Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Dans la pratique, la «signification ou notification des actes» désigne la communication, d'une manière appropriée, des actes utilisés dans les procédures judiciaires.

Les règles définissent le cadre à respecter afin:

• que les actes soient signifiés ou notifiés d’une manière approuvée par le tribunal;
• de disposer d'un mécanisme qui permette à une partie de démontrer qu’un acte spécifique a été ou n’a pas été signifié ou notifié;
• de définir un calendrier dans lequel un acte peut être réputé avoir été signifié ou notifié (par exemple, dans le cas de la signification à personne: l’acte est réputé être signifié ou notifié le jour même, à moins qu’il ne soit remis après 17 h 00 un jour ouvrable, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié, auquel cas il sera réputé avoir été signifié ou notifié le jour ouvrable suivant).

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement comprennent les demandes de réclamation, les défenses, les répliques, les avis de requête, les pourvois, les ordonnances, les dépositions de témoins/affidavits (lorsqu'ils sont utiles au procès).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La partie qui a préparé l’acte est chargée de le signifier ou notifier. Par exemple, une demande de réclamation devrait être signifiée ou notifiée par le demandeur ou un solicitor dûment autorisé. La Cour suprême de Gibraltar ne procédera pas à la signification ou notification des actes.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Gibraltar ne possédant pas de registre de domiciles comme il en existe dans de nombreux autres États membres, il n’est pas possible pour l’autorité requise à Gibraltar d’obtenir l’adresse du destinataire de l’acte. Toutefois, lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié à une société et que le destinataire à l’adresse indiquée refuse celui-ci, l’entité requise à Gibraltar est en mesure d’établir l’adresse officielle de la société (si elle est différente) et peut signifier ou notifier l’acte à cette adresse.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme mentionné précédemment, il n’existe pas de registre de domiciles à Gibraltar. Pour trouver l’adresse d’une personne, il est nécessaire de faire appel à des agents qui peuvent retrouver des individus ou d'utiliser un annuaire téléphonique contenant certains renseignements sur les adresses. Certaines recherches, telles qu’une recherche de coordonnées téléphoniques, sont gratuites. Pour d'autres recherches, des frais sont demandés. Pour trouver le siège social d’une société, une recherche doit être effectuée à Companies House; ce renseignement ne figure pas sur son site web.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Non, il ne serait pas possible de demander une adresse à Gibraltar sur la base du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les actes sont habituellement signifiés ou notifiés des manières suivantes:

• à personne;
• par courrier recommandé,
• par fax ou tout autre moyen de communication;
• selon un mode alternatif ordonné par un juge.

Une injonction ou une autre ordonnance accompagnée d’un avis pénal doit normalement être signifiée ou notifiée à personne.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification peut être effectuée par fax lorsqu’une partie ou son représentant légal a indiqué au préalable, par écrit, à la partie demanderesse sa volonté d’accepter la notification par fax. Une disposition similaire s’applique dans le cas de la signification ou notification électronique, bien que les règles prévoient également que la signification ou notification par courrier électronique ne peut avoir lieu que lorsque les parties agissent toutes deux par l’intermédiaire d’un représentant légal.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Une description complète des règles et procédures de signification ou notification à Gibraltar figure à la partie 6 du règlement de procédure civile.

Lorsqu’une demande de signification ou notification est reçue d’un autre État membre, le mode normal de signification ou notification à Gibraltar est la signification à personne par huissier de justice. Lorsque ce mode ne s’avère pas possible, un juge peut autoriser un autre mode de signification ou notification — habituellement par l’envoi d’un courrier ordinaire à l’adresse indiquée (s’il s’agit de l’adresse habituelle ou de la dernière adresse connue du destinataire de l’acte).

Sinon, l’acte peut être notifié selon un autre mode de distribution qui prévoit la remise de l’acte le jour ouvrable suivant ou par fax ou un autre moyen de communication électronique. Lorsque le tribunal estime qu’il existe des raisons valables d’autoriser un mode ou un lieu de signification ou notification qui ne serait pas habituellement autorisé en vertu du règlement de procédure civile, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant le mode ou le lieu alternatif de signification ou notification.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Dans le cadre d’une notification postale habituelle ou selon un autre mode de distribution qui prévoit une remise le jour ouvrable suivant, les actes sont réputés notifiés le deuxième jour après qu’ils ont été postés, déposés, remis, ou collectés par le prestataire de services concerné, à condition que ce jour soit un jour ouvrable, ou le jour ouvrable suivant ce jour. En cas de notification par fax ou par un autre moyen électronique, si l’envoi a lieu un jour ouvrable avant 16 h 30, les actes sont réputés signifiés ou notifiés le jour même; dans les autres cas, ils sont réputés signifiés ou notifiés le jour ouvrable suivant le jour d’envoi. Lorsqu’un mode alternatif de signification ou notification est appliqué, l’ordonnance du tribunal précisera le mode et la date à laquelle la signification ou notification est réputée avoir eu lieu.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le dépôt des actes en un lieu particulier (par exemple, un bureau de poste) ne constitue généralement pas un mode alternatif de signification ou de notification. Si l’acte a été signifié ou notifié par courrier recommandé et n’a pas été délivré, le processus par lequel le destinataire est informé est décrit à la section 8 ci-dessous.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Sous réserve qu’un mode de signification ou notification ait été approuvé par un tribunal, la date à laquelle l’acte est réputé signifié ou notifié s’applique, indépendamment du fait que le destinataire accepte ou non l’acte signifié ou notifié.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les courriers recommandés sont remis par les services postaux de Gibraltar au destinataire. Ce dernier reçoit un avis l'informant qu'une lettre/un colis est à retirer et qu'il ne lui sera remis que sur présentation d’une pièce d’identité.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

À moins que le destinataire de la signification ou notification ne se présente au bureau de poste, il n’existe aucune autre façon d’accomplir la signification ou notification.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Oui, après l’envoi du premier «avis de retrait» au destinataire, un délai de vingt-huit jours est accordé pour retirer l’acte avant l’envoi d’un deuxième «avis de retrait». Si, dans un délai de sept jours, l’acte n’a pas été retiré, il est renvoyé avec la mention «non distribué».

Le destinataire est informé par une notification envoyée à son adresse.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Lorsque le règlement de procédure dispose qu’il devrait y avoir une preuve de la signification ou notification, il y a lieu de fournir un certificat de signification ou notification. Ce certificat devrait indiquer que l’acte n’a pas été renvoyé avec la mention «non distribué», le mode de signification ou notification appliqué et la date d’envoi par voie postale/de remise à personne/d’envoi par fax/de dépôt au lieu autorisé. Un formulaire prévu à cet effet est disponible.

Lorsque l’acte signifié à personne est une demande de réclamation, le demandeur doit établir un certificat de signification ou notification dans les 21 jours suivant la signification ou notification de l'acte. À défaut, le demandeur ne sera pas en mesure d’obtenir un jugement par défaut.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Habituellement, il convient de renouveler la tentative de signification ou notification, pour autant que le délai de prescription applicable n’ait pas expiré.

Toutefois, la Cour suprême a le pouvoir de dispenser le demandeur de la signification ou notification dans des cas exceptionnels. Par exemple, lorsqu’un défendeur a été dûment et pleinement informé d’une demande, mais que le demandeur n’a pas réussi à accomplir la signification ou notification dans le délai applicable, par exemple en signifiant ou notifiant l’acte à une mauvaise adresse.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Étant donné que la signification ou notification est effectuée par une partie à la procédure ou son solicitor, les frais associés sont à la charge de cette partie. Les frais dépendront du mode de signification ou notification utilisé.