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Coûts

République tchèque

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

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République tchèque
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Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

1 000 CZK

Sans objet (s.o.)

s.o.

1 000 CZK

s.o.

s.o.

Oui (facultatif)

Montant contractuel (généralement 1 000 CZK par heure, 3 heures)

Cas B

1 000 CZK

s.o.

s.o.

1 000 CZK

s.o.

s.o.

Oui (facultatif)

Montant contractuel



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Montant contractuel, mais selon des avocats, les honoraires s’élèvent à 1 500 CZK pour chaque étape (5 en général).

Non (par courrier)

-

-

Non

350 CZK par heure

Cas B

Non

Montant contractuel

Non (cela dépend des autres pays concernés par l’affaire)

-

-

Non

350 CZK par heure



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui, le montant réel des frais engagés est remboursé.

Variable, selon la situation

Non

-

-

-

Cas B

Oui, le montant réel des frais engagés est remboursé.

Variable, selon la situation

Non

-

-

-


Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Uniquement fournie par des ONG

-

-

Non

-

Tous les frais en matière de divorce

Non

Cas B

Cf. la directive sur l’aide judiciaire dans les affaires transfrontières

-

-

Non

-

Tous les frais en matière de divorce

Non



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure

À partir de 350 CZK par page (selon la langue)

-

-

-

-

Cas B

Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure

Minimum 350 CZK par page (selon la langue)

Lorsqu’une partie ou un témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.

350 CZK par heure

-

-


Dernière mise à jour: 02/11/2020

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