Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Cette notion, appelée dans le jargon juridique « dépens », recouvre plusieurs postes, prévus à l’article 1018 du Code judiciaire.

Les dépens comprennent :

1. les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre ;
2. le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
3. le coût de l'expédition du jugement;
4. les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des témoins et des experts;
5. les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du procès;
6. l'indemnité de procédure visée à l'article 1022;
7. les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734;
8. la contribution visée à l'article 4, § 2, de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

L’indemnité de procédure est l’intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat que peut réclamer la partie qui gagne le procès à l’encontre de la partie qui succombe.

Qui peut solliciter l’octroi d’une indemnité de procédure ?

L'indemnité de procédure est prévue à l’art 1022 du Code judiciaire. Elle est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge tient compte :

• de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;
• de la complexité de l'affaire;
• des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;
• du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide judiciaire regroupe plusieurs notions :

• Elle permet à toute personne de bénéficier d’une première consultation juridique gratuite (aide juridique de 1^ère ligne). Cette consultation est donnée par un avocat agréé.
• Elle permet également à certaines catégories de personnes de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat pour le traitement d’un dossier dans toutes les matières juridiques (aide juridique de 2^ème ligne). Ces avocats sont volontaires. Ils fournissent à leurs clients les mêmes services que dans le cadre d’une aide juridique payante : conseil, assistance et représentation dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou dans le cadre d’une médiation, …
• L'assistance judiciaire consiste à dispenser, en tout ou en partie, ceux qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour faire face aux frais d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire, de payer les droits d'enregistrement, de greffe et d'expédition. Elle assure aussi aux intéressés la gratuité du ministère des officiers publics et ministériels (huissiers de justice, notaires, …) ainsi que la gratuité de l'assistance d'un conseiller technique lors d'expertises judiciaires ou d’un médiateur.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide judiciaire?

Pour obtenir une aide juridique de deuxième ligne, vous devez toutefois remplir deux conditions :

• La demande ne doit pas être manifestement irrecevable ou manifestement mal fondée.
• La situation financière doit correspondre aux conditions d'accès définies par les articles 508/13/1 à 508/13/4 (insérés par la loi du 31 juillet 2020 modifiant le code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière)

Aide juridique entièrement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net inférieur à 1 426 euros
Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage inférieur à 1 717 euros.

Aide juridique partiellement gratuite :

Personne isolée : revenu mensuel net entre 1 426 euros et 1 717 euros
Personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitant avec un conjoint ou avec toute autre personne avec laquelle elle forme un ménage : revenu mensuel net du ménage entre 1 717 euros et 2 007 euros.

Le bénéficiaire devra payer une somme maximale de 125 euros.

Les montants sont en vigueur le 1^er septembre 2022.

Le bénéfice de l'assistance judiciaire est également accordé aux personnes qui justifient de l'insuffisance de leurs moyens d'existence. La décision du Bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue la preuve de moyens d'existence insuffisants.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Oui.

En cas d’urgence, le bénéfice de la gratuité complète ou partielle peut être accordé provisoirement au demandeur par le bureau d’aide juridique sans production de tout ou partie des pièces justificatives. Le demandeur doit produire les pièces justificatives dans un délai fixé par le bureau d’aide juridique qui ne dépasse pas 15 jours à compter de la décision. Si les pièces ne sont pas produites, l’aide juridique prend fin de plein droit.

C’est le bureau d’aide juridique qui apprécie l’urgence.

La demande tendant au bénéfice de la gratuité complète ou partielle de l’aide juridique de 2^ème ligne est introduite verbalement ou par écrit par le demandeur ou son avocat auprès du bureau d’aide juridique territorialement compétent..

La demande peut être également introduite par le biais des autorités compétentes (le Service de coopération internationale civile du SPF Justice), au sens de la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Il est possible de prendre contact avec le bureau d’aide juridique de votre circonscription

-        Pour les bureaux francophones : https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj.

-        Pour les bureaux néerlandophones : https://www.advocaat.be/nl/gratis-rechtsbijstand/tweedelijnsbijstand

Après avoir pris contact avec le bureau d’aide juridique compétent, ce dernier enverra le formulaire de demande d’aide juridique à compléter.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents justificatifs varient en fonction de la catégorie de personnes à laquelle vous appartenez. Si vous cohabitez avec une ou plusieurs personnes majeures, les documents justificatifs des revenus de ces personnes doivent également être produits.

Des documents complémentaires pourront vous être demandés pour vérifier que vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique gratuite.

Attention : certains documents ont une durée de validité limitée. Ils ne peuvent être antérieurs de plus de 2 mois à partir du jour où votre demande de désignation est introduite.

1)     Vous travaillez et vous êtes salarié

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• deux dernières fiches de salaire (mois de travail complet),
• fiches de salaires de l’année en cours mentionnant les primes et pécules de vacances,
• attestation de l’Office national des vacances annuelles (ouvrier),
• attestation mentionnant les revenus des 2 derniers mois (travailleur intérimaire).

2)     Vous travaillez et vous êtes indépendant

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation du comptable mentionnant le revenu moyen net des 3 derniers mois,
• dernière déclaration TVA.

3)     Vous êtes en incapacité de travail

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation de la mutuelle mentionnant les indemnités versées au cours des 2 derniers mois,
• attestation annuelle (incapacité d’un an et plus).

4)     Vous êtes pensionné

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation de l’Office national des pensions (durée de validité de 2 mois).

5)     Vous êtes au chômage

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation mentionnant les allocations de chômage perçues au cours des 2 derniers mois.

6)     Vous bénéficiez d’une aide du CPAS

• attestation du CPAS mentionnant le type d’aide et son montant (durée de validité de 2 mois).

7)     Vous bénéficiez d’un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA)

• attestation de l'ONP spécifiant le montant GRAPA.

8)     Vous bénéficiez d’une allocation pour personne handicapée

• attestation du SPF sécurité sociale mentionnant les allocations des 2 derniers mois.

9)     Vous êtes locataire social

• feuille de calcul du loyer social.

10)  Vous êtes en règlement collectif de dettes

• composition de ménage (durée de validité de 2 mois),
• dernier avertissement-extrait de rôle,
• attestation du médiateur de dettes mentionnant le montant qu’il vous verse, le montant des allocations familiales si elles sont inclues dans ce disponible et le montant des frais fixes qu’il paye (durée de validité de 2 mois).

11)  Vous avez moins de 18 ans

• copie de la carte d’identité ou de tout autre document officiel justifiant de la minorité.

12)  Vous demandez un titre de séjour

• tout document attestant du séjour illégal (annexes, ordre de quitter le territoire, décision de refus de séjour, passeport …).

13)  Vous êtes détenu

• attestation de détention.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Si vous connaissez un avocat qui pratique l’aide juridique gratuite de 2^ème ligne, vous pouvez le contacter directement. S’il accepte de traiter votre dossier, il demandera au bureau d’aide juridique de le désigner.

Vous ne connaissez pas d’avocats qui pratiquent l’aide juridique gratuite ?
Vous pouvez prendre rendez-vous au bureau d’aide juridique territorialement compétent pour qu’un avocat vous soit renseigné.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Vous serez informé de la décision du bureau d’aide juridique dans les 15 jours de la demande. Toute décision de refus est motivée. La notification doit contenir les informations utiles pour introduire le recours prévu.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Vous devez contacter votre avocat ou celui désigné par le bureau d’aide juridique.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le bureau d’aide juridique désigne un avocat qui figure sur la liste des volontaires de l’aide juridique.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Les frais d’huissier, d’expertise, d’envoi et d’enregistrement sont couverts par l’assistance judiciaire. Comme pour l’aide juridique de 2^ème ligne, elle n’est pas automatique et doit être demandée au bureau d’assistance judiciaire du tribunal où l’affaire a été introduite (articles 664 et suivants du Code judiciaire).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

L’aide juridique partiellement gratuite ne signifie pas que seules certaines prestations/frais sont couverts. Cela signifie simplement que le bénéficiaire d’une aide juridique partiellement gratuite doit payer une somme de maximum 125 euros, contrairement au bénéficiaire d’une aide juridique totalement gratuite qui lui ne doit rien payer. Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite bénéficient des mêmes prestations.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui

Si les conditions ayant permis au bénéficiaire de se voir accorder le bénéfice de l’aide juridique de 2^ème ligne totalement ou partiellement gratuite se modifient, le bénéficiaire en avise immédiatement son avocat, qui en avertit le bureau d’aide juridique.

Le bureau d’aide juridique peut également mettre fin à l’aide juridique sur une requête motivée de l’avocat si ce dernier estime que son intervention n’offre aucune plus-value.

Autre hypothèse de retrait : quand le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts (comme par exemple l’absence de réponse aux demandes de son avocat).

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si la demande est rejetée, il est possible d’introduire un recours devant le Tribunal du travail, par requête écrite ou verbale (au greffe). Le recours doit obligatoirement être introduit dans un délai d’un mois après la notification de la décision du Bureau d’aide juridique.

17 La demande d’aide judiciaire a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

L’aide juridique partiellement gratuite ne signifie pas que seules certaines prestations/frais sont couverts. Cela signifie simplement que le bénéficiaire d’une aide juridique partiellement gratuite doit payer une somme de maximum 125 euros, contrairement au bénéficiaire d’une aide juridique totalement gratuite qui lui ne doit rien payer. Les bénéficiaires de l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite bénéficient des mêmes prestations.