Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Italie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification sont les procédures codifiées par lesquelles un acte est porté à la connaissance d’une personne, physique ou morale, à toutes fins juridiques.

La législation prévoit des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes afin de garantir que leurs destinataires en aient juridiquement connaissance (principe de la «cognizione legale» [connaissance juridique]), cette dernière étant nécessaire pour que ces actes puissent produire leurs effets. Il s’ensuit que, dès lors que la procédure requise pour la signification et la notification est respectée, l’acte est réputé être connu de la personne concernée, sans qu’il soit nécessaire de prouver que cette dernière a pris effectivement connaissance de son contenu; l’acte pourra, en conséquence, produire ses effets juridiques.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

La notification est effectuée dans les cas où elle est prévue par la loi ou ordonnée par le tribunal; elle contient des informations succinctes sur l’acte ou le fait qui doit être notifié. La notification est ordonnée en vue d’informer les parties ou les autres personnes intervenant dans la procédure que des faits particuliers et pertinents pour la procédure ont été établis ou que des actes spécifiques ont été émis dans le cadre de celle-ci (par exemple: arrêt rendu par le tribunal, émission d’une décision de fixation d’une audience ou de renvoi, prononcé d’une ordonnance par le tribunal hors audience,...).

La signification doit être effectuée dans les cas prévus par la loi et consiste en la remise d’une copie certifiée conforme à l’original de l’acte à signifier. Elle concerne les actes émis par le tribunal (tels que les arrêts, aux fins d’ouvrir le délai de recours) ou les documents émanant de parties à la procédure (tels que les citations à comparaître).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La notification est assurée par le greffe du tribunal (article 136 du code de procédure civile).

La signification est effectuée:

-     en règle générale, par un huissier de justice agissant à la demande d’une partie, du ministère public ou du greffe du tribunal (article 137 du code de procédure civile). L’huissier de justice agit conformément à des règles précises de compétence territoriale (articles 106 et 107 du D.P.R. nº 1229 du 15.12.1959).

En exécution de l’article 2 du règlement (CE) nº 1393/2007, l’huissier de justice est la seule personne désignée pour transmettre et recevoir les demandes de signification entre les États membres;

-     si des conditions particulières sont réunies, par les avocats. Ces derniers ont la faculté de signifier un acte par voie de courrier postal, pour autant qu’ils soient munis d’un mandat et d’une autorisation du conseil du barreau auquel ils sont inscrits, ou par remise directe de l’acte au domicile du destinataire, mais uniquement dans le cas où le destinataire est un autre avocat qui a la qualité de mandataire d’une partie et est inscrit au même barreau que celui chargé d’effectuer la signification (conformément aux dispositions des lois nº 890/1982 et nº 53/1994). En outre, l’avocat peut, sans avoir besoin d’une autorisation du conseil du barreau auquel il est inscrit, transmettre la signification par courrier électronique certifié, à l’adresse du destinataire indiquée dans les annuaires publics (article 3 bis de la loi nº 53 de 1994).

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’entité requise pour l’Italie (à savoir, l’Ufficio Unico degli Ufficiali Giudiziari presso la Corte di Appello di Roma [service unique des huissiers de justice près la Cour d’appel de Rome], sise à Rome, Viale Giulio Cesare nº 52) transmet la demande de signification à l’huissier de justice territorialement compétent.

Si ce dernier ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée par le demandeur, il procède aux recherches suivantes:

-     personne physique: enquêtes factuelles auprès des habitants du même immeuble ou de voisins, ou enquêtes auprès du bureau de l’état civil de la commune (si le lieu et la date de naissance sont indiqués dans l’acte);

-     personne morale: l’huissier de justice restitue l’acte à la personne en charge de la procédure afin qu’elle demande au représentant légal pro tempore de procéder à la signification. En pareil cas, le nom du représentant légal et son lieu de résidence doivent être indiqués dans l’acte (article 145 du code de procédure civile).

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

L’adresse doit être fournie par l’autorité ou la partie requérante, sur la base des documents en sa possession. Si des recherches doivent être effectuées, il y a lieu, à nouveau, d’établir une distinction entre:

-     les personnes physiques: il n’existe pas de registre central en matière civile; il convient de demander une attestation auprès des bureaux d’état civil des communes, lesquels répondent, en principe, aux demandes écrites et motivées des parties et de leurs avocats, en indiquant le montant éventuel (à Rome, ce montant est actuellement de 0,26 EUR par attestation) ou toutes autres informations (en général, il est demandé de fournir une enveloppe timbrée pour la réponse, portant l’adresse du demandeur). Depuis 2016, les actes d’état civil demandés par les cabinets d’avocats aux fins de la signification des actes judiciaires sont exonérés du droit de timbre et, s’ils doivent être transmis par voie informatique, du droit de secrétariat de 0,26 EUR;

-     les personnes morales et les entreprises: le «Registro Imprese» [registre des entreprises], géré par les chambres de commerce provinciales, est public et peut être consulté sur le portail registroimprese.it, contre paiement d’une somme d’environ 7,00 EUR. Des gestionnaires de données sont également à disposition, que ce soit auprès des conseils des ordres professionnels ou sur l’internet, pour fournir les données requises dans le cadre d’un service par abonnement.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Il n’est pas possible de demander une adresse en Italie au titre du règlement (CE) nº 1206/2001.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

La notification est effectuée au moyen d’une «note du greffe» qui peut être rédigée sur support papier ou transmise par courrier électronique certifié (CEC), comme prévu par l’article 136 du code de procédure civile (tel que modifié par la loi nº 183/2011). Dans le premier cas, la note se compose de deux parties, dont l’une est remise par le greffe au destinataire qui signe un accusé de réception, tandis que l’autre est classée au greffe. Dans le second cas, la note est constituée d’un message contenu dans un courrier électronique certifié, lequel est envoyé à l’adresse que l’avocat doit obligatoirement indiquer dans la citation ou dans tout autre acte introductif d’instance.

Ce second mode de notification est devenu obligatoire avec l’entrée en vigueur de l’article 16, paragraphe 4, du décret-loi nº 179/2012, en vertu duquel les notifications et les significations du greffe doivent être effectuées exclusivement par transmission électronique à l’adresse de CEC indiquée.

C’est uniquement lorsqu’il se révèle impossible de transmettre la note du greffe par courrier électronique certifié que celle-ci peut être transmise par télécopie ou remise à un huissier de justice aux fins de la signification.

La signification doit être effectuée par un huissier de justice, soit «à personne», c’est-à-dire directement au destinataire si ce dernier se situe dans la commune où l’huissier de justice a son étude, soit par envoi postal si le destinataire est situé hors de la commune (articles 106 et 107 du D.P.R. nº 1229/1959), à moins que la partie ou l’autorité concernée ne demande expressément que la signification soit effectuée en mains propres. Les significations consistent en la remise au destinataire d’une copie certifiée conforme de l’original (article 137 du code de procédure civile) et doivent être effectuées entre 7 h 00 et 21 h 00 les jours ouvrables (article 147 du code de procédure civile).

Signification à personne: l’huissier de justice remet personnellement la copie au destinataire, en se rendant en priorité à son domicile afin de garantir le respect de sa vie privée; si le destinataire n’est pas à son domicile, l’huissier se rend là où il est susceptible de le trouver, mais toujours dans les limites de ses compétences territoriales.

Lorsqu’une personne, physique ou morale, a élu domicile auprès d’une autre personne ou d’un bureau, l’acte à signifier doit obligatoirement être remis à la personne mandatée par le destinataire, au lieu indiqué sur le document d’élection de domicile; ce mode de signification équivaut à la remise au destinataire (article 141 du code de procédure civile). Font exception à cette règle les significations de la «citazione per convalida di sfratto» (acte confirmatif d’expulsion), du titre exécutoire et du commandement de payer, qui ne peuvent pas être signifiés au domicile élu.

Conformément à la législation, les administrations publiques élisent domicile auprès des bureaux de l’Avvocatura di Stato [Conseil juridique de l’État] (article 144 du code de procédure civile).

En cas de signification à une personne morale, la copie de l’acte est remise au siège social, au représentant ou à la personne désignée à cette fin ou, à défaut, au gardien ou concierge de l’immeuble; toutefois, en pareil cas, la signification peut aussi être effectuée auprès de la personne physique qui représente l’entité, selon les modalités prévues pour la signification aux personnes physiques, pour autant que l’acte à signifier indique la qualité du représentant, de même que son domicile, sa résidence ou son lieu de séjour (article 145 du code de procédure civile).

Signification au moyen de l’expédition de la copie par voie postale: sauf interdiction expresse prévue par la loi (telle qu’établie par l’article 149 du code de procédure civile et par la loi nº 890/1982), la signification peut être effectuée par voie postale, comme solution alternative à la signification à personne. Si la signification doit être effectuée sur le territoire de la commune où le bureau des significations est établi, l’huissier de justice a la faculté de recourir aux services de la poste; l’envoi par la poste est, en revanche, obligatoire si la signification doit avoir lieu en dehors de cette commune. En pareils cas, la copie de l’acte est placée sous pli recommandé spécial avec accusé de réception; le pli recommandé et l’accusé de réception doivent tous deux être de couleur verte et conformes à un modèle préétabli qui en garantit la traçabilité. De la sorte, l’huissier de justice peut également procéder aux significations hors du territoire relevant de sa compétence.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Avec l’entrée en vigueur de l’article 16, paragraphe 4, du décret-loi nº 179/2012, les notifications du greffe sont effectuées exclusivement par voie électronique et transmises à l’adresse de CEC renseignée. Cette façon de procéder constitue donc, désormais, le principal mode de transmission des notifications et vaut pour toutes les procédures. C’est uniquement lorsqu’il se révèle impossible de transmettre la note du greffe par courrier électronique certifié que celle-ci peut être transmise par télécopie ou remise à un huissier de justice aux fins de la signification.

Les significations peuvent être effectuées par courrier électronique certifié, après délivrance d’une copie informatique du document papier (article 149 bis du code de procédure civile). L’envoi par CEC est donc aussi prévu, désormais, comme mode habituel de transmission des significations, à titre de solution alternative à la remise des documents en mains propres au destinataire, quel que soit le type de procédure concerné.

Pour garantir le bon déroulement de cette procédure, les personnes suivantes sont tenues de rendre publique leur adresse de courrier électronique certifié (CEC), par son inscription dans des annuaires ad hoc: professionnels du droit, personnes morales, entreprises commerciales et organismes publics. Par conséquent, l’huissier de justice et l’avocat d’une partie peuvent procéder à la signification d’une copie informatique, authentifiée et signée numériquement, par courriel à l’adresse de courrier électronique certifiée (article 149 bis du code de procédure civile) qui figure dans les annuaires publics.

Le procès-verbal de signification devra contenir la certification de conformité de la copie numérique du document concerné ainsi que le rapport d’acceptation du gestionnaire du service et son accusé de remise de la copie dans la boîte aux lettres électronique du destinataire; un code d’identification du message doit figurer sur ces deux derniers documents.

Les notifications et significations au moyen d’autres formes de communication électronique (par exemple, par sms ou par courriel à une adresse électronique autre que celle de courrier électronique certifié) ne sont pas autorisées, dans la mesure où ces modes de transmission ne permettent pas de garantir la sécurité juridique quant à la réception du message par le destinataire.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Signification à personne

L’acte à signifier peut aussi être remis au domicile du destinataire ou à son lieu de résidence habituel (si celui-ci est inconnu, dans la commune où le destinataire demeure temporairement ou dans celle où il est domicilié, ou encore dans la commune où le siège principal de ses activités professionnelles et de ses intérêts est établi), après avoir effectué des recherches pour déterminer l’adresse de l’habitation ou du bureau du destinataire, ou le lieu où ce dernier exerce ses activités commerciales.

En cas d’absence du destinataire en ces lieux, la copie placée sous enveloppe cachetée peut être remise à un membre de sa famille ou à une personne employée dans son habitation ou ses bureaux, à condition néanmoins que cette personne ne soit pas âgée de moins de quatorze ans ou manifestement incapable. Il est aussi possible de remettre la copie — toujours placée dans une enveloppe fermée et cachetée — au gardien ou concierge de l’immeuble ou à un voisin, lesquels devront signer un reçu; en pareil cas, le destinataire doit être avisé par lettre recommandée sans accusé de réception que la signification a été effectuée de cette manière. Si le destinataire vit habituellement à bord d’un navire marchand, l’acte peut être remis au capitaine (article 139 du code de procédure civile).

L’article 146 du code de procédure civile dispose que, si un acte ne peut pas être remis en mains propres à un militaire en service actif, la signification doit avoir lieu auprès du ministère public qui envoie ensuite l’acte au commandant du corps auquel le militaire appartient.

Lorsqu’il n’est pas possible de signifier l’acte selon les modalités décrites ci-dessus, en raison de l’absence du destinataire au moment où l’huissier de justice se présente ou parce que les autres personnes habilitées à recevoir l’acte sont absentes ou incapables, ou refusent d’accepter la remise de l’acte, l’huissier de justice dépose la copie de l’acte, sous enveloppe cachetée, à la mairie du lieu où la signification doit être effectuée, appose un avis de dépôt sous enveloppe fermée et cachetée sur la porte de l’habitation ou du bureau du destinataire, et en avise ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception (article 140 du code de procédure civile).

Signification à une personne dont la résidence, la demeure ou le domicile sont inconnus

Le destinataire doit être recherché en faisant preuve d’une diligence normale et conformément au principe de bonne foi. Si le destinataire est, en tout état de cause, introuvable, la signification est effectuée par le dépôt de la copie à la mairie du dernier lieu de résidence connu; si ce lieu est inconnu, l’acte est déposé à la mairie du lieu de naissance ou, si ce dernier est également inconnu ou si le destinataire se trouve à l’étranger, l’acte est remis au ministère public (article 143 du code de procédure public).

Formes de signification ordonnées par le tribunal

Le tribunal peut, dans des circonstances particulières ou pour des raisons d’urgence, ordonner — même d’office — des formes de signification différentes de celles prescrites. Ces formes peuvent être définies librement, pour autant qu’elles respectent, en tout état de cause, la vie privée du destinataire et ses droits de la défense (article 151 du code de procédure civile).

Un exemple courant est l’autorisation d’expédier un pli par l’intermédiaire d’un service de messagerie qui garantit la remise de l’acte dans des délais très restreints. D’autres moyens de signification — comme, par exemple, l’utilisation du télégramme — sont désormais obsolètes.

Signification par annonce publique

Le tribunal peut, à la demande d’une partie et après avoir entendu le ministère public, autoriser ce type de signification lorsque le nombre de destinataires est élevé ou qu’il est difficile d’identifier chacun d’eux.

Une copie de l’acte est déposée à la mairie de la commune où est établi l’huissier de justice chargé de la signification et un extrait de l’acte est publié dans la Gazzetta Ufficiale della Repubblica (GURI) [Journal officiel de la République italienne]. Le tribunal peut, en outre, ordonner la publication d’un extrait dans les journaux les plus diffusés ou toute autre forme de publicité (article 150 du code de procédure civile).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Remise directe à des personnes autres que le destinataire: la date de signification est celle de la remise de la copie à la personne qui a été trouvée; il s’agit de la date à laquelle l’acte a été, juridiquement, porté à la connaissance du destinataire («connaissance juridique de l’acte»), étant entendu que ce dernier n’en prendra effectivement connaissance que par la suite.

Signification conformément à l’article 140 du code de procédure civile: les formalités requises pour garantir la validité de la signification sont multiples et ne doivent pas nécessairement être accomplies le même jour. En interprétant définitivement la disposition susmentionnée, la jurisprudence a établi que la date d’accomplissement de la signification coïncide, pour le demandeur, avec la dernière formalité, à savoir l’expédition de la lettre recommandée contenant l’avis du dépôt à la mairie, tandis qu’elle correspond pour le destinataire à la date d’échéance du délai de dix jours de conservation du courrier au bureau de poste avant son retour à l’expéditeur ou à la date de retrait du courrier, si celle-ci est antérieure.

Signification par la poste: la signification est réputée effectuée, pour le demandeur, à la date de remise de l’acte à l’huissier de justice; en revanche, les effets de cette signification ne se produisent, pour le destinataire, qu’au moment où ce dernier a juridiquement connaissance de l’acte. La date de «connaissance juridique» correspond à la date de remise de l’acte, telle qu’indiquée dans l’accusé de réception. En cas d’absence ou de refus des personnes habilitées à recevoir la signification, l’acte est déposé au bureau de poste; en pareil cas, la date est soit celle de l’échéance du délai de conservation de dix jours au bureau de poste avant le retour à l’expéditeur, soit celle du retrait, selon celle qui survient en premier lieu. Si la date apparaît, en tout état de cause, incertaine, la signification est réputée accomplie à la date du timbre apposé sur l’avis de «Retour à l’expéditeur» par le bureau de poste.

Le courrier non retiré reste à disposition du destinataire durant six mois, afin que ce dernier puisse prendre effectivement connaissance de son contenu.

Signification à une personne dont la résidence, la demeure ou le domicile sont inconnus

L’acte est réputé signifié au terme d’un délai de vingt jours à compter du dépôt ou de la remise au ministère public.

Formes de signification ordonnées par le tribunal

La date de signification dépend de la modalité utilisée.

Signification par annonce publique

La signification est effectuée lorsque, après avoir accompli les démarches prescrites, l’huissier de justice dépose, au greffe du tribunal saisi de l’affaire, une copie de son exploit et des documents justifiant les formalités accomplies par la partie (publication au Journal officiel, etc.) à la demande du tribunal.

Signification par courrier électronique certifié

La signification est réputée effectuée dès le moment où le gestionnaire met à disposition le document informatique dans la boîte aux lettres électronique du destinataire. Par conséquent, la date de signification est celle de la remise et la confirmation de lecture n’est pas nécessaire.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Signification conformément à l’article 140 du code de procédure civile: l’huissier de justice appose, sur la poste du destinataire, un avis placé dans une enveloppe cachetée, contenant les éléments essentiels de l’acte et une invitation à le retirer à la mairie; il envoie au destinataire un avis similaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le facteur remet cette lettre recommandée au destinataire ou à toute autre personne habilitée; s’il ne trouve personne, il dépose la lettre auprès du bureau de poste compétent pour la zone, où celle-ci sera conservée durant dix jours, et laisse dans la boîte aux lettres un nouvel avis invitant le destinataire à aller retirer la lettre audit bureau de poste.

Signification par la poste: si le facteur ne trouve ni le destinataire ni les autres personnes habilitées, il avertit le destinataire par lettre recommandée qu’une copie de l’acte a été déposée à son intention (comunicazione dell’avvenuto deposito - «CAD») au bureau de poste de la zone; si le facteur remet la signification à une personne habilitée autre que le destinataire, il envoie à ce dernier, toujours par lettre recommandée, une notification pour l’informer de l’accomplissement de la signification (comunicazione di avvenuta notifica» - «CAN»). Les avis CAD et CAN intègrent la signification: le facteur appose une annotation concernant leur expédition sur l’accusé de réception d’origine. Ces avis garantissent que l’acte a été effectivement porté à la connaissance du destinataire; ils n’ont pas d’incidence sur la date de signification qui reste celle de l’échéance du délai de conservation de dix jours au bureau de poste ou celle du retrait, selon celle des deux qui survient la première.

Une condition sine qua non pour que le facteur puisse mener à bien sa fonction est que le destinataire dispose d’une boîte aux lettres adéquate pour la réception du courrier postal, avec l’inscription de son nom.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse la remise directe de la signification, l’huissier de justice en rend compte dans son exploit et la signification est réputée comme ayant été valablement effectuée (article 138 du code de procédure civile).

Dans le cas où, lors d’une signification par la poste, le destinataire refuse d’accepter l’acte ou de signer le registre de remise, l’agent des postes en rend compte dans l’accusé de réception et la signification est réputée valablement effectuée.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Cette matière est régie par la décision nº 385/13/CONS de l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni [autorité italienne de régulation des télécommunications], publiée à la Gazzetta Ufficiale nº 165 du 16 juillet 2013 et disponible sur le site web http://www.agcom.it/. Le facteur remet la lettre recommandée au destinataire, à l’adresse indiquée, ou à d’autres personnes habilitées comme prévu par la réglementation en matière de remise d’envois recommandés: les membres du ménage, les cohabitants, les collaborateurs, le gardien ou un voisin qui accepte de recevoir la lettre. Les lettres recommandées adressées à des organismes, des personnes morales et des associations sont remises au représentant légal ou au personnel préposé.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si le facteur ne trouve personne, il dépose l’acte à signifier auprès du bureau de poste compétent pour la zone.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

La période de conservation des actes judiciaires auprès du bureau de poste est de dix jours; l’agent des postes préposé à la remise en informe le destinataire par avis placé dans une enveloppe fermée et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception; en cas d’absence du destinataire, cette lettre doit être apposée sur la porte d’entrée ou déposée dans la boîte aux lettres de l’habitation. L’avis doit contenir une invitation expresse à retirer l’acte dans un délai maximal de six mois, ainsi qu’un avertissement indiquant que la signification sera, en tout état de cause, réputée effectuée au terme des dix jours suivant la date du dépôt et qu’à l’expiration du délai de six mois, l’acte sera retourné à l’expéditeur.

Si, au terme des dix jours suivant la date d’expédition de la lettre recommandée, le destinataire ou une personne habilitée n’a pas pourvu à son retrait, l’accusé de réception est retourné à l’expéditeur dans les deux jours qui suivent (délai prévu par la loi nº 205/2017 qui entrera en application au 1er janvier 2018), par lettre recommandée indiquant la date d’échéance du délai de conservation et, partant, de la signification. Si le délai de six mois à compter de la date de dépôt du pli au bureau de poste arrive à expiration sans que le destinataire ait procédé au retrait de ce pli, celui-ci est retourné à l’expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La personne chargée de la signification rend compte de son action en endossant la copie signifiée et l’original, et en mentionnant la date, les modalités et le lieu de remise, aux fins de l’appréciation de la régularité de la procédure, de même que les recherches éventuellement entreprises, y compris en matière d’état civil (article 148 du code de procédure civile).

Le procès-verbal de signification par la poste doit contenir la date et le bureau de poste à partir duquel le pli a été expédié. L’accusé de réception, qui doit être renvoyé à l’expéditeur, est annexé au procès-verbal car il constitue la preuve documentaire de l’accomplissement de la signification.

Lorsque l’agent des postes atteste sur l’accusé de réception que le destinataire est inconnu ou qu’il a déménagé à l’adresse indiquée sur l’enveloppe, la signification n’est pas considérée comme effectuée.

Le procès-verbal dressé par l’huissier de justice est un acte officiel qui fait foi jusqu’à inscription de faux et constitue un compte rendu authentique des faits qui se sont produits en la présence de l’huissier et des déclarations qui lui ont été faites; ce document fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des autres circonstances que l’huissier n’a pu vérifier en personne (comme, par exemple, le statut de membre de la famille ou d’employé de maison de la personne qui a reçu l’acte).

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

La signification est considérée comme nulle et non avenue en cas de non-respect des conditions de forme prévues pour garantir le principe de connaissance juridique ou des dispositions légales concernant la personne à laquelle la copie doit être remise, ou en cas d’incertitude absolue quant à la personne ou à la date à laquelle la copie a été remise (article 160 du code de procédure civile).

Il peut être remédié à la nullité de la remise lorsque la signification a atteint son but, par exemple si le destinataire comparaît pour se défendre; dans le cas contraire, une nouvelle tentative de signification doit être ordonnée.

L’incertitude de la date de signification doit être absolue et il ne peut y être remédié si un délai péremptoire court à partir de celle-ci. En cas de divergence entre la date figurant sur l’original et celle figurant sur la copie, le problème est tranché en faveur de la date indiquée sur la copie du destinataire, afin de garantir ses droits de la défense.

La jurisprudence a estimé qu’il y a lieu de considérer une signification comme inexistante — et, partant, comme non susceptible d’être régularisée — lorsqu’il n’a absolument pas été procédé à la remise de l’acte ou lorsque celui-ci a été remis en un lieu ou à une personne n’ayant aucun lien avec le destinataire. Un autre motif de vice irrémédiable est l’existence d’une différence entre l’original et la copie, de nature telle que le destinataire pourrait être privé de la possibilité de se défendre. Il n’est pas autorisé de remédier à une signification inexistante; en conséquence, une nouvelle ordonnance de signification de l’acte doit être prononcée.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

En matière civile, la partie qui demande une signification doit payer à l’avance les coûts correspondants, lesquels se composent des droits dus au Trésor public ainsi que des frais d’expédition et de l’indemnité de déplacement qui reviennent à l’huissier pour les actes accomplis hors de la commune où son étude est établie.

Cette matière est régie par le D.P.R. nº 115 du 30 mai 2002 (Testo Unico delle spese di giustizia [texte unique relatif aux dépens]) qui fixe également le montant de ces frais. Pour les significations exécutées à la demande des autorités judiciaires, la première partie à engager une procédure en justice est tenue de payer à l’avance les droits, les indemnités de déplacement et les frais d’expédition dus, dont le montant est déterminé à un taux standard et ne peut excéder 27,00 EUR. Pour les significations effectuées à la demande des parties, le demandeur doit verser les montants indiqués aux articles 34 et suivants du D.P.R. nº 115/2002; ceux-ci varient en fonction du nombre de destinataires, de la distance kilométrique et du degré d’urgence.

Dans certains types de procédure — dont les procédures en matière de travail et de prévoyance, les affaires de séparation et de divorce, celles dans le cadre desquelles une personne indigente est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la partie est exemptée du paiement des frais de signification, lesquels demeurent à charge du Trésor public.

Les significations demandées au titre du règlement (CE) nº 1393/2007 sont exonérées de frais, à l’exemption de ceux occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel [en l’occurrence, huissier de justice] ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis qui correspondent à un droit forfaitaire unique, dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination (article 11 du règlement (CE) nº 1393/2007).

Dernière mise à jour: 21/06/2021

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