Aide judiciaire

Suède
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Quels sont les coûts entraînés par un procès et qui doit les prendre en charge?

En Suède, les procédures juridictionnelles elles-mêmes sont gratuites, à l’exception de la redevance d’introduction d’une demande qui s’élève à 2800 SEK (environ 265 EUR). Pour les affaires dont la valeur de litige n’est pas supérieure à 23 250 SEK (2200 EUR), la redevance d’introduction d’une demande s’élève à 900 SEK (85 EUR).

Si une aide juridictionnelle vous est accordée, l’État couvre la redevance d’introduction de votre demande.

2 Qu’entend-on par aide judiciaire?

Dans les litiges (en matière civile), les formes suivantes d’assistance juridiques sont prévues:

  • Conseils juridiques
  • Aide juridictionnelle

Ces deux formes d'assistance sont réglementées par la loi (1996:1619) relative à l’aide juridictionnelle (rättshjälpslagen).

3 Puis-je bénéficier de l’aide judiciaire?

Conseils

Toute personne mêlée à un litige (personnes physiques, organisations, entreprises etc.) a droit à des conseils juridiques dans le cadre d'une consultation.

Les conseils peuvent être donnés par un avocat ou un juriste adjoint employé dans un cabinet d’avocats. Les consultations peuvent durer jusqu’à deux heures et peuvent se dérouler en plusieurs fois. Elles sont rémunérées par une redevance. Celle-ci s'élève actuellement à 1725 SEK (environ 164 EUR) par heure. La redevance peut être réduite de moitié pour les personnes n’ayant pas de ressources financières suffisantes. Les enfants bénéficiant de conseils juridiques ne sont pas généralement soumis au paiement d'une redevance. En cas de redevance réduite, l’avocat ou le juriste adjoint ayant fourni les conseils perçoit le montant restant de l’État.

Aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle n’est accessible qu’aux personnes physiques; les sociétés, les associations etc., quant à elles, ne peuvent pas en bénéficier. Dans certaines situations, les héritiers peuvent également avoir droit à une aide juridictionnelle. En ce qui concerne le droit à l’aide juridictionnelle, les ressortissants de tous les États membres de l’UE sont traités comme des ressortissants suédois.

L’aide juridictionnelle peut être accordée dans la plupart des procédures juridictionnelles (voir la question nº 4 ci-après).

Pour que l’aide juridictionnelle soit accordée, certaines conditions doivent être remplies.

  1. Vous devez avoir bénéficié d'une consultation d’une durée minimale d’une heure.
  2. Votre revenu annuel ne doit pas être supérieur à un montant qui s’élève actuellement à 260 000 SEK (environ 27 375 EUR). Le revenu du demandeur est calculé en considérant l’ensemble de sa situation financière, par exemple, ses frais de garde d’enfants, ses avoirs et ses dettes.
  3. Vous devez avoir besoin d’une assistance juridictionnelle en plus de conseils et ce besoin ne peut être satisfait d’aucune autre manière.
  4. Compte tenu de la nature et l’importance de l’affaire, de la valeur du litige et des autres circonstances, il doit être considéré comme raisonnable pour l’État de contribuer aux frais.
  5. Si vous avez ou auriez dû avoir une assurance-protection juridique, elle est utilisée en priorité.

4 L’aide judiciaire est-elle accordée pour tous les litiges?

Conseils

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 3 ci-dessus, des conseils peuvent être fournis dans le cadre de toutes les procédures juridictionnelles.

Des informations et des conseils peuvent être fournis, par exemple, sur les éléments suivants:

  • règles en matière de mariage et d’autres formes de vie commune;
  • règles en matière de divorce;
  • créances alimentaires;
  • testaments et successions;
  • achats et contrats.

Aide juridictionnelle

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 3 ci-dessus, l’aide juridictionnelle peut être accordée dans la plupart des procédures juridictionnelles, sous réserve de certaines exceptions. L’assistance juridictionnelle ne peut, par exemple, pas être accordée dans les affaires où l’aide d’un avocat ou d'un autre conseiller commis d’office est susceptible d'être accordée. Si vous avez été victime d’un délit, dans certains cas, l’aide aux parties civiles peut vous être octroyée (voir la loi 1988:609 relative à l'aide aux parties civiles (lagen om målsägandebiträde)). Celle-ci est gratuite pour les victimes d’un délit. L’un des objectifs de l'aide aux parties civiles est de vous aider à intenter une action civile liée au délit commis, par exemple, dans le cadre d'une demande de dommages et intérêts. Si l'aide aux parties civiles vous a été octroyée, vous ne pouvez pas bénéficier simultanément d’une aide juridictionnelle.

Dans certains cas, des motifs particuliers sont nécessaires pour justifier l’octroi d’une aide juridictionnelle. En guise d’exemple, on peut mentionner les affaires qui seront traitées à l’étranger ou bien celles dont le montant de la demande n’est pas manifestement supérieur à 23 250 SEK (environ 2200 EUR).

5 Existe-t-il une procédure spéciale en cas d’urgence?

Il n’y a aucune procédure spéciale pour les situations nécessitant un traitement immédiat d’une demande d’aide juridictionnelle. Toutefois il ressort des principes généraux du droit judiciaire que les affaires doivent être jugées le plus vite possible.

6 Où puis-je me procurer un formulaire de demande d’aide judiciaire?

L’Office de la justice (Domstolsverket) a élaboré un formulaire de demande simple indiquant les données que vous devez remplir. Le formulaire est disponible à l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsmyndigheten) et des juridictions. Le formulaire peut également être obtenu auprès de L’Office de la justice.

7 Quels documents dois-je joindre à ma demande d’aide judiciaire?

Comme déjà indiqué en réponse à la question nº 6, l’Office de la justice, entre autres, met à disposition le formulaire de demande simple indiquant les données que vous devez remplir. Pour plus d’informations veuillez contacter l’Office de la justice.

Une demande d’aide juridictionnelle doit contenir, entre autres, des informations sur le litige concerné, si l’affaire est susceptible d’être traitée à l’étranger, si des conseils ont été fournis dans le cadre de l’affaire, si vous avez ou avez eu une assurance-protection juridique couvrant l’affaire, ainsi que des informations sur votre situation financière et sur d'autres aspects. Ces informations doivent être communiquées sur un formulaire mis à disposition par l’Office de la justice.

Il n’est pas requis de joindre d’autres documents. Il serait néanmoins pertinent de joindre les documents disponibles afin d’étayer les données présentées.

8 Où dois-je introduire ma demande d’aide judiciaire?

La demande d’aide juridictionnelle doit être envoyée à la juridiction ou à l’autorité compétente pour examiner votre demande d’aide juridictionnelle.

Si une affaire relative à la question juridique est pendante devant une juridiction, c’est cette juridiction qui examine votre demande d’aide juridictionnelle. Si ce n’est pas le cas, la décision d’accorder ou non l’aide juridictionnelle revient à l’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle.

9 Comment saurai-je si je suis admissible ou non au bénéfice de l’aide judiciaire?

L’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle ou la juridiction saisie de votre demande d’aide juridictionnelle vous informera par écrit sur la décision prise par l’autorité ou la juridiction.

10 Si l’aide judiciaire m’est accordée, que dois-je faire?

Si une aide juridictionnelle vous est octroyée, un conseiller juridictionnel est simultanément désigné. Pour plus amples informations, veuillez vous adresser à ce dernier.

11 Si l’aide judiciaire m’est accordée, qui choisira mon avocat?

Un avocat, un juriste adjoint au sein d'un cabinet d'avocats ou une autre personne qualifiée pour remplir la mission peut être nommé en tant que conseiller juridictionnel. Si vous proposez vous-même une personne qualifiée, elle sera désignée sauf si cela entraîne une augmentation significative des coûts ou si d’autres motifs particuliers s'y opposent.

12 L’aide judiciaire couvrira-t-elle tous les frais entraînés par mon procès?

Lorsqu'une aide juridictionnelle a été accordée, l’État prend en charge les coûts suivants:

  1. la rémunération du conseiller juridictionnel pour un travail qui ne dépasse pas 100 heures, sauf si la juridiction en décide autrement;
  2. les coûts raisonnables de présentation des preuves devant une juridiction ordinaire, le tribunal du travail (Arbetsdomstolen) et tribunal des affaires économiques (Marknadsdomstolen);
  3. les coûts de l’enquête qui sont raisonnablement nécessaires pour pouvoir exercer vos droits, à concurrence d'un montant maximal de 10 000 SEK (environ 1 053 EUR);
  4. les coûts de médiation conformément au 42, article 17, du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken);
  5. les redevances d'ouverture de dossier et d'envoi, ainsi que les coûts d’exécution.

Les coûts qui ne sont pas couverts par l’aide juridictionnelle sont à votre charge. Il existe néanmoins une possibilité d'être indemnisé de ces coûts par la partie adverse, si vous gagnez le procès.

Si une aide juridictionnelle vous est accordée, vous devrez contribuer aux coûts en payant une redevance d’aide juridictionnelle. Cette redevance est constituée d’un pourcentage des coûts exposés pour votre conseiller juridictionnel. Le système de redevances est composé de six niveaux, selon votre revenu, par tranches successives en couronnes suédoises. Les taux applicables aux différentes tranches varient entre 2 et 40 pourcents. La tranche dans laquelle vous serez placé et, par conséquent, le pourcentage que vous devrez payer dépendent de votre situation financière. L’estimation de cette situation est basée sur votre revenu annuel, vos charges alimentaires et votre régime matrimonial. Vous devez payer la redevance d’aide juridictionnelle à votre conseiller juridictionnel au fur et à mesure que les coûts surviennent.

13 Si l’aide judiciaire partielle m’est accordée, qui paiera les autres frais?

Si une aide juridictionnelle vous a été accordée, ceci signifie que vous avez accès à toutes les prestations incluses dans le système d’aide juridictionnelle suédois (voir la question nº 12 ci-dessus). Il est donc impossible de se voir accorder une aide juridictionnelle uniquement pour une partie des prestations.

En revanche, outre le système d’aide juridictionnelle, il existe la possibilité d’obtenir une assistance financière destinée à couvrir certains coûts liés à un procès, notamment les indemnités de déplacement vers tribunal et les coûts de comparution d’un témoin dont la citation a été demandée. L’État est donc en mesure, si vous êtes partie à un litige ou si vous avez été convoqué devant une juridiction, de prendre en charge vos frais de déplacement et de séjour, si cela est jugé raisonnable (article 6 du chapitre 11 du code de procédure judiciaire). En outre, l’État peut, si cela est jugé raisonnable compte tenu de votre situation financière, vous indemniser en tant que témoin pour les frais nécessaires de déplacement, de séjour et de temps perdu (article 24 du chapitre 36 du code de procédure judiciaire). La possibilité d’indemnisation des coûts de déplacement et de séjour liés à la comparution devant une juridiction ne s’applique pas aux personnes morales.

14 L’aide judiciaire s’étend-elle aux voies de recours?

Oui, mais la rémunération du conseiller juridictionnel est octroyée pour un travail qui ne dépasse pas 100 heures. Si les 100 heures ont déjà été utilisées en première instance, la prestation n’est pas couverte au stade du recours.

15 L’aide judiciaire peut-elle être retirée avant la fin du procès (voire révoquée après la fin du procès)?

Lorsque la procédure juridictionnelle est considérée comme close, la prestation de l’aide juridictionnelle cesse très logiquement. Généralement, la prestation de l’aide juridictionnelle cesse également si votre conseiller juridictionnel a travaillé pendant plus de 100 heures. La juridiction peut néanmoins décider de prolonger l’aide juridictionnelle.

Dans certains cas, cette dernière peut par ailleurs expirer prématurément, par exemple, si vous ne payez pas la redevance d’aide juridictionnelle qui vous incombe ou si vous avez communiqué des informations inexactes et l’aide juridictionnelle ne vous aurait pas été octroyée si vous aviez présenté des informations exactes. Un autre exemple d'expiration prématurée de l’aide juridictionnelle est si votre conseiller juridictionnel a travaillé pendant 100 heures et aucune juridiction n’a pris une décision de prolongation.

16 Si l’aide judiciaire m’est refusée, puis-je introduire un recours contre cette décision de refus?

Oui. Vous pouvez former un recours contre une décision de ne pas vous accorder l'aide juridictionnelle. Si la décision a été prise par une juridiction, elle est contestée de la même manière que toute autre décision de justice. Lorsque la juridiction vous informe par écrit sur sa décision, elle inclut également des informations sur les voies de recours. Si, par contre, la décision a été prise par L’Autorité suédoise de l’aide juridictionnelle, celle-ci peut faire l'objet d'un recours devant la Commission de l’aide juridictionnelle (Rättshjälpsnämnden).

Informations supplémentaires

Pour obtenir plus d’informations sur le système suédois d’aide juridictionnelle et commander des formulaires de demande, veuillez vous adresser à l’Office de la justice sur l’adresse suivante:

Office de la justice

SE-551 81 JÖNKÖPING

https://www.domstol.se/

Téléphone: +46 36 15 53 00

Télécopie: +46 36 16 57 21

Dernière mise à jour: 06/07/2021

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