Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

Les honoraires des avocats sont régis par la loi sur les honoraires d’avocat (Journal officiel de la République de Slovénie n° 67/2008; n° 35/2009-ZOdv-C, en vigueur du 1^er janvier 2009 au 9 mai 2009). Cette loi s’applique jusqu’à ce que l’ordre des avocats slovène (barreau) adopte un nouveau barème d’honoraires, qui doit être autorisé par le ministre de la justice et de l’administration publique.

Notaires

Les honoraires des notaires sont régis par le tarif des notaires (Journal officiel de la République de Slovénie n° 94/2008) adopté par le ministre de la justice et de l’administration publique. Avant adoption, le ministre soumet le projet de tarif à l’ordre des notaires slovène pour avis, mais il n’est pas lié par ce dernier.

Frais fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile

Les frais fixes incluent:

• les frais d’instance,
• les honoraires des avocats,
• les honoraires des experts,
• les honoraires des traducteurs et interprètes,

• les frais de déplacement (par exemple, ceux des témoins et des experts).

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais d’instance sont généralement acquittés au début de la procédure lors du dépôt de la demande.

Dans certains cas, les frais ne sont acquittés que lorsque le tribunal rend sa décision (par exemple, dans les litiges en matière sociale devant des juridictions de première instance, dans les procédures relatives au registre foncier ou dans les procédures relatives à des décisions rendues en première instance et portant sur la réparation d’un préjudice).

Dans les procédures de succession, les frais sont acquittés à l’issue de l’audience – une fois que la valeur exacte du patrimoine du défunt est établie.

Les honoraires d’avocat doivent être acquittés une fois que le tribunal a statué sur les dépens. Il est toutefois courant que les avocats demandent qu’une partie ou la totalité de leurs honoraires soit payée à l’avance.

La partie qui produit des preuves par expert ou par témoin ou qui propose de recourir aux services d’un traducteur ou d’un interprète doit acquitter à l’avance les frais correspondants.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties à une procédure pénale

Les frais fixes incluent:

• les frais d’instance,
• les honoraires des avocats (qui sont fonction du nombre d’audiences),
• les honoraires des experts,
• les honoraires des traducteurs et interprètes,

• les frais de déplacement (par exemple, ceux des témoins et des experts).

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les frais d’instance et autres frais doivent être généralement acquittés après que le tribunal a rendu sa décision finale et que celle-ci est devenue définitive ou lorsque le tribunal statue par voie d’ordonnance spéciale sur les frais de la procédure et que cette ordonnance est passée en force de chose jugée.

Les honoraires d’avocat doivent être acquittés une fois que le tribunal a statué sur les dépens. Il est toutefois courant que les avocats demandent qu’une partie ou la totalité de leurs honoraires soit payée à l’avance.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes supportés par les parties à une procédure constitutionnelle

Il n’existe aucun frais d’instance dans les procédures constitutionnelles. Les autres frais (tels que les honoraires d’avocat et les frais de déplacement) sont supportés par les parties elles‑mêmes.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les honoraires d’avocat doivent être réglés au terme de la procédure. Il est toutefois courant que les avocats demandent qu’une partie ou la totalité de leurs honoraires soient payée à l’avance.

Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux

Droits et obligations des parties

Les avocats ne sont pas légalement tenus d’informer leurs clients sur les droits et obligations, les chances d’obtenir gain de cause et les frais. Pour leurs factures, ils doivent toutefois utiliser un formulaire spécial détaillant les honoraires et les frais. Lorsque l’avocat et le client conviennent de fixer le montant des honoraires et des frais non pas sur la base de la loi sur les honoraires d’avocat, mais sur la base d’une convention d’honoraires, cette dernière doit satisfaire à un certain nombre d’exigences.

S’informer sur les frais de justice

Où trouver des informations sur les frais de justice en Slovénie?

Les frais de justice sont régis par les dispositions légales suivantes:

• la loi sur les frais de justice – Zakon o sodnih taksah (Journal officiel de la République de Slovénie n° 37/2008);
• la loi sur les honoraires d’avocat – Zakon o odvetniški tarifi (devrait être prochainement modifiée);
• le tarif des notaires – Notarska tarifa (Journal officiel de la République de Slovénie n^os 94/2008 et 32/2011. Une nouvelle modification est prévue prochainement);
• le règlement sur les interprètes judiciaires – Pravilnik o sodnih tolmačih (Journal officiel de la République de Slovénie n° 49/2002, n° 75/2003, n° 71/2007);
• le règlement sur les experts et évaluateurs judiciaires – Pravilnik o sodnih izvedencih in cenilcih (Journal officiel de la République de Slovénie n° 7/2002, n° 75/2003, n° 72/2005, n°71/2007, n°84/2008);
• le code de procédure pénale – Zakon o kazenskem postopku (Journal officiel de la République de Slovénie n° 32/2012);
• le règlement sur le remboursement des frais exposés dans la procédure pénale – Pravilnik o povrnitvi stroškov v kazenskem postopku (Journal officiel de la République de Slovénie n^o 61/1997p. 6897 - correction 62/2008);
• le code de procédure civile – Zakon o pravdnem postopku (Journal officiel de la République de Slovénie n° 73/2007 - codification officielle, 45/08 - ZArbit, 45/08, 111/08 - Odl. US, 121/08 - Skl. US, 57/09 - Odl. US, 12/10 - Odl. US, 50/10 - Odl. US, 107/10 - Odl. US, 75/12 - Odl. US et 76/12 - correction).

Les textes précités peuvent être consultés sur le portail juridique en ligne de la Slovénie, le Centre d’information juridique, ou dans d’autres registres de législation nationale.

Dans quelles langues obtenir ces informations?

Ces informations sont uniquement disponibles en slovène.

Où trouver des informations concernant la médiation?

Des informations concernant la médiation sont disponibles sur la page web du Réseau judiciaire européen consacrée aux modes alternatifs de résolution des conflits.

Le ministère de la justice et de l’administration publique et certains tribunaux qui proposent des services de médiation (par exemple, le tribunal régional de Ljubljana) fournissent, eux aussi, des informations sur la médiation sur leurs sites web respectifs.

Les sites web des ONG et des organismes privés actifs dans le domaine de la médiation contiennent également des informations utiles (voir les pages «Médiation» et «Trouver un médiateur»).

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Des informations sur la durée moyenne des différentes procédures figurent dans la section «Analyse des statistiques judiciaires» du site web du ministère de la justice et de l’administration publique.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

Diverses dispositions légales contiennent des informations sur les frais; toutefois, la TVA n’est généralement pas incluse. Lorsque la TVA doit être ajoutée au prix (par exemple, si les services d’un avocat sont soumis à la TVA), ces dispositions, en principe, le précisent.

Aide juridictionnelle

Plafond de revenus applicable en matière de justice civile

Le plafond de revenus applicable pour pouvoir prétendre à l’aide juridictionnelle est régi par l’article 13 de la loi sur l’aide juridictionnelle – Zakon o brezplačni pravni pomoči (Journal officiel de la République de Slovénie n° 48/2001, n° 50/2004, n° 96/2004-UPB1, n° 23/2008).

L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes qui, compte tenu de leur situation financière et de celle de leur famille, ne sont pas en mesure de supporter des frais de justice sans porter atteinte à leur niveau minimum de subsistance. Ce dernier est réputé menacé lorsque le revenu mensuel de l’intéressé, ou le revenu mensuel moyen d’un membre de leur famille, ne représente pas plus du double du revenu minimum mensuel prévu dans la loi sur la sécurité sociale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 3/2007-UPB2 {n° 23/2007 corr., n° 41/2007 corr.}, n° 122/2007 Odl.US: U-I-11/07-45).

Depuis le 1^er juin 2012, le montant de base du revenu minimum s’élève à 260 EUR, le plafond de revenus pour l’aide juridictionnelle est donc de 520 EUR.

En vertu de l’article 11 de la loi sur les frais de justice, le tribunal peut également exempter une partie du paiement des frais d’instance, si leur paiement réduisait considérablement le budget minimal de subsistance de l’intéressé ou de sa famille. La décision est laissée à la libre appréciation du tribunal, compte tenu de toutes les circonstances pertinentes.

Plafond de revenus applicable aux défendeurs et aux victimes en matière pénale

Dans les procédures pénales, le plafond de revenus applicable aux défendeurs et aux victimes est le même que dans les procédures civiles.

Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes et aux défendeurs

Il n’existe aucune autre condition d’octroi de l’aide juridictionnelle, que ce soit pour les victimes ou pour les défendeurs.

Procédures judiciaires gratuites

Le paiement des frais d’instance n’est pas exigé dans les procédures judiciaires suivantes:

• les procédures devant la Cour constitutionnelle slovène;
• l’exécution des décisions des tribunaux du travail;
• les procédures dans lesquelles l’aide juridictionnelle a été accordée;
• le recouvrement de créances alimentaires;
• les ordonnances de mesures provisoires dans les procédures de divorce ou les procédures relatives à l’entretien des enfants;
• les procédures d’insolvabilité engagées par le débiteur lui‑même;
• la certification de documents nécessaires à l’exercice de droits de sécurité sociale à l’étranger;
• autres procédures et cas prévus dans la loi sur les frais de justice et dans d’autres règlements.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le remboursement des dépens est régi par le code de procédure pénale et le code de procédure civile, qui établissent le principe de gain de cause et le principe de succombance.

Dans les procédures civiles, la partie succombante doit rembourser les dépens de la partie ayant obtenu gain de cause. Chaque partie supporte les frais fortuits ou qu’elle a elle‑même occasionnés. Le code de procédure civile (articles 151 à 186 et article 173.a) et le règlement sur le remboursement des frais de procédure pénale (Journal officiel de la République de Slovénie n° 15/03) contiennent des dispositions détaillées sur le remboursement des dépens.

Dans les procédures pénales, si le défendeur est reconnu coupable, le tribunal le condamne généralement aux dépens. Le Code de procédure pénale (articles 92 à 99) et le règlement spécial adopté par le ministre de la justice et de l’administration publique contiennent des dispositions détaillées sur le remboursement des dépens.

Honoraires des experts

Dans les procédures civiles, les honoraires des experts sont, en principe, payés à l’avance par la partie qui a demandé leur audition. Si le tribunal décide lui‑même d’entendre un expert, c’est lui qui les paiera à l’avance. Ces frais sont remboursés au terme de la procédure, selon le principe de gain de cause.

Dans les procédures pénales, c’est le tribunal qui règle à l’avance les honoraires des experts.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Dans les procédures pénales, c’est le tribunal qui paie à l’avance les honoraires des traducteurs et des interprètes.

Les services de traduction et d’interprétation à partir de l’italien et du hongrois et vers ces langues ne sont pas facturables en vertu du droit constitutionnel des minorités italienne et hongroise d’utiliser leur propre langue (même lorsque les personnes concernées doivent rembourser d’autres frais dans le cadre de la procédure pénale).

De même, les services de traduction et d’interprétation ne sont pas facturés si le défendeur ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.

Dans les procédures civiles, les honoraires des traducteurs et des interprètes font partie des frais de procédure. Ils doivent être payés à l’avance par la partie dont le comportement est à l’origine de la procédure. Au terme de la procédure, ils sont remboursés selon le principe de gain de cause et le principe de succombance.

Études de cas de la Slovénie

Pour des informations plus précises sur les frais de procédure en Slovénie, veuillez vous reporter aux études de cas concrets.

Liens connexes

Système d’information juridique slovène

Répertoire du Tribunal régional de Ljubljana

Répertoire de l’analyse des statistiques judiciaires

Documents connexes

Rapport de la Slovénie relatif à l’étude sur la transparence des frais  (723 Kb)