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Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

Portugal
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

La signification est l’acte par lequel il est porté à la connaissance d’une personne (défendeur, partie demandée, partie assignée) qu’une action a été intentée à son rencontre. Elle permet de convoquer pour la première fois cette personne au procès afin qu’elle puisse se défendre. La signification permet également de convoquer pour la première fois au procès une personne intéressée à la cause, mais qui n’était pas intervenue initialement, afin qu’elle intervienne aux côtés du requérant ou du défendeur (article 219, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Outre les cas susmentionnés, la notification permet citer quelqu’un en justice ou l’informer d’un fait (article 219, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Le code de procédure civile portugais prévoit des règles spécifiques régissant les modalités de la signification et de la notification et définissant les éléments à transmettre en fonction des destinataires, de la nature des faits à transmettre ainsi que de l’objet de cette transmission (livre II, titre I, chapitre II, section II, du code de procédure civile). Ces règles visent assurer la transmission effective de la communication au destinataire et, lorsque celui-ci est partie, de garantir les droits de la défense.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

Les informations suivantes font l’objet d’une signification:

  • La copie de la requête introductive d’instance, par laquelle le requérant intente l’action, ainsi que la copie des documents qui l’accompagnent, qui sont remis au défendeur (article 227, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • L’information indiquant que la personne est signifiée dans le cadre de cette action (article 227, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • l’indication de la juridiction, de la chambre et de la section où a lieu le procès, du délai pour l’introduction de la défense et de la nécessité de se faire représenter, si ce dernier point s’avère obligatoire (article 227, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile);
  • L’avertissement des conséquences encourues en l’absence de réponse (article 227, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Les informations suivantes font l’objet d’une notification:

  • les ordonnances de justice et les jugements (article 220, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • les pièces réunies par les parties, les requêtes et documents versés au dossier, ainsi que le délai dont bénéficient les parties pour exercer leur droit contradictoire respectif (article 220, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • la convocation d’une partie, d’un témoin, d’un expert, d’un assesseur technique ou d’un avocat afin que celle-ci ou celui-ci soit présent lors d’une action judiciaire (article 220, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • la demande d’une expertise, d’autres éléments de preuve ou d’information auprès des instances tenues de coopérer avec la Cour (article 220, paragraphe 2, du code de procédure civile).

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

En règle générale, dans les affaires en cours, la signification et la notification peuvent être effectuées par l’huissier de justice, l’agent d’exécution ou le représentant de l’une des parties, conformément aux cas indiqués en réponse à la question 5.

La signification et la notification peuvent être effectuées par le notaire dans le cadre des procédures d’inventaire (article 2, paragraphes 1 et 3, du Regime do Inventário Notarial (système d’inventaire notarial, approuvé en annexe à la loi nº 117/2019 du 13 septembre).

La notification peut être effectuée par un avocat, un avoué ou un agent d’exécution, même avant l’ouverture d’une procédure, dans certains cas prévus par le Novo Regime do Arrendamento Urbano (nouveau régime de location urbaine) (article 9, paragraphe 7, point b), do Novo Regime do Arrendamento Urbano - NRAU).

La signification et la notification peuvent être effectuées par le greffier de l’état civil dans le cadre d’une procédure gracieuse formée devant celui-ci, notamment dans les affaires liées à la famille et aux mineurs [(article 5, paragraphe 1, et article 7 du Decreto-Lei que estabelece os Processos da Competência do Ministério Público e das Conservatórias do Registo Civil (décret-loi fixant les modalités de compétence du ministère public et du registre de l’état civil)].

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Conformément au droit national portugais, l’huissier de justice est tenu de procéder d’office à toutes les démarches qui s’avèrent appropriées pour procéder à la signification faite à personne (article 226, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Si ces démarches ne suffisent pas à lui permettre de procéder à la signification, l’huissier consulte les informations disponibles par voie électronique dans d’autres services de l’administration publique afin de vérifier s’il y a eu un changement de domicile et de déterminer le lieu de résidence actuel de la personne à signifier (article 236, paragraphe 1, du code de procédure civile).

La même règle s’applique à certains cas, expressément prévus par la loi, de notification à personne aux parties ou à leurs représentants.

L’agent d’exécution a également accès à certaines bases de données des services de l’administration publique qui lui permettent de vérifier le domicile fiscal de la partie assignée, par exemple, dans le cadre d’une procédure d’exécution (article 749, paragraphes 1 à 4, du code de procédure civile et article 2, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) régissant l’Identificação do Executado e Bens Penhoráveis / Citação Instituições Públicas (identification de la partie assignée et des biens saisissables/notification de institutions publiques).

En tout état de cause, l’accès aux bases de données est soumis à une autorisation judiciaire préalable.

Conformément au droit national portugais, lorsqu’une partie soutient et prouve qu’elle rencontre de sérieuses difficultés pour obtenir des informations, notamment en ce qui concerne le changement de résidence de la personne à signifier ou à notifier, et que ceci conditionne l’exercice effectif d’une faculté, d’un devoir ou d’une charge de procédure, le juge national peut ordonner l’assistance de toute personne ou entité pour obtenir cette information. Cette dernière, qu’elle soit ou non partie à la cause, a le devoir de coopérer avec le tribunal en fournissant les informations demandées par décision judiciaire (article 417, paragraphe 1, du code de procédure civile).

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Non. Cette possibilité n’existe que pour les autorités et entités nationales énumérées en réponse à la question 4.1.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Les tribunaux consultent les bases de données des autres services de l’administration publique et, si cela s’avère insuffisant, ordonnent à d’autres personnes, à d’autres entités ou même aux autorités policières de recueillir et/ou de fournir des informations sur l’adresse actuelle d’une personne, comme indiqué dans la réponse à la question 4.1.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Les différentes façons dont peut être effectué une signification ou une notification sont présentées ci-dessous. Les cas dans lesquels on a recours à la signification ou à la notification ont déjà été présentés en réponse à la question 1.

Signification

La signification peut être faite à personne ou par affichage. Chacun de ces modes peut être adressé à des personnes physiques (article 225, paragraphe 1, du code de procédure civile) ou à des personnes morales. Le mode de signification des personnes physiques s’applique mutatis mutandis aux personnes morales, à moins qu’une réglementation spécifique ne s’applique à un aspect donné de la signification des personnes morales (article 246, paragraphe 1, du code de procédure civile).

Signification faite à personne:

La signification faite à la personne, en pratique, peut avoir lieu:

  • par transfert électronique de données, par exemple, au ministère public lorsque celui-ci est la partie principale dans une action (article 225, paragraphe 2, point a), du code de procédure civile).
  • par voie postale, par courrier recommandée avec accusé de réception adressé au domicile ou au lieu de travail du destinataire de la signification, s’il s’agit d’une personne physique, ou au siège social inscrit au registre national des personnes morales, s’il s’agit d’une personne moral (articles 225, paragraphe 2, point b), et 246, paragraphe 2, du code de procédure civile).
  • par contact personnel de l’agent d’exécution avec le personne citée, lorsque la signification par voie postale échoue ou lorsque le requérant déclare dans la requête introductive d’instance qu’il compte procéder de cette manière (article 225, paragraphe 2, point c), du code de procédure civile).
  • par contact personnel de l’huissier de justice avec la personne citée, lorsque le requérant déclare dans la requête introductive d’instance qu’il compte procéder de cette manière et qu’il paie une taxe à cet effet (article 225, paragraphe 2, point c), du code de procédure civile).
  • par mandataire judiciaire (article 225, paragraphe 3, du code de procédure civile):
    • le mandataire judiciaire doit déclarer dans la requête introductive d’instance qu’il procédera lui-même à la signification, par le biais d’un autre mandataire judiciaire ou d’un avoué (article 237, paragraphe 2, du code de procédure civile);
    • le mandataire judiciaire peut demander à être chargé de procéder lui-même à la signification à un moment ultérieur dans le cas où toute autre forme de signification échouerait (article 237, paragraphe 2, du code de procédure civile);
    • les règles de signification par agent d’exécution ou par huissier de justice s’appliquent à la signification par mandataire (article 237, paragraphe 1, du code de procédure civile).

La signification faite à personne peut être adressée:

  • à la personne citée;
  • à une personne autre que la personne citée chargée de lui transmettre le contenu de l’acte, dès lors que la loi prévoit cette possibilité (article 225, paragraphe 4, du code de procédure civile);
  • au représentant de la personne citée investi d’une procuration établi au maximum quatre ans plus tôt, qui lui confère des pouvoirs spécieux lui permettant de recevoir une signification (article 225, paragraphe 4, du code de procédure civile);
  • au curateur provisoire de la personne citée, désigné par le juge, quand l’agent d’exécution ou l’huissier de justice se rend compte que la personne citée souffre d’une incapacité de fait l’empêchant de recevoir la signification (problème psychique ou autre incapacité de fait, temporaire ou permanente) (article 234, paragraphe 3, du code de procédure civile).

Signification par affichage

Dans la pratique, la signification par affichage a lieu:

  • quand la personne à signifier est introuvable;
  • quand il n’y a pas de certitude au sujet des personnes à signifier.

(article 225, paragraphe 6, du code de procédure civile).

La signification par affichage se fait par:

  • le placement d’une affiche sur la porte d’entrée du dernier domicile ou siège connu au Portugal de la personne citée (article 240, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • puis par la publication d’une annonce sur une page web accessible au public et prévue par la loi (article 240, paragraphe 1, du code de procédure civile et article 24 de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires).

Notification

Dans le cadre d’une procédure en cours, la notification peut avoir lieu de l’une des façons suivantes:

  • la notification aux parties qui se font représenter par un mandataire judiciaire et/ou par un avoué est toujours faite à ce dernier conformément aux dispositions mentionnées en réponse à la question 6 (article 247, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • la notification qui vise à inviter la partie à poser un acte personnel est envoyée à celle-ci par lettre recommandée (en plus d´être communiquée à son représentant conformément aux dispositions indiquées en réponse à la question 6 (article 247, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • si les parties ne sont pas représentées, la notification leur est adressée par lettre recommandée à leur résidence, a leur siège ou au lieu où elles ont élu domicile aux fins de sa réception (article 249, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • en outre, la notification de la décision finale est toujours adressée aux parties par lettre recommandée, à leur résidence ou à leur siège ou au lieu où elles ont élu domicile aux fins de sa réception (article 249, paragraphe 5, du code de procédure civile);
  • les notifications qui visent à inviter des témoins, des experts ou d’autres personnes dont l’intervention est secondaire à se présenter au tribunal sont envoyées par courrier recommandée (article 251, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • lorsque la partie s’engage à présenter une personne, aucune notification n’est envoyée, mais la partie peut demandeur au greffe du tribunal qu’il lui remette les avis relatifs aux personnes qu’elle s’engage à présenter (article 251, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • les décisions finales rendues dans tout procès sont toujours notifiées au ministère public conformément aux dispositions indiqués en réponse à la question 6 (article 252, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • dans les mêmes termes indiquées en réponse à la question 6, les décisions interlocutoires qui sont susceptibles de donner lieu à l’introduction d’un recours impératif en vertu de la loi sont notifiés au ministère public (article 252, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • les communications et les convocations transmises aux parties intéressées présentes dans un acte de procédure, dès lors qu’elles sont documentées et ordonnées par l’entité qui y préside, sont considérées comme notifications (article 254 du code de procédure civile);
  • les notifications entre mandataires judiciaires sont transmises par ceux-ci par voie électronique ou conformément aux autres dispositions indiquées en réponse à la question 6 (article 255 du code de procédure civile).

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Oui, elles sont réalisées de préférence par voie électronique par biais du système informatique propre aux tribunaux:

  • la signification émise par le ministère public;
  • les notifications au ministère public, aux avocats, aux avoués et aux agents d’exécution, aux administrateurs d’insolvabilité ou administrateurs judiciaires [dans le cadre des procédures «de insolvência» (d’insolvabilité), «de acordo para pagamento» (de règlement) et «de revitalização» (de revitalisation)] et aux notaires (dans le cadre des procédures d’inventaire) (article 252, paragraphe 2, du code de procédure civile; article 248, paragraphe 1, du code de procédure civile; article 31, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires);
  • la présentation, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de pièces du dossier e de documents par les avocats, les avoués et les agents d’exécution, les administrateurs d’insolvabilité et les notaires (article 144, paragraphe 1, du code de procédure civile et article 15 bis de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires);
  • la preuve du paiement préalable des frais de justice (qui font partie des frais de procédure) (article 145, paragraphe 4, point a), du code de procédure civile et article 9, paragraphe 4, de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires);
  • la preuve ou la demande d’une aide juridictionnelle (article 145, paragraphe 4, point a), du code de procédure civile et article 9, paragraphe 5, de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires).

Lorsque la taille de la pièce de procédure à soumettre est incompatible avec une transmission par voie électronique (article 10, paragraphe 1, de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires), ou lorsque les documents à envoyer n’existent que sur un support physique (article 144, paragraphe 11, du code de procédure civile), ou lorsque l’affaire ne nécessite pas la désignation d’un mandataire judiciaire et que la partie ne l’a pas désigné (article 144, paragraphe 7, du code de procédure civile), ou en cas d’empêchement justifiée (article 144, paragraphe 8, du code de procédure civile):

  • le dépôt des pièces du dossier peut se faire auprès du greffe, par courrier ou par télécopie (articles 144, paragraphes 7 et 8, du code de procédure civile);
  • la notification des pièces du dossier e des documents peut être remise en main propre, par courrier ou par télécopie.

En outre, les services juridiques peuvent:

  • transmettre des messages par courrier, par télécopie ou par voie électronique (article 172, paragraphe 5, du code de procédure civile);
  • en cas d’urgence, ils peuvent avoir recours au télégramme, à la communication téléphonique ou à d’autres moyens analogues de télécommunication (article 172, paragraphe 5, du code de procédure civile);
  • la communication téléphonique est toujours consignée dans le dossier et est suivie d’une confirmation par un moyen écrit (article 172, paragraphe 6, du code de procédure civile);
  • pour ce qui est des parties à la procédure, la communication téléphonique n’est autorisée que comme forme de transmission d’une convocation ou d’annulation d’une convocation dans le cadre d’actes de procédure (article 172, paragraphe 6, du code de procédure civile).

Ces règles sont applicables aux procédures judiciaires civiles ou commerciales pendantes devant les tribunaux de première instance. Elles s’appliquent également à certaines procédures relevant de la compétence des notaires (comme les successions) ou des officiers de l’état civil (comme les affaires lieux aux matières familiales, quand il y a un accord).

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

La loi portugaise prévoit également la signification à heure fixe conformément aux dispositions suivantes:

  • Elle a lieu dans le cas de signification par contact personnel lorsque l’agent d’exécution ou l’huissier de justice constate que la personne citée réside ou travaille à l’endroit spécifié, mais ne peut lui remettre la signification parce qu’elle ne s’y trouve pas (article 232, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • il doit ensuite laisser une communication indiquant le moment auquel il viendra remettre la signification (article 232, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • cette communication peut être remis à la personne la mieux placée pour la transmettre à la personne citée ou, lorsque cela est impossible, elle doit être apposé à l’endroit le plus approprié (article 232, paragraphe 1, du code de procédure civile);
  • à la date et à l’heure spécifiées dans la communication, l’agent d’exécution ou l’huissier de justice remet la signification à la personne citée ou, si celle-ci n’y se trouve pas, au tiers le mieux à même de transmettre la lettre à la personne citée et qui est chargée de cette mission (article 232, paragraphe 2, du code de procédure civile);
  • s’il n’est pas possible d’obtenir la collaboration de tiers, la signification est effectuée en apposant à l’endroit le plus approprié et en présence de deux témoins un avis de signification indiquant que la personne a été signifiée, dans quel tribunal a lieu le procès, et que les copies et documents sont à disposition de la personne citée au greffe du tribunal (article 232, paragraphe 4, du code de procédure civile).

Remarque

Dans le cas où:

i) l’accusé de réception n’est pas signé par la personne à signifier (signification postale);

ii) la signification faite à personne à une heure donnée est remise à un tiers;

iii) ou la signification faite à personne à une heure donnée est effectuée par affichage de l’avis de signification sur les lieux.

L’agent d’exécution ou le greffier du tribunal doit toujours envoyer à la personne citée, et ce dans les deux jours ouvrables, une lettre recommandée l’informant, selon le cas:

  • de la date à laquelle et de la façon par laquelle la signification est réputée effectuée;
  • du délai dont dispose la défense et des conséquences en cas d’absence d’opposition;
  • de la destination de la copie de la requête introductive d’instance et des documents faisant l’objet de la signification;
  • de l’identité de la personne à qui la signification a été adressée (article 233 du code de procédure civile).

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

La signification par voie postale est réputée effectuée le jour où l’accusé de réception est signé, que soit par la personne à signifier ou par un tiers (en supposant dans ce cas que le tiers a remis la lettre au destinataire, sauf preuve du contraire) (article 230 du code de procédure civile).

La signification par contact personnel de l’agent d’exécution ou de l’huissier de justice et la signification demandée par le mandataire judiciaire sont réputées effectuées à la date à laquelle l’attestation de signification est établie (article 231 paragraphe 3, du code de procédure civile).

La signification faite para affichage d’un avis de signification est réputée effectuée à la data mentionnée sur celle-ci (article 232, paragraphe 4, du code de procédure civile).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Dans le cas d’une signification ou d’une notification par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, le distributeur du courrier dépose un avis de livraison dans la boîte aux lettres si personne ne se manifeste à l’adresse indiquée.

(article 228, paragraphe 5, du code de procédure civile).

L’avis de livraison informe le destinataire que la lettre a été déposée au bureau de poste et mentionne l’adresse et les heures d’ouverture de celui-ci, ainsi que la date limite pour la retrait de la lettre (article 228, paragraphe 5, du code de procédure civile).

Si la lettre n’a pas été retirée avant la date limite indiqué (et si aucune demande n’a été introduite pour repousser cette date limite ou pour que la lettre soit renvoyée à une autre adresse), la lettre este retourné à l’expéditeur (article 230, paragraphe 2, du code de procédure civile).

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Lorsque la signification se fait par voie postale et que le destinataire refuse de recevoir la lettre ou de signer l’accusé de réception, la signification est réputée effectuée de la manière et dans les circonstances suivantes:

  • par une communication établie par le distributeur du courrier, attestant du refus de la personne physique, du représentant de la personne morale ou d’un agent de celle-ci de signer l’accusé de réception ou de recevoir la lettre (articles 228, paragraphe 6, et 246, paragraphe, 3 du code de procédure civile);
  • Dans les cas où il est permis aux parties de convenir du domicile de la signification:
    • i) par le dépôt d’une deuxième lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse convenu, lorsque la première lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à cette adresse a été retournée à l’expéditeur ou;
    • ii) par une attestation du refus de la personne à signifier de recevoir la lettre ou de signer de l’accusé de réception, attestation établie par le distributeur du courrier, lorsque celle-ci est envoyé au domicile convenu.

(article 229, paragraphes 3 et 4 du code de procédure civile)

Lorsque la signification se fait par contact personnel de l’agent d’exécution ou de l’huissier de justice, et que la personne citée refuse de signer l’attestation de signification ou de recevoir la copie, la signification est réputée effectuée et, e dans ce cas:

  • l’agent d’exécution ou l’huissier de justice informe la personne citée que la copie est à sa disposition au greffe du tribunal et mentionne cette information ainsi que le refus de la personne citée de la recevoir dans l’attestation de signification (article 231, paragraphe 4, du code de procédure civile);
  • En outre, le greffe informe la personne citée par lettre recommandée en lui indiquant à nouveau par ce moyen que la copie de la requête introductive d’instance et les documents qui l’accompagnent sont à sa disposition auprès de ce greffe (article 231, paragraphe 5, du code de procédure civile).

Si le refus est légitime, la signification n’est pas considérée comme effectuée. Le refus est légitime quand la personne à signifier n’est pas retrouvée parce qu’elle ne réside pas ou n’a pas son siège à l’adresse indiquée ou lorsque le tiers déclare ne pas être en mesure de lui remettre la lettre.

Les mêmes règles s’appliquent dans certains cas où la loi prévoit qu’une notification à personne des parties ou de leurs représentants doit avoir lieu moyennant le recours aux formalités de signification.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Lorsque la signification ou la notification est envoyé de l’étranger par voie postale, avec accusé de réception, les services postaux portugais peuvent délivrer la lettre et les documents à la personne à signifier ou à un tiers se trouvant à la même adresse, dès lors que celui-ci déclare être en mesure de remettre la lettre à son destinataire.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Voir la réponse à la question 7.3.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

En principe, le destinataire dispose de six jours ouvrables pour retirer ces documents au bureau de poste.

Le destinataire est informé de ce délai et du fait que les documents peuvent être retirés au bureau de poste contre la remise de l’avis de livraison que le service postal laisse dans la boîte aux lettres du destinataire si celui-ci est absent au moment de la livraison.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

Oui, en cas de signification, l’accusé de réception, l’attestation de signification ou l’avis de signification constituent des preuves écrites que la signification a bien été effectuée.

En cas de notification, l’avis recommandé, la lettre recommandé ou l’acte ou l’instrument établi pendant le procès constituent des preuves écrites que la notification a été faite.

Dans les deux cas (signification ou notification), lorsque la transmission se fait par voie électronique, le système informatique propre aux tribunaux atteste de la date et de l’heure de l’expédition [article 13, point a), de la Portaria (ordonnance) régissant le traitement électronique des procédures judiciaires].

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

L’absence de signification, en particulier, constitue une nullité principale qui invalide l’ensemble de la procédure à compter de la requête introductive d’instance, seule celle-ci étant épargnée par cette nullité (article 187 du code de procédure civile).

Il est entendu qu’il y a une absence de signification dans les cas suivants:

  • omission totale de la signification (article 188, paragraphe 1, point a), du code de procédure civile);
  • erreur concernant l’identité de la personne citée (article 188, paragraphe 1, point b), du code de procédure civile);
  • recours indu à la signification par affichage (article 188, paragraphe 1, point c), du code de procédure civile);
  • signification faite après le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale citée (article 188, paragraphe 1, point d), du code de procédure civile);
  • preuve que le destinataire de la signification faite à personne n’a pas eu connaissance de l’acte pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (article 188, paragraphe 1, point e), du code de procédure civile).

Cette nullité ne peut être réputée rectifiée que si le défendeur ou le ministère public (quand celui-ci est la partie principale) intervient dans la procédure sans faire valoir immédiatement l’absence de signification (article 189 du code de procédure civile).

La signification est également nulle si les formalités prévues par la loi n’ont pas été accomplies au moment où elles sont effectuées (article 191 du code de procédure civile).

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, l’omission de tout acte ou formalité prévu par la loi en ce qui concerne la signification ou la notification constitue une simple irrégularité. Si cette irrégularité est invoquée ou si le tribunal s’en aperçoit, pendant l´exécution de l’acte, il ordonne qu’elle soit rectifiée. Dans les autres cas, une irrégularité de la signification ou de la notification de l’acte n’entraîne que la nullité de l’acte lorsque la loi le prévoit ou lorsque cela peut influencer l’examen du dossier ou la décision qui s’ensuit. Dans ce cas, les autres actes de procédure non concernés par l’acte nul restent valables (article 195, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile).

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Oui, dans certains cas énumérés ci-dessous, le coût du service est calculé en UC (unité de compte).

La UC est mise à jour chaque année et automatiquement conformément à l’indice de assistance social (IAS), en tenant compte de la valeur des UC pour l’année précédente (article 5, paragraphe 2, du règlement sur les frais de procédure, approuvé dans l’annexe du décret-loi nº 34/2008 du 26 février).

En 2021, la valeur de la UC est de 102 EUR. En 2021, les frais en cours en 2020 restent valables à la suite de la suspension de la mise à jour automatique de l’unité de compte prévue à l’article 232 de la loi sur les finances de l’État pour 2021.

Ainsi:

  • La signification ou notification de documents par contact personnel d’un agent d’exécution coûte 0,5 UC quand elle aboutit et 0,25 UC dans la cas contraire (tableau VII annexé à la Portaria (ordonnance) 282/2013 du 29 août, en référence à son article 50, paragraphe 1);
  • La signification ou notification par contact personnel ou par affichage d’avis, lorsqu’elle est effectuée par un huissier de justice, coûte 0,5 UC quand elle aboutit et ne coûte rien dans la cas contraire (article 9, paragraphe 1, du règlement sur les frais de procédure);
  • des frais de transport peuvent y être ajoutés si l’acte est accompli par un huissier de justice, ainsi que la TVA si celle-ci est due (article 9, paragraphe 1, du règlement sur les frais de procédure).

REMARQUE: Régime exceptionnel et temporaire pour les formalités de service postal concernant les significations et notifications dans le contexte de la pandémie de COVID-19

  • Suspension de la collecte des signatures lors de la remise du courrier recommandé
  • Le recueil de la signature est remplacé par l’identification orale et la recueil du numéro de la carte d’identité ou de tout autre moyen approprié d’identification sur présentation et apposition de la date à laquelle ce recueil a été effectué
  • En cas de refus de présentation et de communication des données visées au paragraphe précédent, le distributeur du courrier prend note de l’incident sur la lettre ou l’accusé de réception et le renvoie à l’expéditeur.
  • Dans les cas prévus au paragraphe précédent, l’acte d’attestation de l’incident est réputé constituer une notification.
  • Les significations ou les notifications réalisées à travers l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception sont réputées effectuées à la date à laquelle le numéro de la carte d’identité ou de tout autre moyen légal d’identification a été saisi.
  • Ce système s’applique mutatis mutandis aux significations et notifications par contact personnel.

Base juridique: Lei n.º 10/2020, de 18 de abril (Loi nº 10/2020, du 18 avril)

 

La législation applicable:

Código de Processo Civil (Code de procédure civile)

Regime do Inventário Notarial (Système d’inventaire notarial)

Novo Regime do Arrendamento Urbano (Nouveau régime de location urbaine) (NRAU)

Processos da Competência do Ministério Público e das Conservatórias do Registo Civil (Affaires relevant de la compétence du ministère public et des bureaux de l’état civil)

Identificação do Executado e Bens Penhoráveis/Citação Instituições Públicas (Identification de la partie assignée et des biens saisissables/notification de institutions publiques)

Tramitação Eletrónica dos Processos Judiciais (Traitement électronique des procédures judiciaires)

Regulamento das Custas Processuais (Règlement sur les frais de procédure)

Lei do Orçamento do Estado para 2021 (Loi sur les finances de l’État pour 2021)

Portaria n.º 282/2013, de 29 de Agosto (ordonnance 282/2013, du 29 août)

 

Remarque finale

Les informations contenues dans la présente fiche ont un caractère général et ne sont pas exhaustives. Elles ne lient ni le point de contact ni le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ni les tribunaux ni tout autre destinataire. Ces informations ne dispensent pas le lecteur de consulter la législation en vigueur au moment où il effectue sa recherche.

Dernière mise à jour: 28/03/2022

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