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Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Angleterre et Pays de Galles
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Dans la pratique, la signification et la notification des actes désignent la remise à une personne ou à une société d'une demande ou d’un autre document de procédure concernant des poursuites engagées contre elle. Cela lui donne la possibilité de se défendre ou de répondre à la demande ou à la procédure.

Des règles spécifiques [1] en matière de signification ou de notification d’actes ont été établies pour garantir que toutes les parties habilitées reçoivent les actes juridiques les concernant ou concernant leurs actions et pour disposer de garde-fous garantissant que des mesures appropriées puissent être prises si de tels actes ne sont pas signifiés ou notifiés correctement.

[1] La partie 6 des règles de procédure civile (CPR - Civil Procedure Rules) contient les règles générales applicables en matière de signification et de notification, voir également la partie 7.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tous les actes de procédure, y compris les formulaires de réclamation, les demandes, les ordonnances, les requêtes, etc., doivent être signifiés ou notifiés officiellement, suivant les diverses règles applicables, mais cette formalité peut prendre la forme d’une signification ou notification postale, à personne, par huissier de justice (bailiff), etc.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En général, dans les affaires relevant des tribunaux de comté (County Court), le tribunal de comté est chargé de signifier ou notifier les actes; dans la Haute Cour (High Court), les significations ou notifications sont effectuées en grande partie par les parties. Lorsqu’une partie prépare un acte qui sera signifié ou notifié par le tribunal, cette partie doit en déposer une copie pour le tribunal et pour chaque destinataire de l’acte.

Le tribunal peut ordonner qu’une autre personne se charge de la signification ou de la notification. Il peut s’agir de la partie émettrice ou de son mandataire ou solicitor. En outre, le tribunal n’est pas chargé de procéder à la signification ou notification lorsqu’une règle spécifique ou une directive pratique (practice direction) liée aux règles dispose qu’une partie doit signifier ou notifier l’acte en cause, ou lorsque la partie pour le compte de laquelle l’acte doit être signifié ou notifié informe le tribunal qu’elle souhaite s’en charger elle-même.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Non. Le Royaume-Uni ne possède pas de registre de domiciles comme il en existe dans de nombreux autres États membres; il n’est pas possible pour l’autorité requise, en Angleterre et au pays de Galles, d’obtenir l’adresse du destinataire de l’acte. Toutefois, lorsque l’acte doit être signifié ou notifié à une société et que le destinataire à l’adresse indiquée refuse celui-ci, l’entité requise, en Angleterre et au pays de Galles, est en mesure d’établir l’adresse officielle de la société (si elle est différente) et peut signifier ou notifier l’acte à cette adresse.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme mentionné précédemment, il n’existe pas de registre de domiciles au Royaume-Uni. Pour trouver l’adresse d’une personne, il est nécessaire de faire appel à des agents qui peuvent retrouver des individus ou utiliser un certain nombre de sites web qui contiennent certaines coordonnées. La liste suivante n'est pas exhaustive, mais elle présente quelques exemples des types de sites web qui existent. Certains, comme les sites de coordonnées téléphoniques (le premier lien), sont gratuits. Pour d'autres, des frais sont demandés.

Coordonnées téléphoniques sur le site British Telecommunications

Recherche d’adresses sur le site 192, UKRoll

Recherche de personnes sur le site Tracesmart

Pour trouver le siège social d’une société, une recherche peut être effectuée sur le site web de Companies House. Certaines recherches de sociétés sont possibles gratuitement, mais des recherches plus détaillées nécessitent le paiement de frais.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Il ne serait pas possible de demander une adresse en Angleterre et au pays de Galles sur la base du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le principal mode de notification en Angleterre et au pays de Galles est l’envoi d’un courrier de première classe. Les autres modes de signification ou notification qui peuvent être appliqués, sous réserve des règles de procédure et des directives pratiques applicables, sont les suivants:

  1. la signification à personne [par un huissier de justice (bailiff ou process server) ou par la partie qui engage la procédure];
  2. le dépôt de l’acte à une adresse approuvée (voir ci-dessous);
  3. par le biais d’un service d’échange de documents; ou
  4. par fax ou un autre moyen de communication électronique.

Il convient d’effectuer la signification ou la notification à l’adresse communiquée par le destinataire de l’acte, qui peut être l’adresse de son solicitor ou mandataire. Lorsqu’aucun solicitor n’agit pour le compte du destinataire de l’acte ou lorsque ce dernier n’a pas fait élection de domicile, il y a lieu d’envoyer, de transmettre ou de déposer l’acte à une adresse approuvée dans les règles de procédure — généralement le lieu de résidence ou d’activité habituel ou le dernier lieu de résidence ou d’activité connu.

Lorsque le tribunal doit signifier ou notifier un acte, c’est à lui qu’il appartient de décider du mode de signification ou notification qu’il convient d’appliquer.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes (y compris par courrier électronique et par fax) est autorisée dans la procédure civile. Il n’existe aucune restriction à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou de notification des actes en fonction du destinataire. Toutefois, le destinataire de l’acte ou son solicitor doit avoir indiqué au préalable, par écrit, sa volonté d’accepter la notification par voie électronique.

Les parties et les solicitors peuvent indiquer de plusieurs manières leur volonté d’accepter la notification par voie électronique. Premièrement, lorsque le solicitor a communiqué un numéro de fax sur son papier à lettres. Deuxièmement, lorsqu’une adresse de courrier électronique est indiquée sur un papier à lettres et le solicitor a confirmé la signification ou notification électronique en tant qu’option. Enfin, la signification ou notification électronique des actes est autorisée lorsqu’un numéro de fax, une adresse de courrier électronique ou une autre identification électronique est indiqué(e) sur un mémoire ou une réponse à une demande déposée auprès d’un tribunal.

Lorsqu’une partie a l’intention de signifier ou de notifier un acte par voie électronique (autrement que par fax), elle doit en premier lieu demander au destinataire de l’acte si des conditions doivent être remplies. Par exemple, s’il existe un format particulier dans lequel les documents doivent être envoyés, ou une taille maximale des pièces jointes qui peuvent être reçues.

Lorsque les actes sont signifiés ou notifiés par voie électronique, il n’est pas nécessaire d’envoyer en plus une copie au format papier.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Une description détaillée des règles et procédures en matière de signification ou notification en Angleterre et au pays de Galles figure dans la partie 6 des règles de procédure civile. La règle générale est que le demandeur doit fournir l'adresse du défendeur à des fins de signification ou de notification, et que cette adresse correspond habituellement à sa dernière adresse connue ou son adresse actuelle, ou son lieu d’activité. S’il n’est pas en mesure de certifier ces adresses, le demandeur peut demander, au titre de la partie 6.19, que l’acte soit signifié ou notifié à une autre adresse selon un mode alternatif. Les modalités précises dépendront des faits exposés devant le tribunal, mais le principe est que le mode appliqué, quel qu’il soit, doit permettre de porter l’acte à l’attention du défendeur; voir la directive pratique 6A.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Dans le cadre d’une notification postale classique ou d'un autre mode de distribution qui prévoit une remise le jour ouvrable suivant, les actes sont réputés signifiés ou notifiés le deuxième jour après qu’ils ont été postés, déposés auprès, délivrés à, ou collectés par le prestataire de services concerné, à condition que ce jour soit un jour ouvrable ou le jour ouvrable suivant ce jour. En cas de signification ou de notification par fax ou par un autre moyen électronique, si l’envoi a lieu un jour ouvrable avant 16 h 30, les actes sont réputés signifiés ou notifiés le même jour, ou, dans les autres cas, le jour ouvrable suivant le jour d’envoi. Lorsqu’un mode alternatif de signification ou notification est appliqué, l’ordonnance du tribunal précisera le mode et la date à laquelle la signification ou notification est réputée avoir eu lieu.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le dépôt des actes dans un lieu particulier (par exemple, un bureau de poste) ne constitue généralement pas un mode alternatif de signification ou de notification. Si l’acte a été signifié ou notifié par courrier recommandé et n’a pas été délivré, le processus par lequel le destinataire est informé est décrit à la section 8 ci-dessous.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Sous réserve qu’un mode de signification ou de notification ait été approuvé par un tribunal, la date à laquelle l’acte est réputé signifié ou notifié s’applique, indépendamment du fait que le destinataire accepte ou non l’acte signifié ou notifié.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les courriers recommandés sont délivrés par le Royal Mail (les services postaux britanniques) à l’adresse plutôt qu’à la personne. Par conséquent, il est possible qu’une personne autre que le destinataire reçoive l’acte si elle réside à la même adresse.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si personne n’est disponible à l’adresse requise pour réceptionner l’acte, celui-ci est renvoyé au bureau de poste local correspondant à l’adresse. Si l’acte n’est pas retiré dans les délais impartis (voir ci-dessous), il est renvoyé à l’expéditeur et la notification n’est pas réputée accomplie.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Lorsque l’acte n’a pas pu être délivré à l’adresse indiquée, un avis de passage est laissé. Cet avis indique au destinataire de l’acte le lieu où l’acte peut être retiré et le délai dans lequel il devrait être réceptionné. Pour les courriers recommandés en provenance du Royaume-Uni, le délai de retrait des actes est d’une semaine. Pour les courriers recommandés internationaux, il est de trois semaines.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Le tribunal enregistre le fait qu’il a signifié ou notifié un document donné. Les actes signifiés ou notifiés par voie postale sont réputés (ou considérés comme) signifiés ou notifiés, à moins qu’ils ne soient renvoyés par les services postaux.

Lorsque le demandeur signifie ou notifie un acte, il doit déposer un certificat de notification au tribunal dans les sept jours suivant la signification ou notification. Ce certificat doit indiquer que l’acte n’a pas été renvoyé avec la mention «non distribué» et préciser le mode et la date de signification ou notification.

Après réception d’un formulaire de demande, le débiteur dispose d’un délai de 14 jours pour répondre à la demande. S’il envoie un formulaire d’accusé de réception de signification ou notification, le délai de réponse est porté à 28 jours à compter de la date de signification ou de notification des détails de la demande.

Si l’acte est signifié à personne, un document écrit sous la forme d’un procès-verbal ou d’un affidavit de signification ou de notification qui précise l’heure et la date de signification ou notification est préparé. Ce document peut servir à prouver la signification ou notification si le destinataire nie avoir reçu l’acte concerné.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si une personne se rend compte qu’elle n’a pas reçu les documents juridiques qu’elle est en droit de recevoir, elle peut prendre des mesures pour faire en sorte de recevoir ces actes en contactant soit l’autre partie ou ses solicitors, soit le tribunal. Si des ordonnances ou des jugements ont déjà été rendus au cours de la procédure, des demandes peuvent être introduites en vue de les annuler au motif que des actes n’ont pas été signifiés ou notifiés.

Si une partie accepte l’acte signifié ou notifié en dehors de la période minimale de signification ou notification autorisée en vertu des règles, la signification ou notification peut encore être considérée comme valable. Si la signification ou notification de l’acte est jugée non valable, de nouveaux efforts peuvent être déployés pour effectuer une nouvelle signification ou notification. Le tribunal peut également dispenser le demandeur de la signification ou notification des actes dans certaines circonstances.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais de notification postale des actes sont compris dans les frais de justice habituels. Si les actes doivent être signifiés à personne par un huissier de justice, les frais varient en fonction du type d’acte et du type d’huissier (bailiff ou process server) auquel il est fait appel.

Dernière mise à jour: 17/08/2021

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