Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les frais de procédure judiciaire sont fixés par la loi. Certains frais doivent être payés au début de la procédure et d'autres à la fin. Ils prennent habituellement la forme de frais fixes, qui comprennent les services judiciaires. Les services judiciaires incluent les frais d'introduction de la requête, les frais d'audition des témoins par ordonnance du tribunal, les autres frais liés à la procédure et les frais d'édition d'une copie de la décision du tribunal. À l'exception de certains cas, les honoraires d'avocats dans le cadre d'un litige sont fixés par la loi. Toutefois, les parties peuvent en convenir autrement par écrit.

Les frais ci-dessus n'incluent pas les frais de justice supplémentaires, qui, néanmoins, s'ils sont contestés, peuvent être fixés par le tribunal.

Lorsque le tribunal rend sa décision, il indique quelle partie doit payer les dépens. En règle générale, la partie perdante est également condamnée à payer les dépens, mais le tribunal peut en convenir autrement en fonction de l'affaire.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle est une forme d'aide accordée par l’État à la personne à la demande de laquelle une déclaration est faite pour déterminer si elle a le droit d'agir comme demandeur ou défendeur, ou de poursuivre ou d'être une partie au procès pour avoir accès aux tribunaux de la justice, après évaluation de la situation financière de la personne par les agents de l'agence en charge de l'aide juridictionnelle (Legal Aid Malta) et du bien-fondé de la requête par l’avocat de Legal Aid Malta, en fonction de la nature de l'affaire.

Ainsi, l'aide juridictionnelle est une assistance juridique destinée aux personnes disposant de faibles ressources qui ne peuvent pas se permettre une représentation en justice et l'accès au système judiciaire. L'aide juridictionnelle est essentielle pour permettre l'accès à la justice en garantissant l'égalité devant la loi, le droit à l'assistance d'un avocat et le droit à un procès équitable pour les personnes indigentes. En effet, l'égalité est fondamentale dans une société démocratique.

L'aide juridictionnelle peut être accordée dans toutes les affaires pénales et dans presque toutes les affaires civiles. Dans les affaires civiles, l'aide juridictionnelle est accordée selon des conditions de ressources de la personne et de recevabilité de l'affaire.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Dans les affaires civiles: L'aide juridictionnelle n'est accordée qu'aux personnes répondant à des conditions de ressources de la personne et de recevabilité de l'affaire.

Conditions de ressources: Pour répondre aux conditions de ressources, le demandeur ne doit pas posséder de biens de quelque nature que ce soit, y compris des liquidités dont la valeur nette dépasse 6 988,12 € (ou celle établie par la loi) au cours des douze mois précédents. En outre, pour les personnes de plus de 18 ans, le revenu ne doit pas dépasser le salaire minimum national au cours des douze mois précédant la demande d’aide juridictionnelle.

Sont exclus, lors de l'évaluation des ressources, les articles domestiques considérés comme nécessaires au quotidien par la personne et sa famille, ainsi que la résidence principale de la personne ou tout bien (meuble ou immeuble) faisant l'objet d'une procédure judiciaire.

Conditions de recevabilité: Pour répondre aux conditions de recevabilité, l'avocat de Legal Aid Malta doit conclure, après examen de la nature de l'affaire, que le demandeur a des motifs raisonnables pour intenter une action devant une juridiction ou se défendre, c'est-à-dire qu'il a en sa faveur une probabilis causa litiganti. Chaque affaire est examinée sur son propre fond. L'évaluation conduite par l'avocat de Legal Aid Malta porte sur l'examen du fond de l'affaire, le résultat possible de la procédure judiciaire et les chances de gagner le procès.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée et que le demandeur s'est vu désigner un avocat et un procureur juridictionnel (legal procurator) dans le cadre d'une affaire civile, il bénéficie d'une assistance jusqu'à ce que la procédure soit terminée.

Dans les affaires pénales: L'aide juridictionnelle n'est pas soumise aux conditions de ressources. Dans les affaires en référé jugées par la Cour des magistrats en matière pénale, la Cour désigne l'avocat de permanence ce jour-là. Dans les autres affaires pénales, l'accusé doit informer la Cour de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle, et cette demande doit être inscrite au dossier. La Cour envoie la demande ainsi que les coordonnées de l'accusé à l'avocat de Legal Aid Malta, qui décide d'accorder ou non l'aide juridictionnelle et indique le nom de l'avocat désigné, le cas échéant.

Appel dans le cadre d'une affaire pénale: Si vous souhaitez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel d'une décision de la Cour des magistrats, vous devez impérativement contacter Legal Aid Malta le jour où la décision est rendue ou le lendemain, afin que les dispositions nécessaires soient prises pour que vous soyez référé à l'avocat en chef de Legal Aid Malta. Il est conseillé de vous munir d'une copie de la décision rendue.

Personnes faisant l'objet d'un interrogatoire et/ou d'une arrestation: Si vous avez été convoqué par la police pour être interrogé ou si vous avez été arrêté, vous avez le droit de parler à l'avocat de l'aide juridictionnelle figurant sur la liste de permanence journalière. Vous devez demander à l'agent de police qui vous interroge ou qui vous a arrêté d'être assisté d'un avocat de l'aide juridictionnelle.

Victimes de crimes et délits à caractère sexiste ou de violences conjugales: Si vous êtes victime d'un crime, la loi exige que vous puissiez demander d'être assisté d'un avocat de l'aide juridictionnelle.

La procédure

Dans le cadre d'une procédure civile, avant de fixer un rendez-vous avec l'avocat en chef de Legal Aid Malta, le demandeur doit présenter les documents suivants (ou les documents pertinents selon le cas) en vue d'une évaluation des ressources afin de déterminer s'il est éligible à l'aide juridictionnelle:

• le document du Département de la sécurité sociale indiquant le revenu perçu par le demandeur au cours des douze derniers mois;
• le bulletin FS3 ou les bulletins de salaire des douze derniers mois;
• un (relevé bancaire) des douze derniers mois pour chaque compte au nom du demandeur;
• un document de l’agence pour l’emploi (Jobs Plus) sur lequel figure l’historique d’emploi de la personne;
• la carte d'identité ou le passeport;
• tous documents émis par le tribunal concernant l'affaire pour laquelle l'aide juridictionnelle est demandée;
• d'autres documents connexes, tels que:
  • Pour les procédures de séparation: l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants;
  • Pour l'annulation du mariage ou le divorce: une copie de l'acte de séparation;
  • Pour les modifications d'actes d'état civil: l'acte de naissance, l'acte de mariage ou l'acte de décès de la personne;
  • Pour les questions relatives à l'héritage: une copie du testament, etc.

Au cours de la rencontre, l'agent de Legal Aid Malta détermine si le client répond aux conditions de ressources pour être éligible à l'aide juridictionnelle. Si la personne est éligible, un rendez-vous est prévu avec l'avocat en chef de Legal Aid Malta afin d'examiner le problème ou le cas en question. À partir de l'évaluation de recevabilité, l'avocat en chef indique à la personne si elle a ou non des motifs raisonnables pour engager une procédure ou se défendre, selon le cas.

Une personne est éligible à l'aide juridictionnelle si elle répond tant aux conditions de ressources que de recevabilité. Une fois éligible, la personne bénéficie d'une assistance pour remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle conformément à la loi, et fait une déclaration sur l'honneur concernant ses ressources financières et le bien-fondé de l'affaire.

Une personne qui n'est pas éligible car elle ne répond pas à l'une des conditions ou aux deux reçoit un courrier l'informant du rejet de sa demande, dans lequel figurent les raisons de ce rejet.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L'aide juridictionnelle est accordée aux individus dans toutes les affaires pénales et presque toutes les affaires civiles. Dans les affaires civiles, la personne doit répondre tant aux conditions de ressources que de recevabilité.

Toutefois, dans le cas d’une correction ou d’une annulation d'un enregistrement, ou de l’enregistrement d'un acte de naissance, de mariage ou de décès, les conditions de ressources ne s'appliquent pas.

Les sociétés enregistrées en vertu de la loi sur les sociétés (Companies Act) ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 926, chapitre 12 de la législation maltaise.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

La loi prévoit des situations d'urgence (telles que la délivrance d'un mandat) en permettant à l'avocat de Legal Aid Malta d'obtenir une autorisation provisoire auprès de la juridiction compétente pour déposer des actes judiciaires spécifiques au nom de la personne demandant l'aide juridictionnelle, à la suite de quoi est conduite une évaluation des ressources et de la recevabilité.

Si, par la suite, la juridiction compétente exclut le bénéfice de l'aide juridictionnelle, les actes judiciaires déposés par l'avocat de Legal Aid Malta ne sont pas déclarés nuls, mais tout avantage futur est résilié. Par ailleurs, le tribunal peut ordonner que les dépenses encourues au cours de l'admission provisoire soient payées par la personne ayant fait la demande d’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Le formulaire de demande est rempli dans les locaux de Legal Aid Malta, avec l’aide d’un agent de Legal Aid Malta. La personne faisant la demande d’aide juridictionnelle doit faire une déclaration sur l’honneur concernant le contenu de la demande. Il est également possible de déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du tribunal civil.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La demande d'ouverture d'une procédure d'obtention de l’aide juridictionnelle doit être accompagnée des documents figurant au paragraphe intitulé «La procédure» mentionné dans la question numéro 3 ci-dessus.

Les documents joints à la demande doivent refléter l’objet de la demande de la personne. Par exemple, si la demande porte sur l'annulation du mariage, une copie de l’acte de mariage doit être fournie. Tout document dont l'avocat de Legal Aid Malta pourrait avoir besoin pour évaluer la recevabilité doit lui être présenté sur demande.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Vous devez soumettre la demande aux bureaux de Legal Aid Malta.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La personne ayant déposé une demande d’aide juridictionnelle est officiellement informée, selon ses préférences, par SMS, téléphone, courrier ou par courrier électronique si la demande a été approuvée et si l’aide juridictionnelle a été accordée. La personne se voit ensuite communiquer les noms de l'avocat et du procureur juridictionnel (legal procurator) désignés ainsi que leurs numéros de téléphone respectifs.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si la personne est éligible à l'aide juridictionnelle, les noms de l'avocat et du procureur juridictionnel (legal procurator) qui ont été désignés pour l’assister au cours de la procédure lui seront communiqués. Il incombe à la personne faisant la demande de contacter l’avocat désigné afin de convenir d’un rendez-vous pour discuter de l’affaire et de la suite de la procédure engagée.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Une fois la demande approuvée, la personne se voit désigner un avocat et un procureur juridictionnel (legal procurator) dont le nom figure sur une liste à la disposition du tribunal et qui sont de permanence à ce moment-là. Si, pour une raison valable, la personne souhaite remplacer l'avocat par le prochain avocat de permanence, il peut présenter une demande au tribunal. L'avocat de l'aide juridictionnelle ne peut être remplacé que par ordonnance du tribunal.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les frais de procédure. La personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle est ainsi exonérée du paiement de tous frais et n’est pas tenue de fournir une caution.

Si la personne gagne le procès, elle doit, à partir de la somme obtenue au procès ou des revenus issus de la vente judiciaire aux enchères des biens meubles ou immeubles en application de la décision de justice, payer les honoraires dus à l'avocat, au procureur juridictionnel (legal procurator) et les frais dus aux liquidateurs, arbitres et experts (le cas échéant), sans préjudice de son droit de remboursement par le tiers, qui peut avoir été condamné à payer ces frais.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

À Malte, la notion d'aide juridictionnelle partielle ne s'applique pas. Par conséquent, la demande d’aide juridictionnelle est soit acceptée soit refusée. Si la partie qui en bénéficie est condamnée à payer les frais du procès, le Greffier du tribunal civil et des tribunaux ne peut pas exiger le paiement des frais dus au Greffe à la partie gagnante.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Si la personne est éligible à l’aide juridictionnelle, elle peut en bénéficier devant toutes les juridictions, y compris les cours d’appel.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Si le tribunal obtient la preuve qu'au moment de l'attribution de l'aide juridictionnelle la personne possédait sciemment un capital et un revenu supérieurs à ceux établis par la loi pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou si, au cours du procès, la personne a vu ses revenus augmenter au-delà du plafond prévu par la loi et n'en a pas informé le tribunal, ce dernier peut la condamner pour outrage au tribunal. Une procédure peut également être ouverte pour fausse déclaration.

Dans les deux cas, la personne est responsable de tous les frais de procédure comme si l’aide juridictionnelle ne lui avait pas été accordée.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Il n'existe pas de recours contre une décision refusant l'octroi de l'aide juridictionnelle. Toutefois, si le rapport établi par l'avocat de Legal Aid Malta n'est pas favorable à la personne ayant déposé la demande, le tribunal civil l’examine et donne aux parties la possibilité de présenter leurs observations avant de décider d'accepter ou non l’attribution de l’aide juridictionnelle.