Aide judiciaire

Slovaquie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

Les frais de procédure comprennent, en particulier, les dépenses des parties et de leurs représentants, notamment les droits de greffe, les pertes de revenus pour les parties et leurs représentants légaux, les frais liés au recueil des éléments de preuve, les frais et les honoraires du notaire pour les actes exécutés en qualité de commissaire judiciaire, les honoraires et les frais de l’administrateur de succession, les frais d’interprétation et les frais de représentation lorsque celle-ci est assurée par un avocat.

Chaque partie supporte les frais de procédure qui lui incombent personnellement, ainsi que ses frais de représentation. Les frais communs sont acquittés par les parties au prorata de leur implication dans l’affaire et dans la procédure.

Si une partie se voit assigner un avocat pour la représenter, l’État prend en charge les honoraires de l’avocat et les frais de représentation.

Dans le cadre d’une procédure de succession, les honoraires et frais de notaire sont payés par l’héritier, à condition que la succession ne soit pas insolvable. S’il y a plusieurs héritiers, ils paient ces frais au prorata de la valeur nette de leur part dans la succession. Dans d’autres cas, ces frais sont pris en charge par l’État.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Le terme «aide juridictionnelle» est défini dans la loi nº 327/2005 Rec. sur l’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes en situation de dénuement matériel et modifiant et complétant la loi nº 586/2003 Rec. sur la profession d’avocat et modifiant et complétant la loi nº 455/1991 Rec. sur l’artisanat, le commerce et les professions libérales dans sa version modifiée, telle que modifiée par la loi nº 8/2005 Rec, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (la «loi sur l’aide juridictionnelle»). L’article 4, point a), de la loi sur l’aide juridictionnelle dispose que: «l’aide juridictionnelle consiste à fournir des services juridiques aux personnes pouvant y prétendre en vertu de la présente loi, dans le cadre de l’exercice de leurs droits, notamment, en particulier, le conseil en matière juridique, l’assistance dans les procédures extrajudiciaires, la rédaction des mémoires soumis aux tribunaux, la représentation dans les procédures judiciaires et l’accomplissement d’actes dans le cadre de celles-ci, et le paiement total ou partiel des coûts y afférents».

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Selon les conditions prévues par la loi sur l’aide juridictionnelle, en cas de litige national, une aide juridictionnelle peut être octroyée à toute personne physique, alors que dans le cas des litiges transfrontaliers, elle ne peut être accordée qu’aux personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence habituelle sur le territoire d'un État membre (en ce compris l’ensemble des États membres de l’Union européenne à l’exception du Danemark).

Les «personnes admissibles» sont des personnes physiques qui ont obtenu le droit à l’aide juridictionnelle par une décision définitive du Centre d’aide juridictionnelle après avoir prouvé qu’elles satisfont aux conditions prévues à l’article 6 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Les «ressortissants étrangers admissibles» sont des personnes physiques qui satisfont aux conditions prévues dans la loi sur l’aide juridictionnelle pour l’octroi d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un litige transfrontalier et dont le droit au bénéfice de l’aide juridictionnelle a été accordé par une décision définitive du Centre d’aide juridictionnelle.

Les «ressortissants nationaux admissibles» sont des personnes physiques qui ont leur résidence permanente ou temporaire sur le territoire de la République slovaque et qui demandent une aide juridictionnelle dans un autre État membre dans lequel la juridiction compétente traite le litige transfrontalier.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle, une aide juridictionnelle peut être octroyée dans le cadre d’affaires de droit civil, de droit du travail et de droit de la famille, de procédures de décharge de dettes en vertu d’une réglementation particulière, de procédures introduites devant la justice administrative et, dans ce cas, également dans des procédures introduites devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque («litiges nationaux»). Dans le cadre des litiges transfrontaliers, une aide juridictionnelle peut être octroyée en vertu de la loi sur l’aide juridictionnelle dans des affaires de droit civil, de droit de la famille, de droit commercial et de droit d’asile, des procédures d’expulsion administrative, des procédures relatives à la détention d’un ressortissant d’un pays tiers, des procédures relatives à la détention d’un demandeur, des procédures relatives à l’octroi de l’asile et, dans ce cas, également dans des procédures introduites devant la justice administrative et dans des procédures introduites devant la Cour constitutionnelle de la République slovaque, ainsi qu’à des personnes à l’égard desquelles la validité d’une loi relative au droit du travail a été suspendue en vertu d’une réglementation particulière dans des procédures concernant l’introduction d’une demande de mesure d’urgence.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Oui, lorsque les demandeurs risquent de dépasser une date limite, ils peuvent demander une aide juridictionnelle provisoire au Centre d’aide juridictionnelle en même temps qu’ils présentent leur demande. Le Centre d’aide juridictionnelle prend alors une décision dans les meilleurs délais quant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire, avant de prendre une décision sur le droit à l’octroi de l’aide juridictionnelle.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Les demandes sont disponibles sur le site web du Centre d’aide juridictionnelle.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Il doit s’agir de documents qui justifient les informations données dans le formulaire de demande et qui prouvent le dénuement matériel du demandeur (les documents prouvant le dénuement matériel ne peuvent remonter à plus de trois mois).

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Au bureau du Centre d’aide juridictionnelle le plus proche de l’endroit où le demandeur a sa résidence permanente ou temporaire.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le Centre d’aide juridictionnelle décide de l’octroi d’une aide juridictionnelle dans les 30 jours suivant la réception d’une demande.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

À l’invitation du Centre d’aide juridictionnelle, les demandeurs doivent signer un contrat d’aide juridictionnelle directement avec le Centre ou avec un avocat désigné et donner procuration au Centre ou à l’avocat désigné pour les actes liés à l’octroi de l’aide juridictionnelle.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Dans la décision octroyant le droit à l’aide juridictionnelle, le Centre d’aide juridictionnelle désigne un avocat pour représenter la personne admissible devant le tribunal, si nécessaire pour protéger ses intérêts.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Dans sa décision, le Centre d’aide juridictionnelle donne pleinement droit à une aide juridictionnelle ou refuse ce droit.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Sans objet.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, une aide juridictionnelle est également octroyée pour les procédures de recours et d’exécution.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Les circonstances dans lesquelles le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré sont régies par l’article 14 de la loi sur l’aide juridictionnelle. Le Centre d’aide juridictionnelle peut décider de retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les circonstances suivantes: si la personne admissible ne coopère pas comme il se doit avec le Centre ou l’avocat désigné; si, dans le cadre de l’assistance juridictionnelle fournie, des changements interviennent au niveau des revenus et de la situation financière de la personne admissible et si elle ne satisfait plus à la condition prévue à l’article 6, paragraphe 1, point a), relative au maintien du droit à l’aide juridictionnelle; si la personne admissible ne signe pas de contrat avec l’avocat désigné ou ne donne pas procuration au Centre ou à l’avocat désigné dans un délai de trois mois à compter de la décision définitive octroyant l’aide juridictionnelle; s’il apparaît que le demandeur a obtenu le droit à l’aide juridictionnelle sur la base d’informations inexactes ou incomplètes; ou si la personne admissible ne donne pas suite à la demande visée à l’article 13, paragraphe 3 (c’est-à-dire la demande du Centre de fournir, dans les huit jours, les éléments de preuve démontrant que la personne admissible remplit toujours les conditions requises pour bénéficier de l’aide juridictionnelle).

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Une décision refusant l’octroi de l’aide juridictionnelle doit contenir les mentions prévues dans la réglementation particulière y relative [à savoir la loi nº 71/1967 sur la procédure administrative (code de procédure administrative), dans sa version modifiée] et informer le demandeur que, sauf en cas de modification de ses revenus ou de sa situation financière, il ne peut soumettre une nouvelle demande pour la même affaire que six mois après la date à laquelle la décision a été rendue.

Dernière mise à jour: 08/07/2021

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