Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification et la notification sont des actes procéduraux dont la mise en œuvre et l’approbation sont régies par la loi.

Des règles spécifiques de signification et de notification de documents existent pour faire en sorte que le destinataire reçoive bien les documents et soit bien informé, et pour garantir le droit des personnes de défendre leurs intérêts en justice.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

L’article 117, paragraphe 1, du Code de procédure civile de la République de Lituanie (ci‑après le «CPC») dispose que les actes judiciaires doivent être signifiés et notifiés officiellement. Il existe deux catégories d’actes judiciaires:

• les documents des parties à la procédure: requêtes introductives d’instance, demandes reconventionnelles, mémoires en défense, réponses aux demandes reconventionnelles, répliques (réponse de la partie requérante au mémoire en défense de la partie défenderesse), dupliques (réponse de la partie défenderesse à la réplique), recours incidents, appels et pourvois en cassation ainsi que réponses à ces derniers et autres documents qui, dans le cadre d’une procédure écrite, contiennent les demandes, les conclusions, les moyens de défense et les observations des parties (article 110 du CPC);
• les actes de procédure des juridictions (arrêts, ordres, ordonnances, décisions, résolutions, procès-verbaux d’audience, citations et avis), à savoir les actes produits par une juridiction dans le courant d’une procédure (article 116 du CPC). Sont également compris les actes d’huissier de justice (mises en demeure, sommations, citations).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

La responsabilité de la signification ou de la notification incombe revient généralement à la juridiction. Toutefois, si les actes sont signifiés ou notifiés par lettre recommandée ou par un huissier de justice, un coursier, une partie au litige, un avocat, etc., la responsabilité incombe également à la personne qui s’est chargée de la signification ou de la notification.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Oui, les tribunaux et les huissiers de justice sont habilités à effectuer des recherches dans les registres de population.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Les autorités judiciaires étrangères n’ont pas d’accès direct aux données contenues dans les registres nationaux.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

La Chambre lituanienne des huissiers de justice mandate des huissiers de justice, qui procèdent à la signification ou à la notification des actes. Si l’adresse actuelle d’une personne n’est pas connue, les huissiers de justice consultent les registres.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le CPC prévoit les modes de signification ou de notification suivants:

• les actes sont signifiés ou notifiés au destinataire directement au tribunal contre émargement, afin d’en confirmer la réception (article 127);
• les actes sont signifiés ou notifiés par lettre recommandée, par un huissier de justice, par coursier et, dans certains cas, au moyen d'équipements terminaux de télécommunications (article 117, paragraphe 1);
• avec l’accord d’une partie à la procédure, la juridiction peut délivrer un acte de procédure à cette partie afin qu'elle le signifie ou le notifie au destinataire (article 117, paragraphe 2);
• lorsqu’une partie ou un tiers agit par l’intermédiaire d’un représentant, les actes de procédure sont signifiés ou notifiés uniquement à ce représentant (article 118);
• si les deux parties à un litige sont représentées par des avocats, l’avocat d’une des parties transmet les documents afférents au litige directement à l’avocat de la deuxième partie (article 119).

Lorsqu’une partie à la procédure est une personne physique, les actes lui sont signifiés ou notifiés personnellement ou sont signifiés ou notifiés à son représentant ou, si elle n’a pas qualité pour agir, à son représentant légal. Les actes destinés aux personnes morales sont signifiés ou notifiés au dirigeant de la personne morale, à son organe de direction ou à son personnel administratif (article 123 du CPC). Les actes destinés aux organisations paramilitaires sont signifiés ou notifiés au chef ou à la permanence de l’organisation ou d'une de ses divisions (article 125 du CPC), et les actes destinés aux personnes emprisonnées leur sont signifiés ou notifiés par l’administration pénitentiaire correspondante (article 126 du CPC).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La partie I, chapitre 11, section 2 du CPC établit la procédure de signification ou de notification des actes, qui est impérative. L’article 117, paragraphe 1, du CPC établit les modes principaux de signification ou notification des actes de procédure: par lettre recommandée, par exploit d’huissier de justice, par service de messagerie ou par tout autre moyen prévu par le CPC. Parmi les autres modes de signification ou de notification possibles figurent: la signification ou la notification au représentant (article 118 du CPC ), à l’avocat (article 119 du CPC), dans un tribunal (article 127 du CPC) ou au tuteur (article 129 du CPC), la communication au public (article 130 du CPC) et d’autres moyens.

À la demande de la personne intéressée, les actes peuvent être envoyés et notifiés par courrier électronique.

LITEKO: par son décret nº 1R-332 du 13 décembre 2012, le ministre lituanien de la justice a approuvé la description de la procédure de production de pièces procédurales devant le tribunal et de signification ou notification de ces pièces par voie électronique (ci-après la «Description»), dont le chapitre IV établit les règles de signification ou de notification par voie électronique d’actes procéduraux aux personnes. Le point 22 de la Description énonce que, dans le cas où les actes procéduraux doivent être signifiés à une personne par voie électronique, ou dans le cas où cette personne a accepté de recevoir des actes sur son compte dans le sous-système de services publics électroniques (ci-après le «sous-système SPE») du système lituanien d’information judiciaire (ci-après «LITEKO») et où son compte est actif, le membre compétent du personnel judiciaire se charge de l’envoi des actes de procédure sur le compte du destinataire. La partie à la procédure en est informée par courriel à l’adresse électronique mentionnée sur son compte du sous-système SPE dans LITEKO. Cela dépend toutefois du destinataire, les échanges entre autorités ne pouvant avoir lieu que par courriel ou par eDelivery.

Le système national de transmission de données en ligne, E. pristatymas, constitue une alternative électronique aux lettres recommandées. La connexion gratuite au système E. pristatymas permet de soumettre en ligne aux autorités publiques des documents officiels, des attestations, des demandes et d’autres documents.

Ce système ne peut être utilisé que si le destinataire et/ou l’expéditeur sont une autorité publique. Les échanges électroniques de données peuvent avoir lieu:

• entre autorités publiques;
• entre personnes morales et autorités publiques;
• entre personnes physiques et autorités publiques.

Le système d’information des huissiers de justice (AIS) est le portail électronique des procédures d’exécution, destiné à permettre aux personnes de participer en ligne à la procédure d’exécution.
Ce portail vous permet:

• de vérifier si vous êtes visé par une procédure de recouvrement;
• de demander à un huissier de justice de procéder à l’exécution d'un titre exécutoire électronique;
• de transmettre à un huissier de justice un document en format libre;
• de consulter en temps réel des informations relatives à un dossier en exécution et aux actions accomplies par l'huissier de justice et d’accéder aux pièces du dossier.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Oui, le droit lituanien l’autorise. Si la personne qui effectue la signification ne trouve pas le destinataire à son domicile ou sur son lieu de travail, l’acte est signifié ou notifié à un membre adulte de la famille du destinataire qui réside avec ce dernier, sauf si ledit membre de la famille a des intérêts juridiques contradictoires avec ceux du destinataire à l’issue de la procédure; si aucun membre de la famille ne peut être joint, les documents sont signifiés ou notifiés à l’administration de la maison ou de la communauté, à l’entité de gestion de l’appartement, au doyen du décanat (seniūnija) ou au bureau de l’employeur (article 123, paragraphe 3, du CPC).

Si la personne chargée de la signification ne trouve pas le destinataire au siège de la personne morale ou dans un autre lieu indiqué par celle-ci, l’acte est signifié ou notifié à un employé quel qu'il soit de la personne morale présente au lieu de signification. Si cela s’avère également impossible, les actes sont signifiés ou notifiés au directeur administratif ou aux membres de l’organe de direction de la personne morale mentionnés dans le registre des personnes morales en tant que personnes physiques ou aux membres adultes de leur famille (article 123, partie 4 du CPC).

Lorsqu’une copie de l’acte introductif d’instance ou d’autres actes de procédure impliquant la défense des droits d’une partie doivent lui être signifiés ou notifiés, mais que le domicile et le lieu de travail de cette partie sont inconnus ou qu’elle n’a pas de représentant, les actes en question peuvent être signifiés ou notifiés à un curateur, désigné par la juridiction saisie à la demande de la partie intéressée, en attendant que le domicile ou le lieu de travail de la partie destinataire soient connus ou que son représentant intervienne dans la procédure (article 129 du CPC).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Les règles générales en matière de signification et de notification des actes procéduraux s’appliquent dès l’instant où un acte est déposé au lieu approprié.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le destinataire est informé par un avis de passage qu’il doit retirer sa lettre dans le délai indiqué.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Le refus d’accepter une citation à comparaître ou la copie d’un acte introductif d’instance ou de signer l’accusé de réception vaut signification, à moins que les actes soient signifiés par une patrie à la procédure. La personne effectuant la signification ou la notification des actes prend note du refus de recevoir une citation ou une copie de l’acte introductif d’instance ainsi que des motifs de ce refus. Lorsque des citations ou des copies d’actes introductifs d’instance sont signifiées ou notifiées au moyen d’équipements terminaux de télécommunications, le destinataire est réputé avoir refusé d’accepter les actes procéduraux signifiés dès lors qu’il n’a pas signé électroniquement l’attestation prévue ou accusé réception desdits actes par d’autres moyens dans les trois jours suivant la signification.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Conformément aux dispositions du CPC, si la partie à la procédure est une personne physique, les actes lui sont délivrés en mains propres et, si elle n’a pas de capacité juridique en matière civile, ils sont signifiés ou notifiés à son représentant légal.

Les actes adressés aux personnes morales sont signifiés ou notifiés au directeur, aux autres membres de l’organe de direction mentionnés dans le registre des personnes morales, aux représentants légaux ou au personnel administratif de la personne morale.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si la personne effectuant la signification ou la notification ne peut joindre le destinataire à son domicile, à l’adresse de distribution indiquée dans les actes procéduraux ou à son lieu de travail, les actes sont signifiés ou notifiés à un membre adulte de la famille du destinataire qui réside avec ce dernier [enfants (biologiques ou adoptifs), parents (biologiques ou adoptifs), époux/épouse...], sauf si ces membres de la famille ont des intérêts juridiques contradictoires avec ceux du destinataire à l’issue de la procédure; en l’absence de membres adultes de la famille, les actes sont signifiés ou notifiés à l’administration de l’employeur du destinataire. Si la signification ou la notification des actes à une personne physique au domicile ou à une autre adresse de distribution indiquée par cette personne ne s’avère pas possible, les actes lui sont signifiés ou notifiés à son domicile déclaré. Si le domicile ou une autre adresse de distribution indiqué(e) par la personne physique correspond à son domicile déclaré, les actes sont signifiés ou notifiés une seule fois. S’il s’avère impossible de signifier ou de notifier un acte selon la procédure énoncée précédemment, la personne chargée de la signification ou de la notification dépose les actes au domicile déclaré du destinataire, et mentionne ce fait dans l’attestation de signification à adresser à la juridiction. Dans ce cas, les actes sont réputés avoir été signifiés ou notifiés dans les trente jours suivant la date de l’avis de dépôt des actes procéduraux à signifier au domicile déclaré du destinataire. La procédure de signification et de notification des actes procéduraux et la procédure de dépôt, y compris la forme de l’avis de dépôt, des actes à signifier au domicile déclaré du destinataire sont établies par le gouvernement lituanien.

Les envois postaux qui n’ont pas pu être déposés dans la boîte aux lettres du destinataire ou lui être remis en mains propres lors du passage du distributeur sont conservés en instance à la disposition du destinataire au bureau de poste de son ressort durant les délais fixés par l’entreprise et mentionnés sur l’avis de passage déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Le délai de garde révolu, les envois sont renvoyés à l'expéditeur s'il est connu.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée, l’envoi recommandé n’est pas remis. Un avis de passage est déposé dans la boîte à lettres du destinataire. Le délai de garde révolu, les envois sont renvoyés à l’expéditeur.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

La preuve écrite de la signification ou de la notification effectuée est une attestation de signification ou de notification dans laquelle il est indiqué si les actes ont été signifiés/notifiés ou non. L’accusé de réception d’huissier, par lequel le destinataire confirme (en signant) avoir reçu les actes à signifier ou notifier, peut également être utilisé. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification des actes, l’huissier de justice indique dans son exploit que les actes n’ont pas été signifiés ou que le destinataire a refusé d’accepter leur signification. Les attestations de signification et de notification sont conservées par l’huissier de justice.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification des actes ou s’ils ont été signifiés ou notifiés à un tiers, une nouvelle signification ou notification peut avoir lieu s’il y a assez de temps et qu’aucun délai de signification ou de notification n’est fixé.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Conformément au point 5 de la «description de la procédure de paiement des frais de signification ou notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale», approuvée par le décret du ministre de la justice nº 1R-16 du 20 janvier 2016 (tel que modifié par le décret nº 1R-312 du 9 décembre 2016), la redevance à payer pour la signification ou notification des actes organisée et coordonnée par la Chambre lituanienne des huissiers de justice est de 110 euros.

Une preuve du paiement (copie de relevé bancaire) doit être jointe aux actes à signifier. Les coordonnées pour le paiement de cette redevance sont les suivantes:

Lietuvos antstolių rūmai (Chambre lituanienne des huissiers de justice)

Adresse: Konstitucijos pr. 15, LT-09319 Vilnius, Lituanie

Nº de compte bancaire: LT92 4010 0424 0031 5815, banque AB Luminor Bank, code banque 40100

Les données sont collectées et conservées dans le registre des personnes morales, nº d’entreprise: 126198978.

Tél. +370 5 2750067, +370 5 275 0068

Courriel: info@antstoliurumai.lt

https://www.antstoliurumai.lt/