Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En termes pratiques, la notion de «signification ou notification d'actes» est généralement utilisée pour faire référence à la réception effective des citations à comparaître (summons) ou d’autres actes par le défendeur, afin que ce dernier soit mis au courant de l'affaire ou de la décision du tribunal et/ou soit cité à comparaître et qu'il prenne connaissance des délais juridiques appropriés.

Le règlement de procédure est destiné à garantir que la justice est impartiale pour le défendeur et que ce dernier reçoit les documents requis et la notification des prochains rendez-vous juridiques, le tout au moins dans le délai minimum imparti. Le shérif/juge exigera normalement la preuve de signification ou de notification avant de statuer sur une affaire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

En général, les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement sont les suivants:

• une lettre informant le défendeur qu’une action en justice sera intentée contre lui s’il ne répond pas à cette lettre;
• une assignation initiale (initial writ)/citation sommaire (summary cause summons), etc.;
• certains documents pendant que l’affaire est en cours devant le tribunal;
• la notification d’un jugement/décret;
• une assignation à payer (avant toute mesure d’exécution);
• un acte relatif à une procédure d’exécution.

Certains types de procédures civiles nécessitent également la signification ou notification d’actes spécifiques.

De plus amples informations sont disponibles au chapitre 16 du règlement de procédure de la Cour de session (Court of Session), au chapitre 5 du règlement de procédure ordinaire des tribunaux de shérifs (Sheriff Court) au chapitre 5 du règlement de procédure sommaire et à la partie 6 du règlement de procédure simple.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

a. Les actes extrajudiciaires, tels qu’une lettre précédant une action en justice, et les actes judiciaires, tels que les assignations ou citations à comparaître, peuvent être notifiés par voie postale (courrier recommandé de première classe). Dans ce cas, l’acte est amené au lieu de résidence/d’activité du défendeur par un agent des postes, qui recueille une signature accusant réception. La notification postale d'actes judiciaires peut uniquement être ordonnée par un solicitor, un messenger-at-arms ou un sheriff officer, ou, dans certains cas dans le cadre de la procédure simple, par le greffier du shérif.

b. Si ces actes doivent être signifiés à personne, la signification est accomplie par un messenger-at-arms ou un sheriff officer (l’équivalent écossais le plus proche de l’«huissier de justice» français).

c. Les assignations à payer et la plupart des autres actes relatifs à une procédure d’exécution sont signifiés à personne, de nouveau par un messenger-at-arms ou un sheriff officer.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

Le Royaume-Uni ne possédant pas de registre de domiciles comme il en existe dans de nombreux autres États membres, il n’est pas possible pour l’autorité requise en Écosse d’obtenir l’adresse du destinataire de l’acte. Toutefois, lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié à une société et que le destinataire à l’adresse indiquée refuse celui-ci, l’entité requise en Écosse est en mesure d’établir l’adresse officielle de la société (si elle est différente) et peut signifier ou notifier l’acte à cette adresse.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

Comme mentionné précédemment, il n’existe pas de registre de domiciles au Royaume-Uni. Pour trouver l’adresse d’une personne, il est nécessaire de faire appel à des agents qui peuvent retrouver des individus ou utiliser un certain nombre de sites internet qui contiennent certains renseignements sur les adresses. La liste suivante n'est pas exhaustive, mais elle présente quelques exemples des types de sites web qui existent. Certains, comme les sites de coordonnées téléphoniques (le premier lien), sont gratuits. Pour d'autres, des frais sont demandés.

Coordonnées téléphoniques sur le site British Telecommunications

Recherche d’adresses sur le site 192, UKRoll

Recherche de personnes sur le site Tracesmart

Pour trouver le siège social d’une société, une recherche peut être effectuée sur le site web de Companies House. Certaines recherches de sociétés sont possibles gratuitement, mais des recherches plus détaillées nécessitent le paiement de frais.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Non, il ne serait pas possible de demander une adresse en Écosse sur la base du règlement (CE) nº 1206/2001 du Conseil.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

a. Notification postale: par courrier recommandé de première classe.

b. Signification à personne: remise de l’acte au défendeur par un messenger-at-arms ou un sheriff officer.

c. Signification à personne: l’acte est laissé à l’un des résidents/employés au lieu de résidence/d’activité.

Si, après enquête minutieuse, le messenger-at-arms ou sheriff officer considère qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le défendeur réside bien à l’adresse indiquée sur la citation à comparaître, les documents peuvent être remis à un colocataire/employé au lieu de résidence/d'activité.

d. Signification à personne: dans les cas autres que ceux impliquant un défendeur individuel (par exemple, lorsqu'il est question d'une autre entité juridique, telle qu'une société immatriculée).

La signification à personne peut être accomplie remettant la citation à comparaître à une personne présente sur le lieu d'activité, par exemple, de sorte qu'il est raisonnable de penser qu'un représentant juridique du défendeur recevra effectivement la citation.

e. Signification à personne: dépôt/apposition

Lorsqu’un messenger-at-arms ou sheriff officer n’a pas pu signifier l’acte au défendeur, il peut:

• soit déposer la citation à comparaître au lieu de résidence/d’activité;
• soit apposer la citation à comparaître sur la porte du lieu de résidence/d’activité.

f. Lorsque l’adresse est inconnue: le shérif/juge peut autoriser la signification ou notification par :

• la publication d’une annonce dans un journal local distribué dans la zone de la dernière adresse connue du défendeur;
• l’affichage d’une copie de l'assignation initiale/citation à comparaître sur les murs du tribunal.

g. À l'heure actuelle, il n'existe pas de dispositions régissant la signification ou notification de l'assignation ou de la citation à comparaître, du décret ou de l'assignation à payer par fax ou par courrier électronique. Toutefois, certains autres actes qui doivent être notifiés dans le cadre de certaines procédures peuvent être transmis par voie électronique ou dans tout autre format de document.

h. Pour la signification ou notification à des personnes vivant hors de l’Écosse, voir le chapitre 16 du règlement de procédure de la Cour de session, le chapitre 5 du règlement de procédure ordinaire des tribunaux de shérifs, le chapitre 5 du règlement de procédure sommaire et la partie 6 du règlement de procédure simple.

(Pour les citations à comparaître, assignations, etc. arrivant en Écosse, autres que celles traitées dans le cadre du règlement de l’UE sur la signification et la notification des actes ou de la Convention de La Haye relative à la signification et à la notification et par l’intermédiaire de l’autorité centrale, toutes les règles et procédures spécifiques énoncées aux points a à g s’appliquent. Par exemple, une signification ou notification à personne d'une citation à comparaître émise dans un pays autre que l'Écosse à un défendeur résidant en Écosse n'est légitime que si elle est conforme au règlement de procédure écossais.)

i. Dans tous les cas où la signification ou notification est effectuée autrement que par le tribunal lui-même, un certificat de signification ou notification doit être déposé au cours de la procédure, signé par le solicitor du demandeur, un messenger-at-arms ou un sheriff officer.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

Voir la réponse 5, point g, ci-dessus.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsque des demandes sont reçues d’autres États membres, le mode de signification habituel en Écosse est la signification à personne de l’acte par un messenger-at-arms à la dernière adresse connue ou au lieu d’activité. D’autres modes de remise sont disponibles en vertu du droit écossais, mais ils ne sont pas utilisés par l’autorité centrale pour la signification ou notification des actes.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Comme indiqué ci-dessus, en Écosse, le seul mode de signification ou de notification des actes utilisé par l’autorité centrale est la remise de l’acte par un messenger-at-arms.

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Le dépôt des actes en un lieu particulier (par exemple, un bureau de poste) ne constitue pas un mode alternatif de signification ou de notification en Écosse.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Sous réserve qu’un mode de signification ou de notification valide ait été appliqué, la date à laquelle l’acte est réputé signifié ou notifié s’applique, indépendamment du fait que le destinataire accepte ou non l’acte signifié ou notifié. Les seules exceptions étant celles autorisées à l’article 8, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (CE) nº 1393/2007, lorsque l’acte n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

Les courriers recommandés sont délivrés par le Royal Mail (les services postaux britanniques) à l’adresse plutôt qu’à la personne. Par conséquent, il est possible qu’une personne autre que le destinataire reçoive l’acte si elle réside à la même adresse.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si personne n’est disponible à l’adresse requise pour réceptionner l’acte, celui-ci est renvoyé au bureau de poste local correspondant à l’adresse. Si l’acte n’est pas retiré dans les délais impartis (voir ci-dessous), il est renvoyé à l’expéditeur.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Lorsque l’acte n’a pas pu être délivré à l’adresse indiquée, un avis de passage est laissé. Cet avis indique au destinataire de l’acte le lieu où l’acte peut être retiré et le délai dans lequel il devrait être réceptionné. Pour les courriers recommandés en provenance du Royaume-Uni, le délai de retrait des actes est d’une semaine. Pour les courriers recommandés internationaux, il est de trois semaines.

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

a. Pour la notification postale, voir ci-dessus. L’envoi se fait par courrier recommandé de première classe. Le certificat de signification ou notification, y compris le reçu du bureau de poste, est exigé par le tribunal comme preuve de la signification ou notification.

b. Dans le cas d’une signification à personne, un messenger-at-arms/sheriff officer produira un certificat de signification ou notification, signé par les officiers participants et décrivant le mode de signification.

c. En ce qui concerne la certification dans des procédures en dehors de l’Écosse, voir les sections pertinentes des règles de procédure, comme mentionné précédemment. Là encore, pour les citations à comparaître, etc. arrivant en Écosse, toutes les règles énoncées aux points a et b s’appliquent.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Le shérif/juge doit être assuré que l’acte a été correctement et équitablement signifié ou notifié au défendeur avant que le jugement d’une affaire n’ait lieu. La signification ou notification doit être accomplie de manière satisfaisante, sans quoi le défendeur pourrait légitimement introduire un recours visant à annuler le jugement rendu, au motif que la procédure judiciaire a été engagée sans qu’il ait eu la possibilité de se défendre, ou même sans qu’il en ait été informé. Si toutefois il est évident que le défendeur a eu connaissance de la procédure judiciaire en raison du fait qu'il a comparu, cette comparution remédie à tout défaut de signification ou notification.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Notification postale: courrier recommandé de première classe au coût du moment.

Si la notification postale est accomplie par un messenger-at-arms ou sheriff officer, des frais supplémentaires, fixés par la législation, sont dus à ces derniers en fonction des circonstances de l’espèce.

Signification à personne: les frais facturés par le messenger-at-arms/sheriff officer sont fixés par la législation en fonction des circonstances de l’espèce.