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Aide judiciaire

Angleterre et Pays de Galles
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1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les coûts dépendront de la nature exacte de l’affaire. Les avocats engagent des coûts avec l’autorisation expresse de leurs clients; ces coûts peuvent comprendre les honoraires des avocats eux-mêmes et le paiement de coûts tels que les frais d’instance et les avis d’experts. S’ils obtiennent gain de cause, les clients pourront recouvrer une partie ou la totalité de ces coûts auprès de la partie déboutée, mais s’ils perdent ou si la partie déboutée n’est pas en mesure de payer, ils sont responsables en dernier ressort des frais de leur propre avocat. À la fin d’une affaire, le tribunal décidera, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, qui devra supporter les coûts. Si, en général, la partie déboutée est condamnée à payer les frais de la partie ayant obtenu gain de cause, il existe de nombreuses exceptions à ce principe.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Les différents niveaux d’aide dans les affaires civiles sont:

  • L’aide juridictionnelle qui couvre l’assistance et les premiers conseils juridiques en cas de problème juridique.
  • L’aide au tribunal qui couvre l’assistance devant une juridiction lorsqu’une pleine représentation n’est pas requise.
  • La médiation familiale lorsqu’un médiateur indépendant et ayant reçu une formation professionnelle vous aide à parvenir à un accord sur des questions telles que:
  • des ententes concernant les enfants à la suite d’une séparation (parfois appelées garde, résidence ou contact)
  • le recouvrement de pension alimentaire en faveur d’un enfant
  • les finances (par exemple, que faire de votre maison, de votre épargne, de votre pension, de vos créances); et
  • La représentation devant une juridiction.

La représentation juridique couvre la représentation juridique pour une partie à une procédure ou une personne qui envisage d’entamer une procédure. Les affaires familiales urgentes et les autres affaires qui peuvent être financées publiquement sont les plus susceptibles d’être traitées à ce niveau. Deux formes de représentation juridique sont disponibles: l’aide à l’enquête et la pleine représentation.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Le financement de l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle (Legal Aid Agency — LAA) n’est disponible que pour les personnes ayant un problème juridique qui relève de l’aide juridictionnelle. Il n’y a pas de tests de résidence ou de nationalité.

En général, les demandeurs doivent aussi:

  • avoir de faibles revenus, ou bénéficier d’allocations, et avoir peu d’économies ou de biens (le critère des «ressources») et
  • démontrer qu’il est raisonnable, dans les circonstances de l’affaire, qu’ils bénéficient d’une aide juridictionnelle (le critère du «bien-fondé»).

Critère des ressources

Lors de l’examen de l’admissibilité au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la LAA tiendra compte de la situation financière de la personne. Aussi bien pour l’aide juridictionnelle que pour la représentation juridique, le critère des ressources comprend une évaluation du revenu mensuel brut, du revenu mensuel net et du capital disponible.

Si la personne reçoit certaines allocations de sécurité sociale associées à des revenus, appelées «droits de passeportage», le critère des revenus sera automatiquement rempli, mais le capital devra toujours faire l’objet d’une évaluation.

Les droits de passeportage comprennent:

  • L’aide au revenu
  • L’allocation de demandeur d’emploi fondée sur le revenu
  • Le crédit universel
  • L’élément de garantie de crédit du crédit de pension
  • L’allocation d’emploi et de soutien fondée sur le revenu.

Si la personne bénéficie d’un soutien financier au titre de la section 4 ou 95 de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile (Immigration and Asylum Act 1999) du Service national d’aide à l’asile [National Asylum Support Service (NASS)], elle recevra un passeport, au moyen des critères de revenus et de capital, pour les questions d’asile et d’immigration contrôlée ainsi que les recours devant l’Upper Tribunal uniquement.

Le critère des ressources ne s’applique pas dans certains types d’affaires, notamment:

  • les recours devant le tribunal de santé mentale
  • lorsque des enfants sont pris en charge
  • les affaires d’enlèvement international d’enfants.

Critère du bien-fondé

Les demandes d’aide juridictionnelle font également l’objet d’un critère du bien-fondé, pour évaluer s’il est raisonnable, dans les circonstances de l’affaire, qu’une personne bénéficie d’une aide juridictionnelle.

Le Directeur de Legal Aid Casework tiendra compte d’éléments tels que:

  • la question de savoir si l’issue probable est proportionnée aux coûts de l’introduction de l’affaire
  • l’intérêt public général que suscite l’affaire
  • la question de savoir si un client payeur à titre privé ayant des moyens modérés serait prêt à dépenser son propre argent pour engager la procédure, et
  • la question de savoir s’il y avait une violation des droits de la personne en cas de non-octroi d’une aide juridictionnelle.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Les domaines du droit pour lesquels l’aide juridictionnelle est disponible sont énoncés dans l’annexe 1, partie 1, de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants (Legal Aid, Sentencing and Punishment of Offenders Act 2012).

Ils comprennent:

  • le droit familial public concernant la protection des enfants.
  • le droit familial privé lorsqu’il existe des preuves de violence domestique ou de maltraitance d’enfants, des affaires d’enlèvement d’enfant, des affaires de protection en cas de mariage forcé et des affaires dans lesquelles un enfant est partie à la procédure.
  • des dettes lorsque le domicile de la personne est en jeu. Cela comprend l’existence d’un crédit immobilier pour le domicile, des ordonnances de vente de la maison et la faillite involontaire lorsque le patrimoine de la personne inclut sa maison.
  • le logement lorsque le domicile de la personne est en danger ou si la personne est sans-abri. Cela comprend les affaires de possession de la maison, d’expulsion, de délabrement d’un logement en location lorsque ce délabrement représente un risque grave pour la santé ou la sécurité, d’assistance aux sans-abris et de comportement antisocial.
  • les soins de proximité
  • les actions à l’encontre des pouvoirs publics
  • la santé mentale et la capacité mentale
  • le recours judiciaire
  • les besoins spécifiques en matière d’éducation
  • les demandes et recours en matière d’asile
  • la détention d’immigrants
  • la discrimination
  • les négligences cliniques lorsqu’un enfant a des troubles neurologiques à l’origine d’un handicap grave pendant la grossesse, à la naissance ou durant la période postnatale
  • l’immigration en cas de problèmes de violence domestique, de procédure devant la Commission spéciale des recours en matière d’immigration ou de problèmes de traite des êtres humains ou d’esclavage, de servitude ou de travail forcé
  • les prestations sociales, mais uniquement pour un recours sur un point de droit devant l’Upper Tribunal, la Cour d’appel (Court of Apppeal) ou la Cour suprême (Supreme Court).

Pour les autres domaines, l’aide juridictionnelle est possible si le critère d’«Exceptional Case Funding» est rempli, comme établi à la section 10 de la loi de 2012 sur l’aide juridictionnelle, la condamnation et la sanction des contrevenants.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

L’aide d’urgence est disponible pour la représentation urgente devant une juridiction, par exemple pour protéger des personnes et/ou leurs enfants de la violence familiale.

Pour les affaires de droit familial privé impliquant de la violence familiale, vous devrez généralement fournir des éléments de preuve pour démontrer que vous ou vos enfants avez été exposés à un risque de préjudice auprès d’un ex-partenaire.

Vous pouvez demander des éléments de preuve auprès:

  • des juridictions
  • de la police
  • d’une conférence interservices sur l’évaluation des risques
  • des services sociaux
  • d’un professionnel de la santé, par exemple un médecin, un infirmier, une sage-femme, un psychologue ou un infirmier à domicile
  • d’un responsable de refuge
  • d’un service de soutien en cas de violence domestique
  • de votre banque, par exemple les comptes de cartes de crédit, les déclarations et documents relatifs au prêt
  • de votre employeur ou de votre prestataire de formation ou d’éducation
  • du fournisseur des allocations dont vous avez bénéficié.

Les conseillers juridiques ayant un contrat d’aide juridictionnelle peuvent demander une représentation juridique d’urgence pour couvrir toute action immédiate. Il est toujours nécessaire de demander l’aide juridictionnelle de façon standard pour tout travail en cours.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Tous les conseillers juridiques, ayant ou non un contrat d’aide juridictionnelle, ont le devoir d’informer leurs clients de l’éventuelle disponibilité d’une aide juridictionnelle et doivent leur laisser la possibilité de consulter un prestataire d’aide juridictionnelle.

Les services d’aide juridique en matière civile peuvent être fournis par le service d’assistance téléphonique du Service d’assistance juridique en matière civile (Civil Legal Advice), des conseillers juridiques et des avocats ou des associations à but non lucratif ayant un contrat de l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle dans le domaine de droit concerné. Vous pouvez trouver des conseillers en matière d’aide juridictionnelle en effectuant une recherche en ligne dans l’interface de rechercher «Trouver un avocat» — Barreau.

Les clients peuvent également être renvoyés vers le service d’assistance téléphonique du CLA pour une première détermination du champ d’application et de l’éligibilité financière.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Vous devrez fournir des informations sur ce qui suit pour vous et votre partenaire (le cas échéant):

  • les allocations, y compris le relevé des prestations
  • les revenus, l’épargne et les dépenses, y compris les fiches de paie et les relevés bancaires
  • le numéro d’assurance national.

Vous devrez également fournir des copies d’éléments de preuve concernant votre dossier, par exemple:

  • des actes judiciaires
  • les certificats de mariage et de naissance (pour les affaires familiales)
  • les courriers pertinents.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Les demandes sont introduites au nom d’une personne par des avocats ayant un contrat d’aide juridictionnelle avec l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle. Voir ci-dessus pour savoir comment trouver un avocat.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Votre avocat vous informera si votre demande d’aide juridictionnelle a été acceptée et si vous devez verser une contribution.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Votre avocat vous conseillera en la matière.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Vous le choisirez (voir ci-dessus), mais vous devez choisir un avocat ayant un contrat avec l’Agence chargée de l’aide juridictionnelle.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Si un financement est accordé, il couvrira l’ensemble des honoraires de votre avocat, notamment des dépenses telles que les frais d’instance, même s’il peut vous être demandé de verser une cotisation mensuelle fixe, selon vos moyens.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Voir plus haut.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Si vous perdez une affaire qui n’a pas été financée par la LAA, vous pouvez toujours introduire une demande de financement pour introduire un recours devant une juridiction supérieure. Vous devrez remplir les critères des ressources et du bien-fondé.

Si votre affaire a été financée par la LAA, vous pouvez introduire une demande de modification de votre certificat de financement afin qu’il couvre un recours. À ce stade, la LAA veillera à ce que votre dossier remplisse toujours les critères des ressources et du bien-fondé.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si vos revenus ou votre capital augmentent alors que votre représentation juridique est prise en charge, vous devez immédiatement notifier la LAA et il se peut qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation de vos moyens. Si vos revenus diminuent, vous pouvez demander une nouvelle évaluation de vos moyens et votre cotisation sera peut-être réduite. Si vous avez une rentrée d’argent, par exemple si vous héritez d’une somme d’argent, si vous vendez votre maison ou gagnez à la loterie alors que votre dossier est financé par la LAA, il se peut que vous deviez payer une partie ou la totalité de vos frais de justice avec cet argent.

Si vous recevez un financement, il peut être limité à certains travaux, tels que l’obtention de l’avis d’un avocat sur votre dossier, et une subvention maximale peut être précisée. Vous devrez introduire une demande par l’intermédiaire de votre avocat si vous voulez augmenter le nombre de travaux couverts ou le coût maximal des travaux que votre avocat peut effectuer.

La LAA peut retirer le financement s’il n’est plus raisonnable que vous en bénéficiiez, par exemple si vous refusez une offre de règlement raisonnable ou s’il devient évident que les perspectives de réussite de votre dossier sont plus faibles que prévu. Cela permet d’éviter de gaspiller les fonds publics lorsqu’un client payeur à titre privé n’intenterait probablement pas un procès. Si la LAA envisage de retirer votre financement, elle vous donnera une première chance de démontrer qu’elle ne devrait pas le faire, et si elle décide bel et bien de retirer le financement, vous bénéficiez d’un droit de recours devant un comité indépendant d’avocats. Si le financement est retiré, les coûts déjà engagés par votre avocat seront couverts.

Frais légaux

Il se peut que vous deviez rembourser une partie ou la totalité de vos frais si votre situation financière s’améliore à la suite du procès. À la fin d’une affaire, la LAA est tenue de recouvrer ses coûts le plus vite possible. Elle tiendra compte de toutes les cotisations que vous avez versées et de tous les frais recouvrés auprès de votre adversaire. Ensuite, elle récupérera l’éventuel déficit restant sur les biens ou les sommes recouvrés ou préservés au cours du procès. Un client payeur à titre privé devrait rembourser les éventuels frais à payer de cette manière, et il va de soi qu’un client bénéficiant du financement devrait faire de même, s’il en a les moyens. Toutefois, si le bien en question est votre maison (ou de l’argent épargné pour acheter une maison), vous pouvez reporter le paiement à la prochaine fois que vous vendez le bien, pour autant que vous acceptiez de payer les intérêts au cours de la période intermédiaire.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Un avocat/conseiller ayant un contrat d’aide juridictionnelle ne peut pas refuser de vous représenter. Son contrat établit les circonstances dans lesquelles il peut refuser la représentation, par exemple s’il y a un conflit d’intérêts ou s’il n’est pas capable de vous représenter. Il devra vous informer des raisons pour lesquelles il refuse l’affaire mais aucun recours contre la décision n’est possible.

Si votre demande est refusée en raison du bien-fondé, la LAA vous informera de sa décision et des motifs de celle-ci. Vous disposerez alors de 14 jours pour introduire un recours. Le recours sera d’abord examiné en interne. Si, après examen du recours, la LAA estime que les critères d’aide juridictionnelle sont remplis et annule la décision, la demande/modification sera accordée et un certificat/avenant modifié d’aide juridictionnelle sera délivré.

Si la LAA estime que les critères d’aide juridictionnelle ne sont pas remplis et maintient la décision, vous et votre avocat serez informés des motifs et, dans le même temps, vous saurez si vous disposez d’un droit de recours supplémentaire devant un adjudicateur du financement indépendant.

Si le recours est porté devant un décideur de financement indépendant, il rendra une décision/recommandation sur la base des informations fournies à l’appui du recours et des règlements relatifs à l’aide juridictionnelle existants. L’adjudicateur du financement indépendant peut vous contacter si nécessaire.

Informations complémentaires

Des informations complémentaires sur l’aide juridictionnelle figurent sur Gov.UK.

Dernière mise à jour: 09/07/2021

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