Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Toute personne souhaitant engager ou ayant déjà engagé une procédure judiciaire doit prendre en charge les coûts suivants:

1. les frais de désignation d’un avocat, chargé de rédiger et d’introduire la demande d’aide juridictionnelle ou les autres voies et moyens de recours, de participer aux séances de médiation, d’ester en justice en tant qu’avocat constitué du demandeur dans les procédures concernées, de déposer des requêtes, de remettre des actes à signifier par huissier de justice et de confier à l’huissier de justice les titres exécutoires en vue de l’exécution forcée des décisions;
2. les frais de signification des recours ou de toute autre voie de recours;
3. les frais de traduction et/ou d’interprétation, si l’affaire revêt un caractère transfrontière;
4. les frais d’experts, si leur désignation est ordonnée par le tribunal ou souhaitée par la partie;
5. les dépens concernant le dépôt d’actes et la mise en œuvre des mesures d’exécution;
6. les frais de la partie adverse.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Un citoyen a le droit de demander une aide financière pour ouvrir une procédure judiciaire ou pour participer à une procédure engagée à son encontre. L’aide couvre également la représentation en deuxième instance, les frais de notaire, les frais d’huissier et les frais d’exécution.

Le contenu de l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles et commerciales est prévu par la loi 3226/2004 sur «l’attribution d’une aide juridictionnelle aux citoyens à faibles revenus et autres dispositions», telle que modifiée (ci-après la «loi»).

L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige à caractère transfrontière, avant qu’il ne soit porté devant un tribunal (article 10, paragraphe c, de la loi).

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’article 11 de la loi prévoit que tous les citoyens de l’Union européenne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. En outre, les ressortissants de pays tiers et les apatrides, à condition qu’ils soient légalement domiciliés ou aient leur résidence habituelle dans l’Union européenne et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils remplissent les conditions requises, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’attribution de l’aide juridictionnelle est subordonnée au respect des conditions énoncées par la loi. En vertu de l’article 1^er, paragraphe 2, de la loi, les particuliers dont le revenu familial annuel n’excède pas les deux tiers du revenu individuel annuel minimal prévu par la loi ont droit à l’aide juridictionnelle. En cas de litige familial, les revenus du partenaire (conjoint) ne sont pas considérés comme faisant partie des revenus du demandeur.

Des règles particulières s’appliquent aux personnes domiciliées ou ayant leur résidence habituelle dans un autre État membre. Selon l’article 10 de la loi, le seuil (minimal) mentionné ci-dessus n’est pas obligatoire si le demandeur démontre la différence de coût de la vie entre le pays d’origine et la République hellénique, empêchant le demandeur de supporter les frais de protection juridictionnelle.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui, soit dans les procédures civiles, familiales, commerciales et pénales.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Cette procédure est régie par l’article 2 de la loi. La procédure d’attribution d’aide juridictionnelle commence par l’introduction de la demande du bénéficiaire, qui résume l’objet du procès ou de l’acte et les informations confirmant que les conditions d’attribution de l’aide sont remplies.

La demande est accompagnée des pièces justificatives nécessaires, prouvant la situation financière (notamment une copie de la déclaration fiscale ou une attestation du contrôleur fiscal selon laquelle il n’est pas tenu de faire une déclaration, une copie de la déclaration de patrimoine et de l’avis d’imposition, le numéro d’identification fiscale en Grèce (AFM), les attestations des services sociaux, des attestations sur l’honneur) et des preuves de la résidence ou du domicile visées à l’article 1^er, paragraphe 1, si l’intéressé est un ressortissant de pays tiers.

La demande et les pièces justificatives doivent être présentées au moins quinze jours avant le procès ou l’acte pour lequel l’aide juridictionnelle est demandée. Ce délai peut être réduit en cas de citation ultérieure. La procédure est gratuite et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

L’article 8, paragraphe 1, définit comme compétents pour l’introduction et l’examen de la demande d’aide juridictionnelle les tribunaux de première instance ayant compétence matérielle et territoriale.

S’il s’agit d’actes non liés à un procès, le tribunal compétent est le tribunal de paix du lieu de résidence du demandeur.

La décision du juge peut faire l’objet d’un recours de la part du demandeur, qui sera examiné dans le cadre de la procédure de référé. Pour l’admission de la demande, la probabilité suffit et il n’est pas nécessaire de fournir une documentation complète. Le tribunal dispose de larges pouvoirs discrétionnaires pour l’obtention de preuves.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Tous les tribunaux du pays disposent d’un bureau spécial qui aide les citoyens à faibles revenus, ayant droit à une aide juridictionnelle gratuite, à engager la procédure. Certains tribunaux offrent la possibilité de récupérer un formulaire de demande en ligne, par exemple le Tribunal de paix de Patras, voir https://www.eirinodikeio-patras.gov.gr/nomiki-voithia.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Le demandeur doit fournir des preuves de sa situation financière. Les pièces justificatives afférentes sont prévues par la loi (voir question 5).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande est introduite devant un tribunal (voir question 5).

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Les critères d’attribution de l’aide juridictionnelle sont définis par la loi. En vertu de l’article 1^er, paragraphe 2, sont admissibles au bénéfice de l’aide juridictionnelle les citoyens à faible revenu dont le revenu familial annuel n’excède pas les deux tiers de la rémunération individuelle annuelle minimale prévue par la convention collective nationale générale. En cas de litige ou de controverse familiaux, le revenu de celui avec lequel existe le litige ou la controverse n’est pas pris en compte.

Des dispositions spéciales s’appliquent si la personne demandant l’aide juridictionnelle dans une affaire civile ou commerciale est domiciliée ou réside habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne. Conformément à l’article 10 de la loi, le seuil minimal mentionné de revenu familial n’est pas obligatoire si le demandeur démontre qu’il ne peut pas faire face aux frais de justice en raison de la différence de coût de la vie entre l’État membre de son domicile ou de sa résidence habituelle et la Grèce.

En raison du caractère transfrontière de la demande, l’aide juridictionnelle est également accordée pour les frais d’interprétation, de traduction officielle des documents nécessaires à la résolution du litige et pour les frais encourus par le demandeur pour le déplacement d’une personne concernée par la demande, lorsque sa présence physique à l’audience est exigée et lorsque le tribunal décide que la personne concernée ne peut être entendue par aucun autre moyen. L’aide juridictionnelle peut aussi consister dans la désignation d’un avocat qui fournira des conseils juridiques afin de régler le litige avant qu’il ne soit porté devant un tribunal.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

La partie doit présenter une demande au tribunal compétent (voir question 5).

Si l’aide juridictionnelle est octroyée par le tribunal, le bénéficiaire a droit aux services juridiques mentionnés dans la réponse à la question 2.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Cette matière est régie par l’article 5 de la loi. En cas de désignation d’un avocat, le choix se fait sur la base d’une liste établie par l’ordre des avocats concerné. Les avocats de service sont désignés par ordre alphabétique à partir de la liste correspondante établie par l’ordre des avocats et leur choix est confirmé par le tribunal qui accorde l’aide juridictionnelle. L’avocat désigné peut refuser d’assurer la défense. Dans ce cas, un autre avocat est désigné par le même tribunal.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’article 9 de la loi, telle que modifiée, réglemente en détail les frais couverts par l’aide juridictionnelle. Voir également les réponses aux questions 1 et 2.

L’aide juridictionnelle est accordée en cas de divorce par consentement mutuel, sous la forme d’une exonération de tout ou partie des frais de procédure devant notaire, ainsi que des honoraires de l’avocat qui sera désigné pour représenter les demandeurs devant notaire.

L’aide juridictionnelle n’affecte pas la condamnation aux dépens de la partie adverse.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Aucune disposition y afférente n’est prévue par la loi. Une alternative possible serait la couverture des autres frais par des ONG, en particulier dans les cas de migrants et de réfugiés.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui. L’article 9, paragraphe 3, de la loi prévoit que l’aide juridictionnelle est attribuée séparément pour chaque procès, s’applique à chaque degré de juridiction pour chaque tribunal et concerne également l’exécution forcée des décisions.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Conformément à l’article 4, paragraphes 2 et 3, de la loi, l’aide juridictionnelle peut être retirée ou limitée par décision du juge compétent, de sa propre initiative ou sur proposition du procureur, s’il est prouvé que les conditions d’attribution n’existaient pas, qu’elles ont disparu ou ont changé de manière substantielle. Le demandeur qui a obtenu l’octroi de l’aide juridictionnelle sur la base d’une demande ou d’informations mensongères est tenu de rembourser les frais dont il a été dispensé.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Conformément à l’article 8, paragraphe 2, un recours contre la décision du juge de paix, du juge du Monomeles Protodikeio (tribunal de première instance à juge unique) et du président du Protodikeio (tribunal de première instance) peut être formé par le demandeur devant le Polymeles Protodikeio (tribunal de grande instance), dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue. Le recours est examiné dans le cadre de la procédure de référé (articles 682 et suivants du code de procédure civile). Le recours auprès de la Cour suprême (Cour de cassation) n’est pas prévu. Une nouvelle demande peut être introduite en cas de modification des faits (article 2, paragraphe 5, de la loi).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

La loi relative à l’aide juridictionnelle ne contient aucune disposition en ce sens.