Trouver des informations par région
Pour une analyse plus approfondie des coûts des procédures, veuillez vous reporter aux études de cas suivantes:
Droit de la famille – garde des enfants
Droit de la famille – pension alimentaire
Droit commercial – responsabilité
Cadre réglementaire régissant les honoraires des praticiens du droit
1. Solicitadores (conseillers et agents juridiques)
Au Portugal, les honoraires des solicitadores, agissant en qualité d’huissiers, sont réglementés par l’arrêté (portaria) nºº 282/2013 du 29 août 2013, tel qu’il a été modifié (articles 43º à 51º).
2. Consultores jurídicos (conseillers et consultants juridiques)
Au Portugal, les honoraires des conseillers juridiques ne sont pas réglementés.
3. Avocats
Au Portugal, les honoraires des avocats ne sont pas réglementés.
4. Huissiers de justice
Les honoraires des huissiers de justice, dans leurs tâches d’exécution, sont réglementés, au Portugal, par l’article 9º et par le tableau II du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi nºº 34/2008 du 26 février 2008, tel qu’il a été modifié, ainsi que par l’arrêté (portaria) nºº 282/2013 du 29 août 2013, tel qu’il a été modifié (articles 43º à 51º applicables en vertu de l’article 59º, paragrapheº 1).
5. Avocats agissant dans le cadre de la protection juridictionnelle
Les honoraires des avocats, pour les prestations fournies dans le cadre de la protection juridictionnelle, sont réglementés par l’arrêté (portaria) nºº 1386/2004 du 10 novembre 2004 et par l’arrêté (portaria) nºº 161/2020 du 30 juin 2020, ainsi que par l’arrêté (portaria) nºº 10/2008 du 3 janvier 2008, tel qu’il a été modifié.
Frais fixes
Frais fixes dans les procédures civiles
Frais fixes à supporter par les parties à une procédure civile
Les frais fixes à supporter par les parties à une procédure civile sont établis aux articles 5º à 7º et à l’annexe (tableaux I et II) du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi nºº 34/2008 du 26 février 2008, tel qu’il a été modifié.
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés
Les frais de justice sont exigibles, en règle générale, lors de l’ouverture de la procédure ainsi qu’au moment de la fixation de l’audience. Le paiement des honoraires des experts et des huissiers de justice est effectué, en règle générale, avant leur intervention.
Frais fixes dans les procédures pénales
Frais fixes à supporter par les parties à une procédure pénale
Les frais fixes à supporter par les parties à une procédure pénale sont établis à l’article 8º et à l’annexe (tableau III) du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure), approuvé par le décret-loi nºº 34/2008 du 26 février 2008, tel qu’il a été modifié.
Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés
Le stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être réglés dépend de la position de la partie à la procédure et du type d’action en justice envisagé. Les seuls cas dans lesquels les frais de justice sont réglés au moment de l’action sont la constitution de partie civile et l’ouverture de l’instruction par la partie civile. Dans les autres cas, c’est-à-dire tous ceux impliquant un prévenu, ainsi que ceux impliquant la partie civile, les frais de justice sont réglés au terme de chacun des stades de la procédure (instruction, jugement ou appel), conformément à la décision du juge.
Frais fixes dans les procédures constitutionnelles
Frais fixes à supporter par les parties à une procédure constitutionnelle
Les frais fixes que doivent supporter les parties à une procédure devant le Tribunal Constitucional (Cour constitutionnelle) sont établis aux articles 6º à 9º du décret-loi nºº 303/98 du 7 octobre 1998, tel qu’il a été modifié, et à l’article 84º de la loi nºº 28/82 du 15 novembre 1982, telle qu’elle a été modifiée.
Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés
Le paiement des frais fixes n’est exigible qu’au terme de la procédure.
Informations préalables à fournir par les représentants légaux
Droits et obligations des parties
Déontologiquement et juridiquement, les représentants légaux sont tenus de fournir toutes les informations relatives aux droits et obligations des parties, du fait qu’ils sont en bonne position pour évaluer les chances de succès et les coûts de l’action.
Sources d’information en matière de frais de procédure
Où trouver des informations sur les frais de procédures au Portugal?
Des informations complémentaires sur le régime des frais de procédure au Portugal sont accessibles à l’adresse https://justica.gov.pt/Servicos/Custas-processuais.
Dans quelles langues les informations sur les frais de procédures au Portugal sont-elles disponibles?
Les informations relatives aux frais de procédures au Portugal ne sont disponibles qu’en portugais.
Où trouver des informations concernant la médiation?
Des informations sur la médiation, et en particulier sur les dispositifs publics de médiation en matière de droit civil, de droit de la famille, de droit du travail et de droit pénal, sont disponibles à l’adresse https://dgpj.justica.gov.pt/English/Alternative-Dispute-Resolution.
Où trouver des informations sur la durée moyenne des différents types de procédures?
Les informations sur la durée moyenne des procédures judiciaires sont présentées sur le site web des statistiques de la justice https://estatisticas.justica.gov.pt/sites/siej/en-us/pages/default.aspx.
Où trouver des informations sur le coût moyen d’une procédure donnée?
Ces informations ne sont pas disponibles et ne peuvent être obtenues qu’en consultant les différents barèmes ou tableaux de frais.
Toutefois, un simulateur des frais de justice dont il vous faudra vous acquitter lorsque vous ouvrirez une procédure judiciaire est à votre disposition en suivant le lien https://justica.gov.pt/Servicos/Simulador-Taxas-de-Justica, ce qui vous permet d’avoir une idée des frais à engager.
Taxe sur la valeur ajoutée: où trouver des informations à ce sujet?
Les frais de justice ne sont pas soumis à la TVA. Les honoraires dus aux membres des professions judiciaires sont soumis à la TVA, mais les informations sur les coûts fixés par la loi n’incluent pas la TVA.
Quels sont les taux applicables?
Aucune information n’est disponible sur les taux de TVA applicables.
Aide juridictionnelle
Seuil de revenus applicable aux justiciables mis en cause dans les procédures pénales
La formule de calcul du seuil de revenus aux fins de l’aide juridictionnelle dans le cas des procédures civiles est disponible à l’annexe de la loi nºº 34/2004 du 29 juillet 2004, telle qu’elle a été modifiée.
Seuil de revenus applicable aux justiciables mis en cause dans les procédures pénales
La formule de calcul du seuil de revenus aux fins de l’aide juridictionnelle dans le cas des procédures pénales est exposée à l’annexe de la loi nºº 34/2004 du 29 juillet 2004, telle qu’elle a été modifiée.
Seuil de revenu applicable aux victimes dans le cadre des procédures pénales
Il n’existe pas de seuil de revenus aux fins de l’aide juridictionnelle en faveur des victimes dans le cadre des procédures pénales.
Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes
Il existe d’autres conditions applicables à l’octroi d’une aide juridictionnelle aux victimes. En cas d’attribution du statut de victime d’infraction de violence domestique prévu à l’article 152º du code pénal portugais, en vertu de la loi nºº 112/2009 du 16 septembre 2009, il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que la victime se trouve en situation d’insuffisance économique.
Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs
Il existe d’autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs; elles concernent leur situation économique et sont calculées à partir d’un modèle élaboré conformément à l’article 39º de la loi nºº 34/2004 du 29 juillet 2004, telle qu’elle a été modifiée.
Procédures judiciaires gratuites
Une procédure judiciaire peut être gratuite pour l’une ou l’autre des parties ou pour les deux, sur la base d’une exonération des frais de justice ou du bénéfice d’une aide juridictionnelle.
L’article 4º du Regulamento das Custas Processuais (règlement relatif aux frais de procédure) prévoit une gamme de situations comportant une exonération des frais de justice. Les exonérations se divisent en deux catégories:
- les exonérations subjectives ou personnelles visées à l’articleº 4, paragraphe 1º et ayant pour base d’imposition la qualité spéciale des parties ou des personnes faisant l’objet de poursuites; et
- les exonérations objectives ou de procédure visées à l’articleº 4, paragraphe 2º, qui concernent le type de procédure.
Certaines exonérations sont toutefois subordonnées au contenu de la décision mettant fin à l’instance, conformément aux paragraphesº 3, 4, 5, 6 et 7 du même article 4º et, en conséquence, ces exonérations pourraient être dépourvues d’effet par rapport aux frais de justice ou seulement aux dépens.
En matière d’aide juridictionnelle, des informations plus détaillées sont disponibles sur le site https://justica.gov.pt/Guias/como-pedir-apoio-judiciario.
Dans quels cas la partie qui succombe doit-elle payer les dépens de la partie gagnante?
En règle générale, la partie gagnante a droit au remboursement de ses frais par la partie qui succombe, conformément à la règle de répartition fixée par le juge et en fonction de la décision finale de ce dernier. Le droit à l’indemnisation de la partie gagnante est annulé lorsque la partie qui succombe bénéficie d'une aide juridictionnelle et se trouve dès lors exonérée du paiement de tout frais de justice.
Honoraires des experts
C’est normalement la partie qui supporte les honoraires des experts. Si celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle, les honoraires des experts sont payés par un organisme dénommé Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça.
Honoraires des traducteurs et interprètes
C'est normalement la partie qui supporte les honoraires des traducteurs et des interprètes. Cependant, si celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle, les honoraires des traducteurs et des interprètes sont payés par un organisme dénommé Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça.
Documents importants
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