Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Франция
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1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Une procédure de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant en France est imposée par l’article 56 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement « Bruxelles II Bis ». La mise en œuvre de cette procédure est précisée par la circulaire du ministère de la Justice du 28 octobre 2005 relative à l’entrée en vigueur du Règlement (circulaire n° CIV/03/05 ; N° NOR JUS C 05 20 191 C).

Hors le cas du placement chez un parent, cette procédure ne connaît pas d’exception puisque le droit français impose l’intervention d’une autorité publique, que le placement soit décidé dans un cadre administratif, avec le consentement de ses responsables légaux, ou dans un cadre judiciaire.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Le bureau de la législation et des affaires juridiques (bureau K1) de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DPJJ) a été désigné par la France comme son autorité centrale en la matière. Il doit ainsi être consulté dans le cadre de la procédure de consultation et d’approbation, dès lors que le placement d’un enfant est envisagé en France depuis un autre Etat partie au Règlement.

Le dossier peut être adressé :

• par email : pole-international.dpjj-k1@justice.gouv.fr

• par courrier à l’adresse suivante :

Ministère de la Justice

Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (bureau K1 – pôle international)

13 place Vendôme 75001 Paris

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

En cas de projet de placement en France par un autre Etat partie au règlement Bruxelles II bis, l’autorité centrale de l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité centrale française :

- Les éléments relatifs à l’état civil du mineur ;

- L’identité et les coordonnées des personnes exerçant l’autorité parentale à l’égard du mineur ;

- Les éléments relatifs à l’identité des personnes désignées pour accueillir l’enfant ou les informations sur l’établissement d’accueil envisagé ;

- Un exposé de la situation individuelle et familiale du mineur (comprenant un historique et des éléments de situation actualisés) ;

- Les démarches effectuées par l’autorité requérante pour préparer le placement ;

- Les modalités du placement envisagé (durée, organisation des droits de correspondance, de sortie, de visite et d’hébergement) ;

- Les modalités de financement du placement envisagé ;

- Les modalités d’organisation du suivi du placement et du traitement des incidents éventuels ;

- La durée du placement sollicité ;

Dès réception des documents, l’autorité centrale française effectuera l’ensemble des vérifications nécessaires en prenant attache avec le conseil départemental compétent. Le délai de réponse pourra varier en fonction de la complexité du dossier.

S’agissant des délais :

La transmission de ces documents doit être réalisée avant le placement effectif de l’enfant en France, conformément aux dispositions du Règlement. En tout état de cause, une transmission le plus en amont possible de la date de placement envisagée permettra d’éviter de retarder la mise en œuvre effective du placement.

Concernant les demandes de renouvellement des placements en cours, elles doivent être adressées l’autorité centrale française au moins deux mois avant la fin du placement.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

La loi française définit la famille d’accueil comme « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile » ainsi que « l’ensemble des personnes résidant à son domicile » (article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles). Un agrément, délivré par le conseil départemental, est nécessaire pour être désigné « famille d’accueil ».

Néanmoins, le droit français connaît aussi la notion de « tiers digne de confiance », qui est une personne à qui l’enfant est confié, pouvant être extérieure à la famille, et qui perçoit une indemnité correspondant au coût de la prise en charge de l’enfant.

Enfin, l’accueil par un membre de la famille suite à un placement décidé dans un cadre administratif ou judiciaire est également prévu par la loi. Ces deux modalités sont visées à l’article 375-3, 2° du code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement Bruxelles II bis, l’ensemble de ces hypothèses suit le même régime et nécessite la consultation préalable et l’approbation de l’autorité centrale française.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

L’interprétation extensive privilégiée dans le cadre de l’application du Règlement Bruxelles II bis inclut les membres de la famille du mineur dans la notion de « famille d’accueil ». Par conséquent, les placements ordonnés auprès des membres de la famille, hors parents du mineur, nécessitent la consultation préalable de l’autorité centrale française.

Dernière mise à jour: 28/04/2021

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