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Coûts

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Frais en Allemagne

Frais afférents aux instances et aux appels

Étude de cas	Instance	Appels
	Frais d’instance initiaux	Frais d’instance initiaux
Cas A	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée
Cas B	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée	Dépendent du montant de la pension alimentaire demandée

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice		Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Oui	Dépend du montant de la pension alimentaire demandée	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	À l’appréciation du tribunal	Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la taxe sur le chiffre d’affaires
Cas B	Oui	Dépend du montant de la pension alimentaire demandée	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	À l’appréciation de l’instance	Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les frais et la taxe sur le chiffre d’affaires

Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas	Indemnisation de témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coût
Cas A	Oui	Perte de salaire, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres
Cas B	Oui	Perte de salaire, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle	Remboursements
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Dépend du revenu et de la situation financière	Oui	Augmentation du revenu de la personne et amélioration de sa situation financières et en cas de paiement échelonné
Cas B	Dépend du revenu et de la situation financière	Oui	Augmentation du revenu de la personne et amélioration de sa situation financière et en cas de paiement échelonné

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A
Cas B	À l’appréciation du tribunal	Normalement 1,85 EUR pour 55 caractères plus les frais et la taxe sur le chiffre d’affaires	À l’appréciation du tribunal	55 EUR l’heure plus les frais et l’impôt sur le chiffre d’affaires	Signification de documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 04/11/2020

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