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Droit commercial – Contrat

Droit commercial – Responsabilité

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

En Pologne, la rémunération d’un avocat dans le cadre d’une affaire est établie par un accord entre l’avocat (adwokat) et le client. Cet accord est soumis à la législation. Les facteurs suivants peuvent être pris en considération:

• la complexité et la portée de la question juridique;
• le temps nécessaire pour mener à bien la mission;
• l’expérience et les compétences professionnelles de l’avocat;
• les contraintes de temps;
• le degré d’urgence;
• d'autres facteurs.

Conformément aux règles du ministère de la Justice sur les honoraires des services d’avocats (du 28 septembre 2002), (rozporządzenie w sprawie opłat za czynności adwokackie) la rémunération doit prendre en compte:

• la complexité et la nature de l’affaire;
• le travail nécessaire pour mener l’affaire à son terme;

Dans des cas particuliers, selon la situation matérielle et familiale du client, l’avocat peut fixer la rémunération à un niveau inférieur à celui requis par la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles.

En principe, la partie qui succombe règle les frais des procédures judiciaires. Cependant, le montant accordé par le juge (pour la représentation par un avocat) doit respecter les limites fixées par les règles du ministère de la Justice sur les honoraires des services des avocats (du 28 septembre 2002). Par conséquent (conformément au paragraphe 2), les honoraires ne peuvent dépasser le taux minimum multiplié par six, ni la valeur de l’objet du litige. Le montant des honoraires dépend également de la nature et des objectifs de l’affaire ainsi que du stade de la procédure. Les chapitres 2 à 5 des règles fixent les honoraires minimaux pour certains types d’affaires.

Avoués

La fonction d’avoué (radcy prawni) en Pologne est régie par des règles semblables à celles qui régissent la fonction d’avocat.

Officiers d’exécution judiciaire/huissiers de justice

La législation polonaise fixe également les honoraires des officiers d’exécution judiciaire/huissiers de justice (loi sur les officiers d’exécution judiciaire et les procédures d’exécution - ustawa o komornikach sądowych i egzekucji).

Les règles générales sont les suivantes:

Dans toutes les affaires portant sur un montant financier, la rémunération doit être calculée en pourcentage de la créance probable. Quand l’officier d’exécution judiciaire obtient le paiement de la créance, la rémunération payée par le créancier ne peut dépasser 2 % de la valeur du montant de la créance et ne peut être inférieure à 3 % d’une rémunération mensuelle moyenne, ni supérieure à ce montant multiplié par cinq.

Lors de l’exécution d’une créance, l’officier d’exécution judiciaire fait payer une taxe au débiteur qui représente 15 % du montant demandé. Dans le même temps, cette rémunération ne peut être inférieure à 10 % d’une rémunération mensuelle moyenne et ne peut dépasser cette valeur multipliée par 30.

Dans les affaires non financières, lorsque l’officier d’exécution judiciaire exécute une décision non pécuniaire, la rémunération est fixe.

Coûts fixes

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures civiles

La loi régissant les frais judiciaires dans les affaires civiles porte sur les frais et les dépenses.

Les frais correspondent à la somme facturée pour chaque document présenté à la cour, dès lors que la loi prévoit de tels frais. Il existe trois types de frais différents: les frais variables, les frais fixes et les frais forfaitaires.

Le montant des frais varie selon la nature civile, familiale, commerciale ou autre de l’affaire. Le type d’action juridique entre également dans le calcul des coûts.

Les dépenses comprennent les charges liées à la participation des parties, des témoins et des experts à la procédure. Elles dépendent du temps et des efforts consentis. Les dépenses peuvent comprendre la rémunération des interprètes et des traducteurs, les frais de déplacement et de séjour ainsi que l’indemnisation des témoins pour la perte de revenus occasionnée en raison du temps passé au tribunal. D’autres dépenses sont prises en considération: la rémunération d’autres institutions et personnes, l’examen des preuves, les frais de transport et de garde d’animaux et d’objets, le temps passé en garde à vue et la publication d’annonces.

De plus, il existe des frais de litige. Ils se composent de frais judiciaires, de frais relatifs à la préparation du procès et aux actions engagées par l’avocat ou le conseiller juridique pour représenter le client (notamment les frais de représentation et de conseil).

Sauf disposition contraire, la règle générale veut que la partie qui succombe rembourse à la partie gagnante les frais qui ont été raisonnablement encourus pour défendre les intérêts de cette dernière. Toutefois, la partie gagnante doit attendre la condamnation avant de pouvoir se faire rembourser. La question des frais est tranchée dans la dernière phase de la procédure judiciaire, juste avant le jugement définitif.

Stade de la procédure civile auquel les coûts fixes doivent être réglés

Le règlement des sommes dues doit être effectué au moment où un document est déposé au tribunal (article 10 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles).

Coûts fixes dans les procédures pénales

Coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures pénales

En général, les coûts ne sont pas fixes, mais sont calculés après que la décision a été rendue. Le montant dépend de la durée de la procédure, de la condamnation et des frais d’experts. Les coûts fixes ne peuvent être prévus que dans le cas d’actions intentées par des particuliers, lorsque la personne qui introduit la demande doit payer des frais initiaux fixes.

Stade de la procédure pénale auquel les coûts fixes doivent être payés

Les coûts fixes pour les parties adverses dans les procédures pénales doivent être réglés après le jugement (valable et contraignant pour les parties).

Coûts forfaitaires pour les parties adverses dans les procédures constitutionnelles

Le Code de procédure civile polonais prévoit (en son article 424) la possibilité d’introduire une demande de réexamen, à la suite d’un jugement définitif rendu en deuxième instance. Ce recours peut être introduit si le jugement cause un préjudice à une partie et si la modification ou l’annulation de la décision ou du jugement n’a pas été possible (un recours contestant l’incompatibilité de la décision avec la loi).

Une telle demande est également possible lorsque l’incompatibilité avec la loi porte sur la violation des règles essentielles de l’ordre juridique, la violation des droits essentiels, des droits constitutionnels ou des droits de l’homme et du citoyen et lorsque le jugement a été prononcé en première instance. Dans ce cas, la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles fixe une taxe obligatoire. Il s’agit d’une taxe forfaitaire de 30 zlotys, sauf disposition contraire de la loi (article 14).

Cette règle prévoit également certaines exceptions. Dans plusieurs procédures, la taxe s’élève à:

• 40 zlotys si le recours en incompatibilité concerne une procédure extrajudiciaire ouverte d’office;
• 1 000 zlotys si le recours en incompatibilité concerne une décision du président du Service de la concurrence et de la protection du consommateur;
• 3 000 zlotys si le recours en incompatibilité concerne une décision du président du Conseil national de radiodiffusion;

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les coûts fixes doivent être payés

Le règlement des frais forfaitaires dans les procédures constitutionnelles doit intervenir au moment de la remise au tribunal du document soumis à frais (article 10 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles).

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Conformément à la législation en vigueur, les représentants légaux ne sont pas responsables de l’issue de la procédure. Ils sont seulement tenus de maintenir un degré approprié de diligence et de prendre toutes les mesures nécessaires pour conduire l’affaire correctement. Cela signifie également que les représentants ont toute latitude pour sélectionner les informations qui peuvent être utiles à leurs clients.

Les codes professionnels de conduite prévoient certaines obligations. Néanmoins, ils sont publiés par les chambres professionnelles (barreaux) et sont de nature purement déclarative. En cas de manquement à ces codes, seules des mesures disciplinaires sont prises.

Coûts engagés

• supportés par la partie gagnante,
• supportés par la partie qui succombe.

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Pologne?

Vous trouverez des informations (y compris sur les coûts) sur le site web officiel du ministère de la Justice polonais. La loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles est généralement applicable. Autrement dit, toute personne engagée dans des procédures judiciaires ou recherchant des informations sur les coûts peut facilement trouver les règles applicables.

Les personnes qui ont des difficultés à comprendre la loi peuvent demander une assistance auprès de leurs représentants légaux (avocat ou conseiller juridique). Les avocats professionnels peuvent fournir des informations et une assistance concernant diverses procédures dans une ou plusieurs autres langues.

Dans quelles langues obtenir des informations sur les frais en Pologne?

Les informations ne sont disponibles qu’en polonais.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Le Code de procédure civile polonais fournit des informations sur la médiation aux articles 183¹ à 183¹⁵. La rémunération et les frais remboursables des médiateurs sont fixés par le règlement du 30 novembre 2003 adopté par le ministre de la Justice. Néanmoins, le coût de la médiation n’est généralement pas considéré comme une dépense aux fins des procédures judiciaires, sauf si c’est le tribunal qui a ordonné la médiation.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Le site web du ministère de la Justice polonais fait partie intégrante du site web officiel du gouvernement polonais. Il décrit le système judiciaire ainsi que les questions relatives au droit civil polonais, y compris les frais judiciaires. Ce site propose un lien vers une page expliquant les coûts afférents aux affaires civiles (uniquement en polonais).

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Il est extrêmement difficile de prévoir la durée moyenne d’une procédure légale car elle dépend du degré de complexité juridique et factuel de l’affaire.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

Nonobstant ce qui précède, il est possible d’évaluer le coût moyen d’une procédure. Le coût de la représentation légale est fixé au début de la procédure. Ce coût repose sur un accord entre le client et son représentant. Pour ce qui est de la représentation légale d’office, les coûts sont prévus dans les règlements.

Il est également possible d’évaluer les coûts de la procédure liés à l’audience elle-même. Ces coûts sont fixés dans la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles et dépendent de la valeur de l’objet du litige et de la nature de l’affaire (par exemple si elle concerne un litige commercial ou un divorce). Les parties peuvent également prendre en compte le coût de citation des experts.

Taxe sur la valeur ajoutée

Comment cette information est-elle fournie?

Les frais et les dépenses fixés par la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles sont exonérés de taxe, et ne sont par conséquent pas soumis à la TVA. L’assistance juridique est soumise à un taux unique de TVA (23 %).

Quels sont les taux applicables?

Le taux applicable de TVA est de 23 %. Les prestations fournies par les conseillers juridiques et les avocats sont taxées comme les autres prestations. La fiscalité de ces services est établie par la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

Pour prétendre à l’exonération des frais de litige, les personnes doivent soumettre une demande officielle. L’exonération peut être accordée si elles peuvent prouver qu’elles ne peuvent acquitter les frais sans que cela entraîne pour elles ou leurs familles des difficultés financières.

De même, les demandeurs doivent présenter une déclaration écrite comportant les informations suivantes: état civil, revenus, source de revenus et avoirs. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le tribunal accorde l’exonération et, en outre, attribue une aide juridictionnelle professionnelle gratuite (un représentant légal est rétribué par le ministère des finances polonais au début du procès; à la fin de la procédure, la partie qui succombe est obligée, sur demande de la partie gagnante, de payer les dépens).

Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales

Il n’existe pas de seuil de revenus fixe. En règle générale, un demandeur doit prouver que, compte tenu de la situation financière de sa famille, le paiement des coûts serait difficile.

Seuils de revenus applicables aux victimes dans les procédures pénales

Il n’existe pas de seuil de revenus fixe. Une aide juridictionnelle peut être accordée si la victime, en tant que partie aux procédures, n’est pas en mesure de régler les frais sans que cela nuise à sa situation financière et à celle de sa famille.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

Comme cela a été indiqué précédemment, la victime doit être partie à la procédure. Pendant l’enquête, la victime est d’office une partie. Au moment du procès, elle peut obtenir le statut de partie civile (oskarżyciel posiłkowy).

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs

Il n’existe pas d’autres conditions régissant l’aide juridictionnelle pour les défendeurs. Il existe toutefois des motifs supplémentaires justifiant l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs. L’aide juridictionnelle est obligatoire si:

• le défendeur est mineur;
• le défendeur est sourd, muet ou aveugle;
• le tribunal a de bonnes raisons de douter de sa santé mentale;
• le tribunal l’estime nécessaire en raison d’éléments faisant obstacle à la défense;
• les débats ont lieu en première instance devant un tribunal d'arrondissement, devant lequel une personne comparaît pour un acte délictueux ou est privée de sa liberté;
• la procédure a lieu devant la Cour suprême.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Dans le cas des demandes publiques dans les affaires pénales, les coûts sont pris en charge par le ministère des Finances.

Les affaires concernant des mineurs sont exemptes de frais.

Les demandeurs dans certaines affaires (par exemple relatives aux obligations de pension alimentaire ou aux clauses contractuelles abusives) sont exonérés des frais judiciaires (article 96 de la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles).

Quand la partie qui succombe doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La règle générale veut que la partie qui succombe soit tenue de payer les principaux frais de procédure et de rembourser les coûts de la partie gagnante afférents à la représentation légale. Les frais remboursables sont précisés dans le Code de procédure civile polonais (articles 99 à 110). Les frais récupérables sont notamment les frais d’instance, les frais de déplacement, l’indemnité pour perte de revenus et les honoraires d’avocat.

Honoraires des experts

Le tribunal décide de la rémunération des experts en fonction des objectifs de l’affaire, des qualifications, du temps passé et de la charge de travail.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Les honoraires varient selon que la traduction/l’interprétation est demandée par l’État ou par des entités privées.

Le règlement sur la rémunération des traducteurs assermentés (adopté par le ministre de la Justice le 25 janvier 2005 – Journal officiel de 2007, numéro 41, acte 265) fixe les honoraires dus par les institutions publiques. Conformément à la loi, ces coûts sont déterminés par les facteurs suivants: la langue source et la langue cible (l’idée générale étant qu’il est habituellement plus facile - donc moins onéreux - de faire travailler le traducteur d’une langue étrangère vers sa langue maternelle). Les autres facteurs sont la terminologie et le niveau de spécialisation.

Dans le secteur privé, les frais sont régis par un contrat entre le traducteur/interprète et son client.

Les sources sont:

• les règlements sur les honoraires des services d’avocat du ministre de la Justice du 28 septembre 2002 (Journal officiel de 2002, numéro 163, acte 1348),
• la loi sur les frais judiciaires dans les affaires civiles (Journal officiel de 2005, numéro 167, acte 1398),
• le règlement sur la rémunération des traducteurs assermentés du ministre de la Justice du 25 janvier 2005 (Journal officiel de 2007, numéro 41, acte 265).

Documents connexes

Étude de la transparence des coûts - Rapport concernant la Pologne  (396 Kb)