En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

Il s’agit d’une expression générique désignant les démarches nécessaires pour porter des actes de procédure à l’attention des parties intéressés.

Le principal objectif des règles est de garantir que les parties intéressées sont informées de l’ouverture d’une procédure judiciaire et sont tenues informées de son évolution. Des délais spécifiques sont imposés par le règlement de procédure afin de garantir que les parties intéressées ont suffisamment de temps pour examiner et, si nécessaire, répondre aux actes de procédure. Les délais contribuent également à maintenir la dynamique de la procédure en faisant en sorte que certaines mesures sont prises dans un délai déterminé. Le tribunal exigera généralement une preuve de la signification ou notification avant de statuer sur une affaire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

D’une manière générale, devront être signifiés ou notifiés tous les actes relatifs à la procédure, tels que:

  • l’acte d’ouverture de la procédure [par exemple, une citation à comparaître (writ of summons), une assignation initiale (originating summons), une motion (motion), une pétition (petition), une demande introductive en matière civile (civil bill)];
  • certains actes pendant que l’affaire est en cours devant le tribunal (par exemple, un procès-verbal de comparution, un mémoire en défense, un certificat de mise en état); ou
  • une notification de jugement/décret.

Dans certaines procédures civiles, des actes spécifiques doivent être signifiés ou notifiés (par exemple dans le cas d’infractions routières, il y a lieu de signifier ou notifier un avis à l’assureur du défendeur).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

Habituellement, les parties sont chargées d'effectuer la signification ou notification, mais elles disposent d’un éventail de modes à cet effet et certains de ces modes supposent l’intervention d’autres personnes [par exemple, des huissiers de justice (voir ci-dessous), des solicitors, des agents postaux].

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Une telle pratique n’existe pas actuellement.

En cas de signification à personne, le service judiciaire d’Irlande du Nord accomplit la signification par l’intermédiaire d’un huissier de justice (summons server) tiers qui tente de signifier ou notifier l’acte à l’adresse communiquée par l’autorité requérante. Si l’acte signifié est refusé au motif que le destinataire a déménagé, il sera généralement renvoyé, à moins qu’une adresse de réexpédition ne soit communiquée par les nouveaux résidents, ou, lorsque l’huissier découvre une autre adresse au cours de son enquête, une nouvelle tentative de signification peut avoir lieu et sera indiquée sur le certificat de signification.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Une telle pratique n’existe pas actuellement.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Une telle pratique n’existe pas actuellement. Lorsqu’il s’agit de faciliter une demande d’obtention de preuves, une adresse de signification ou notification est requise.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les règles de procédure définissent les règles générales en matière de signification ou notification. Toutefois, d’autres dispositions réglementaires peuvent établir des règles spécifiques pour des cas particuliers (par exemple, en ce qui concerne la signification ou notification d'actes à des personnes morales).

Habituellement, un bref d'assignation (writ of summons) de la Haute Cour (High Court) peut être signifié ou notifié:

  • en envoyant une copie par courrier ordinaire affranchi de première classe à l’adresse habituelle du défendeur ou à sa dernière adresse connue;
  • à personne. L’huissier doit s’assurer de l’identité du destinataire de l’acte et lui remettre ensuite l'acte en mains propres en lui expliquant de quoi il s’agit;
  • en insérant une copie dans la boîte aux lettres à cette adresse (la copie doit être placée sous enveloppe scellée adressée au défendeur);
  • à un solicitor qui renvoie l’original accompagné d’une déclaration selon laquelle il accepte l’acte signifié ou notifié pour le compte du défendeur;
  • conformément à une condition contractuelle (celle-ci peut préciser qui doit recevoir l’acte signifié ou notifié et où/comment la signification ou notification doit être effectuée);
  • si l’action concerne la possession d’un bien-fonds, en remettant une copie au conjoint, à un membre de la famille proche ou à un employé du défendeur (s’il est apparemment âgé de plus de 16 ans) au lieu de résidence ou d’activité du défendeur. Si le tribunal constate que nul ne semble être en possession du bien-fonds et que l’acte ne peut être signifié ou notifié autrement au défendeur, il peut autoriser que la signification ou notification ait lieu en apposant une copie du bref sur une partie visible du bien-fonds;
  • si le défendeur est mineur, à l’un de ses parents, à son tuteur ou à la personne avec qui il vit;
  • si le défendeur est un patient, à une personne autorisée en vertu de la législation sur la santé mentale ou à la personne avec qui il vit;
  • à la Couronne par courrier ordinaire, ou en le laissant à un employé ou un agent du solicitor de la Couronne;
  • à une société par courrier recommandé à son siège social.
  • Tout autre acte de la Haute Cour qui ne doit pas être signifié à personne peut être déposé ou envoyé par voie postale à l’adresse du destinataire de l’acte;
  • être notifié par fax suivi d’une lettre, si les deux parties sont représentées par des solicitors;
  • être signifié ou notifié au moyen d’un service d’échange de documents (DX).

Dans le tribunal de comté (County Court), sauf indication contraire, une demande introductive en matière civile (civil bill) peut être signifiée ou notifiée:

  • par un huissier de justice (les huissiers de justice sont nommés par chaque Division de tribunal administratif et ils relateront les détails de la signification sur la demande introductive en matière civile (civil bill) originale et la renverront dès que possible au solicitor du demandeur);
  • par un solicitor ou un membre de son personnel (âgé de plus de 16 ans) par courrier ordinaire de première classe;
  • en insérant une copie dans une boîte aux lettres à l’adresse indiquée (la copie doit être placée sous enveloppe scellée adressée au défendeur);
  • à un solicitor, si ce dernier est autorisé à accepter l’acte signifié ou notifié et signe une déclaration à cet effet sur l’acte original.

Tout autre acte qui ne doit pas être signifié à personne peut:

  • être délivré ou envoyé par voie postale à un solicitor, si la partie est représentée par un solicitor;
  • être notifié par fax suivi d’une lettre, si les deux parties sont représentées par des solicitors; ou
  • être signifié ou notifié au moyen d’un service d’échange de documents (DX).

Un bref ou une demande introductive en matière civile (writ ou civil bill) devant être signifié ou notifié en dehors de l’Irlande du Nord ne peut pas être émis sans l’aval du tribunal, à moins que ce dernier ne soit compétent en vertu:

  • de la loi sur les juridictions et les jugements civils de 1982;
  • du règlement (CE) nº 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et le règlement (UE) nº 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) ou
  • d’une autre disposition réglementaire.

Plusieurs autres conditions doivent être remplies (par exemple, il ne doit exister aucune autre procédure ayant la même cause en suspens dans une autre juridiction compétente).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La notification électronique n’est pas autorisée dans la procédure civile en Irlande du Nord.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Si les règles imposent qu’un acte soit signifié à personne [par exemple, une requête d’exécution ou de dépôt en matière civile (committal civil bill) au titre de l'article 107 de l'ordonnance d'exécution des jugements de 1981 (Judgements Enforcement (Northern Ireland) Order 1981), une procédure sur requête peut être introduite pour demander au tribunal d’autoriser un mode de signification ou notification alternatif. Par exemple, le tribunal peut ordonner une signification ou notification «indirecte»:

  • par voie postale;
  • par une annonce;
  • à un ami;
  • à un membre de la famille proche;
  • à une compagnie d’assurance.

Si un défendeur se trouve hors d’Irlande du Nord, le tribunal peut ordonner une signification ou notification «indirecte» s’il estime que le défendeur a quitté le pays dans le but d’esquiver la procédure contentieuse.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Si un autre mode de signification ou notification est appliqué, une ordonnance précisera ce mode et le respect de celui-ci indiquera quand l’acte a été signifié et notifié.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le dépôt des actes n’est pas un mode de signification ou notification habituel en Irlande du Nord.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse la signification ou notification (par exemple, en refusant d’admettre son identité), l’huissier de justice a le droit de signifier l’acte à une autre personne dès lors qu’il la connaît et qu’elle est âgée de plus de 16 ans (par exemple, le conjoint du destinataire). Lorsqu’il n’y a aucune autre personne à qui signifier ou notifier l’acte, un certificat de «non-signification» est établi. Si une preuve d’identité ne peut être obtenue, l’acte ne serait pas considéré comme signifié (même si le refus n’était pas légitime).

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les courriers recommandés sont délivrés par le Royal Mail (les services postaux britanniques) à l’adresse plutôt qu’à la personne. Par conséquent, il est possible qu’une personne autre que le destinataire reçoive l’acte si elle réside à la même adresse.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si personne n’est disponible à l’adresse requise pour réceptionner l’acte, celui-ci est renvoyé au bureau de poste local correspondant à l’adresse. Si l’acte n’est pas retiré dans les délais impartis (voir ci-dessous), il est renvoyé à l’expéditeur.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Lorsque l’acte n’a pas pu être délivré à l’adresse indiquée, un avis de passage est laissé. Cet avis indique au destinataire de l’acte le lieu où l’acte peut être retiré et le délai dans lequel il devrait être réceptionné. Pour les courriers recommandés en provenance du Royaume-Uni, le délai de retrait des actes est d’une semaine. Pour les courriers recommandés internationaux, il est de trois semaines.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Dans la Haute Cour, il peut être nécessaire de prouver la signification ou notification par un affidavit indiquant:

  • le nom de la personne ayant accompli la signification ou notification;
  • le nom du destinataire de l’acte (il peut être renvoyé à une photo du destinataire ou au fait qu’il a confirmé son identité);
  • le lieu et les modalités de la signification ou notification;
  • le jour et la date de la signification ou notification.

Il y a lieu, pour l’huissier, de noter les informations relatives à la signification ou notification sur le document original.

Un affidavit de signification par voie postale ou par dépôt dans une boîte aux lettres doit indiquer qu'il est considéré que l’acte sera porté à la connaissance du défendeur et qu’il n’a pas été renvoyé avec la mention «non distribué».

Dans des cas d’urgence, la signification ou notification peut être prouvée par témoignage oral.

Dans le tribunal de comté (County Court):

  • un huissier de justice comparaîtra devant le tribunal, produira son registre contenant les informations relatives à la signification ou notification et déclarera sous serment que les mentions de la signification ou notification sont correctes;
  • la notification par un solicitor est prouvée par un certificat d’envoi sur le recto de la demande introductive en matière civile (civil bill).

Dans la Haute Cour et les tribunaux de Comté:

  • un acte signifié ou notifié par courrier de première classe est réputé signifié ou notifié après le septième jour ouvrable (même s’il peut être demandé de montrer qu’il est arrivé plus tôt);
  • un fax envoyé après 16 h 00 un jour ouvrable est réputé notifié le jour suivant;
  • un acte signifié ou notifié par un service d’échange de document (DX) est réputé notifié le deuxième jour ouvrable suivant son dépôt dans la boîte d’échange de documents.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Si un solicitor n’est pas autorisé à accepter un acte signifié ou notifié pour le compte du défendeur, toute la procédure sera annulée. À défaut, le juge peut déclarer la signification ou notification accomplie de manière suffisante s’il est prouvé que le défendeur a réellement reçu l’acte ou en cas de défaut technique lors de la signification ou notification. Il n’est également pas tenu compte d’un défaut ou d’une absence de signification ou notification si le défendeur comparaît sans émettre d’objections.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Une notification postale entraîne des frais postaux de première classe. Dans le cas d’une signification à personne, les frais facturés par les huissiers sont fixés par la loi. Les frais actuels de signification à personne des demandes introductives en matière civile (civil bills) et des brefs (writs) s’élèvent respectivement à 12 £ et 45 £.

Dernière mise à jour: 19/08/2021

Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.