsqu’elles font elles-mêmes appel aux services d’un expert. Dans certains cas, la juridiction peut condamner la partie qui succombe à payer les honoraires des experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

La juridiction prend en charge les honoraires des traducteurs et interprètes dans le cadre des procédures de justice. Lorsqu’une partie est étrangère et qu’elle ne comprend pas le tchèque, elle est autorisée à s’adresser à la juridiction dans sa langue maternelle.

Documents connexes

Rapport de la République tchèque sur l’étude de la transparence des coûts   (703 Kb)