Frais en France
Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
Cas pratique |
Procès |
Procédure d'appel |
Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC) |
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Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Frais de procès initiaux |
Frais de transcription |
Autres frais |
Cette option est-elle disponible dans ce type de cas? |
Frais |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
La médiation est possible pour éventuellement rapprocher les parties sur les conséquences du divorce, mais en tout état de cause, une décision judiciaire doit intervenir pour le prononcé du divorce. |
La médiation est à la charge des parties mais elle peut être prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts
Cas pratique |
Avocat |
Huissier de justice |
Expert |
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La représentation est-elle obligatoire? |
Frais moyens |
La représentation est-elle obligatoire? |
Les coûts avant le jugement |
Les coûts après le jugement |
Leur intervention est-il obligatoire? |
Frais |
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Cas A |
Oui |
Il y a une liberté de fixation des honoraires. |
Oui en cas d'assignation Non en cas de requête conjointe |
Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR |
signification : 26,70 EUR |
Il faut l’intervention d’un notaire s’il y a un bien immobilier entrant dans la communauté |
Tarifé |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR |
Acte en provenance d'un autre Etat membre 50EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 3630 EUR |
Idem |
Idem |
Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais
Cas pratique |
Indemnisation des témoins |
Serment ou autre garantie |
Autres frais |
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Les témoins sont-ils indemnisés? |
Coût |
Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre? |
Coût |
Description |
Coût |
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Cas A |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Non |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
Frais d'aide juridique et autres remboursements
Cas pratique |
Aide juridique |
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Quand et sous quelles conditions est-elle applicable? |
Quand est-ce que l'aide est complète? |
Conditions? |
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Cas A |
L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance par un époux. Elle est accordée si : - l’action en divorce engagée par l’époux n’apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ; - ses ressources déclarées n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi - les frais de la procédure de divorce ne sont pas couverts par une assurance de protection juridique ; |
L’Etat prend en charge tous les frais de procès si l’époux bénéficie de l’aide totale. |
L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3ème personne et les suivantes |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Cas pratique |
Remboursements |
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La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des couts de résolution de litiges? |
Existe t-il des cas pour lesquels l'aide juridique doit être remboursée à l'organisme qui a fourni cette aide juridique? |
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Cas A |
Non, les parties étant d'accord, le principe est le partage des frais, sauf accord des parties ou décision contraire du juge. |
Lorsque le jugement de divorce condamne aux dépens l’époux qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, ce dernier est tenu de rembourser au Trésor public les frais avancés par l’Etat pour la défense de l’époux bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. |
Cas B |
Idem |
Idem |
Frais de traduction et d'interprétation
Cas pratique |
Traduction |
Interprétation |
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Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire? |
Coût approximatif? |
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Cas A |
Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge. |
Il n’y a pas de statistiques disponibles concernant les coûts. |
Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties |
Fixé par le juge |
Cas B |
Idem |
Idem |
Idem |
Idem |
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