Aide judiciaire

République tchèque
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En règle générale, les frais sont à la charge de l’État, des parties à la procédure et des intervenants à la procédure (il s’agit principalement des coûts de la preuve). Les coûts ont deux fonctions: préventive et punitive.

Le code de procédure civile («CPC») contient une liste indicative des frais qui peuvent être engagés dans le cadre d’une procédure civile. Il s’agit des dépenses en espèces des parties et de leurs représentants (par exemple, les frais de voyage, de repas et d’hébergement); les frais de justice, la perte de revenus des parties et de leurs représentants légaux, les coûts de la preuve (par exemple, les frais des témoins et des experts), les émoluments et dépenses en espèces d’un notaire en tant que commissaire de justice, la rémunération et les dépenses en espèces de l’administrateur, les frais d’interprétation ou la rémunération pour représentation, si le représentant est un avocat, un notaire ou un conseil en brevets. Les coûts peuvent également comprendre le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des honoraires du médiateur. Cependant, la liste n’est pas exhaustive. Par conséquent, d’autres frais qui ont été payés par la partie dans le cadre direct de la procédure judiciaire peuvent également être considérés comme des frais de procédure.

En principe, les parties paient les frais encourus par eux personnellement et par leurs représentants. Si un avocat a été désigné comme représentant ou tuteur de la partie, l’État paie les dépenses en espèces de l’avocat ainsi que la rémunération pour représentation et, le cas échéant, rembourse la taxe sur la valeur ajoutée.

Le paiement des frais de justice est réglementé en détail par la loi sur les frais de justice. Dans une procédure contradictoire ordinaire, les frais de justice sont généralement payés par le demandeur. La loi indique également quelles procédures judiciaires sont exemptées des frais de justice (par exemple, les procédures en matière de garde, les procédures concernant les soins judiciaires aux mineurs, les procédures d’adoption, les procédures concernant les obligations alimentaires mutuelles des parents et des enfants, les procédures successorales en première instance, les procédures concernant la capacité juridique).

Il importe de distinguer entre l’obligation de payer les frais de procédure et l’obligation de rembourser ces frais. Une partie à la procédure paie les frais de la procédure, en particulier pendant la procédure, à mesure qu’ils surviennent; ici, le principe de l’intérêt s’applique (les frais sont à la charge de la personne qui accomplit l’acte de procédure ou dans l’intérêt duquel l’acte est accompli). Le remboursement des frais de procédure ne commence qu’après le paiement des frais. Le remboursement des frais est imposé par une décision de justice sur la base du principe de succès dans l’affaire ou du principe de faute.

S’il existe des motifs de considération particulière, le tribunal peut utiliser son pouvoir discrétionnaire pour décider des frais de procédure, et il peut s’abstenir d’accorder le remboursement des frais à un participant, en tout ou en partie. Il s’agit d’une protection contre un impact disproportionnellement sévère de l’application du principe de succès dans l’affaire et du principe de faute.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’un des principes fondamentaux des procédures civiles est le principe de l’égalité, dont les garanties incluent le droit à l’assistance judiciaire. Le droit à l’assistance judiciaire est accordé dès le début et dans toutes les procédures.

Selon le CPC, les éléments suivants peuvent être considérés comme aide judiciaire dans les procédures civiles: XXXXXXXXXXXXX

  • Désignation d’un représentant à la demande de la partie (article 30, par. 1 CPC),
  • Désignation d’un avocat, si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat est obligatoire dans le type de procédure concernée (article 30, par. 2 CPC),
  • L’exonération partielle ou totale des frais de justice des parties (article 138 CPC),

Dans certains cas, le devoir d’information du tribunal peut également être considéré comme une aide judiciaire pour les parties à la procédure.

L’assistance juridique fournie par le Barreau tchèque est une catégorie distincte. Cette aide est définie par la loi sur la profession d’avocat, qui accorde à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour faire désigner un avocat par un tribunal et qui ne peut garantir la prestation de services juridiques par d’autres moyens le droit de faire nommer par le barreau tchèque un avocat pour leur fournir des conseils ou des services juridiques

Le demandeur a ainsi droit à des conseils juridiques gratuits à condition que son revenu mensuel moyen pour les six mois civils précédant la demande ne dépasse pas trois fois le niveau de subsistance de l’individu ou des personnes évalués conjointement avec lui en vertu de la loi régissant le niveau de subsistance et le salaire minimum vital et à condition qu’ils ne soient pas représentés dans le cas où ils demanderaient l’aide d’un autre avocat ou d’une personne autorisée à fournir des services juridiques (d’après l’article 2, par. 2, point a) de la loi sur les avocats).

Si le demandeur remplit les conditions ci-dessus, il reçoit gratuitement des conseils juridiques pendant une durée minimale de 30 minutes et une durée maximale de 120 minutes par année civile.

Dans le même temps, la loi sur la profession d’avocat permet de fournir des conseils juridiques ponctuels à un nombre indéterminé de personnes placées dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en vertu de la loi régissant le séjour des étrangers en République tchèque ou en un centre d’accueil au titre de la loi sur l’asile, à l’initiative de leur opérateur.

Selon la loi sur la profession d’avocat, il est également possible de demander la fourniture de services juridiques si les conditions de revenu et de propriété du demandeur le justifient.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Le tribunal peut, sur la base d’une requête, exempter une partie à la procédure (ou une partie enjointe) des frais de justice, si les circonstances de la partie le justifient et si la demande n’est pas arbitraire, n'est pas manifestement vouée à l’échec et ne constitue pas une entrave à la loi.

Les personnes physiques et morales peuvent être exonérées des frais de justice.

La partie à la procédure ne doit pas être empêchée d’exercer ou de défendre ses droits devant les tribunaux simplement en raison de sa situation financière défavorable. Le tribunal tient compte notamment de la situation financière globale du demandeur, du montant des frais de justice, des frais susceptibles d’être requis pour présenter des preuves et de la nature de la demande Pour les personnes physiques, il prend en compte leurs conditions sociales, leur état de santé, etc. Pour les personnes morales et les personnes physiques qui sont des entrepreneurs, il prend également en compte la nature de leur entreprise ou de leurs autres activités, le statut et la structure de leurs actifs et leur capacité de payer.

On entend par demande manifestement vouée à l’échec ou constituant une entrave à la loi, en particulier, une situation dans laquelle il ressort déjà des allégations factuelles du demandeur que son cas ne peut être satisfait. On entend par exercice arbitraire ou une entrave à la loi, en particulier, l'exercice malveillant d’un droit ou la tentative claire de retarder la réalisation de ce qui est clairement une obligation contraignante.

Si la partie remplit les conditions d’exemption des frais de justice et si cela est nécessaire pour protéger ses intérêts, le tribunal désigne un représentant à sa demande. Toutefois, le droit à la désignation d’un représentant ne se pose pas automatiquement si la procédure ou la partie sont exemptées des frais de justice en vertu de la loi (à savoir la loi relative aux frais de justice). Même dans ces cas, les conditions d’exemption des frais de justice au titre du Code de procédure civile énoncées ci-dessus doivent être remplies. Un avocat sera désigné comme représentant si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat (ou un notaire) est obligatoire dans la procédure en question.

Ladite partie ne peut être tenue de payer une avance sur les coûts de la preuve qu’elle a elle-même soumise ou qui a été ordonnée par le tribunal concernant les faits allégués par la partie (ou dans son intérêt, article 141, paragraphe 1, du CPC) ni de rembourser les frais engagés par l’État (article 148, paragraphe 1 du CPC). Les dépenses en espèces et la rémunération de la représentation sont payées à l’avocat désigné par l’État.

La demande d’exemption des frais de justice d’une partie peut être déposée en même temps que l’action (requête introductive d’instance) ou à tout moment de la procédure jusqu’à la décision finale du tribunal. Le tribunal peut également désigner un représentant avant l’ouverture de la procédure si la future partie a l’intention d’intenter une action avec l’assistance d’un représentant.

Le tribunal statue sur la demande d’exemption des frais de justice par une décision contre laquelle un recours est recevable.

Si le tribunal rejette la demande de nomination d’un représentant, le demandeur peut demander qu’un avocat soit nommé par le barreau tchèque. Dans un tel cas, le demandeur a droit à des conseils juridiques gratuits à condition que son revenu mensuel moyen pour les six mois civils précédant la demande ne dépasse pas trois fois le niveau de subsistance de la ou des personnes évaluées conjointement avec lui en vertu de la loi régissant le niveau de subsistance et le salaire minimum vital et à condition qu’ils ne soient pas représentés dans le cas où ils demanderaient l’aide d’un autre avocat ou d’une personne autorisée à fournir des services juridiques (conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) de la loi sur les avocats).

Une autre possibilité consiste à utiliser le droit du demandeur à bénéficier de services juridiques, si les conditions de revenu et de propriété du demandeur le justifient. Dans ce cas également, le requérant s’adresse au barreau tchèque.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle accordée au titre du CPC s’applique à toutes les procédures régies par le CPC.

Le service d’aide juridictionnelle offert par le barreau tchèque s’applique également aux situations autres que les procédures devant les autorités publiques sous forme de procédures judiciaires, de procédures administratives et de procédures devant la Cour constitutionnelle.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’existe pas de procédure spéciale dans de tels cas.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires sont régis par l’instruction du ministère de la justice n° 4/2017 du 23/ 10/ 2017, réf. 12/2017-OJD-ORG/36. Des exemples de formulaires pour les personnes physiques et morales (déclaration de situation des biens personnels, des biens et des gains pour exemption des frais de justice et nomination d’un représentant et déclaration d’une personne morale sur la situation des biens et autres faits déterminants pour l’exemption des frais de justice et nomination d’un représentant) sont disponibles sur le site Internet du ministère de la justice de la République tchèque.

Les formulaires relatifs à la présentation d’une demande d’aide judiciaire fournis par le barreau tchèque sont annexés au décret du ministère de la justice de la République tchèque n° 120/2018 Rec., établissant les formulaires de demande de nomination d’un avocat et le formulaire de demande de disposition de conseils juridiques ponctuels. Ils sont disponibles sur le site web du barreau tchèque.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Toutes les pièces à fournir sont énumérées dans le formulaire en question. Il peut s'agir notamment des éléments suivants: une confirmation de l’employeur concernant les revenus liés à un emploi ou ceux liés à un travail effectué en dehors de la relation d'emploi; une évaluation finale et concluante des paiements de l’administration fiscale (revenus d’entreprise et autres activités indépendantes); une décision finale et définitive sur l’octroi d’une prestation ou une confirmation du payeur de cette prestation (revenus de la sécurité matérielle et sociale); ou d’autres évaluations finales et concluantes du paiement de l’administration fiscale (autres revenus).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous pouvez soumettre une demande d’exemption des frais de justice au tribunal chargé de la procédure pour laquelle vous demandez l’exemption. Le tribunal de première instance statue sur la requête, même si une exemption est demandée pour la procédure après le recours.

Vous pouvez soumettre une demande de désignation d’un avocat par le barreau tchèque:

  1. par écrit à l’adresse du barreau tchèque, succursale de Brno, nám. Svobody 84/15, 602 00 Brno ou
  2. par courriel revêtu d'une signature électronique reconnue à l’adresse epodatelna@cak.cz ou
  3. directement à la boîte de données du barreau tchèque – ID de boîte de données n69admd.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La loi (article 5 du CPC) confère aux tribunaux l’obligation générale d’informer et donc de fournir aux parties des informations sur leurs droits et obligations procéduraux. Le tribunal est tenu d’informer la partie du droit de déposer une requête en exemption de frais de justice ou en nomination d’un représentant.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Voir la réponse dans la section intitulée: Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle?

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le tribunal décide de la nomination d’un représentant sur la base de la requête de la partie. Si cela est nécessaire pour protéger les intérêts de la partie ou si la représentation par un avocat ou un notaire est obligatoire dans la procédure concernée, le tribunal désignera un avocat comme représentant. Le tribunal désignera un avocat spécifique qui est tenu de fournir des services juridiques à moins que l’avocat n’ait une raison légale de refuser (comme un conflit d’intérêts).

Les décisions concernant les demandes d’assistance judiciaire présentées par le barreau tchèque relèvent du président de cette association. Le président du barreau tchèque a chargé le directeur de la succursale du barreau tchèque à Brno de le représenter dans l’exercice de ce pouvoir.

Aux fins de la nomination d’un avocat, le barreau tchèque tient une liste des avocats qui ont accepté de fournir l’aide juridictionnelle décrite ci-dessus. Lors de la nomination d’un avocat pour fournir ces services juridiques, le barreau tchèque doit veiller à ce que les avocats soient nommés équitablement et en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Voir la réponse dans la section intitulée: Quels sont les coûts liés à un procès et qui doit les prendre en charge?

Le demandeur doit acquitter un droit de 100 CZK auprès du barreau tchèque pour le traitement de la demande d’aide juridictionnelle fournie par l'association susmentionnée. Les titulaires de cartes ZTP (handicap lourd) ou ZTP/P (handicap extrêmement lourd nécessitant des soins particuliers) ou les personnes percevant des prestations d’assistance en cas de besoin matériel sont exemptés de ces frais.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Le tribunal peut également accorder une exemption des frais de justice uniquement en partie ou uniquement pour une partie de la procédure (par exemple, uniquement pour les procédures en première instance) ou uniquement pour certains frais de justice. La partie est tenue de couvrir la partie restante des frais de justice.

Si un avocat a été désigné comme représentant ou tuteur de la partie, l’État paie les dépenses en espèces de l’avocat ainsi que la rémunération pour représentation et, le cas échéant, rembourse la taxe sur la valeur ajoutée.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération des frais de justice s’applique tout au long de la procédure, à savoir jusqu’à ce qu’une décision finale et définitive soit rendue. L’exonération des frais de justice s’applique à la fois aux procédures en première instance et aux procédures d’appel (mesure corrective régulière). Toutefois, les procédures de mesures correctives extraordinaires (réexamen d’un recours, action en réouverture, action en annulation) ne sont pas automatiquement exemptées et la partie peut déposer une nouvelle demande d’exonération des frais de justice.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si la situation de la partie change de telle sorte que l’exonération des frais de justice n’est plus justifiée, ou si le tribunal constate que la situation réelle de la partie ne justifie pas l’exemption au moment où elle a été accordée, le tribunal retire à la partie le bénéfice de l’exemption. Une telle mesure n’a d’effet rétroactif que si le tribunal en décide expressément. Le tribunal ne peut retirer à la partie le bénéfice de l’exemption que jusqu’à la conclusion définitive de la procédure.

Cependant, un simple changement dans les règles d’évaluation de la situation du demandeur, ou un changement dans l’opinion du tribunal quant à savoir si la demande est arbitraire, est vouée à l’échec ou est une entrave à la loi ne constitue pas un motif pour retirer à une partie le bénéfice de l’exemption des frais de justice.

Dans le cas de l’aide juridictionnelle fournie par le barreau tchèque, le barreau tchèque révoque la nomination d’un avocat si, au cours de la prestation de services juridiques par cet avocat dans l’affaire en question, il est établi que les revenus et la situation patrimoniale du client n’ont pas justifié la prestation de services juridiques.

L’association révoquera également la désignation d’un avocat si, au cours de la prestation de services juridiques par cet avocat, il apparaît dans l’affaire concernée que les revenus et la situation financière du client ont changé de telle sorte que la prestation de services juridiques n’est plus justifiée. L’association révoque la désignation d’un avocat lors du changement de cette situation. Même dans ce cas, l’avocat est tenu de prendre toutes les mesures urgentes pendant une période de quinze jours à compter de la date à laquelle son engagement de fournir des services juridiques a été révoqué, afin que les droits ou les intérêts légitimes du client ne soient pas lésés. Cela ne s’applique pas si le client informe l’avocat par écrit qu’il n’insiste pas pour que cette obligation soit remplie.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

La décision d’accepter ou non votre demande d’exemption des frais de justice, ou de retirer cette exemption, appartient au tribunal. Cette décision prendra la forme d’une décision. Vous pouvez faire appel de cette décision, sauf si elle a été rendue en première instance par la cour d’appel, auquel cas elle est définitive.

Le président du barreau tchèque (ou le directeur de la succursale du barreau tchèque à Brno autorisé à agir en son nom) décide de la désignation d’un avocat par le barreau tchèque dans les procédures administratives. Un recours administratif peut être formé contre la décision.

Dernière mise à jour: 23/06/2021

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