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Coûts

Franţa

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – garde des enfants, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde la garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère intente une action en justice pour limiter le droit de visite accordé au père. Case B – Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B) pendant plusieurs années. Elles ont un enfant ensemble, mais se séparent immédiatement après la naissance de celui-ci. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde de l'enfant à la mère et un droit de visite au père. La mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), comme le jugement les autorise à le faire, tandis que le père reste dans l'État membre B. Quelques années plus tard, la mère intente une action en justice dans l'État membre A pour modifier le droit de visite du père.

Frais en France

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)

Cas pratique	Procès			Procédure d'appel			Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)
	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Frais de procès initiaux	Frais de transcription	Autres frais	Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?	Frais
Cas A	Non	Non	Non	Non	Non	Non	La médiation judiciaire est possible La médiation extra judiciaire est possible également.	La médiation est à la charge des parties. Les honoraires sont fixés par le juge, mais le coût peut être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Il est bon d’établir une convention d'honoraires entre le médiateur et les parties
Cas B	Idem	Idem	Idem	Idem	Idem	Idem	Idem	Idem

Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts

Cas pratique	Avocat		Huissier de justice			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Frais moyens	La représentation est-elle obligatoire?	Les coûts avant le jugement	Les coûts après le jugement	Leur intervention est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non	Non	Oui en cas d'assignation Non en cas de requête	Assignation : 18,70 EUR Signification : 26,70 EUR	Si le greffe ne notifie pas la décision, la signification par huissier revient à: 26,70 EUR	Non	Fixé par le juge
Cas B	Idem	Idem	Idem	Acte en provenance d'un autre Etat membre 50 EUR Acte à destination d'un autre Etat membre 36,30 EUR	Acte en provenance d'un autre Etat membre: 50 EUR Acte à destination d'un autre Etat membre : 36,30 EUR	Idem	Idem

Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais

Cas pratique	Indemnisation des témoins		Serment ou autre garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?	Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en oeuvre?	Coût	Description	Coût
Cas A	Non	Non	Non	Non	Non	Non
Cas B	Idem	Idem	Idem	Idem	Idem	Idem

Frais d'aide juridique et autres remboursements

Cas pratique	Aide juridique
	Quand et sous quelles conditions est-elle applicable?	Quand est-ce que l'aide est complète?	Conditions?
Cas A	L’aide peut être demandée avant ou pendant l’instance. Elle est accordée si les ressources déclarées par le parent n’excèdent pas les plafonds prévus par la loi.	L’Etat prend en charge tous les frais de procès si le parent bénéficie de l’aide totale.	L’aide est accordée totalement si les ressources mensuelles déclarées par le demandeur à l’aide n’excèdent pas 1000 EUR par mois pour l’aide totale. Au delà, et jusqu’au 1500 EUR, l’aide est accordée partiellement. Les plafonds de ressources sont relevés de 500 EUR pour les 2 premières personnes à charge et de 974 EUR pour la 3^èmepersonne et les suivantes.
Cas B	Idem	Idem	Idem

Frais de traduction et d'interprétation

Cas pratique	Traduction		Interprétation
	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?	Coût approximatif?
Cas A	Il est nécessaire de fournir les pièces traduites au juge.	Il n’y a pas de statistiques disponibles	Lorsque le juge ne connait pas la langue dans laquelle s'expriment les parties	La rémunération est fixée par le juge.
Cas B	Idem	Idem	Idem	Idem

Dernière mise à jour: 17/03/2020

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