Coûts

Hongrie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

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Hongrie

Frais en Hongrie

Frais du mode alternatif de résolution des conflits (MARC)


Étude de cas

Mode alternatif de résolution des conflits (MARC)

Cette option est-elle envisageable dans ce type de cas?

Frais

Cas A

Oui Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités ou la fréquence du droit de visite, ils ont la possibilité de bénéficier de la procédure de médiation de protection de l'enfance. Il est également possible d'avoir recours à la médiation pendant la procédure d'exécution. Une fois que le tribunal a statué sur la question du droit de visite, il est possible de demander une modification de ce droit uniquement auprès de ce tribunal dans un délai de deux ans après que la décision est devenue définitive; dans ce cas, c'est le tribunal qui statue.

Convenus entre les parties et le médiateur (közvetítő)

Cas B

Oui Si les parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités ou la fréquence du droit de visite, ils ont la possibilité de bénéficier de la procédure de médiation de protection de l'enfance. Il est également possible d'avoir recours à la médiation pendant la procédure d'exécution. Si deux ans se sont déjà écoulés depuis l'achèvement de l'action en divorce ou du procès concernant la garde des enfants, l'autorité de tutelle valide l'accord conclu entre les parents ou, à leur demande, statue sur la question du droit de visite.

Convenus entre les parties et le médiateur (közvetítő)

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation en justice est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Convenu entre la partie et l’avocat

Non

Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.

L’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.

Cas B

Non

Convenu entre la partie et l’avocat

Non

Non. Le tribunal peut commettre un expert à la demande de la partie à laquelle incombe la charge de la preuve, sauf si le tribunal a la possibilité d'ordonner d'office la production de preuves. Il est également possible pour l'une et l'autre des parties de soumettre l'avis d'un expert privé.

L’expert fixe ses honoraires. Si une mesure d'expertise est ordonnée d'office par le tribunal, les honoraires prévus par la loi s’appliquent.

Frais d’indemnisation de témoins


Étude de cas

Indemnisation des témoins

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cas A

Oui

Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.

Cas B

Oui

Les frais relatifs aux témoins sont régis par la loi. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont remboursés, tandis qu’une indemnisation est versée pour le manque à gagner.

Coût de l’aide juridictionnelle (költségmentesség) et autres remboursements



Étude de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée à l'organisme qui l'a fournie?

Cas A

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Les parties peuvent être dispensées de payer anticipativement les frais de justice (droit de reporter le paiement des coûts) indépendamment de leur situation salariale ou patrimoniale, notamment dans les procès concernant le droit de garde des enfants et leur transfert, et le droit de visite.

Dans le cas où le total des frais de justice estimés, sur la base des données disponibles, rendrait vraisemblablement impossible le recours au tribunal.

L’assistance est gratuite dans le cadre de l’aide juridictionnelle apportée à un bénéficiaire de la pension minimale nette.

Oui, il y a lieu de condamner la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante; à l'exception des cas où la loi en dispose autrement, ou si une autre partie peut être condamnée aux dépens indépendamment de la solution du litige.

Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, le remboursement est calculé en fonction des moyens sur lesquels elles ont eu gain de cause et tient compte du montant des frais avancés par chacune d'entre elles. Le tribunal peut aussi décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Si les honoraires de l'avocat sont extrêmement élevés, le tribunal peut, le cas échéant, en réduire le montant.

Il n'est pas possible d'imposer aux parties de supporter des frais générés pour des raisons - par ailleurs évitables - imputables au tribunal.

Le remboursement des dépens de l'instance aux parties ne peut excéder le montant déclaré par les parties.

Oui, s'il s'avère que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne pouvait pas y prétendre.

La partie qui succombe est tenue de payer directement à l'État le montant des honoraires de l'avocat commis d'office avancés par l'État.

Il y a lieu de condamner la partie qui succombe au paiement des honoraires de mandataire, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Cas B

Cf. partie relative à l’aide juridictionnelle

Les parties peuvent être dispensées de payer anticipativement les frais de justice (droit de reporter le paiement des coûts) indépendamment de leur situation salariale ou patrimoniale, notamment dans les procès concernant le droit de garde des enfants et leur transfert, et le droit de visite.

Lorsqu'est prise la décision sur l’aide juridictionnelle, le coût de la vie dans le propre pays des parties peut être pris en compte.

Dans le cas où le total des frais de justice estimés, sur la base des données disponibles, rendrait vraisemblablement impossible le recours au tribunal.

L’assistance est gratuite dans le cadre de l’aide juridictionnelle apportée à un bénéficiaire de la pension minimale nette.

Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État de l'Union européenne peuvent prétendre à l'aide juridictionnelle aux mêmes conditions que les ressortissants hongrois.

Oui, il y a lieu de condamner la partie qui succombe aux dépens de la partie gagnante; à l'exception des cas où la loi en dispose autrement, ou si une autre partie peut être condamnée aux dépens indépendamment de la solution du litige.

Si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, le remboursement est calculé en fonction des moyens sur lesquels elles ont eu gain de cause et tient compte du montant des frais avancés par chacune d'entre elles. Le tribunal peut aussi décider que chaque partie supporte ses propres dépens.

Si les honoraires de l'avocat sont extrêmement élevés, le tribunal peut, le cas échéant, en réduire le montant.

Il n'est pas possible d'imposer aux parties de supporter des frais générés pour des raisons - par ailleurs évitables - imputables au tribunal.

Le remboursement des dépens de l'instance aux parties ne peut excéder le montant déclaré par les parties.

Oui, s'il s'avère que la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle ne pouvait pas y prétendre.

La partie adverse qui succombe est tenue de payer directement à l'État le montant des honoraires de l'avocat commis d'office avancés par l'État.

Il y a lieu de condamner la partie qui succombe au paiement des honoraires de mandataire, même si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Frais de traduction et d’interprétation


Étude de cas

Traduction

Interprétation

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Cas A

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge.

Cas B

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

Le traducteur fixe ses honoraires. Ils dépendent du nombre de caractères (un caractère coûte environ 5 forints), du délai et de la langue. Dans les procédures civiles, les frais liés à la traduction des mémoires et des offres de preuve sont avancés par l’État pour le compte des parties autorisées à utiliser leur langue maternelle, des langues régionales ou des langues minoritaires. La prise en charge de ces frais est par ailleurs régie par les règles relatives aux dépens.

Lorsque la partie ne parle ni ne comprend le hongrois.

L’interprète fixe ses honoraires, calculés sur une base horaire et variables selon la langue. Environ 10 000 à 12 000 forints/heure. Dans les cas prévus par la loi, l'État avance les frais d'interprétation, ou les prend en charge.

Dernière mise à jour: 08/11/2019

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