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Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Angleterre et Pays de Galles
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Pour que l’État, par l’intermédiaire de l’autorité locale, place un enfant, il devrait agir conformément à la loi de 1989 sur les enfants (Children Act 1989). Il devrait agir conformément à la section 20 qui exige de l’autorité locale qu’elle accueille un enfant dans certaines circonstances ou en vertu d’une ordonnance de prise en charge rendue par une juridiction au titre de la section 31. Une considération primordiale est accordée aux besoins de l’enfant dans les décisions de placement rendues par les autorités locales en vertu de la législation en Angleterre. Le règlement (anglais) de 2010 relatif à la planification de la prise en charge, au placement et l’analyse de cas [The Care Planning, Placement and Case Review (England) Regulations 2010] («le règlement de 2010») établit que, pour les enfants accueillis par les autorités locales ou pris en charge par celles-ci, le programme de prise en charge devrait, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, être accepté par l’autorité responsable avec un des parents de l’enfant et/ou toute personne qui n’est pas le parent de l’enfant mais qui a la responsabilité parentale de l’enfant ou, en l’absence de cette personne, la personne qui prenait l’enfant en charge immédiatement avant que l’autorité responsable n’organise le placement de l’enfant. Pour un enfant âgé de 16 ans ou plus qui accepte d’être accueilli par l’autorité locale, le règlement de 2010 exige que le programme de prise en charge soit approuvé avec l’enfant lui-même.

En ce qui concerne les modalités qui correspondent à la définition de mise en famille d’accueil, l’autorité locale doit déterminer si le bien-être de l’enfant sera préservé et favorisé de manière satisfaisante et devrait également établir la pertinence de tous les aspects des arrangements privés de mise en famille d’accueil en vertu des obligations qui lui incombent au titre de la section 67 de la loi de 1989 sur les enfants. Pour ce faire, le règlement de 2005 sur les enfants (arrangements privés de mise en famille d’accueil) («le règlement de 2005») prévoit que l’autorité locale soit notifiée de l’arrangement par la famille d’accueil privée au moins six semaines avant le début de l’arrangement mais, s’il doit commencer dans les six semaines, l’autorité locale sera immédiatement notifiée. Toute personne engagée dans la mise en famille d’accueil de l’enfant doit notifier l’autorité locale dès que possible après la conclusion de l’arrangement. L’autorité locale doit visiter le logement et parler avec la famille d’accueil privée proposée, les membres du ménage et l’enfant et, si possible, rendre visite aux parents de l’enfant et leur parler ainsi qu’à toute autre personne ayant la responsabilité parentale de l’enfant. Dans la mesure du possible, l’autorité locale doit vérifier divers détails figurant dans les annexes du règlement de 2005.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

En cas de placement d’un enfant par une autorité locale, la consultation et le consentement doivent se faire conformément à la section 20 de la loi de 1989 sur les enfants, c’est-à-dire qu’un placement doit être approuvé par les parents ou d’autres personnes ayant la responsabilité parentale de l’enfant et les critères d’accueil de l’enfant doivent être remplis. À défaut l’enfant peut être placé par une autorité locale en vertu d’une ordonnance de prise en charge rendue par la juridiction. Dans les deux cas, l’autorité locale doit se conformer à la loi de 1989 sur les enfants et au règlement de 2010 en particulier. L’autorité locale doit, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, essayer de trouver un accord sur le programme de prise en charge, qui établit la manière dont l’autorité locale répondra aux besoins de l’enfant avec ses parents ou toute autre personne ayant la responsabilité parentale de l’enfant et avec l’enfant, si nécessaire compte tenu de son âge.

En cas d’arrangement privé de mise en famille d’accueil, la famille d’accueil privée se voit confier la prise en charge de l’enfant au quotidien d’une manière qui favorise et préserve son bien-être. Le parent ou l’autre personne ayant la responsabilité parentale est le premier chargé de favoriser et de préserver le bien-être de l’enfant mis en famille d’accueil. Les autorités locales n’approuvent pas ou n’enregistrent pas officiellement les familles d’accueil privées. Il incombe toutefois aux autorités locales de s’assurer que le bien-être des enfants qui sont, ou seront, mis en famille d’accueil dans leur région soit, ou sera, préservé et favorisé de manière satisfaisante. C’est l’autorité locale de la région dans laquelle l’enfant mis en famille d’accueil réside qui a des obligations légales à l’égard de cet enfant. Le règlement de 2005 impose aux parents, ou à la personne ayant la responsabilité parentale, ainsi qu’à la famille d’accueil privée et à toute autre personne chargée (directement ou indirectement) d’organiser la mise en famille d’accueil de l’enfant, l’obligation de notifier l’autorité locale d’un arrangement privé de mise en famille d’accueil proposé ou effectif. En outre, les professionnels de l’éducation, de la santé et autres, devraient également informer l’autorité locale d’un arrangement privé de mise en famille d’accueil dont ils ont connaissance, lorsqu’ils ne sont pas certains que l’autorité locale a été, ou sera, notifiée de cet arrangement.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

En cas de placement par une autorité locale, le règlement de 2010 établit des délais par rapport au processus de planification de la prise en charge mais pas la notification de la décision relative au placement. Le programme de prise en charge doit être préparé avant le placement de l’enfant par l’autorité responsable ou, si ce n’est pas possible, dans un délai de dix jours à compter du début du premier placement. L’agent d’examen indépendant doit réexaminer et superviser le programme. L’autorité responsable doit d’abord réexaminer le cas de l’enfant dans les 20 jours à compter de la date à laquelle l’enfant est pris en charge. Le deuxième réexamen doit avoir lieu au plus tard trois mois après le premier réexamen, et les réexamens suivants doivent être effectués à des intervalles ne dépassant pas six mois. Les réexamens sont effectués par le travailleur social de l’enfant (désigné par l’autorité responsable) et devraient démontrer qu’une consultation a eu lieu avec l’enfant et d’autres parties, notamment la famille d’accueil, l’école ou la crèche de l’enfant, le médecin ou toute autre personne concernée, le cas échéant.

Le règlement de 2015 établit le calendrier pour la notification, l’évaluation et le maintien de l’obligation incombant à une autorité locale visant à s’assurer que le bien-être de l’enfant mis en famille d’accueil dans sa région soit préservé et favorisé. En ce qui concerne la notification, une personne qui propose la mise en famille d’accueil d’un enfant doit informer l’autorité locale concernée de la proposition au moins six semaines avant la date de début de l’arrangement privé de mise en famille d’accueil ou immédiatement au début de l’arrangement dans un délai de six semaines. En outre, toute personne, notamment un parent ou une autre personne ayant la responsabilité parentale d’un enfant, qui est ou non chargé (directement ou indirectement) d’organiser la mise en famille d’accueil de l’enfant, doit informer l’autorité locale concernée de l’arrangement dès que possible après la conclusion de celui-ci. L’autorité locale doit venir constater l’arrangement de mise en famille d’accueil dans les sept jours suivant la notification de l’arrangement. Elle évaluera l’arrangement ou la proposition d’arrangement. Les autorités locales procéderont ensuite à des visites de suivi. Le nombre de visites nécessaires est fixé à des intervalles ne dépassant pas six semaines pour la première année et douze semaines pour la deuxième année et les années suivantes après la conclusion de l’arrangement.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

En vertu de la législation anglaise, une famille d’accueil est l’endroit où une autorité locale place un enfant ayant un parent d’accueil, à savoir une personne approuvée par une agence de services d’accueil agréée, à la suite d’une évaluation de son aptitude et de celle de son ménage à accueillir un enfant ou un adolescent qui a été pris en charge par l’État. Une agence peut évaluer et approuver une personne si elle estime qu’elle est apte. Dans le cadre du processus d’évaluation, l’agence tiendra compte de l’incidence potentielle de la mise en famille d’accueil ou de la contribution à la mise en famille d’accueil par tous les membres du ménage. Les membres du ménage qui ne sont pas approuvés pour la mise en famille d’accueil devraient faire l’objet de contrôles de police, dont les résultats pourraient avoir une incidence sur l’aptitude du ménage.

En outre, la mise en famille d’accueil se fait conformément à la section 66 de la loi de 1989 sur les enfants lorsqu’un enfant de moins de 16 ans (18 ans s’il présente un handicap) est pris en charge et hébergé par une personne qui n’est pas un parent, une personne ayant la responsabilité parentale de cet enfant ou un membre de la famille [comme défini à la section 105 de loi de 1989 sur les enfants, c’est-à-dire qu’un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle ou une tante (ayant un parent commun ou les deux ou liés par le mariage) ou un parent par alliance ne fera pas office de famille d’accueil privée] à son domicile. Un enfant n’est pas mis en famille d’accueil si la personne qui le prend en charge l’a fait pendant moins de 28 jours et n’entend pas poursuivre la prise en charge. Les exceptions à cette définition figurent à l’annexe 8 de la loi de 1989 sur les enfants. Sauf s’il présente un handicap au sens de la loi de 1989 sur les enfants, l’adolescent ne sera plus mis en famille d’accueil à l’âge de 16 ans, mais si l’arrangement quant au lieu de résidence reste en vigueur, les directives légales – Remplacement de la loi de 1989 sur les enfants par les orientations sur la mise en famille d’accueil — resteront d’application, étant donné que l’arrangement reviendra à une prise en charge informelle par la famille et des amis.

La famille d’accueil privée est alors responsable de la prise en charge de l’enfant au quotidien. Le parent aura toujours la responsabilité parentale de l’enfant. L’autorité locale n’approuve pas ou n’enregistre pas officiellement une famille d’accueil privée. Il incombe toutefois à l’autorité locale de la région dans laquelle l’enfant réside de s’assurer que le bien-être des enfants qui sont, ou seront, mis en famille d’accueil dans leur région soit, ou sera, préservé et favorisé. Pendant cette évaluation, l’autorité locale doit déterminer la pertinence de tous les aspects des arrangements privés de mise en famille d’accueil, conformément au règlement de 2005. Lorsque l’autorité locale n’est pas certaine que le bien-être d’un enfant mis en famille d’accueil est, ou sera, préservé et favorisé de manière satisfaisante, elle doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que l’enfant est hébergé par son parent (ou une autre personne ayant la responsabilité parentale) ou un membre de la famille et examiner si elle ne doit pas exercer une de ses fonctions au titre de la loi par rapport à l’enfant.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

En ce qui concerne le placement par l’État par l’intermédiaire de l’autorité locale, seulement lorsque des membres de la famille ont été engagés dans le processus d’évaluation de la mise en famille d’accueil et ont été approuvés par un groupe de placement en famille d’accueil, convoqué par un prestataire de services d’accueil, comme convenant pour le placement. Connus sous le nom de familles d’accueil «de famille et d’amis», ils représentent environ 18 % de l’ensemble des familles d’accueil en Angleterre. La méthode d’évaluation est plus souple et, s’ils bénéficient d’un soutien financier pour contribuer aux frais pour prendre l’enfant ou les enfants en charge, ils ne sont pas censés accueillir des enfants avec lesquels ils n’ont pas de lien de parenté. Il pourrait s’agir de n’importe quelle personne ayant une relation ou un lien de parenté avec l’enfant.

Dans le cas de la mise en famille d’accueil, un membre de la famille au sens large, comme un cousin ou une grand-tante peut faire office de famille d’accueil privée. Toutefois, une personne qui est un membre de la famille conformément à la définition de «membre de la famille» au titre de la loi de 1989 sur les enfants, à savoir un grand-parent, un frère, une sœur, un oncle ou une tante (ayant un parent commun ou les deux ou liés par le mariage) ou un parent par alliance ne fera pas office de famille d’accueil privée. Peut faire office de famille d’accueil privée un ami de la famille, le parent d’un ami de l’enfant, ou une personne que la famille de l’enfant ne connaissait pas auparavant mais qui souhaite faire office de famille d’accueil privée. Il convient toutefois de souligner que, pour être considéré comme un arrangement privé de mise en famille d’accueil, l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans (ou 18 ans s’il présente un handicap) et avoir été pris en charge et hébergé pendant une période d’au moins 28 jours.

Dernière mise à jour: 02/08/2021

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