Aide judiciaire

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En Espagne, le service public de l’administration de la justice est gratuit. Il n’existe aucune taxe ou impôt pour l’utilisation de ce service. Toutefois, le litige entraîne d’ordinaire certains coûts, parmi lesquels les suivants:

1. Les honoraires d’avocat et d’avoué.
2. Les frais de publication d’annonces dans des revues officielles.
3. Les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours.
4. Les vacations des experts.

Ces coûts doivent généralement être anticipés par la partie intéressée. À l’issue de la procédure, la juridiction doit décider qui doit finalement les supporter en appliquant le principe espagnol de la «condamnation aux dépens», fondé sur le critère de la condamnation objective selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Au sens de l’article 119 de la Constitution espagnole, l’aide juridique gratuite est un dispositif en faveur des personnes qui apportent la preuve de l’insuffisance de leurs ressources économiques. Ce dispositif leur permet de bénéficier de diverses prestations, essentiellement l’exonération du paiement des honoraires des avocats et des avoués, des frais d’expertise, des cautions, des frais de justice, etc.

Plus précisément, on peut citer:

1. Le conseil juridique préalable.
2. Les honoraires d’avocat et d’avoué.
3. Les frais de publication d’annonces dans des revues officielles.
4. Les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours.
5. Les vacations des experts.

En outre, et uniquement pour les litiges transfrontières, d’autres droits ont été ajoutés (à la suite de la révision de la loi nº 16/2005 du 18 juillet relative à l’aide juridictionnelle en vue de l’adapter à la directive 2002/8/CE):

1. services d’interprétation;
2. traduction de documents;
3. frais de déplacement si la partie doit comparaître en personne;
4. défense par un avocat et représentation par un avoué même lorsque cela n’est pas nécessaire, dans le cas où la juridiction l’ordonne afin de garantir l’égalité des parties.

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Tous les citoyens de l’Union européenne qui apportent la preuve d’une insuffisance de ressources (pour les litiges transfrontaliers, uniquement les personnes physiques).

1. Les ressortissants de pays tiers qui résident légalement en Espagne ou dont les droits sont reconnus par des conventions internationales (par exemple, les conventions sur l’enlèvement international d’enfants) jouissent également de ce droit, dans les mêmes conditions que les citoyens de l’Union européenne;
2. en matière d’emploi, tout travailleur salarié, indépendamment de sa nationalité et de ses moyens financiers;
3. les associations et fondations d’utilité publique.

Dans l’ordre juridictionnel pénal, du contentieux administratif et des recours administratifs préalables, les ressortissants étrangers qui apportent la preuve de l’insuffisance de leurs ressources pour agir en justice, et ce même s’ils ne résident pas légalement en Espagne.

Indépendamment de l’existence de ressources pour agir en justice, sont éligibles à l’aide juridictionnelle les victimes de violences sexistes, du terrorisme et de la traite des êtres humains, ainsi que les mineurs et les personnes souffrant de déficiences mentales lorsqu’ils sont victimes d’abus ou de mauvais traitements, les ayants droit en bénéficiant également en cas de décès de la victime, à condition qu’ils ne soient pas les agresseurs.

Également indépendamment de l’existence de ressources pour agir en justice, sont éligibles à l’aide juridictionnelle ceux qui, à la suite d’un accident, apportent la preuve de séquelles permanentes qui les empêchent totalement d’exercer leur activité professionnelle habituelle et qui nécessitent l’aide d’autres personnes, et ce, lorsque l’objet du litige est la demande de réparation du préjudice subi.

Dans l’ordre juridictionnel social, pour la défense en justice, les travailleurs et les bénéficiaires du système de sécurité sociale, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’insuffisance des ressources.

Dans le cas de litiges transfrontaliers, l’aide juridictionnelle peut être obtenue s’il est prouvé que les frais de procédure ne peuvent être pris en charge en raison des différences de coût de la vie entre l’État membre du domicile et l’Espagne.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans tous les types de procédure, contentieuse ou non, dont le montant dépasse 2 000 euros, sauf si la matière nécessite l’assistance d’un avocat, et concerne toutes les formalités, les recours formés ainsi que l’exécution des décisions judiciaires.

Dans les procédures d’une valeur inférieure à 2 000 euros, pour lesquelles l’intervention d’un avocat et d’un avoué n’est pas obligatoire, l’aide juridictionnelle peut également être demandée lorsque l’autre partie fait appel à de tels professionnels ou lorsque le juge ou le tribunal l’ordonne expressément afin de garantir l’égalité entre les parties.

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

La désignation provisoire est possible, soit par le barreau, dans un délai maximal de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, soit sur injonction.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

Au service d’orientation juridique des barreaux, dans les «Decanatos» des tribunaux (bureaux du juge doyen) et dans les Commissions provinciales d’aide juridictionnelle.

Le Conseil général espagnol des avocats (Consejo General de la Abogacía Española) met à la disposition des citoyens un portail Justicia Gratuita (Justice gratuite) où il est possible de remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle ou de vérifier si les conditions économiques requises pour bénéficier d’une aide juridictionnelle sont remplies, entre autres fonctionnalités. Il est néanmoins toujours nécessaire de présenter les documents et la demande de la manière indiquée ci-après.

Lieu d’introduction de la demande

Les demandes d’aide juridictionnelle, accompagnées des documents y afférents, sont introduites auprès des services d’orientation juridique du barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale ou devant le tribunal du domicile du demandeur si la procédure n’a pas été lancée.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Les documents relatifs:

1. À la situation financière de l’intéressé et des membres du foyer fiscal.
2. À la situation personnelle et familiale.
3. À la protection juridictionnelle recherchée.

De manière plus détaillée, il s’agirait:

Du certificat de liquidation de l’impôt sur les sociétés (pour les personnes morales).

De la photocopie de la déclaration d’utilité publique ou de l’inscription au registre des fondations (pour les personnes morales).

Du certificat de signes extérieurs de la mairie où se trouve le domicile.

De l’attestation de domicile.

Du certificat de l’INEM de période de chômage et de perception d’allocations.

Du certificat de perception de pensions publiques.

Du certificat du Servicio Público de Empleo Estatal (Service public pour l’emploi) attestant de la perception d’allocations de chômage et de la période de cette perception.

Autres (tout document servant à établir les éléments allégués).

Toutefois, afin d’accélérer la procédure de demande, les barreaux peuvent, en cas d’autorisation expresse, demander plusieurs de ces certificats au nom des justiciables.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

Les demandes d’aide juridictionnelle sont introduites auprès des services d’orientation juridique du barreau du lieu où siège la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale ou devant le tribunal du domicile du demandeur si la procédure n’a pas été lancée. Dans ce dernier cas, la juridiction transmet immédiatement la demande au barreau territorialement compétent.

Les barreaux sont désignés comme étant l’autorité réceptrice chargée de recevoir les demandes lorsqu’il s’agit de litiges transfrontaliers. Dans ces litiges, l’autorité expéditrice chargée de transmettre la demande est le barreau correspondant à la résidence habituelle ou au domicile du demandeur.

Le citoyen européen dont l’État est partie à l’accord du Conseil de l’Europe sur la transmission des demandes d’aide juridictionnelle pourra adresser sa demande à l’autorité centrale désignée par son pays pour l’application de cet accord.

La demande devra être présentée avant l’engagement de la procédure ou, si la partie qui sollicite l’aide juridictionnelle est le défendeur, avant de répondre à la demande. Néanmoins, le demandeur comme le défendeur peuvent demander l’aide juridictionnelle ultérieurement, dès lors qu’ils démontrent que leur situation financière a changé.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

Le barreau peut prendre les décisions provisoires suivantes:

1. notifier à l’intéressé que la demande est entachée de vices auxquels il convient de remédier dans un délai de 10 jours et que, dans le cas contraire, la demande sera classée;
2. déclarer que la demande est insoutenable et dénuée de fondement et le notifier en conséquence à la Commission de l’aide juridictionnelle;
3. déclarer que la demande est conforme aux conditions légales, auquel cas il désigne un avocat dans un délai maximal de 15 jours et en informe l’ordre des avoués pour qu’il désigne un avoué dans un délai de trois jours. Le barreau transmet la demande à la Commission de l’aide juridictionnelle pour approbation finale.

Si le barreau n’est pas en mesure de rendre une décision dans un délai de 15 jours, le demandeur réitère sa demande directement auprès de la Commission de l’aide juridictionnelle, qui désigne immédiatement un avoué et un avocat à titre provisoire et vérifie les informations et les documents.

La décision finale sur l’octroi ou le refus de l’aide juridictionnelle doit être prise par la Commission de l’aide juridictionnelle dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du dossier. Si, après 30 jours, il n’a pas été statué sur la demande, les décisions provisoires adoptées par le barreau et l’ordre des avoués sont confirmées.

La décision est notifiée dans un délai de trois jours au demandeur, au barreau, à l’ordre des avoués et à la cour ou au tribunal saisi de la procédure ou au juge en chef si celle-ci n’a pas été engagée.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si je suis demandeur, je dois introduire la demande, avant d’engager la procédure, auprès du barreau du lieu où se trouve la cour ou le tribunal ayant à connaître de la procédure principale ou devant le tribunal du domicile du demandeur.

1. Si je suis défendeur, je dois introduire la demande d’aide juridictionnelle avant de répondre à la requête. La demande du défendeur ne suspend pas la procédure; toutefois, le juge peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, en ordonner la suspension jusqu’à ce qu’il soit statué sur la reconnaissance ou le refus du droit à l’aide juridictionnelle.

Dans le cas de litiges transfrontaliers dans lesquels l’aide juridictionnelle est demandée en vue d’intenter une action en justice dans un autre État membre, la demande peut également être introduite auprès du barreau (s’il s’agit de résidents en Espagne concernés par un litige dans un autre État) de la résidence habituelle ou du domicile du demandeur.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

La règle générale veut que ce soit le barreau qui nomme l’avocat, à tour de rôle. Toutefois, il est possible que l’intéressé désigne son propre avocat, à condition que celui-ci renonce à la perception de toute rémunération pour son intervention.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

L’aide juridictionnelle couvre les coûts suivants:

1. Le conseil juridique préalable.
2. Les honoraires d’avocat et d’avoué.
3. Les frais de publication d’annonces dans des revues officielles.
4. Les cautionnements nécessaires pour l’introduction de certains recours.
5. Les vacations des experts.
6. La réduction de 80 % dans les actes notariés et les attestations des registres de la propriété et du commerce.

En outre, dans les litiges transfrontaliers, les services d’interprétation, de traduction de documents et de déplacement sont inclus lorsque la présence en personne est jugée nécessaire par la juridiction saisie.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Lorsque les revenus dépassent le double du salaire minimum interprofessionnel sans toutefois dépasser le quintuple, la Commission de l’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, accorder ce droit pour tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur.

Il revient à la Commission de l’aide juridique gratuite de décider d’octroyer ce droit exceptionnellement au demandeur, compte tenu de sa situation familiale, du nombre d’enfants ou de membres de sa famille à charge, des frais de justice et autres coûts liés à l’engagement de la procédure, ou d’autres coûts de même nature, objectivement évalués et, dans tous les cas, si le demandeur est l’un des ascendants d’une famille nombreuse de catégorie spéciale.

Dans les mêmes conditions que celles énoncées au paragraphe précédent, le droit à l’aide juridictionnelle peut être reconnu compte tenu de la situation de santé du demandeur et des personnes handicapées visées à l’article 1^er, paragraphe 2, de la loi nº 51/2003 du 2 décembre 2003 sur l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accès universel pour personnes handicapées, ainsi que des personnes qui les ont à charge lorsqu’elles agissent dans le cadre d’une procédure en leur nom et dans leur intérêt, pour autant qu’il s’agisse de procédures liées à la situation en matière de santé ou de handicap qui justifient cette reconnaissance exceptionnelle.

Dans de tels cas, la Commission de l’aide juridictionnelle compétente détermine expressément quelles sont les prestations visées à l’article 6 qui s’appliquent au demandeur.

Les frais de procédure non pris en charge sont supportés par l’intéressé lui-même, dans l’attente de la décision sur les dépens. Si l’autre partie est condamnée, le bénéficiaire partiel qui a payé ces frais est remboursé par la partie adverse.

S’agissant des citoyens résidant dans un autre État membre de l’Union, la règle ci-dessus s’applique de manière prudentielle, en tenant compte du niveau de vie dans l’État de résidence, afin d’éviter de porter préjudice immédiatement.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Une fois reconnu dans le cadre d’un litige, le droit à l’aide juridictionnelle s’étend à l’ensemble des formalités et faits d’importance, y compris l’exécution si celle-ci intervient dans les deux ans suivant la décision judiciaire rendue en instance, ainsi qu’à tous les recours contre les décisions rendues dans le cadre du même litige, sans qu’une nouvelle demande soit nécessaire.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

La décision reconnaissant le droit à l’aide juridictionnelle peut être révoquée si elle a été obtenue par déclaration erronée, falsification ou dissimulation de données par le demandeur.

Le droit à l’aide juridictionnelle peut être retiré si la situation financière de celui qui l’obtient s’améliore dans un délai de trois ans.

Dans les deux cas, le régime général s’applique: la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Je peux introduire un recours contre cette décision sur l’aide juridictionnelle par acte déposé auprès de la Commission elle-même dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. Ce recours est tranché par la juridiction compétente.