Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Le demandeur est dispensé du paiement des coûts de l’aide juridictionnelle secondaire, notamment: les frais de justice relatifs aux procédures civiles, les frais relatifs aux procédures constitutionnelles, les frais relatifs aux procédures administratives, les coûts relatifs aux procédures judiciaires ayant trait à une infraction de nature administrative, les coûts relatifs à l’instruction de toute action civile intentée dans le cadre d’une affaire pénale, les frais de défense et de représentation en justice (y compris dans le cadre des recours en appel et des pourvois en cassation, quelle que soit la personne qui les introduit), les frais relatifs aux procédures d’exécution tels qu’ils sont exposés dans les instructions relatives à l’exécution des décisions, approuvées par le ministre de la Justice, et les coûts relatifs à la préparation des actes de procédure, à l’obtention de preuves, aux services de traduction et aux services de représentation dans le cadre des procédures de règlement extrajudiciaire précoce, dans le cas où une telle procédure est prescrite par la législation ou par une décision de justice. Les frais de déplacement sont également pris en charge dans les cas où la présence du demandeur est requise par la législation ou reconnue par la juridiction.

En cas de litige transfrontalier, en matière civile et commerciale, les coûts de l’aide juridictionnelle garantie par l’État comprennent:

1. les frais d’interprétation;
2. les frais de traduction de la demande d’aide juridictionnelle et des documents prouvant le droit de la personne à l’aide juridictionnelle;
3. les frais de traduction des actes de procédure nécessaires demandés par la juridiction ou l’autorité compétente et présentés par le demandeur;
4. les frais de déplacement à la charge du demandeur dans les cas où la présence de personnes impliquées dans l’affaire du demandeur est requise par la législation de la République de Lituanie ou par une décision de justice et que la juridiction décide que ces personnes ne peuvent être interrogées d’une autre manière acceptable par la juridiction.

En cas de litige transfrontalier, lorsque le demandeur est domicilié ou réside principalement en République de Lituanie, les coûts de l’aide juridictionnelle garantie par l’État incluent les frais:

1. découlant de l’aide juridictionnelle accordée en République de Lituanie avant que la demande d’aide juridictionnelle n’ait été reçue dans un autre État membre de l’Union européenne où l’affaire est pendante ou bien où la décision doit être exécutée;
2. concernant la traduction de la demande d’aide juridictionnelle et des documents prouvant le droit d’une personne à l’aide juridictionnelle.

Si vous avez droit à une aide juridictionnelle secondaire financée à 100 % par l’État, vous serez dispensé de payer ces frais. Si vous n’avez droit qu’à une aide juridictionnelle partielle, vous devez payer l’autre partie de ces frais.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle primaire, l’aide juridictionnelle secondaire et la médiation extrajudiciaire garantie par l’État sont accordées conformément à la procédure prévue par la loi de la République de Lituanie sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

Vous devez demander une aide juridictionnelle primaire si vous avez besoin d’informations juridiques, de conseils juridiques, d’une préparation de documents pour les autorités publiques ou municipales, d’une aide pour un règlement extrajudiciaire des litiges et de la préparation d’une transaction judiciaire. Les praticiens fournissant une aide aide juridictionnelle primaire rédigent également des demandes de divorce par consentement mutuel, des conventions de divorce, des demandes d’ordonnance judiciaire, des objections aux demandes émanant des créanciers, des demandes d’autorisation judiciaire en vue de vendre ou d’hypothéquer des biens immobiliers, des demandes d’autorisation judiciaire en vue d’accepter une succession et des demandes d’autorisation judiciaire préalable pour effectuer des opérations portant sur les biens d’une personne frappée d’incapacité juridique ou ayant une capacité juridique limitée dans un domaine donné.

Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle primaire dans chaque municipalité de Lituanie.

Vous devez demander une aide juridictionnelle secondaire si vous avez besoin d’une préparation d’actes de procédure, d’une défense ou d’une représentation par un avocat dans une procédure, y compris une procédure d’exécution, d’une représentation en cas de règlement extrajudiciaire précoce, si la loi ou une décision de justice l’exige, de l’exonération du paiement d’un avocat, des dépens et autres frais de justice.

Vous devez demander une médiation extrajudiciaire garantie par l’État si vous recherchez le règlement amiable d’un litige civil.

Les décisions relatives à l’octroi d’une aide juridictionnelle secondaire ou d’une médiation extrajudiciaire garantie par l’État sont du ressort du Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

Toutes les informations relatives à l’aide juridictionnelle garantie par l’État sont disponibles sur la page dédiée au système d’information du service d’aide juridictionnelle garantie par l’État (TEISIS): https://teisis.lt/external/home/main.

3 Quelles sont les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle?

L’aide juridictionnelle primaire est accordée aux citoyens de la République de Lituanie, aux ressortissants d’un État membre de l’UE, aux personnes résidant légalement en Lituanie ou dans un autre État de l’Union européenne ou aux personnes ayant droit à une assistance en vertu d’accords internationaux conclus par la République de Lituanie. Toutes ces personnes peuvent bénéficier de conseils gratuits d’une heure sur un sujet de préoccupation, quelle que soit leur situation financière.

Les praticiens fournissant une aide juridictionnelle primaire prodiguent des conseils sur le règlement extrajudiciaire des litiges, communiquent des informations sur le système juridique, les lois et les règlements, aident à préparer une transaction judiciaire, complètent la demande d’aide juridictionnelle secondaire, le cas échéant, et préparent les actes de procédure requis par la législation. L’aide juridictionnelle primaire est refusée: si les demandes du demandeur sont manifestement infondées; si la même question a déjà fait l’objet d’une vaste consultation; s’il est clair qu’une personne peut obtenir des conseils d’un avocat sans avoir recours à l’aide juridictionnelle garantie par l’État; s’il ne s’agit pas de ses droits ni de ses intérêts légitimes, sauf dans le cas d’une représentation juridique; ou en cas d’abus de l’aide juridictionnelle garantie par l’État ou des droits matériels ou procéduraux.

L’aide juridictionnelle secondaire est accordée à un même groupe d’entités, mais est soumise à l’évaluation du patrimoine (familial) et des revenus personnels de la personne.

L’aide juridictionnelle secondaire peut être accordée aux personnes dont le patrimoine (familial) et les revenus annuels au cours des 12 derniers mois ne dépassent pas les niveaux normatifs fixés par le gouvernement de la République de Lituanie pour l’obtention de l’aide juridictionnelle. Il convient de noter que les personnes demandant une aide juridictionnelle secondaire doivent déclarer les biens immobiliers et mobiliers en leur possession et appartenant à leur conjoint.

Indépendamment du patrimoine (familial) ou des revenus annuels de la personne, une aide juridictionnelle secondaire peut être accordée gratuitement aux personnes suivantes, entre autres: les victimes d’actes criminels; les bénéficiaires de prestations de sécurité sociale; les personnes reconnues gravement handicapées ou déclarées incapables de travailler ou les personnes ayant atteint l’âge de la retraite et pour lesquelles un niveau élevé de besoins spécifiques a été reconnu conformément à la procédure établie par la législation; et toutes les autres personnes énumérées à l’article 12 de la loi sur l’aide juridictionnelle garantie par l’État.

L’aide juridictionnelle secondaire est refusée: si les demandes du demandeur sont manifestement infondées; si la représentation en justice n’est pas une solution viable; si le demandeur revendique un préjudice moral en relation avec la diffamation, mais n’a subi aucun préjudice matériel; si la demande porte sur une réclamation découlant directement des activités commerciales ou indépendantes exercées par le demandeur; si le demandeur peut accéder aux services juridiques requis sans recourir à l’aide juridictionnelle garantie par l’État; s’il ne s’agit pas d’une violation des droits du demandeur, sauf dans le cas d’une représentation juridique; si la demande à l’égard de laquelle l’aide juridictionnelle secondaire est sollicitée a été transférée au demandeur dans le but d’obtenir une aide juridictionnelle garantie par l’État; si le demandeur abuse de l’aide juridictionnelle garantie par l’État ou de ses droits matériels ou procéduraux; si le demandeur refuse de payer une partie des coûts fixes de l’aide juridictionnelle secondaire; si l’examen au fond de la demande révèle que les coûts éventuels de l’aide juridictionnelle secondaire sont susceptibles d’excéder le montant de la créance financière (intérêts financiers); si le demandeur s’est vu accorder une aide juridictionnelle secondaire dans le cadre d’une autre affaire, mais a refusé de payer tout ou partie des coûts fixes associés à cette aide dans le délai imparti.

La médiation extrajudiciaire garantie par l’État est possible si au moins l’une des parties au litige a droit à l’aide juridictionnelle secondaire.

Dans les litiges transfrontaliers, lorsque le patrimoine (familial) et les revenus personnels d’une personne physique résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne dépassent le niveau normatif fixé par le gouvernement, mais que cette personne indique ne pas être en mesure de supporter les frais de procédure, le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État est tenu de déterminer si la personne concernée est en mesure de payer les frais de procédure, compte tenu du coût de la vie dans l’État membre sur le territoire duquel cette personne est domiciliée ou réside principalement, et peut décider d’accorder l’aide juridictionnelle secondaire. Dans ce cas, le droit du demandeur à l’aide juridictionnelle, compte tenu de son patrimoine (familial) et de ses revenus personnels, est apprécié conformément à la législation du lieu où il est domicilié ou réside principalement.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui, sauf dans les litiges transfrontaliers. L’aide juridictionnelle garantie par l’État est accordée en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Oui. Lorsque la présence d’un avocat de la défense ou d’un représentant autorisé est obligatoire dans le cadre d’une procédure pénale, l’avocat fournissant l’aide juridictionnelle secondaire est désigné par le responsable de l’enquête préliminaire, le procureur ou la juridiction saisie de l’affaire.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle secondaire et le formulaire de demande de médiation extrajudiciaire garantie par l’État, ainsi que leurs documents complémentaires respectifs, sont disponibles sur le site web consacré à l’aide juridictionnelle garantie par l’État: https://vgtpt.lrv.lt/en/links/requests

Pour les litiges transfrontaliers, le formulaire de demande à soumettre est disponible sur le portail e-Justice.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents à soumettre sont disponibles sur le site web consacré à l’aide juridictionnelle garantie par l’État: https://vgtpt.lrv.lt/en/links/requests

Pour les litiges transfrontaliers:

1. formulaire de demande d’aide juridictionnelle (la demande doit être signée par la personne qui demande l’aide juridictionnelle ou par son représentant autorisé en fournissant un justificatif du mandat);
2. document d’identité: passeport, carte d’identité, titre de séjour permanent ou temporaire en Lituanie/État de l’Union européenne;
3. documents étayant la demande (par exemple, décisions de justice déjà rendues dans votre affaire; contrat, si votre créance est liée à l’exécution du contrat, etc.);
4. une attestation (confirmation) délivrée par l’autorité compétente de votre État de résidence attestant que vous avez droit à l’aide juridictionnelle gratuite dans votre État de résidence, conformément à la législation de votre État de résidence.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État

Odminių g. 3, 01122 Vilnius

Tél. nº 8 700 00 211

Télécopie nº 8 700 35 004

Courriel: teisinepagalba@vgtpt.lt

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Contactez le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Introduire une demande accompagnée des documents obligatoires auprès du Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle financée à 100 %, vous serez exonéré du paiement des frais d’avocat et des dépens. Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle financée par l’État, vous devrez payer la part restante des frais d’avocat et des dépens. Il convient de noter qu’une personne n’est pas exonérée des frais exposés par l’autre partie au litige, de sorte que si une personne introduit une procédure devant la juridiction et que sa demande est rejetée par le tribunal, celle-ci peut condamner la personne à supporter les frais exposés par l’autre partie au litige. Dans un tel cas, l’État n’exonère pas l’autre partie du litige du paiement des dépens.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Ils seront à la charge de la personne à qui l’aide juridictionnelle n’est accordée que partiellement.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, l’aide juridictionnelle secondaire peut être demandée aux fins de la préparation d’un recours et aux fins de représentation auprès de la cour d’appel. Il convient de noter que si l’aide juridictionnelle secondaire est accordée en première instance, une nouvelle demande d’aide juridictionnelle secondaire doit être présentée pour la procédure d’appel, accompagnée de tous les documents nécessaires, et que le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État évaluera si vous avez droit à l’aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure de recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui, s’il s’avère que la personne à laquelle l’aide juridictionnelle a été accordée a dissimulé des informations ou fourni de fausses informations en vue d’obtenir l’aide juridictionnelle financée par l’État. Il peut également être mis fin à l’aide juridictionnelle à la demande de la personne concernée, ou s’il apparaît que la personne utilise abusivement l’aide juridictionnelle qui lui a été accordée, qu’elle ne coopère pas avec l’avocat, etc.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. Une décision prise par le Service d’aide juridictionnelle garantie par l’État peut faire l’objet d’un recours dans un délai d’un mois à compter de la réception de la décision devant la commission lituanienne des litiges administratifs (Vilniaus g. 27, Vilnius) ou le tribunal administratif d’arrondissement de Vilnius (Žygimantų g. 2, Vilnius).

17 La demande d’aide juridictionnelle a-t-elle pour effet de suspendre la prescription?

Non.