Aide judiciaire

Autriche
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Des frais de justice et, le cas échéant, des honoraires d’experts, d’interprètes, de témoins, des frais de déplacement des parties et des mandataires judiciaires (pour les parties absentes ou celles qui ont besoin d’un mandataire), ainsi que des frais de prononcé et de représentation par un avocat, sont dus dans les procédures civiles. Chaque partie supporte ses propres dépens en première instance, mais la partie qui succombe dans une procédure civile est condamnée aux dépens de la partie qui a eu gain de cause.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Une partie qui ne dispose pas des ressources financières nécessaires peut demander l’aide juridictionnelle (selon la terminologie de la procédure civile autrichienne: Verfahrenshilfe) lors de l’ouverture de la procédure civile ou à tout moment pendant la procédure en cours. L’aide juridictionnelle peut être accordée sous forme d’exemption (totale ou partielle) des frais de justice et des autres frais et dépenses visés au point 1, et les services d’un avocat peuvent être fournis gratuitement, conformément aux termes de la demande.

Lorsqu’un avocat est désigné, l’aide juridictionnelle comprend également les conseils précontentieux de l’avocat.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle n’est accordée que si la partie n’est pas en mesure, compte tenu de ses revenus, de ses biens et de ses obligations alimentaires, de faire face aux frais énumérés au point 1 (ou à une partie de ceux-ci) sans préjudice de l’entretien nécessaire pour subvenir à ses besoins afin de mener une vie simple.

L’aide juridictionnelle n’est pas allouée si l’action ou la défense en justice envisagée apparaît manifestement vexatoire ou dépourvue de chances de succès.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle est accordée dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, sans condition de nationalité ou de résidence du demandeur.

Si l’aide juridictionnelle a été accordée dans le cadre de la procédure de délivrance d’un titre, elle s’applique également à la procédure d’exécution. Une partie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle dans un autre État membre de l’Union européenne pour un litige déterminé a également droit à l’aide juridictionnelle en Autriche aux fins d’une procédure de reconnaissance et d’exécution de la décision rendue dans ce litige.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Non, mais lorsqu’une demande d’aide juridictionnelle est présentée dans une affaire urgente (par exemple en ce qui concerne la représentation juridique pour des mesures provisoires), le tribunal doit rendre sa décision particulièrement rapidement. Lorsque le tribunal accorde l’aide juridictionnelle en désignant un avocat, l’ordre des avocats compétent désigne dans un délai de quelques jours l’avocat chargé de représenter le demandeur.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire correspondant («ZPForm 1») peut être retiré en personne ou demandé par écrit auprès de tout tribunal de première instance (tribunal de district, tribunal régional) en Autriche. Il peut également être demandé sur Internet ici ou être obtenu auprès de certains consulats autrichiens. L’utilisation de ce formulaire est obligatoire.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

L’état du patrimoine contenu dans la demande d’aide juridictionnelle (formulaire ZPForm 1), qui comprend un inventaire des biens (revenus et actifs tels que biens immobiliers, dépôts bancaires, polices d’assurance, etc.) et du passif (obligations alimentaires, etc.), ainsi que des détails personnels et relatifs au logement, doit être rempli avec précision. Dans la mesure du possible, des pièces justificatives appropriées doivent également être fournies. La fourniture d’informations incorrectes ou incomplètes dans l’état du patrimoine est passible d’amendes et peut entraîner une action en responsabilité civile pour les dommages causés ainsi que des poursuites pénales pour fraude.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridictionnelle (formulaire ZPForm 1) doit être présentée par écrit ou être consignée oralement dans le procès-verbal du tribunal de première instance qui décide d’accorder ou de refuser l’aide juridictionnelle. Toutefois, la partie peut également faire inscrire sa demande d’aide juridictionnelle au procès-verbal du tribunal de district de son lieu de résidence en Autriche, même si ce tribunal n’est pas compétent pour statuer sur l’affaire, à condition que la juridiction du litige soit située en dehors de la circonscription du tribunal de district où la partie réside. Dans ce cas, la demande sera transmise au tribunal compétent.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le tribunal statue sur la demande d’aide juridictionnelle par voie d’ordonnance. Cette décision est notifiée au demandeur.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si le tribunal a décidé que l’aide juridictionnelle inclut les services d’un avocat et que le nom de l’avocat est déjà connu (voir question 11), il est plus approprié de s’adresser à celui-ci.

Il est généralement recommandé de demander l’avis d’un conseiller professionnel (avocat ou notaire) avant d’engager une procédure juridictionnelle.

Toutefois, si une partie n’est pas représentée par un avocat (et que la représentation légale n’est pas obligatoire), il est également possible pour cette partie de faire enregistrer l’action et toutes les demandes, requêtes et notifications à faire en dehors de l’audience orale auprès du tribunal de district responsable de la procédure ou du tribunal de district de son lieu de résidence.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Lorsque le tribunal a décidé que l’aide juridictionnelle comprend les services d’un avocat, l’ordre des avocats local choisit un avocat parmi ses membres suivant un tour de rôle alphabétique. Le demandeur peut toutefois proposer un avocat spécifique. Bien que cette proposition ne soit pas contraignante pour le barreau local, celui-ci acceptera généralement une proposition motivée (par exemple si l’avocat est d’accord et connaît déjà l’affaire).

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Le tribunal peut, à sa discrétion, soit accorder l’aide juridictionnelle dans son intégralité, soit accorder au demandeur une exemption de certains droits seulement, en fonction de la situation financière du demandeur et en tenant compte des coûts à prévoir. L’aide juridictionnelle peut comprendre les éléments suivants:

  1. une exonération provisoire du paiement des frais de justice, des honoraires des témoins et des experts, des frais des prononcés nécessaires, des frais d’un curateur et des dépenses en espèces du curateur ou de l’avocat; une exonération de la constitution d’une garantie pour les frais de la partie adverse;
  2. la représentation par un greffier du tribunal ou, si nécessaire, par un avocat;
  3. le remboursement des frais de déplacement nécessaires engagés par la partie aux fins de l’audition ou de la discussion des faits devant la juridiction saisie de l’affaire.

Toutefois, si vous perdez le procès, vous devez rembourser à la partie gagnante ses frais de justice.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si d’autres frais nécessaires sont exposés qui, selon l’ordonnance du tribunal, ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle, vous devez les payer vous-même, au moins provisoirement. Toutefois, la partie qui succombe dans la procédure civile est tenue, en dernier ressort, de rembourser les frais de la partie adverse dans la mesure où cette dernière succombe (par exemple, si le demandeur obtient gain de cause pour les deux tiers de son action et le défendeur pour un tiers de l’action, le défendeur supporte normalement ses propres frais et rembourse un tiers des frais nécessaires du demandeur).

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

L’aide juridictionnelle couvre toutes les étapes de la procédure jusqu’à la conclusion du litige (et toute procédure d’exécution engagée par la suite). Il comprend donc les recours (ou procédures de recours) possibles.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Le tribunal déclare que l’aide juridictionnelle cesse d’être accordée s’il est établi que les conditions initialement prévues pour l’octroi de l’aide juridictionnelle ne sont plus remplies (s’il y a un changement dans la situation financière de la partie ou si la poursuite de la procédure ou de la défense semble manifestement délibérée ou vaine) ou retire l’aide juridictionnelle s’il peut être démontré que les conditions d’octroi de celle-ci n’étaient pas remplies au moment où elle a été accordée. Dans ce dernier cas, la partie doit rembourser les sommes reçues et payer au barème l’avocat qui lui a été assigné.

La partie qui acquiert des ressources suffisantes dans un délai de trois ans à compter de la fin de la procédure est tenue de verser ultérieurement l’aide juridictionnelle, dans la mesure où elle est en mesure de le faire, sans préjudice des aliments nécessaires. Afin de vérifier la situation financière de la partie, le tribunal lui demandera de présenter un état actuel de son patrimoine (généralement en envoyant le formulaire ZPForm 1 un certain temps après la fin de la procédure). Si l’état du patrimoine n’est pas transmis au tribunal dans le délai prescrit, accompagné des pièces justificatives nécessaires, l’aide juridictionnelle peut être révoquée et les sommes accordées doivent être remboursées.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un recours contre une décision refusant l’aide juridictionnelle peut être introduit devant le tribunal d’appel, qui rend un jugement définitif. Un pourvoi devant la Cour suprême n’est pas possible.

Dernière mise à jour: 03/08/2021

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