Coûts

Pologne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR.  Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l'État membre B livre des marchandises d'une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l'État membre A. La législation de l'État membre B est applicable au contrat, et celui-ci est rédigé dans la langue de l'État membre B. Le vendeur n'a pas été payé parce que l'acheteur situé dans l'État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d'intenter une action en justice dans l'État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l'acheteur.

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Pologne

Frais en Pologne

Cas n° 3 (dans la cas 3 B – quand c’est en Pologne que le vendeur intente une action contre l’acheteur, les frais, les dépenses et les conditions sont identiques à ce qui est prévu au cas A. Pour cette raison, il n’est pas nécessaire de remplir le tableau).

Frais afférents aux instances, aux appels et autres modes de résolution des litiges


Étude de cas

Instance

Appels

Autres modes de résolution des litiges

Frais d’instance initiaux

Frais d’acte

Autres frais

Frais d’instance initiaux

Cette option est-elle envisageable pour ce type de cas?

Coût

Cas A

Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais ne doivent pas être inférieurs à 30 zlotys ni supérieurs à 100 000 zlotys.

Pour chaque copie, copie de jugements exécutoires, copie de jugement ayant force de loi: 6 zlotys. Si ces documents sont en langue étrangère ou comportent des tableaux: 12 zlotys par page.

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Ils dépendent de la valeur de l’objet du litige. Conformément à la loi sur les coûts dans les affaires civiles, les frais représentent 5% de la valeur, mais doivent être compris entre un minimum de 30 zlotys et un maximum de 100 000 zlotys. Toutefois, la valeur de l’objet du litige varie au cours de la procédure. Les frais sont calculés de la même manière: le pourcentage reste identique, mais la somme finale est différente car une nouvelle base de calcul est appliquée.

Les parties sont libres de choisir un autre mode de résolution du litige.

Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys.



Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts


Étude de cas

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à l’huissier est-il obligatoire?

Frais antérieurs à la décision de justice

Frais postérieurs à la décision de justice

Le recours à l’expert est-il obligatoire?

Coût

Cas A

Non

Cela dépend de la valeur de l’objet du litige. Si le montant de la valeur est de l’ordre de 90 000 zlotys, les frais seront au minimum de 3 600 zlotys.

Non

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Non

Si le tribunal accepte la clause exécutoire: 50 zlotys.



Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution et autres frais


Étude

de cas

Indemnisation de témoins

Gage ou caution

Autres frais

Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Ce dispositif existe-t-il et quand y a-t-on recours?

Coût

Description

Coût

Cas A

Oui

Frais de transport, perte de revenus, frais de séjour, conformément aux articles 85 à 88 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles

Oui. La valeur de l’objet du litige est prise en compte.

Il dépend de la valeur de l’objet du litige.

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Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements



Étude

de cas

Aide juridictionnelle

Remboursements

Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?

Quand l’aide est-elle totale?

Conditions?

La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?

Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?

Quels frais ne sont jamais remboursés?

Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle devrait être remboursée à l'organisme qui l'a apportée?

Cas A

Une partie exonérée des frais judiciaires peut demander une aide juridictionnelle. Le tribunal décide si la participation d’un avocat professionnel est nécessaire.

Cela dépend de la décision du tribunal.

Si les coûts sont excessifs ou entraîneront, pour la partie, des difficultés financières.

Les règles générales s’appliquent selon les circonstances.

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La partie des frais supérieure à ce qui était essentiel et approprié pour l’affaire

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Frais de traduction et d’interprétation


Étude

de cas

Traduction

Interprétation

Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

Si les documents sont transmis au tribunal dans une autre langue.

D’après les règlements du ministre de la Justice du 24 janvier 2005

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Dernière mise à jour: 06/11/2020

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