Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Il s’agit de la signification ou de la notification d’un acte judiciaire à son destinataire de telle sorte qu’il soit en mesure de prendre connaissance de son contenu pour faire valoir et défendre ses droits. La loi sur la procédure civile (Civilprocesa likums) prévoit plusieurs méthodes de signification ou notification d’actes, y compris par lettre recommandée, par voie électronique, par l’intermédiaire d’un huissier de justice ou d’un service de messagerie. Pour qu’un acte judiciaire soit considéré comme signifié ou notifié, sa signification ou sa notification doit répondre aux exigences formelles établies dans la législation. Elle doit également être consignée sous une forme définie à cet effet.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Conformément à l’article 56, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile, il s’agit des actes établis par un tribunal: arrêts, jugements, notifications, citations, demandes lors d’une procédure extraordinaire, appels ou pourvois en cassation, extraits écrits des motifs, tous les documents élaborés et déposés auprès d’un tribunal par les parties à la procédure, mais qui sont ensuite délivrés par le tribunal.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La remise d’actes étrangers à un destinataire en Lettonie est assurée par les huissiers de justice (tiesu izpildītāji).

L’institution centrale est le Conseil des huissiers de justice de Lettonie (Latvijas Zvērinātu tiesu izpildītāju padome)

Adresse: Lāčplēša iela 27-32, Riga, LV-1011, Lettonie

Téléphone: +371 67290005, Fax: +371 62302503

Courriel: documents@lzti.lv

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Si nécessaire, l’institution destinataire de la demande (le Conseil des huissiers de justice), vérifie (précise), en plus des données existantes, si la personne en question dispose d’une autre adresse figurant dans le registre de la population et/ou dans le registre des entreprises.

Les autorités compétentes lettonnes ne recherchent pas les adresses, elles ne font que les préciser en cas de besoin.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les informations clés du registre des entreprises sur une entreprise sont accessibles gratuitement:

https://www.lursoft.lv/?l=en

Afin de rechercher l’adresse d’une personne physique, une demande officielle peut être déposée au Bureau de la citoyenneté et de la migration (Pilsonības un migrācijas lietu pārvalde) auprès du ministère de l’intérieur. La demande doit préciser pourquoi les données sont nécessaires afin que les agents chargés du traitement des données puissent décider s’il y a un motif suffisant de les fournir. Le registre de la population est tenu par le ministère de l’intérieur:

http://www.pmlp.gov.lv/en/

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Le Conseil des huissiers de justice de Lettonie n’assure pas la recherche des adresses (la recherche des défendeurs), il ne fait que les préciser. Chaque demande est toutefois examinée individuellement, avec une attention toute particulière pour les questions concernant les intérêts des enfants.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

L’huissier de justice procède à la signification ou à la notification de l’acte en se rendant chez le destinataire.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Les citations sont envoyées aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice et aux autorités nationales et locales par voie électronique.

Le tribunal informe les avocats des actes qu’il élabore et d’autres actes rédigés de façon électronique au moyen d’un système en ligne.

Les notaires, les huissiers de justice et les autorités nationales et locales sont informés des documents élaborés par le tribunal par courrier électronique si la personne en question n’a pas fait part au tribunal de l’enregistrement de sa participation au système en ligne.

Les actes judiciaires sont remis par courrier électronique si la partie à la procédure en question a informé le tribunal qu’elle consent à la communication avec le tribunal par courrier électronique. Dans ce cas, les actes judiciaires sont envoyés à l’adresse électronique indiquée par la partie à la procédure. Si le tribunal constate qu’il existe des obstacles à la signification ou à la notification des actes par courrier électronique, ils sont signifiés ou notifiés par l’autre méthode indiquée au deuxième alinéa de l’article de loi en question.

Si une partie à la procédure a informé le tribunal qu’elle consent à la communication électronique avec le tribunal et fait part de l’enregistrement de sa participation au système en ligne, les actes judiciaires sont alors transmis par ce système. En cas d’obstacles techniques relevés par le tribunal pour transmettre les actes judiciaires par le système en ligne, ceux-ci sont notifiés par l’autre méthode indiquée au deuxième alinéa de l’article de loi en question. Les citations du tribunal sont tout de même envoyées à l’adresse électronique indiquée par la partie à la procédure.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Si la personne chargée de remettre des actes judiciaires ne trouve pas le destinataire, il remet ces actes à un membre adulte de la famille avec qui cette personne habite. Si la personne chargée de remettre des actes judiciaires ne trouve pas le destinataire sur son lieu de travail, il laisse les actes à l’administration de son lieu de travail pour qu’elle les transmette ensuite au destinataire. Dans ces cas, la personne qui reçoit les actes indique ses nom et prénom, l’heure et la date de la remise de l’acte ainsi que ses relations avec le destinataire ou sa fonction; elle remet ensuite l’acte judiciaire sans délai au destinataire.

Citation à comparaître par une publication dans un périodique

1. Le défendeur dont l’adresse n’a pas pu être déterminée conformément à l’article 54.¹ de la loi ou à qui les actes n’ont pas pu être remis à l’adresse indiquée par une partie à la procédure conformément à l’article 54.¹, paragraphe 1, ou à qui les actes judiciaires n’ont pas pu être remis conformément à l’article 56.², est cité à comparaître par une publication au journal officiel de Lettonie «Latvijas Vēstnesis».

2. Nonobstant la citation à comparaître publiée dans le journal officiel de Lettonie «Latvijas Vēstnesis», le demandeur a le droit de publier le texte de la citation à comparaître dans d’autres périodiques pour son propre compte.

3. Le contenu de l’avis publié dans le périodique doit correspondre au texte de la citation.

4. Le tribunal peut examiner l’affaire en l’absence du défendeur au moins un mois après le jour de la publication de la citation à comparaître au journal officiel de Lettonie «Latvijas Vēstnesis».

5. Simultanément à la notification de la citation à comparaître au défendeur par une publication dans un périodique, la citation est également envoyée à l’adresse de son bien immobilier, si elle a été indiquée par le demandeur.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

1) le jour où le destinataire ou une autre personne les a reçus conformément à l’article 56, paragraphe 3, 7 ou 8, de la loi;

2) le jour où la personne a refusé de les accepter (article 57);

3) le septième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par la voie postale;

4) le troisième jour suivant la date d’envoi, lorsque les actes ont été envoyés par courrier électronique;

5) le troisième jour suivant la date d’envoi, lorsque la notification se fait en ligne.

2. La transmission d’actes judiciaires à une personne physique à son domicile déclaré, à l’adresse supplémentaire indiquée dans la déclaration, à l’adresse de correspondance avec le tribunal indiquée ou au siège d’une personne morale, et la réception d’un avis de la poste mentionnant l’exécution de l’envoi des documents ou leur renvoi ne déterminent pas en soi si les documents ont été notifiés. La présomption selon laquelle les actes ont été signifiés ou notifiés le septième jour suivant la date de leur envoi par la voie postale, ou le troisième jour suivant la date de l’envoi des actes par courrier électronique ou en cas de notification en ligne, peut être contestée par le destinataire en faisant valoir des circonstances objectives indépendantes de sa volonté qui l’ont empêché de recevoir les actes à l’adresse indiquée.

Article 57 Conséquences du refus d’accepter des actes judiciaires

1. Au cas où le destinataire refuse d’accepter des actes judiciaires, la personne chargée de remettre ces derniers en fait mention sur l’acte en indiquant les raisons, la date et l’heure du refus.

2. Le refus d’accepter des actes judiciaires ne fait pas obstacle à l’examen de l’affaire.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Au cas où un acte judiciaire est déposé dans un bureau de poste, un avis est laissé ou envoyé à l’adresse du destinataire. Si ce n’est pas possible, l’avis est apposé sur la porte du logement, des locaux commerciaux ou de la résidence du destinataire ou bien laissé chez un voisin pour qu’il le remette au destinataire. L’avis doit indiquer clairement que le document déposé à la poste émane d’un tribunal.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Article 57 Conséquences du refus d’accepter des actes judiciaires

1. Au cas où le destinataire refuse d’accepter des actes judiciaires, la personne chargée de remettre ces derniers en fait mention sur l’acte en indiquant les raisons, la date et l’heure du refus.

2. Le refus d’accepter des actes judiciaires ne fait pas obstacle à l’examen de l’affaire.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Si c’est indiqué expressément, la signification ou la notification peut avoir lieu dans les locaux du tribunal après convocation du destinataire par une citation à comparaître.

Un acte peut être signifié ou notifié par la poste s’il a fait objet d’un envoi par courrier recommandé. Le courrier est remis dans un bureau de poste ou par des employés de la poste. La personne qui est indiquée comme étant le destinataire de l’acte signifié ou notifié ou son représentant doit confirmer la réception par sa signature; elle doit également présenter une pièce d’identité. La partie qui utilise ce service postal peut également indiquer que le courrier ne peut être remis qu’en personne.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

En cas d’échec de la signification ou de la notification des actes par courrier recommandé, il n’existe aucune autre possibilité de les signifier ou de les notifier par voie postale.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire d’un acte envoyé par courrier recommandé en est informé par un avis à son domicile. Le courrier est gardé au bureau de poste pendant 30 jours à compter de la date de la réception. Le destinataire est invité à se présenter à la poste au moins deux fois.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Lors de la signification ou de la notification d’un acte judiciaire envoyé par la poste, une mention est apposée dans le dossier en indiquant le lieu et la date de sa signification ou de sa notification. Une mention est également apposée sur le document postal.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le tribunal contactera lui-même ou par l’intermédiaire d’une autorité centrale le pays étranger concerné pour demander de renouveler la demande de signification ou de notification d’actes sur la base d’une demande du destinataire.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Non, il n’existe aucun frais.