Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Conformément à l’article 529 du Código de Processo Civil (Code de procédure civile), les frais de justice comprennent:

i. la taxe judiciaire;

ii. les frais de procédure;

iii. les dépens.

Ainsi:

i. La taxe judiciaire est acquittée par chacune des parties au litige comme condition pour faire avancer leur procédure respective. Elle est fixée en fonction de la valeur et de la complexité du litige, conformément au Regulamento das Custas Processuais (Règlement des coûts de procédure) et aux tableaux y annexés. L’article 5 du Regulamento das Custas Processuais dispose que la taxe judiciaire est exprimée en unités de compte (UC). Jusqu’à la fin de l’année 2022, la valeur d’une UC est de 102,00 euros. Cette valeur peut fluctuer d’une année à l’autre.

ii. Les frais de procédure représentent les dépenses inhérentes à la conduite de la procédure (par exemple le paiement d’expertises, de services d’interprétation), requises par les parties ou ordonnées par le juge (voir article 16 du règlement des frais de justice).

iii. Les dépens comprennent les dépenses que chaque partie a engagées dans la procédure et pour lesquelles elle a le droit d’être indemnisée pour autant que la partie adverse soit condamnée, conformément à l’article 26 du Regulamento das Custas Processuais (par exemple le coût des honoraires versés au représentant légal; dépenses liées à l’agent d’exécution).

Liens utiles:

Règlement des coûts de procédure

Code de procédure civile

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

L’accès au droit et aux tribunaux est prévu par la loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004.

Conformément à l’article 6 de la loi nº 34/2004, la protection juridique comporte deux modalités:

i. la consultation juridique;

ii. l’aide juridictionnelle.

Ainsi:

i. Conformément aux articles 14 et 15 de la loi nº 34/2004, la consultation juridique consiste en une clarification technique sur le droit applicable à des questions ou à des cas concrets et elle peut être fournie par des avocats.

ii. L’article 16 de la loi nº 34/2004 stipule que l’aide juridictionnelle comprend les modalités suivantes:

• dispense de paiement de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure;
• nomination du défenseur (par exemple l’avocat ou l’avoué) et paiement des honoraires et autres frais (tels que les déplacements);
• versement de l’indemnité au défenseur commis d’office (par exemple l’avocat dans une procédure pénale);
• paiement échelonné de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure;
• nomination du défenseur et paiement des honoraires/frais qui lui sont dus;
• paiement échelonné des honoraires/frais du défenseur commis d’office;
• attribution d’un agent d’exécution et paiement de son indemnité (par exemple pour procéder à l’assignation; pour les démarches de saisie et autres dans le cadre d’une procédure d’exécution).

Lien utile:

Loi nº 34/2004 du 29 juillet 2004 sur l’accès au droit et aux tribunaux

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

L’article 7 de la loi nº 34/2004 prévoit que les catégories de personnes suivantes ont droit à la protection juridique, pour autant qu’elles puissent apporter la preuve de l’insuffisance de leurs ressources:

• les citoyens nationaux;
• les citoyens de l’Union européenne;
• les étrangers et les apatrides ayant un titre de résidence valable dans un État membre de l’Union européenne;
• les étrangers sans titre de résidence valable dans un État membre de l’Union européenne, dans la mesure où il est attribué aux Portugais par les lois des États respectifs;
• les personnes morales sans but lucratif n’ont droit à la protection juridique que dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Remarque: les personnes morales poursuivant des buts lucratifs et les établissements individuels à responsabilité limitée n’ont pas droit à la protection juridique.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Il résulte de l’article 17 de la loi nº 34/2004 et de l’article 7 de l’arrêté nº 46/2015 que le régime d’aide juridictionnelle s’applique:

• dans toutes les juridictions, quelle que soit la forme de procédure:
• dans les justices de paix;
• dans les systèmes alternatifs de règlement des litiges comme la médiation publique (par exemple dans les secteurs de la famille, du travail);
• dans les procédures en cours engagées par les services d’enregistrement;
• dans les inventaires en cours dans les études notariales;
• dans les procédures de sanction.

Liens utiles:

Système de médiation publique familiale

Système de médiation publique professionnelle

Arrêté nº 46/2015 du 23 février 2015

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

En cas d’urgence, en l’absence de décision finale quant à la demande d’aide juridictionnelle au moment de devoir effectuer le paiement de la taxe judiciaire et des autres frais de la procédure judiciaire, le demandeur présente le document prouvant qu’il a sollicité l’aide juridictionnelle et procède de la manière suivante (voir article 29, paragraphe 5, de la loi nº 34/2004):

1. tant que la décision du service compétent d’assurances sociales n’est pas encore connue, le délai de paiement est suspendu jusqu’à transmission de la décision au demandeur;

2. s’il y a déjà eu une décision du service d’assurances sociales accordant l’aide juridictionnelle sous la forme d’un paiement échelonné, le paiement de la première tranche est dû dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification au demandeur, sans préjudice du remboursement ultérieur des sommes versées en cas de bien-fondé du recours contre cette décision;
3. s’il y a déjà eu une décision négative du service d’assurances sociales, le paiement est dû dans un délai de dix jours à compter de la date de sa notification au demandeur, sans préjudice du remboursement ultérieur des sommes versées en cas de bien-fondé du recours contre cette décision.

Si, dans les trente jours, aucune décision concernant la demande de protection juridique (consultation juridique ou aide juridictionnelle) n’a été rendue, celle-ci est considérée comme tacitement accordée, la partie intéressée pouvant alors demander, auprès du tribunal ou du barreau, la formation tacite de l’acte, selon la modalité de protection juridique sollicitée (voir article 25 de la loi nº 34/2004).

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les formulaires de demande de protection juridique dans la modalité de la consultation juridique ou dans toutes les modalités d’aide juridictionnelle, y compris le formulaire de demande d’aide juridictionnelle dans un autre État membre, peuvent être téléchargés sur le site de la sécurité sociale à l’adresse.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

La liste des documents à joindre à la demande peut être consultée dans le «Guia Prático Protecção Jurídica» (Guide pratique Protection juridique) de l’Instituto da Segurança Social, I.P., publié sur le site de la sécurité sociale, à la page «Guias Práticos» (Guides pratiques), accessible par le biais de n’importe lequel des liens suivants:

Site de la sécurité sociale

Guide pratique

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande et les documents y afférents peuvent être remis en mains propres ou transmis par courrier, par télécopie ou par courrier électronique à n’importe quel service d’assistance au public de l’Instituto da Segurança Social, I.P.

La liste des Centros Distritais da Segurança Social (centres locaux de la sécurité sociale), avec leurs adresses, numéros de télécopie et adresses électroniques, est consultable à l’adresse.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

La décision d’octroi de l’aide juridictionnelle doit préciser les modalités de son octroi, et elle appartient au plus haut dirigeant de la sécurité sociale du lieu de résidence ou du siège du demandeur ou, si ce dernier ne réside pas au Portugal, au plus haut dirigeant des services de la sécurité sociale auprès desquels la demande a été introduite (voir articles 20 et 29 de la loi nº 34/2004).

Conformément à l’article 26 de la loi nº 34/2004, la décision faisant droit à la demande d’aide juridictionnelle doit être notifiée au demandeur, en principe à l’adresse que celui-ci a mentionnée dans le formulaire pour recevoir le courrier.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Dans le cas où un défenseur est nommé, le demandeur est avisé de l’adresse du cabinet du défenseur qui lui a été assigné et avec lequel il a l’obligation de collaborer, sous peine de se voir retirer l’aide juridictionnelle.

Pour mettre en œuvre le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les modalités de dispense totale ou partielle du paiement de la taxe judiciaire et des frais, le demandeur doit présenter le document attestant de son octroi dans le délai de paiement de la taxe judiciaire.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

La nomination du défenseur est faite par le barreau, qui en avise le demandeur, conformément aux articles 30 et 31 de la loi nº 34/2004.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les frais prévus par l’article 16 de la loi nº 34/2004:

• taxe judiciaire et autres frais de procédure;
• versement de l’indemnité du défenseur;
• versement de l’indemnité du défenseur commis d’office;
• paiement échelonné de la taxe judiciaire et des autres frais de procédure;
• versement échelonné de l’indemnité du défenseur;
• versement échelonné de l’indemnité du défenseur commis d’office;
• rémunération de l’agent d’exécution;
• paiement de frais résultant du caractère transfrontalier du litige, si le demandeur réside dans un autre État membre.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Il est stipulé à l’article 29, paragraphes 4 et 5 de la loi nº 34/2004 que les frais restants sont à la charge du demandeur, sans préjudice du fait que celui-ci puisse être indemnisé de ses dépens en vertu de l’article 26 du règlement des coûts de procédure, pour autant qu’il obtienne gain de cause.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, l’aide juridictionnelle est maintenue à des fins de recours, elle est étendue à toutes les affaires conjointes à celle au cours de laquelle son octroi est confirmé, ainsi qu’au litige au principal, lorsqu’elle est accordée dans toute affaire jointe. L’aide juridictionnelle est maintenue pour les exécutions fondées sur une décision rendue dans le cadre de la procédure au cours de laquelle l’octroi a été confirmé (voir article 18 de la loi nº 34/2004).

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Oui, il est possible d’annuler l’aide juridictionnelle, de manière totale ou partielle, avant la fin de la procédure, dans les cas visés à l’article 10 de la loi nº 34/2004. Notamment si le demandeur ou le ménage concerné acquièrent des ressources suffisantes. Dans ce cas, le demandeur est tenu de déclarer qu’il est en mesure de fournir, en totalité ou en partie, la protection juridique, sous peine de s’exposer aux sanctions prévues.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Si les services de la sécurité sociale décident de rejeter la demande, en tout ou en partie, ils sont tenus de notifier par écrit au demandeur que telle est leur intention et qu’il dispose de dix jours pour y répondre. Le demandeur peut joindre à sa réponse des documents manquants ou étayant ses arguments. Sans réaction du demandeur dans un délai de dix jours ouvrables, la décision devient définitive et n’est pas suivie d’une nouvelle lettre (voir article 37 de la loi nº 34/2004 qui renvoie au Código do Procedimento Administrativo (code de procédure administrative).

Le demandeur peut contester la décision de la sécurité sociale auprès du tribunal. Dans ce cas, il est tenu d’introduire par écrit, dans un délai de quinze jours, une demande de contestation auprès du service de la sécurité sociale qui a rendu la décision attaquée. Le service de sécurité sociale peut révoquer sa décision. S’il ne le fait pas, il est tenu de renvoyer l’affaire devant le tribunal (voir articles 26 à 28 de la loi nº 34/2004).