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Dans la pratique, la «signification ou notification des actes» désigne la communication, d'une manière appropriée, des actes utilisés dans les procédures judiciaires.
Les règles définissent le cadre à respecter afin:
Les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement comprennent les demandes de réclamation, les défenses, les répliques, les avis de requête, les pourvois, les ordonnances, les dépositions de témoins/affidavits (lorsqu'ils sont utiles au procès).
La partie qui a préparé l’acte est chargée de le signifier ou notifier. Par exemple, une demande de réclamation devrait être signifiée ou notifiée par le demandeur ou un solicitor dûment autorisé. La Cour suprême de Gibraltar ne procédera pas à la signification ou notification des actes.
Gibraltar ne possédant pas de registre de domiciles comme il en existe dans de nombreux autres États membres, il n’est pas possible pour l’autorité requise à Gibraltar d’obtenir l’adresse du destinataire de l’acte. Toutefois, lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié à une société et que le destinataire à l’adresse indiquée refuse celui-ci, l’entité requise à Gibraltar est en mesure d’établir l’adresse officielle de la société (si elle est différente) et peut signifier ou notifier l’acte à cette adresse.
Comme mentionné précédemment, il n’existe pas de registre de domiciles à Gibraltar. Pour trouver l’adresse d’une personne, il est nécessaire de faire appel à des agents qui peuvent retrouver des individus ou d'utiliser un annuaire téléphonique contenant certains renseignements sur les adresses. Certaines recherches, telles qu’une recherche de coordonnées téléphoniques, sont gratuites. Pour d'autres recherches, des frais sont demandés. Pour trouver le siège social d’une société, une recherche doit être effectuée à Companies House; ce renseignement ne figure pas sur son site web.
Non, il ne serait pas possible de demander une adresse à Gibraltar sur la base du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil.
Les actes sont habituellement signifiés ou notifiés des manières suivantes:
Une injonction ou une autre ordonnance accompagnée d’un avis pénal doit normalement être signifiée ou notifiée à personne.
La signification ou notification peut être effectuée par fax lorsqu’une partie ou son représentant légal a indiqué au préalable, par écrit, à la partie demanderesse sa volonté d’accepter la notification par fax. Une disposition similaire s’applique dans le cas de la signification ou notification électronique, bien que les règles prévoient également que la signification ou notification par courrier électronique ne peut avoir lieu que lorsque les parties agissent toutes deux par l’intermédiaire d’un représentant légal.
Une description complète des règles et procédures de signification ou notification à Gibraltar figure à la partie 6 du règlement de procédure civile.
Lorsqu’une demande de signification ou notification est reçue d’un autre État membre, le mode normal de signification ou notification à Gibraltar est la signification à personne par huissier de justice. Lorsque ce mode ne s’avère pas possible, un juge peut autoriser un autre mode de signification ou notification — habituellement par l’envoi d’un courrier ordinaire à l’adresse indiquée (s’il s’agit de l’adresse habituelle ou de la dernière adresse connue du destinataire de l’acte).
Sinon, l’acte peut être notifié selon un autre mode de distribution qui prévoit la remise de l’acte le jour ouvrable suivant ou par fax ou un autre moyen de communication électronique. Lorsque le tribunal estime qu’il existe des raisons valables d’autoriser un mode ou un lieu de signification ou notification qui ne serait pas habituellement autorisé en vertu du règlement de procédure civile, le tribunal peut rendre une ordonnance autorisant le mode ou le lieu alternatif de signification ou notification.
Dans le cadre d’une notification postale habituelle ou selon un autre mode de distribution qui prévoit une remise le jour ouvrable suivant, les actes sont réputés notifiés le deuxième jour après qu’ils ont été postés, déposés, remis, ou collectés par le prestataire de services concerné, à condition que ce jour soit un jour ouvrable, ou le jour ouvrable suivant ce jour. En cas de notification par fax ou par un autre moyen électronique, si l’envoi a lieu un jour ouvrable avant 16 h 30, les actes sont réputés signifiés ou notifiés le jour même; dans les autres cas, ils sont réputés signifiés ou notifiés le jour ouvrable suivant le jour d’envoi. Lorsqu’un mode alternatif de signification ou notification est appliqué, l’ordonnance du tribunal précisera le mode et la date à laquelle la signification ou notification est réputée avoir eu lieu.
Le dépôt des actes en un lieu particulier (par exemple, un bureau de poste) ne constitue généralement pas un mode alternatif de signification ou de notification. Si l’acte a été signifié ou notifié par courrier recommandé et n’a pas été délivré, le processus par lequel le destinataire est informé est décrit à la section 8 ci-dessous.
Sous réserve qu’un mode de signification ou notification ait été approuvé par un tribunal, la date à laquelle l’acte est réputé signifié ou notifié s’applique, indépendamment du fait que le destinataire accepte ou non l’acte signifié ou notifié.
Les courriers recommandés sont remis par les services postaux de Gibraltar au destinataire. Ce dernier reçoit un avis l'informant qu'une lettre/un colis est à retirer et qu'il ne lui sera remis que sur présentation d’une pièce d’identité.
À moins que le destinataire de la signification ou notification ne se présente au bureau de poste, il n’existe aucune autre façon d’accomplir la signification ou notification.
Oui, après l’envoi du premier «avis de retrait» au destinataire, un délai de vingt-huit jours est accordé pour retirer l’acte avant l’envoi d’un deuxième «avis de retrait». Si, dans un délai de sept jours, l’acte n’a pas été retiré, il est renvoyé avec la mention «non distribué».
Le destinataire est informé par une notification envoyée à son adresse.
Lorsque le règlement de procédure dispose qu’il devrait y avoir une preuve de la signification ou notification, il y a lieu de fournir un certificat de signification ou notification. Ce certificat devrait indiquer que l’acte n’a pas été renvoyé avec la mention «non distribué», le mode de signification ou notification appliqué et la date d’envoi par voie postale/de remise à personne/d’envoi par fax/de dépôt au lieu autorisé. Un formulaire prévu à cet effet est disponible.
Lorsque l’acte signifié à personne est une demande de réclamation, le demandeur doit établir un certificat de signification ou notification dans les 21 jours suivant la signification ou notification de l'acte. À défaut, le demandeur ne sera pas en mesure d’obtenir un jugement par défaut.
Habituellement, il convient de renouveler la tentative de signification ou notification, pour autant que le délai de prescription applicable n’ait pas expiré.
Toutefois, la Cour suprême a le pouvoir de dispenser le demandeur de la signification ou notification dans des cas exceptionnels. Par exemple, lorsqu’un défendeur a été dûment et pleinement informé d’une demande, mais que le demandeur n’a pas réussi à accomplir la signification ou notification dans le délai applicable, par exemple en signifiant ou notifiant l’acte à une mauvaise adresse.
Étant donné que la signification ou notification est effectuée par une partie à la procédure ou son solicitor, les frais associés sont à la charge de cette partie. Les frais dépendront du mode de signification ou notification utilisé.
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