Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

L’objectif de la signification et de la notification des actes est de garantir que les défendeurs aient connaissance de la nature de l’action intentée à leur encontre ainsi que des actes liés à cette action. Les règles de procédure contiennent des exigences spécifiques destinées à garantir la bonne signification et notification des actes.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Tout acte par lequel une action est intentée devant un tribunal de district (district court), un tribunal d’arrondissement (circuit court) ou la Haute Cour (High Court) (y compris les recours formés contre les décisions de juridictions inférieures), et tout autre document ultérieur concernant une action civile.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La partie au nom de laquelle l’acte est censé émaner ou une personne habilitée à le faire par cette partie est responsable de la signification ou de la notification du document.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Non. L’adresse aux fins de signification ou de notification doit être fournie par l’autorité requérante.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non. Il n’existe pas de registre central reprenant les adresses/lieux de résidence des personnes physiques. Il est possible de trouver l’adresse légale d’une entreprise en effectuant une recherche sur le site web du Companies Registration Office (Office d’enregistrement des sociétés).

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

La demande est traitée par le tribunal d’arrondissement en tant que demande présentée au titre du règlement (CE) nº 1206/2001.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Au tribunal de district, la signification ou la notification peut s’effectuer par:

i) courrier recommandé;

ii) courrier affranchi recommandé;

iii) remise en main propre sous pli fermé à une personne autre que celle au nom de laquelle l’acte est censé émaner;

iv) signification à personne ou à un parent âgé de plus de seize ans résidant avec le défendeur.

Au tribunal d’arrondissement, presque tous les documents sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé.

À la Haute Cour, l’article 9, paragraphe 2, du règlement des hautes juridictions (Rules of the Superior Courts) prévoit la signification à personne d’une assignation introductive d’instance et autorise également la signification indirecte si les tentatives de signification à personne ont été effectuées avec une diligence requise et raisonnable Les documents ultérieurs sont généralement signifiés ou notifiés par courrier recommandé (voir article 121 du règlement des hautes juridictions de 1986, tel que modifié). L’article 51 de la loi sur les sociétés (Companies act) de 2014 prévoit la signification ou la notification des actes au siège social d’une société enregistrée en Irlande par courrier affranchi ordinaire et l’article 1310 de la même loi prévoit cette même procédure pour les sociétés enregistrées à l’étranger.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique des actes n’est pas autorisée.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La signification ou la notification à personne ou par courrier recommandé constituent les modes habituels de signification ou de notification. Si les actes judiciaires irlandais doivent être signifiés ou notifiés par un autre mode tel que par courrier affranchi ordinaire, télécopie, courrier électronique ou par affichage, une demande de «signification ou notification indirecte» doit être présentée au tribunal et, en cas de réponse favorable, les actes judiciaires peuvent être signifiés ou notifiés par un autre mode autorisé par le tribunal.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Si la signification ou la notification est effectuée à la suite d’une ordonnance de signification ou notification indirecte, les actes sont réputés signifiés ou notifiés lorsque les termes de l’ordonnance judiciaire ont été respectés. Lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier, il y a présomption légale de la signification ou de la notification des actes lorsque ceux-ci sont remis dans le cours normal de la distribution du courrier. Il s’agit d’une présomption réfragable.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si la signification ou la notification a été effectuée à la suite d’une ordonnance du tribunal, le destinataire en est informé de la manière prévue dans cette ordonnance. Si les actes sont signifiés ou notifiés par courrier recommandé et que le destinataire n’est pas disponible, le personnel des postes laisse à l’adresse un avis invitant le destinataire à se rendre au bureau de poste pour récupérer l’envoi recommandé. Le bureau de poste conserve généralement l’envoi pendant une période d’une semaine à dix jours.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Refuser la signification ou la notification n’entraîne aucune conséquence. Lorsque la signification ou la notification d’actes s’est avérée impossible dans le cadre d’une procédure judiciaire irlandaise, une demande d’extension du délai de signification ou de notification et/ou d’utilisation d’un mode alternatif peut être présentée au tribunal.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Pour le courrier non recommandé, l’acte sera remis à l’adresse. Pour le courrier recommandé, l’acte sera uniquement remis à la personne à laquelle le courrier est adressé. Ce principe s’applique tant à la distribution nationale qu’internationale.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

À la place de la distribution par courrier postal, l’article 15 du règlement (CE) nº 1393/2007 autorise une personne à faire procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires par les soins d’un avocat ou d’une personne chargée de la signification ou de la notification.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Généralement, le bureau de poste indique un délai sur la notification envoyée au destinataire. La notification est remise à l’adresse de ce dernier. Le délai est normalement d’une semaine.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En ce qui concerne les tribunaux de district et d’arrondissement: lorsque la signification ou la notification est effectuée par courrier recommandé, une déclaration solennelle est faite par la personne qui a posté l’enveloppe, au plus tôt le dixième jour suivant celui où l’enveloppe a été postée, et une preuve d’expédition est fournie.

En ce qui concerne la Haute Cour: un affidavit de signification certifié sous serment par la personne qui a réalisé la signification a valeur de preuve pour le tribunal. Dans le cas d’une assignation introductive d’instance, les détails de la signification ou notification doivent être inscrits au dos de ladite assignation dans les trois jours suivant la signification, et l’affidavit de signification à personne doit y faire référence.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Une requête peut être introduite auprès d’une juridiction pour casser un jugement rendu alors que l’avis d’audience n’a pas été légalement signifié ou notifié au défendeur.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Les frais sont ceux de l’expédition par courrier ou les honoraires d’un mandataire, si une personne est retenue.