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Coûts

Pologne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

Frais en Pologne

Dans le cas n° 2, B, (lorsque c’est en Pologne que l’action en justice est intentée par l’épouse) les frais, dépenses et conditions sont les mêmes que dans le cas A.

Frais afférents aux instances, aux appels et aux autres modes de résolution des litiges

Étude de cas	Instance			Appels			Autres modes de résolution des litiges
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?	Coût
Cas A	Coûts fixes de 40 zlotys	Pour chaque copie, copie de jugement exécutoire, copie de jugement ayant autorité de chose jugée: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page.	--	Les règles générales s’appliquent: les frais sont fixés à 40 zlotys.	--	--	Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige.	Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys.

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coût
Cas A	Non	Au minimum 120 zlotys	Non	--	--	Non	Selon les calculs de l’expert

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais

Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui

Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle	Remboursements
	Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?
Cas A	Une partie exonérée des frais de justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. La cour détermine si le recours à un avocat professionnel est nécessaire.	Cela dépend de la décision de la cour.	Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières.	Les règles générales s’appliquent selon les circonstances.	--	La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire	--

Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et sous quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n'est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Une partie exonérée des frais de justice peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. La cour détermine si le recours à un avocat professionnel est nécessaire.

Cela dépend de la décision de la cour.

Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières.

Les règles générales s’appliquent selon les circonstances.

La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire

Frais de traduction et d’interprétation

Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue.

Conformément au règlement du ministre de la justice du 24 janvier 2005

Dernière mise à jour: 04/03/2024

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