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Grèce
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques
Avocats
Les honoraires des avocats sont régis par les articles 58 et suivants de la loi n° 4194/2013 «Code des avocats» (journal officiel n° 208, premier volume). Selon ces dispositions, les honoraires de l’avocat sont librement convenus par accord écrit avec son client ou son représentant et couvrent soit l’ensemble de la procédure, soit une partie ou certains actes de celle-ci, ou les travaux juridiques de toute autre nature, judiciaires ou extrajudiciaires.
En l’absence d’accord écrit fixant le montant des honoraires, ceux-ci sont déterminés en fonction de la valeur de l’objet du litige (article 63, paragraphe 1). Si l’objet du litige n’a pas de valeur pécuniaire, les honoraires sont calculés sur la base de l’annexe I du code des avocats (article 63, paragraphe 2, renvoyant à l’«annexe I/Tableau des honoraires des avocats pour les présences aux audiences»).
Conseillers juridiques – Avocats de la défense
Il n’existe pas de différence par rapport à la profession d’avocat.
Huissiers de justice
Les huissiers de justice pratiquent des tarifs spécifiques. Les tarifs des huissiers de justice sont fixés conformément à l’article 50 de la loi nº 2318/1995 «Code des huissiers de justice» (journal officiel nº 126, premier volume), tel que modifié par l’article 2 de la loi nº 4336/2015 (journal officiel nº 94, premier volume). Selon ces dispositions, les tarifs des huissiers de justice sont fixés par arrêté ministériel conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice. C’est l’arrêté n° 21798/11-3-2016 qui est d’application (journal officiel n° 709/2016, deuxième volume). Toutefois, les tarifs peuvent être majorés conventionnellement, selon la complexité de la tâche.
Notaires
Les honoraires des notaires sont régis par des dispositions particulières, – à savoir l’article 40 de la loi nº 2830/2000, telle que modifiée et en vigueur.
Frais fixes
Frais fixes dans les procédures pénales
Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale
Les honoraires des avocats dans les affaires pénales sont fixés par le code des avocats (articles 58 et suivants).
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés
La date de versement des honoraires fait l’objet d’un accord entre les avocats et leurs clients; généralement, les honoraires sont versés par tranches à différentes étapes de la procédure.
Frais fixes dans les procédures constitutionnelles
Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle
La réglementation des honoraires des professions juridiques décrite ci-dessus s’applique également aux litiges administratifs.
Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés
La date de versement des honoraires fait l’objet d’un accord entre les avocats et leurs clients; généralement, les honoraires sont versés par tranches à différentes étapes de la procédure.
Informations préalables à fournir par les représentants légaux
Droits et obligations des parties
Le code de déontologie de la profession d’avocat impose des obligations particulières sur la manière dont les avocats remplissent leurs obligations envers leurs clients. Tout manquement à ces obligations est passible d’une sanction disciplinaire. La facturation des honoraires n’est pas explicitement mentionnée parmi ces obligations.
S’informer sur les frais de justice
Où trouver des informations sur les frais de justice en Grèce?
En ce qui concerne les honoraires des avocats, il faut consulter le code des avocats et s’informer auprès des barreaux.
Les informations au sujet des honoraires des notaires sont fournies soit par le service du ministère de la justice chargé de la fonction des notaires et des registres des hypothèques, soit par les chambres des notaires (personne morale de droit public).
Dans quelles langues peut-on obtenir ces informations?
Les informations sur les frais de justice sont uniquement disponibles en grec.
Où trouver des informations concernant la médiation et l’arbitrage?
À cet égard, nous renvoyons aux informations spécifiques relatives à la médiation en Grèce qui ont été fournies à la page correspondante du portail.
Où trouver des informations complémentaires sur les frais?
Site web fournissant des informations sur les frais.
Il n’existe pas de site web pour ces informations.
Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?
Il n’existe pas d’informations à ce sujet en Grèce.
Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?
Il n’existe pas d’informations disponibles sur le coût global d’une procédure en Grèce.
Taxe sur la valeur ajoutée
Comment obtient-on cette information?
Les prestations de services d’avocat sont soumises à la TVA. Les informations à cet égard peuvent être obtenues auprès du service fiscal compétent du ministère des finances et auprès des barreaux.
Quels sont les taux?
24 %.
Aide juridictionnelle
Seuil de revenus applicable dans les procédures civiles.
Conformément à l’article 194 et suivants du code de procédure civile, l’aide juridictionnelle peut être octroyée aux personnes qui ne peuvent régler les frais de procédure sans mettre en péril leur propre subsistance ou celle de leur famille.
Sous réserve des conditions prévues aux articles précités, l’aide juridictionnelle peut être octroyée aux étrangers et aux personnes dont il est prouvé qu’elles sont apatrides.
Conformément à l’article 41 et suivants de la loi nº 4689/2020, l’aide juridictionnelle est accordée aux citoyens à faibles revenus dans les affaires civiles (les citoyens à faible revenu qui bénéficient de l’aide juridictionnelle en matière civile et commerciale sont réputés être ceux dont le revenu annuel du ménage ne dépasse pas les deux tiers du salaire individuel minimum annuel prévu par la législation applicable). Les victimes des infractions visées à l’article 41, troisième alinéa, de la loi précitée bénéficient également de l’aide juridictionnelle pour toute action en matière pénale et civile.
Cette aide englobe les frais de procédure, les frais de notaires et d’huissiers ainsi que la rémunération des avocats (article 199 du code de procédure civile, tel que modifié par la loi nº 4055/2012).
Seuil de revenus applicable aux défendeurs dans les procédures pénales
L’article 340 du code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’un défendeur n’a pas d’avocat, un avocat est désigné sur la liste du barreau local.
Conformément à la loi n° 4689/2020, l’aide juridictionnelle est accordée aux citoyens à faibles revenus dans les affaires pénales.
Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales
La loi n° 4689/2020 prévoit que les citoyens à faibles revenus d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que les citoyens à faibles revenus d’un pays tiers ou apatrides, peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, dès lors qu’ils ont, légalement, leur domicile ou leur résidence habituelle dans l’Union européenne.
Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes
Les citoyens à faibles revenus d’un État membre de l’Union européenne, ainsi que les citoyens à faibles revenus d’un pays tiers ou apatrides, peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle, dès lors qu’ils ont, légalement, leur domicile ou leur résidence habituelle dans l’Union européenne. Aucune autre condition n’est prévue.
Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs.
Il n’en existe pas.
Procédures judiciaires gratuites
Il n’en existe pas.
Dans quel cas la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?
Dès que le tribunal a rendu une décision, les frais de justice et les dépenses engagées par la partie gagnante doivent généralement être réglés par la partie succombante selon la mesure dans laquelle les parties ont gagné ou succombé. Le tribunal doit faire exécuter également cette partie de la décision. Les dépenses et frais sont calculés conformément aux règles susmentionnées, notamment en tenant compte de la réglementation des honoraires des professions juridiques et des éventuels frais fixes supportés par les parties à une procédure civile. Généralement, le montant est inférieur aux frais réels.
Frais d’experts
Les experts fixent leurs propres honoraires qui peuvent sur demande être inclus dans les dépens adjugés par le tribunal.
Rétribution des traducteurs et interprètes
Ces derniers fixent leurs propres honoraires qui peuvent sur demande être inclus dans les dépens adjugés par le tribunal.
Liens correspondants
Commission de coordination des chambres de notaires de Grèce
Chambre des notaires de la Cour d’appel de Thessalonique
Commission de coordination des chambres de notaires de Grèce
Fédération des huissiers de justice
Références
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