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Coûts

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit de la responsabilité, il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: un fabricant d'équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Celui-ci revend l'appareil à un client pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l'installateur et les compagnies d'assurances pour obtenir une indemnisation complète. Case B – Situation transnationale: un fabricant d'équipements de chauffage établi dans l'État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l'État membre C. L'installateur revend l'appareil à un client dans l'État membre A pour équiper sa maison (et l'installe). La maison prend feu peu après. Chacune des parties (le fabricant, l'installateur, le client final) est assurée auprès d'une compagnie d'assurances dans son propre État membre. L'origine de l'incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A contre le fabricant, l'installateur et la compagnie d'assurances dans l'État membre A pour obtenir une indemnisation complète.

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Frais en Allemagne

Frais afférents aux instances et aux appels


Étude de cas

Instance

Appels

Frais d’instance initiaux

Frais d’instance initiaux

Cas A

Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Dépendent  du montant de l’indemnisation demandée

Cas B

Dépendent  du montant de l’indemnisation demandée

Dépendent  du montant de l’indemnisation demandée



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire ?

Coût

Cas A

Oui

Dépend  du montant de l’indemnisation demandée

Non

Dépendent  du type de mesure d’exécution

N’est pas requis par la loi; le tribunal peut cependant estimer qu'il convient de recourir à un expert, ce qui est en pratique très probable.

Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les dépenses et la taxe sur le chiffre d’affaires

Cas B

Oui

Dépend du montant de l’indemnisation demandée

Non

Dépendent   du type de mesure d’exécution

Cf. ci-dessus

Fondé sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 100 EUR plus les dépenses et la taxe sur le chiffre d’affaires



Frais d’indemnisation de témoins


Étude de cas

Indemnisation de témoins

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cas A

Oui

Perte de salaire, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Cas B

Oui

Perte de salaire, max. 17 EUR par heure, frais de déplacement et autres



Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cas B

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus



Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Cas A

Cas B

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

Normalement 1,85 EUR pour 55 caractères plus les frais et la taxe sur le chiffre d’affaires

Cf. l’étude de cas n° 4 ci-dessus

55 EUR l’heure plus les frais et la taxe sur le chiffre d’affaires

Signification de documents à l’étranger


Dernière mise à jour: 04/11/2020

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