Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes

1 Que veut dire l'expression juridique «signification et notification des actes» en pratique? Pourquoi existe-t-il des procédures spécifiques pour la signification et la notification des actes?

En pratique, «signification et notification des actes» veut dire qu’un acte est envoyé ou transmis au destinataire et qu’il existe une preuve qu’il a reçu cet acte ou que les règles figurant dans la loi relative à la signification et la notification des actes ont été respectées. L’existence de règles sur la signification et la notification des actes permet notamment aux juridictions de s’assurer qu’un acte parvient à son destinataire.

2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?

On doit avoir recours à la signification et à la notification s’il existe des prescriptions particulières ou si, eu égard à la disposition relative à la notification, il apparaît que la signification et la notification doivent avoir lieu. Sinon, on doit y recourir uniquement si cela est nécessaire en raison des circonstances. La loi prévoit par exemple le recours à la signification et à la notification lorsque, dans une affaire civile, on doit adresser une requête introductive au défendeur.

3 Qui peut signifier ou notifier un acte?

C’est généralement l’autorité administrative/la juridiction qui doit signifier l’acte. Il arrive toutefois que l’autorité/la juridiction autorise une partie qui le demande à se charger de la signification (signification par la partie). Toutefois, la condition pour autoriser la signification par la partie est qu’elle ne doit pas être inappropriée.

4 Recherche d'adresse

4.1 En application du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, l'autorité requise de l'État membre cherche-t-elle d'office à retrouver le destinataire des actes à signifier ou notifier si celui-ci ne réside plus à l'adresse connue de l'autorité requérante?

L’autorité requise cherche d’office de nouvelles informations relatives à l’adresse du destinataire des actes à signifier si celui-ci n’habite plus à l’adresse mentionnée dans la demande.

4.2 Les autorités judiciaires étrangères et/ou parties à une procédure judiciaire étrangères ont-elles, dans l'État membre, accès à des registres ou des services permettant de trouver l'adresse actuelle d'une personne? Dans l'affirmative, quels sont ces registres ou services et quelle est la procédure à suivre? Quels sont les frais à payer, s'il y a lieu?

N’importe qui peut prendre contact avec l’administration fiscale, qui gère un registre de l’état civil recensant les personnes demeurant dans le pays et leur lieu de résidence. Il n’existe pas de procédure formelle particulière pour avoir accès à ces informations. Il suffit, par exemple, d’appeler le service Clients de l’Agence suédoise des impôts au + 46 8 564 851 60. Le site internet de l’Agence suédoise des impôts https://www.skatteverket.se/servicelankar/otherlanguages/enfrancais.4.3a2a542410ab40a421c80006949.html fournit des informations plus détaillées. La recherche d’informations dans le registre de l’état civil est gratuite.

4.3 Comment les autorités de l'État membre traitent-elles une demande envoyée au titre du règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, afin de trouver l'adresse actuelle d'une personne?

Il semble contestable de considérer la recherche d’adresse pour la signification des actes comme une obtention de preuve. La question, pour la juridiction requise, est toutefois de prendre position et de savoir si quelqu’un n’a pas déjà formulé une telle demande.

5 Comment l'acte est-il normalement signifié ou notifié en pratique? Des modes alternatifs peuvent-ils être appliqués (en dehors de la signification ou notification indirecte mentionnée au point 7 ci-dessous)?

Le mode le plus courant de signifier ou de notifier un acte est de l’envoyer par courrier postal au destinataire (signification courante). Le courrier est accompagné d’un récépissé que le destinataire doit signer et renvoyer.

Parmi les autres modes de signification ou de notification d'un acte (en dehors de la signification ou notification indirecte), il convient de mentionner la signification ou notification par téléphone, la signification ou notification simplifiée et la signification ou notification par officier ministériel.

La signification ou notification par téléphone suppose que le contenu de l’acte qui sera signifié ou notifié soit lu à la personne qui sera notifiée par téléphone, et que l’acte lui soit ensuite envoyé par courrier postal. Aucun accusé de réception n’est exigé lorsque la signification ou notification s’effectue par téléphone. L’acte est considéré comme signifié ou notifié lorsque son contenu a été lu intégralement.

La signification ou notification simplifiée consiste à envoyer l’acte par courrier postal au destinataire, à la dernière adresse connue, et à envoyer un message de contrôle le premier jour ouvrable à la même adresse pour vérifier si l’acte a été envoyé. Aucun accusé de réception n’est exigé lorsqu’on a recours à la signification ou notification simplifiée. L’acte est considéré comme notifié dans un délai de deux semaines après son envoi, sous réserve que le message de contrôle ait été envoyé selon le mode prescrit. La signification ou notification simplifiée ne pourra être utilisée que si le destinataire a donné son accord en ce sens. En pratique, cela implique, par exemple, qu’il n’est nécessaire de signifier ou de notifier l’acte avec un accusé de réception à une partie de l’affaire qu’une seule fois.

Signification ou notification particulière avec personne morale: dans certaines conditions, on peut signifier ou notifier un acte à des personnes morales en l’envoyant au siège social de la société et en envoyant un message de contrôle à la même adresse le premier jour ouvrable suivant. L’acte est considéré comme notifié dans un délai de deux semaines après son envoi, sous réserve que le message de contrôle ait été envoyé selon le mode prescrit.

La signification ou notification par officier ministériel suppose qu’un acte soit signifié ou notifié personnellement par une personne habilitée à effectuer cette signification ou notification, par exemple un officier ministériel ou un employé des autorités de police, du parquet, de la juridiction, du service public de recouvrement forcé ou d’une étude d’huissier de justice agréée.

6 La signification ou notification électronique des actes (signification ou notification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires par des moyens de communication électronique à distance tels que courriel, application Internet sécurisée, fax, sms, etc.) est-elle autorisée dans la procédure civile? Dans l'affirmative, pour quels types de procédure ce mode est-il prévu? Existe-t-il des restrictions à la possibilité de recourir à ce mode de signification ou notification des actes en fonction du destinataire (professionnel du droit, personne morale, entreprise ou autre acteur économique, etc.)?

La signification ou notification électronique est uniquement autorisée lorsque les autorités/les juridictions doivent signifier ou notifier un acte à une personne par signification ou notification normale.

7 Signification ou notification «indirecte»

7.1 Le droit de l'État membre autorise-t-il d'autres modes de signification ou notification lorsqu'il n'a pas été possible de signifier ou de notifier des actes au destinataire (par exemple, la signification ou notification à domicile, à l'étude de l'huissier de justice, par les services postaux ou par affichage)?

Lorsqu’on ne trouve pas la personne à laquelle on doit signifier ou notifier un acte, on utilise les modes de signification ou notification suivants.

Signification ou notification par «substitution»: on remet l’acte à une personne autre que le destinataire pour la signification ou notification. Cette personne peutêtre par exemple un adulte du ménage du destinataire de la signification ou son employeur. Le destinataire «par substitution» doit toutefois toujours consentir à recevoir l’acte. On doit toujours envoyer à l’adresse du destinataire de la signification ou notification un avis l'informant de cette signification ou notification et précisant la personne qui a reçu l’acte.

Signification par officier ministériel via «affichage»: on dépose l’acte au domicile du destinataire de la signification ou notification, par exemple dans sa boîte aux lettres, ou à un emplacement approprié de son domicile, par ex. sur la porte.

Signification publique: on donne accès à l'acte auprès de l’autorité/la juridiction qui a décidé de la signification ou notification, et l’on publie un avis sur cette procédure et le contenu principal des actes dans le journal officiel et les journaux nationaux et, s’il y a lieu, dans le journal local. On envoie également la signification ou notification par courrier postal au destinataire, à la dernière adresse connue.

7.2 Si d'autres modes sont appliqués, quand les actes sont-ils réputés avoir été signifiés ou notifiés?

Lors d’une signification ou notification par officier ministériel, ou signification ou notification par substitution, la signification ou notification a eu lieu lorsque l’acte a été remis et qu’un avis a été envoyé au destinataire de la signification ou notification.

Lors d’une signification publique par affichage, la signification a eu lieu lorsque l’acte a été remis conformément aux conditions décrites plus haut au point 7.1.

La signification publique a eu lieu dans les deux semaines suivant la décision de signifier l’acte publiquement, si la publication et les autres mesures prescrites ont été appliquées en temps voulu (10 jours).

7.3 Si un autre mode de signification ou notification consiste à déposer les actes en un lieu particulier (par exemple, dans un bureau de poste), comment le destinataire est-il informé de ce dépôt?

Si un acte est volumineux ou si, par ailleurs, il est inapproprié d’envoyer ou de déposer l’acte au destinataire de la signification ou notification, l’autorité peut décider de le mettre à disposition pendant un certain temps dans ses locaux ou dans un autre lieu choisi par elle-même. Elle doit envoyer au destinataire un message lui notifiant les motifs de sa décision.

7.4 Si le destinataire refuse l'acte signifié ou notifié, quelles en sont les conséquences? Les actes sont-ils considérés comme effectivement signifiés ou notifiés si le refus était illégitime?

Si le destinataire refuse un acte qui lui est signifié ou notifié par officier ministériel, l’acte est cependant considéré comme signifié ou notifié s’il a été déposé sur le lieu voulu.

8 Services postaux étrangers (article 14 du règlement sur la signification et la notification)

8.1 Si les services postaux distribuent un acte envoyé de l'étranger à un destinataire dans l'État membre avec demande d'accusé de réception (article 14 dudit règlement), le remettent-ils uniquement au destinataire lui-même ou peuvent-ils, conformément aux règles nationales de distribution du courrier postal, le remettre également à une autre personne se trouvant à la même adresse?

L’acte de signification ou notification envoyé par la poste peut être envoyé en recommandé. L’acte est mis à disposition chez un mandataire de la poste, un centre de la poste réservé aux entreprises ou un distributeur de courrier rural, et il doit être signé pour décharge par le destinataire indiqué ou son représentant, sur présentation d’une pièce d’identité. L’utilisateur des services postaux a également la possibilité d’indiquer que seul le destinataire lui-même est accepté.

8.2 Selon les règles de distribution du courrier postal de l'État membre, comment la signification ou la notification d'actes provenant de l'étranger peut-elle avoir lieu si ni le destinataire ni une autre personne habilitée à recevoir l'acte (si possible, en vertu des règles nationales de distribution du courrier postal – voir ci-dessus) n'ont pu être joints à l'adresse de distribution?

Si la signification ou la notification par envoi recommandé n’a pas pu avoir lieu, il ne reste plus aucune possibilité d’envoyer l’acte par courrier postal. Il faut alors envisager d’autres mesures de signification ou de notification, par exemple par le biais d’un officier ministériel.

8.3 Le bureau de poste accorde-t-il un certain délai pour venir chercher les actes, avant de les renvoyer à l'expéditeur avec la mention «non distribué»? Dans l'affirmative, comment le destinataire est-il informé qu'il doit réceptionner du courrier au bureau de poste?

Le destinataire est informé par un avis envoyé à son adresse postale, un sms ou un courriel qu’un acte lui est adressé en recommandé. En principe, l’acte envoyé est

9 Existe-t-il une preuve écrite de la signification ou notification de l'acte?

En principe, il existe un récépissé signé par le destinataire ou un document rédigé par l’autorité/la juridiction qui prouve que la signification ou notification par téléphone, par substitution ou par affichage a eu lieu.

10 Que se passe-t-il si, à la suite d'un incident, le destinataire ne reçoit pas l'acte ou si la signification ou notification a lieu en violation de la loi (par exemple, l'acte est signifié ou notifié à un tiers)? La signification ou notification de l'acte est-elle valable malgré tout (par exemple, peut-il être remédié à la violation de la loi) ou une nouvelle signification ou notification doit-elle avoir lieu?

Dans les juridictions suédoises, l'administration et l’appréciation de la preuve sont libres. S'il est établi qu’une personne a bien pris connaissance d'un acte, on considère qu'il n'est pas pertinent de savoir si la signification ou notification a eu lieu selon le mode prescrit ou non. Un vice de forme n’entraîne donc pas en soi la nécessité d’effectuer une nouvelle signification ou notification, sauf s’il est décisif que ce soit le destinataire qui reçoive l’acte.

Si, par contre, on peut démontrer que le destinataire n’a pas reçu l’acte ou que les règles de signification ou notification n’ont pas été respectées, le jugement peut être éventuellement invalidé par une voie de recours extraordinaire.

11 Existe-t-il des frais pour la signification ou notification d’un acte? Si oui, à combien s’élèvent-ils?

Lorsqu’une autorité effectue une signification ou notification, les frais sont à la charge de l’État. Ceci signifie que dans un procès civil, par exemple, le demandeur n’a pas besoin d'indemniser la juridiction pour les frais supportés par celle-ci lors de la signification d'une requête introductive au défendeur.

En revanche, si une personne ou un justiciable particulier veut signifier ou notifier un acte à quelqu’un, il ou elle doit supporter les frais y afférents. Ainsi, le fait de recourir à la police en tant qu’officier ministériel entraîne des frais de 1 000 SEK.