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Coûts

République tchèque

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

Contenu fourni par
République tchèque
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Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

4 % du montant (en CZK, équivalent à 800 €)

Sans objet (s.o.)

Non

4 % du montant (en CZK, équivalent à 800 €)

Sans objet (s.o.)

Non

Oui (facultatif)

Montant contractuel (généralement 1 000 CZK par heure, 3 heures)

Cas B

4 % du montant (en CZK, équivalent à 800 €)

Sans objet (s.o.)

Non

4 % du montant (en CZK, équivalent à 800 €)

Sans objet (s.o.)

Non

Oui (facultatif)

Montant contractuel



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Montant contractuel

Non

-

-

Non

Montant contractuel (minimum 350 CZK par heure)

Cas B

Non

Montant contractuel

Non

-

-

Non

Montant contractuel (minimum 350 CZK par heure)



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui, le montant réel des frais engagés est remboursé..

Variable, selon la situation

En matière commerciale, en cas de demande de mesure conservatoire

100 000 CZK

-

-

Cas B

Oui, le montant réel des frais engagés est remboursé.

Variable, selon la situation

En matière commerciale, en cas de demande de mesure conservatoire

100 000 CZK

-

-



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions est-elle applicable?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Uniquement fournie par des ONG

-

-

Oui,

Cela dépend des caractéristiques de l’affaire.

Tous les frais peuvent être remboursés.

Non

Cas B

Cf. la directive sur l’aide judiciaire dans les affaires transfrontières

-

-

Oui.

Cela dépend des caractéristiques de l’affaire.

Tous les frais peuvent être remboursés.

Non



Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure

350 CZK minimum par page

-

-

Cas B

Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure

350 CZK minimum par page

Lorsqu’une partie ou un témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.

350 CZK par heure


Dernière mise à jour: 02/11/2020

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