

Trouver des informations par région
En principe, oui. La demande d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) pour la procédure de consultation doit toujours être soumise avant que le(s) mineur(s) ne soient placés en Allemagne.
En principe, cette exigence couvre toutes les formes de placement en Allemagne, c’est-à-dire notamment aussi le placement chez des membres de la famille, à condition que le placement dans l’État membre d’envoi soit fondé sur une mesure administrative ou judiciaire. Dans le cas d’une mesure administrative ou judiciaire initiée dans un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark), l’exigence d’un consentement préalable doit donc généralement être présumée en premier lieu.
La question de savoir si, dans des cas particuliers, l’obtention préalable du consentement peut être facultative dans des cas exceptionnels, doit être clarifiée avec l’Office national de protection de la jeunesse compétent avant le placement.
En outre, toute modification ou prolongation d’une mesure de placement nécessite un nouveau consentement.
Le consentement doit être donné par l’Office de protection de la jeunesse du Land (Landesjugendamt, LJA) compétent dans le ressort duquel le placement prévu doit avoir lieu. L'Allemagne compte 16 Länder, mais 17 Offices de protection de la jeunesse (un dans chaque Land, deux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie; liste des adresses sur http://www.bagljae.de/). S’il n’y a pas encore de proposition concrète pour le lieu de placement, il est décisif de savoir avec quel district de l’Office de protection de la jeunesse le lien le plus étroit est constaté par l’Autorité centrale allemande. Le Land de Berlin est également compétent à titre subsidiaire (article 45 de la loi sur la mise en œuvre et l’exécution de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille - loi sur la procédure en matière de droit international de la famille - IntFamRVG).
Land |
Adresse |
Téléphone, fax, courriel, site web |
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Bade-Wurtemberg |
Kommunalverband für Jugend und Soziales Baden-Württemberg Dezernat Jugend - Landesjugendamt Lindenspürstraße 39 70176 Stuttgart |
Directeur: Reinhold Grüner Téléphone: 0711 6375-0 Fax 0711 6375-449 Courriel: reinhold.gruener@kvjs.de |
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Bavière |
Zentrum Bayern Familie und Soziales Bayerisches Landesjugendamt Marsstraße 46 80335 Munich |
Directeur: Hans Reinfelder Téléphone: 089 1261-04 Fax 089 1261-2412 Courriel: grenzueberschreitendeUnterbringung-blja@zbfs.bayern.de |
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Berlin |
Senatsverwaltung für Bildung, Jugend und Wissenschaft Jugend und Familie, Landesjugendamt Bernhard-Weiß-Straße 6 10178 Berlin |
Directrice: N.N. Représentante régulière à la BAG (Association fédérale des Offices de la jeunesse): Sabine Skutta Téléphone: 030 90227-5580 Fax 030 90227-5011 Courriel: : sabine.skutta@senbjf.berlin.de |
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Brandebourg |
Ministerium für Bildung, Jugend und Sport des Landes Brandenburg Abteilung Kinder, Jugend und Sport Heinrich-Mann-Allee 107 14473 Potsdam |
Directeur: Volker-Gerd Westphal Téléphone: 0331 866-0 Fax 0331 866-3595 Courriel: http://www.mbjs.brandenburg.de/ |
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Brême |
Die Senatorin für Soziales, Jugend, Frauen, Integration und Sport Landesjugendamt Bahnhofsplatz 29 28195 Brême |
Directrice: Christiane Schrader Téléphone: 0421 361-0 Fax 0421 496-4401 Courriel: christiane.schrader@soziales.bremen.de http://www.soziales.bremen.de/sixcms/detail.php?gsid=bremen02.c.740.de |
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Hambourg |
Behörde für Arbeit, Soziales, Familie und Integration Amt für Familie Überregionale Förderung und Beratung/ Landesjugendamt FS 4 Adolph-Schönfelder-Straße 5 22083 Hambourg |
Directeur: Herbert Wiedermann Téléphone: 040 42863-2504 Fax 040 42796-1144 Courriel: herbert.wiedermann@basfi.hamburg.de |
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Hesse |
Hessisches Ministerium für Soziales und Integration Abteilung II6B - Jugendgremienarbeit Sonnenberger Straße 2/2a 65193 Wiesbaden |
Directrice: Cornelia Lange Téléphone: 0611 3219-3248 ou -3249 Fax 0611 817-3260 Courriel: cornelia.lange@hsm.hessen.de Représentante régulière auprès de la BAG: Susanne Rothenhöfer Téléphone: 0611 3219-3433 Fax 0611 32719-3433 Courriel: susanne.rothenhoefer@hsm.hessen.de |
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Mecklembourg-Poméranie occidentale |
Kommunaler Sozialverband Mecklem-bourg-Poméranie occidentale Landesjugendamt Der Verbandsdirektor Am Grünen Tal 19 19063 Schwerin |
Directeur: N.N. Personne de contact: Nicole Kehrhahn-von Leesen Téléphone: 0385 396899-11 Fax 0385 396899-19 Courriel: Kehrhahn-vonLeesen@ksv-mv.de |
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Basse-Saxe |
Niedersächsisches Landesamt für Soziales, Jugend und Familie Außenstelle Hannover Fachgruppe Kinder, Jugend und Familie Schiffgraben 30-32 30175 Hanovre |
Directrice: Silke Niepel Téléphone: 0511 89701-303 Fax 0511 89701-330 Courriel: silke.niepel@ls.niedersachsen.de |
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Rhénanie-du-Nord - Westphalie (Rhénanie) |
Landschaftsverband Rheinland Dezernat Kinder, Jugend und Familie LVR-Landesjugendamt Kennedy-Ufer 2 50679 Köln |
Directeur: Lorenz Bahr Téléphone: 0221 809-4002 Fax 0221 809-4009 Courriel: LR4Buero@lvr.de |
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Rhénanie-du-Nord - Westphalie (Westphalie-Lippe) |
Landschaftsverband Westfalen-Lippe LWL-Dezernat Jugend und Schule Warendorfer Straße 25 48145 Münster |
Directrice: Birgit Westers Téléphone: 0251 591-01 Fax 0251 591-275 Courriel: birgit.westers@lwl.org |
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Rhénanie-Palatinat |
Landesamt für Soziales, Jugend und Versorgung Rheinland-Pfalz Landesjugendamt Rheinallee 97-101 55118 Mayence |
Directrice: Birgit Zeller Téléphone: 06131 967-289 Fax 06131 967-365 Courriel: zeller.birgit@lsjv.rlp.de |
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Sarre |
Ministerium für Soziales, Gesundheit, Frauen und Familie C 5 - Kinder- und Jugendhilfe, Landesjugendamt Franz-Josef-Röder-Straße 23 66119 Sarrebruck |
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Saxe |
Sächsisches Staatsministerium für Soziales und Verbraucherschutz Landesjugendamt Carolastraße 7a 09111 Chemnitz |
Directeur: Peter Darmstadt Téléphone: 0371 24081-101 Courriel: peter.darmstadt@lja.sms.sachsen.de |
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Saxe-Anhalt |
Landesverwaltungsamt Referat Jugend Landesjugendamt Ernst-Kamieth-Straße 2 06122 Halle (Saale) |
Directrice: Antje Specht Représentante auprès de la BAG: Corinna Rudloff Téléphone: 0345 514-1625/1855 Fax 0345 514-1012/1719 Courriel: antje.specht@lvwa.sachsen-anhalt.de; Corinna.Rudloff@lvwa.sachsen-anhalt.de |
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Schleswig–Holstein |
Ministerium für Soziales, Gesundheit, Jugend, Familie und Senioren des Landes Schleswig-Holstein Landesjugendamt Adolf-Westphal-Straße 4 24143 Kiel |
Directeur: Thorsten Wilke Téléphone: 0431 988-2405 Fax 0431 988-2618 Courriel: thorsten.wilke@sozmi.landsh.de |
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Thuringe |
Thüringer Ministerium für Bildung, Jugend und Sport Abt. 4 - Kinder, Jugend, Sport und Landesjugendamt Werner-Seelenbinder-Str. 7 99096 Erfurt |
Directrice: Martina Reinhardt Téléphone: 0361 573411-300 Fax 0361 573411-830 Courriel: martina.reinhardt@tmbjs.thueringen.de |
La demande de consentement au placement d’un mineur d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) est envoyée soit directement à l’Office national allemand de protection de la jeunesse compétent, soit par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’autre État membre de l’UE à l’Office fédéral de la justice en Allemagne, qui, dans cette deuxième hypothèse, transmet ensuite la demande à l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent.
En règle générale, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent au niveau local doit accepter la demande conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’application de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille («Internationales Familienrechtsverfahrensgesetz» - IntFamRVG) si
1. la réalisation du placement envisagé en Allemagne est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment parce que ce dernier a un lien particulier avec l’Allemagne,
2. l’organisme étranger a présenté un rapport et, le cas échéant, des certificats médicaux ou des expertises, dont on peut déduire les raisons du placement envisagé,
3. l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de son âge ou de son degré de maturité. En ce qui concerne le placement en Allemagne, une audition de l’enfant adaptée à son âge et à son développement est généralement considérée comme nécessaire à partir de l’âge de 3 ans.
4. le consentement de l’établissement approprié ou de la famille d’accueil a été obtenu et il n’y a pas de raison de ne pas y placer l’enfant,
5. un permis nécessaire en vertu de la loi sur les étrangers a été accordé ou promis, et
6. la prise en charge des coûts est réglée (y compris une assurance maladie adéquate).
L’Office de protection de la jeunesse du Land doit faire approuver l’intention de consentement par le tribunal de la famille auprès du siège du tribunal régional supérieur dans le ressort duquel l’enfant doit être placé avant de déclarer son consentement à l’autorité étrangère requérante (article 47, paragraphe 1, première phrase, de l'IntFamRVG).
Après avoir accordé ou refusé l’autorisation, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent informe l’autorité étrangère requérante, l’autorité centrale allemande et l’établissement ou la famille d’accueil dans laquelle l’enfant doit être placé de la décision, qui doit être motivée et n’est pas susceptible de recours (article 46, paragraphe 5, de l'IntFamRVG).
Les informations et les preuves suivantes sont requises:
- nom, adresse et numéro de téléphone de l’autorité compétente à l’étranger qui place l’enfant
- nom, date de naissance, nationalité de l’enfant
(Copie de la carte d’identité ou de l’acte de naissance)
- durée (prévue) du placement
- motifs/concept de base pour le placement en général et spécifiquement pour le placement en Allemagne
(y compris toute décision de justice antérieure)
- informations sur l’état de santé de l’enfant
(si disponible: expertises/certificats médicaux)
- nom, adresse, numéro de téléphone de l’établissement ou de la famille d’accueil en Allemagne
- consentement de l’établissement ou de la famille d’accueil au placement de l’enfant
- si disponible: détermination de l’aptitude à recevoir des soins / de l’autorisation de la famille d’accueil ou de l’autorisation d’exploitation de l’établissement d’accueil selon le droit allemand
- coordonnées de la (des) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale
- preuve que l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de l’âge ou du degré de maturité de l’enfant
- preuve de la clarification de la prise en charge des coûts
- preuve d’assurance maladie/responsabilité pour l’enfant
Toutes les informations et preuves doivent être traduites en langue allemande.
Il existe un droit de demander des informations et/ou des documents supplémentaires dans des cas particuliers.
Aux fins de l’article 56 du règlement Bruxelles II bis, tout placement en dehors des établissements est visé. Cela correspond à l’article 44, paragraphe 1, première phrase, du Code de la sécurité sociale - huitième partie - Aide à l’enfance et à la jeunesse (SGB VIII) : «Toute personne qui veut loger un enfant ou un adolescent, de jour comme de nuit.» Il s’agit d’une personne d’accueil.
Oui. En principe, toutes les relations familiales sont couvertes.
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