Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Le demandeur paie des droits de greffe et les éventuels frais d’avocat (dans les affaires d'un montant supérieur à 25 000 EUR, le défendeur paie également des droits de greffe) pour porter l’affaire devant une juridiction. Si la juridiction donne gain de cause au demandeur, elle condamne généralement la partie perdante à payer les dépens du demandeur. La partie perdante supportera donc les frais exposés par le demandeur pour porter l’affaire devant la juridiction.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’aide juridictionnelle (subventionnée) est l’aide juridictionnelle accordée à un justiciable pour un intérêt juridique qui l’affecte directement et individuellement, dans la mesure où la loi ou les dispositions y afférentes prévoient une telle aide.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Cela dépend de vos revenus et du type d’intérêts à défendre. Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site web du Conseil de l’aide juridictionnelle (Raad voor Rechtsbijstand).

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Oui. Aux Pays-Bas, l’aide juridictionnelle (subventionnée) est accordée durant la phase de consultations juridiques et pour tous les types de procédures. Voir cependant également la réponse à la question précédente. Aux Pays-Bas, il existe également la possibilité de recourir à une procédure de médiation subventionnée.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Une procédure en référé peut être engagée dans le cadre du droit civil. En droit administratif, il est possible de demander des mesures provisoires à tous les stades de la procédure: réclamation, recours ou appel.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

En principe, la demande d’aide juridictionnelle subventionnée est présentée aux Pays-Bas par un avocat. L’avocat doit être inscrit auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Si vous venez d’un autre État membre de l’UE, vous pouvez introduire une demande par l’intermédiaire de l’autorité émettrice de votre État membre (généralement le ministère de la justice, une juridiction ou un autre organisme spécifiquement désigné), qui est transmise à l’autorité destinataire aux Pays-Bas, le Conseil de l’aide juridictionnelle.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Il est procédé à un examen financier et à un examen des intérêts. Aux fins de l’examen financier, le Conseil de l’aide juridictionnelle doit disposer de données actualisées étayant le niveau de revenu annuel deux ans auparavant. Si vous pouvez prouver que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle subventionnée dans votre État membre, cela est suffisant pour le Conseil de l’aide juridictionnelle.

Aux fins de l’examen des intérêts, il est nécessaire d’inclure des documents précisant l’importance de l’affaire: quel est le montant de l’intérêt financier? S’agit-il de l’intérêt de votre entreprise? Qu’avez-vous fait pour résoudre le litige?

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Raad voor Rechtsbijstand

Postbus 70503

5201 CD Den Bosch

Pays-Bas

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Vous recevrez vous-même et, le cas échéant, votre avocat également, une décision écrite concernant votre demande. Elle indiquera si votre demande est acceptée. Vous pouvez vous opposer à une décision négative.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Vous devrez payer une participation fixe aux honoraires d’avocat, selon les modalités fixées par le Conseil de l’aide juridictionnelle.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Vous pouvez choisir vous-même un avocat aux Pays-Bas. Il doit être inscrit auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle. Pour davantage d’informations: trouver un avocat — Ordre néerlandais des avocats (Advocatenorde.nl)

Lorsque cela n’est pas possible, le Conseil de l’aide juridictionnelle, en tant qu’autorité destinataire, peut demander au doyen local de l’ordre néerlandais des avocats de désigner un avocat.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Non. Vous payerez une participation aux honoraires de votre avocat. Si vous allez en justice, vous devrez payer des droits de greffe à la juridiction. En outre, des frais peuvent être facturés pour le recours à des experts externes ou à un huissier de justice. Enfin, si vous succombez à l’action, vous pourriez être condamné aux dépens (y compris ceux de la partie adverse).

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Vous-même. Vous pouvez peut-être réclamer une participation aux frais dans votre État membre.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

S’il apparaît que, dans le cadre de cette affaire, vous obtenez un montant ou une créance supérieur(e) à la moitié de la tranche exonérée d’impôts à ce moment-là, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut décider de vous retirer votre droit à l’aide juridictionnelle subventionnée. Vous serez alors considéré comme étant en mesure de prendre vous-même en charge les coûts de l’aide juridictionnelle.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Conseil de l’aide juridictionnelle contre sa décision concernant votre droit à bénéficier d’une telle aide. La décision rendue sur la réclamation peut faire l’objet d’un recours devant un tribunal et d’un appel devant la division de droit administratif du Conseil d’État (Raad van State).