Coûts

Portugal

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (garde des enfants), il a été demandé aux États membres de renseigner la partie demanderesse sur les frais de l'instance, dans le cadre des situations suivantes: Cas A – Contexte national: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant quelques années. Elles ont un enfant de trois ans lorsqu'elles décident de se séparer. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Cas B – Situation transnationale dans laquelle intervient un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (l'État membre B) pendant quelques années. Elles ont eu un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (l'État membre A), comme le jugement les y autorise, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État ‑membre A pour modifier le droit de visite du père.

Contenu fourni par
Portugal

Frais au Portugal – honoraires d'avocat, d'huissier et d'expert

Étude du cas

Avocat


Huissier de justice



Expert



La représentation est-elle obligatoire?

Coût moyen

Le recours à un huissier de justice est-il obligatoire?

Frais au stade précontentieux

Frais au stade précontentieux

Le recours à un expert est-il obligatoire?

Coûts

Cas A

Oui


L'intervention de l'huissier de justice obéit aux mêmes règles que dans les autres procédures.





Cas B

Oui


L'intervention de l'huissier de justice obéit aux mêmes règles que dans les autres procédures.





Dernière mise à jour: 29/01/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.