

L’objectif de la signification et de la notification des actes est de garantir que les défendeurs aient connaissance de la nature de l’action intentée à leur encontre ainsi que des actes liés à cette action. Les règles de procédure contiennent des exigences spécifiques destinées à garantir la bonne signification et notification des actes.
Tout acte par lequel une action est intentée devant un tribunal de district (district court), un tribunal d’arrondissement (circuit court) ou la Haute Cour (High Court) (y compris les recours formés contre les décisions de juridictions inférieures), et tout autre document ultérieur concernant une action civile.
La partie au nom de laquelle l’acte est censé émaner ou une personne habilitée à le faire par cette partie est responsable de la signification ou de la notification du document.
Non. L’adresse aux fins de signification ou de notification doit être fournie par l’autorité requérante.
Non. Il n’existe pas de registre central reprenant les adresses/lieux de résidence des personnes physiques. Il est possible de trouver l’adresse légale d’une entreprise en effectuant une recherche sur le site web du Companies Registration Office (Office d’enregistrement des sociétés).
La demande est traitée par le tribunal d’arrondissement en tant que demande présentée au titre du règlement (CE) nº 1206/2001.
Au tribunal de district, la signification ou la notification peut s’effectuer par:
i) courrier recommandé;
ii) courrier affranchi recommandé;
iii) remise en main propre sous pli fermé à une personne autre que celle au nom de laquelle l’acte est censé émaner;
iv) signification à personne ou à un parent âgé de plus de seize ans résidant avec le défendeur.
Au tribunal d’arrondissement, presque tous les documents sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé.
À la Haute Cour, l’article 9, paragraphe 2, du règlement des hautes juridictions (Rules of the Superior Courts) prévoit la signification à personne d’une assignation introductive d’instance et autorise également la signification indirecte si les tentatives de signification à personne ont été effectuées avec une diligence requise et raisonnable Les documents ultérieurs sont généralement signifiés ou notifiés par courrier recommandé (voir article 121 du règlement des hautes juridictions de 1986, tel que modifié). L’article 51 de la loi sur les sociétés (Companies act) de 2014 prévoit la signification ou la notification des actes au siège social d’une société enregistrée en Irlande par courrier affranchi ordinaire et l’article 1310 de la même loi prévoit cette même procédure pour les sociétés enregistrées à l’étranger.
La signification ou notification électronique des actes n’est pas autorisée.
La signification ou la notification à personne ou par courrier recommandé constituent les modes habituels de signification ou de notification. Si les actes judiciaires irlandais doivent être signifiés ou notifiés par un autre mode tel que par courrier affranchi ordinaire, télécopie, courrier électronique ou par affichage, une demande de «signification ou notification indirecte» doit être présentée au tribunal et, en cas de réponse favorable, les actes judiciaires peuvent être signifiés ou notifiés par un autre mode autorisé par le tribunal.
Si la signification ou la notification est effectuée à la suite d’une ordonnance de signification ou notification indirecte, les actes sont réputés signifiés ou notifiés lorsque les termes de l’ordonnance judiciaire ont été respectés. Lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier, il y a présomption légale de la signification ou de la notification des actes lorsque ceux-ci sont remis dans le cours normal de la distribution du courrier. Il s’agit d’une présomption réfragable.
Si la signification ou la notification a été effectuée à la suite d’une ordonnance du tribunal, le destinataire en est informé de la manière prévue dans cette ordonnance. Si les actes sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé et que le destinataire n’est pas disponible, le personnel des postes laisse à l’adresse un avis invitant le destinataire à se rendre au bureau de poste pour récupérer l’envoi recommandé. Le bureau de poste conserve généralement l’envoi pendant une période d’une semaine à dix jours.
Refuser la signification ou la notification n’entraîne aucune conséquence. Lorsque la signification ou la notification d’actes s’est avérée impossible dans le cadre d’une procédure judiciaire irlandaise, une demande d’extension du délai de signification ou de notification et/ou d’utilisation d’un mode alternatif peut être présentée au tribunal.
Pour le courrier non recommandé, l’acte sera remis à l’adresse. Pour le courrier recommandé, l’acte sera uniquement remis à la personne à laquelle le courrier est adressé. Ce principe s’applique tant à la distribution nationale qu’internationale.
À la place de la distribution par courrier postal, l’article 15 du règlement (CE) nº 1393/2007 autorise une personne à faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires par les soins d’un avocat ou d’une personne chargée de la signification ou de la notification.
Généralement, le bureau de poste indique un délai sur la notification envoyée au destinataire. La notification est remise à l’adresse de ce dernier. Le délai est normalement d’une semaine.
En ce qui concerne les tribunaux de district et d’arrondissement: lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier recommandé, une déclaration solennelle est faite par la personne qui a posté l’enveloppe, au plus tôt le dixième jour suivant celui où l’enveloppe a été postée, et une preuve d’expédition est fournie.
En ce qui concerne la Haute Cour: un affidavit de signification certifié sous serment par la personne qui a réalisé la signification a valeur de preuve pour le tribunal. Dans le cas d’une assignation introductive d’instance, les détails de la signification ou notification doivent être inscrits au dos de ladite assignation dans les trois jours suivant la signification, et l’affidavit de signification à personne doit y faire référence.
Une requête peut être introduite auprès d’une juridiction pour casser un jugement rendu alors que l’avis d’audience n’a pas été légalement signifié ou notifié au défendeur.
Les frais sont ceux de l’expédition par courrier ou les honoraires d’un mandataire, si une personne est retenue.
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