Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Si vous êtes impliqué dans une procédure judiciaire et que vous devez envoyer et/ou recevoir des actes judiciaires ou extrajudiciaires, vous trouverez ici des informations par pays sur la manière de procéder.

Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (refonte) vise à améliorer et à accélérer la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification entre les États membres. Ce règlement remplace le règlement (CE) nº 1393/2007 du Conseil à compter du 1er juillet 2022.

Cependant, l’obligation d’utiliser le système informatique décentralisé comme moyen de communication pour la transmission et la réception des demandes, formulaires et autres communications ne s’appliquera qu’à partir du 1er mai 2025 [le premier jour du mois suivant la période de trois ans qui suit la date d’entrée en vigueur de l’acte d’exécution visé à l’article 25 (pour de plus amples informations, voir l’article 37 du règlement (UE) 2020/1784)].

Le règlement prévoit une procédure pour la signification et la notification des actes par l’intermédiaire d’«entités d’origine» et d’«entités requises» désignées entre les États membres de l’UE, y compris le Danemark.

Le règlement concerne, par exemple, les actes judiciaires tels que les actes introductifs d’instance, les actes d’appel, les mémoires en défense ou les injonctions et les actes extrajudiciaires tels que les actes notariés qui doivent être signifiés ou notifiés dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous résidez.

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.

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Dernière mise à jour: 10/08/2022

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