Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Autriche
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles

1. Émigration à l’étranger (Relocation)

Si l’autorité parentale est confiée à deux personnes, elles doivent, en principe, également déterminer d’un commun accord le lieu de la résidence. Ce principe de consensus s’applique sans restriction même en cas de déménagement de l’enfant à l’intérieur du pays, et donc a fortiori lorsque le déménagement va de pair avec un changement de vie considérable. Également et en particulier en cas de transfert de domicile à l’étranger, le parent qui souhaite déménager a besoin soit du consentement de l’autre parent soit de l’autorisation de la juridiction; cette dernière doit tenir compte, dans sa décision, tant de l’intérêt supérieur de l’enfant que des intérêts des parents.

Si un parent se voit confier la garde principale au titre d’une décision de justice ou d’un accord, c’est à lui que revient, conformément au libellé de l’article 162, paragraphe 2, de l’Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch (code civil autrichien, ci-après l’«ABGB»), le droit exclusif de déterminer le lieu de résidence; il n’a donc besoin d’aucun consentement pour déménager (à l’intérieur du pays).

Selon la jurisprudence, dans ce cas également, ce parent doit néanmoins informer l’autre parent et tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans la mesure où le déménagement de celui-ci est une question importante; au demeurant, le transfert de domicile ne doit pas sérieusement entraver l’exercice de l’autorité parentale par l’autre parent. Cette restriction s’applique uniquement en cas de déménagement à l’étranger.

Il en va de même pour les parents d'accueil qui détiennent l’autorité parentale, mais cela arrive rarement dans la pratique; la plupart du temps, un tel cas reste tranché par l’aide à l’enfance et à la jeunesse [Kinder- und Jugendhilfeträger (Youth Welfare Authority)].

2. Placement dans un foyer ou chez des parents d'accueil

En cas de placement avec le consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale (soit, la plupart du temps, les parents), aucune procédure supplémentaire n’est nécessaire. Un placement sans le consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale est en revanche soumis, en tant que mesure d’urgence au sens de la loi, à un contrôle a posteriori par la juridiction.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Voir question 1.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile)

La procédure de consultation doit être déférée par l’autorité centrale devant la juridiction compétente ou devant le service d’aide à l’enfance et à la jeunesse compétent dans chaque cas donné. Dans la mesure où un service d’aide à l’enfance et à la jeunesse est compétent, les conditions énoncées ci-après s’appliquent.


Conditions

Documents nécessaires

Magistrat der Stadt Wien (municipalité de la ville de Vienne)

Amt für Jugend und Familie (bureau de la jeunesse et de la famille)

Gruppe Recht (groupe Droit)

Rüdengasse 11

1030 Vienne>

  • Promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Accord concernant la prise en charge des frais par l’autorité requérante

Voir article 46 IntFamRVG

Amt der Ober-österreichischen Landesregierung (bureau du gouvernement du Land de Haute-Autriche)

Direktion Gesellschaft, Soziales und

Gesundheit (direction de la société, des affaires sociales et de la santé)

Abteilung Kinder- und Jugendhilfe (division Aide à l’enfance et à la jeunesse)

Bahnhofplatz 1

4021 Linz

kjh.post@ooe.gv.at

https://www.kinder-jugendhilfe-ooe.at/

  • Promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Accord concernant la prise en charge des frais
  • Place d’accueil existante
  • Consentement de l’établissement d’accueil
  • Statut de séjour clarifié au préalable
  • Répartition claire des compétences entre l’État membre requérant (modalités, ampleur et paiement) et celui auquel la demande est adressée (contrôle de l’établissement)
  • Reconnaissance des normes professionnelles de la Haute-Autriche par l’autorité requérante
  • Déclaration de l’autorité compétente de l’État membre requérant + personne de contact compétente
  • Établissement dans lequel la personne mineure doit être hébergée (adresse)
  • Fiche de données concernant la personne mineure, ses parents, ses frères et sœurs, les personnes détenant l’autorité parentale
  • Liste des allocations d’éducation octroyées jusqu’à présent
  • Modalités et motifs du placement envisagé
  • Constatations, diagnostics, rapports, rapports d’expertise
  • Procès-verbal de l’entretien avec la personne mineure
  • Énonciation des droits de contact des parents biologiques
  • Déclaration de consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale
  • Preuve d’assurance maladie ou preuve de couverture sociale existante

Amt der Salzburger Landesregierung (bureau du gouvernement du Land de Salzbourg)

Referat Kinder- und Jugendhilfe (unité Aide à l’enfance et à la jeunesse)

Fanny-von-Lehnert-Str. 1

Boîte postale 527

5010 Salzbourg

soziales@salzburg.gv.at

  • Confirmation de l’accueil par l’établissement
  • Accord écrit concernant la prise en charge des frais par l’autorité requérante
  • Consentement de l’aidant familial, ainsi que du service d’aide sociale à la jeunesse compétent en matière de placement dans une famille ou un centre d’accueil
  • Déclaration de l’autorité compétente de l’État membre requérant + personne de contact compétente
  • Établissement dans lequel la personne mineure doit être hébergée (adresse postale, coordonnées)
  • Fiche de données concernant la personne mineure, ses parents, ses frères et sœurs, les personnes détenant l’autorité parentale
  • Liste des allocations d’éducation octroyées jusqu’à présent
  • Informations concernant les motifs du placement envisagé, avec antécédents médicaux et description du problème
  • Constatations, diagnostics et rapports d’expertise médicaux/psychiatriques
  • Procès-verbal de l’entretien avec la personne mineure
  • Énonciation des droits de contact des parents biologiques
  • Déclaration de consentement de la personne détenant l’autorité parentale
  • Ordonnances de justice
  • Formulaire E109 (preuve d’assurance maladie) ou preuve de couverture sociale existante
  • Copie de la carte d’identité électronique de la personne mineure
  • Date du placement et durée prévue

Amt der Steiermärkischen

Landesregierung (bureau du gouvernement du Land de Styrie)

A11 Fachabteilung – Soziales und Arbeit, Referat Kinder- und Jugendhilfe, Bereich Recht und Gewaltschutz (division spéciale A11 – affaires sociales et travail, unité Aide à l’enfance et à la jeunesse, secteur Droit et protection contre la violence)

Hofgasse 12/1/115

8010 Graz

abteilung11@stmk.gv.at

  • Promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Prise en charge des frais par l’État membre requérant
  • Déclaration d’accord de la personne investie de l’autorité parentale
  • Ordonnances de justice
  • Constatations médicales
  • Rapport de transfert de l’autorité requérante compétente (antécédents, situation sociale et familiale actuelle, description du problème et des ressources, diagnostic et pronostic des travailleurs sociaux, réalisation de l’objectif, appréciation récapitulative)

Amt der Tiroler Landesregierung (bureau du gouvernement du Land du Tyrol)

Abteilung Kinder- und Jugendhilfe (division Aide à l’enfance et à la jeunesse)

Leopoldstraße 3

A-6020 Innsbruck

  • Prise en charge des frais par l’État membre requérant
  • Approbation du placement
  • Plan d’aide accompagné des antécédents médicaux et d’une description du problème, indispensables

- Données relatives à la personne mineure

- Données relatives aux parents

- Données relatives aux frères et sœurs

- Identité de la personne détenant l’autorité parentale

- Indemnité d’assistance fixée jusqu’à présent

  • Tout rapport d’expertise, tout avis consultatif psychologique éventuels
  • Consentement écrit des personnes détenant l’autorité parentale
  • Consentement vérifiable de la personne mineure concernant l’encadrement – pour autant qu’un entretien ne semble pas inapproprié en raison de l’âge ou du degré de maturité (constaté) de l’enfant
  • Preuve d’assurance maladie de la personne mineure
  • Copie d’une pièce d’identité de la personne mineure
  • Consentement écrit de l’établissement concernant l’admission
  • Motifs:

- pourquoi précisément cet établissement?

- le cas échéant, motif attestant le caractère urgent de l’aide.

  • Date de début et durée prévue de l’aide
  • Perspectives de la personne mineure après son retour

Amt der Vorarlberger Landesregierung
(bureau du gouvernement du Land de Vorarlberg)
LandhausRömerstraße 15
6901 Bregenz

Abteilung Soziales und Integration (division des affaires sociales et de l’inclusion)

soziales-integration@vorarlberg.at

  • Confirmation de l’accueil par l’établissement/la famille d’accueil
  • Accord concernant la prise en charge des frais
  • Autorité requérante compétente et personne de contact
  • Établissement/famille d’accueil souhaité(e) (adresse)
  • Données relatives à la personne mineure et aux parents
  • Décision en matière de droit de garde, accompagnée de la mention suivante: en conséquence du placement de … au sein de …, les soins et l’éducation sont confiés à l’établissement/à la famille d’accueil.
  • Allocations d’éducation octroyées jusqu’à présent
  • Motifs du placement; convention relative au plan d’aide; perspectives
  • Constatations/diagnostics pédopsychiatriques ou avis consultatifs psychologiques
  • Entretien avec la personne mineure
  • Consentement des personnes détenant l’autorité parentale
  • Preuve d’assurance maladie

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung (bureau du gouvernement du Land de Basse-Autriche)

Gruppe Gesundheit und Soziales (groupe Santé et affaires sociales)

Division Aide sociale à l’enfance

Landhausplatz 1,

3109 St. Pölten

  • Promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant ou personne de référence pour la promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant en Basse-Autriche
  • Déclaration écrite de prise en charge des frais
  • Place d’accueil adaptée
  • Consentement de l’établissement concerné
  • Reconnaissance des normes professionnelles du Land de Basse-Autriche
  • Examen régulier du plan d’aide, y compris de l’objectif d’éducation, par l’autorité à l’origine de la demande
  • Notification d’un agent de liaison en cas d’arrêt forcé de la mesure
  • Rapports actuels concernant le développement physique, émotionnel, social, scolaire/professionnel
  • Constatations médicales actuelles
  • Copie des documents de la personne mineure nécessaires, carte d’identité électronique
  • Informations sur les traitements médicamenteux
  • Plan d’aide incluant les aides octroyées jusqu’à présent
  • Description du problème, diagnostic social et psychologique, définition d’objectifs, durée de la mesure et prévisions concernant la mesure
  • Procès-verbal de l’entretien avec la personne mineure concernant la mesure prévue
  • Consentement écrit de la personne détenant l’autorité parentale
  • Convention concernant la réglementation des éventuelles visites

Amt der

Burgenländischen

Landesregierung (bureau du gouvernement du Land de Burgenland)

Abteilung 6 – Soziales,

Gesundheit, Familie, Sport (division 6 – affaires sociales, santé, famille, sport)

Europaplatz 1,

7000 Eisenstadt

  • Promotion de l’intérêt supérieur de l’enfant
  • Accord concernant la prise en charge des frais
  • Consentement de l’établissement ou de l’aidant familial
  • Déclaration de l’autorité compétente et attestation de compétence
  • Données relatives à la personne mineure
  • Informations concernant le problème (motif du placement, objectifs, constatations, rapports d’expertise, certificats médicaux, ordonnances de justice)
  • Déclaration d’accord des personnes détenant l’autorité parentale

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

La notion de «parents nourriciers» présente de l’intérêt dans deux contextes différents en droit autrichien. S’il est question de la responsabilité parentale, les parents nourriciers sont les personnes qui s’occupent, entièrement ou partiellement, des soins et de l’éducation de l’enfant et avec lesquels une relation équivalente aux liens qui unissent parents biologiques et enfants doit exister ou se construire (article 184 de l’ABGB). Les conditions et les possibilités de contrôle relatives à la question de savoir quelle personne (ou quel couple) peut se voir confier les soins et l’éducation (care and upbringing) par l’aide à l’enfance et à la jeunesse sont régies dans les lois régionales des neuf Länder.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Dans l’ordre juridique autrichien, la notion de «parents nourriciers» est sciemment définie dans un sens très large. Abstraction faite des grands-parents, qui bénéficient d’un statut particulier, entre autres conformément à l’article 178 de l’ABGB, tout (autre) parent peut être un parent nourricier s’il s’occupe effectivement des soins et de l’éducation de l’enfant (entièrement ou partiellement) dans les rapports internes et s’il a à tout le moins l’intention de construire une relation parent/enfant équivalente à celle qui unit parents et enfants biologiques. L’assujettissement ou non de cette personne au contrôle de l’aide à l’enfance et à la jeunesse est lui aussi régi par les lois régionales des neuf Länder. Dans la plupart des cas, les parents les plus proches, tels que les grands-parents et les frères et sœurs des parents, ne sont pas soumis à ce contrôle.

Dernière mise à jour: 28/01/2022

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