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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.
- 2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?
- 3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).
- 4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?
- 5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?
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1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.
Dans la pratique, l’autorité centrale doit s'informer des possibilités de placement d’un enfant auprès de l’autorité locale compétente pour la protection sociale et juridique des enfants.
2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?
Le consentement est donné par l’autorité centrale après consultation de l’autorité locale compétente pour la protection sociale et juridique des enfants. Le consentement est donné de manière informelle, sous forme d'un avis écrit de l’autorité centrale.
3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).
L’autorité centrale prend contact avec l’autorité locale compétente pour la protection sociale et juridique des enfants (un organe de la municipalité aux pouvoirs élargis), qui détermine si et où l’enfant pourrait être placé (en recensant les capacités des parents d’accueil et des établissements institutionnels).
4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?
Si aucun des parents ne peut s’occuper personnellement de l’enfant, celui-ci peut être confié par le tribunal à un tuteur (si les parents sont déchargés de la responsabilité parentale, que leur responsabilité parentale est limitée ou que les deux parents sont décédés) ou à un parent d’accueil, ou il peut être confié aux soins d’une «autre personne». Le parent d’accueil et le tuteur ont le droit de percevoir des prestations sociales bien déterminées. L'«autre personne» n’est pas admissible au bénéfice de ces prestations.
Le parent d’accueil a l’obligation et le droit de s’occuper personnellement de l’enfant. Aux fins de l’éducation de l’enfant, le parent d’accueil exerce les devoirs et les droits des parents de manière appropriée. Il a l’obligation et le droit de décider uniquement des affaires ordinaires de l’enfant, de représenter l’enfant dans ces affaires et de gérer ses biens. Il a le devoir d’informer les parents de l’enfant sur les sujets essentiels le concernant. Si les circonstances l’exigent, le tribunal détermine les autres devoirs et droits du parent d’accueil.
Si aucune de ces formes de prise en charge n'est possible, le tribunal peut ordonner le placement de l’enfant dans une institution.
5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?
Oui, un grand nombre de parents d’accueil en République tchèque sont des parents proches de l’enfant. La législation tchèque ne comporte aucune disposition concernant le degré de parenté ni aucune autre restriction en ce qui concerne la famille d’accueil.
Dernière mise à jour:
28/07/2021
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