Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Allemagne
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1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

En principe, oui. La demande d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) pour la procédure de consultation doit toujours être soumise avant que le(s) mineur(s) ne soient placés en Allemagne.

En principe, cette exigence couvre toutes les formes de placement en Allemagne, c’est-à-dire notamment aussi le placement chez des membres de la famille, à condition que le placement dans l’État membre d’envoi soit fondé sur une mesure administrative ou judiciaire. Dans le cas d’une mesure administrative ou judiciaire initiée dans un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark), l’exigence d’un consentement préalable doit donc généralement être présumée en premier lieu.

La question de savoir si, dans des cas particuliers, l’obtention préalable du consentement peut être facultative dans des cas exceptionnels, doit être clarifiée avec l’Office national de protection de la jeunesse compétent avant le placement.

En outre, toute modification ou prolongation d’une mesure de placement nécessite un nouveau consentement.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Le consentement doit être donné par l’Office de protection de la jeunesse du Land (Landesjugendamt, LJA) compétent dans le ressort duquel le placement prévu doit avoir lieu. L'Allemagne compte 16 Länder, mais 17 Offices de protection de la jeunesse (un dans chaque Land, deux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie; liste des adresses sur http://www.bagljae.de/). S’il n’y a pas encore de proposition concrète pour le lieu de placement, il est décisif de savoir avec quel district de l’Office de protection de la jeunesse le lien le plus étroit est constaté par l’Autorité centrale allemande. Le Land de Berlin est également compétent à titre subsidiaire (article 45 de la loi sur la mise en œuvre et l’exécution de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille - loi sur la procédure en matière de droit international de la famille - IntFamRVG).

Land

Adresse

Téléphone, fax, courriel, site web

Bade-Wurtemberg

Kommunalverband für Jugend und Soziales Baden-Württemberg

Dezernat Jugend - Landesjugendamt

Lindenspürstraße 39

70176 Stuttgart

Directeur: Reinhold Grüner

Téléphone: 0711 6375-0

Fax 0711 6375-449

Courriel: reinhold.gruener@kvjs.de

http://www.kvjs.de/

Bavière

Zentrum Bayern Familie und Soziales

Bayerisches Landesjugendamt

Marsstraße 46

80335 Munich

Directeur: Hans Reinfelder

Téléphone: 089 1261-04

Fax 089 1261-2412

Courriel: grenzueberschreitendeUnterbringung-blja@zbfs.bayern.de

http://www.blja.bayern.de/

Berlin

Senatsverwaltung für Bildung, Jugend und Wissenschaft

Jugend und Familie, Landesjugendamt Bernhard-Weiß-Straße 6

10178 Berlin

Directrice: N.N.

Représentante régulière à la BAG (Association fédérale des Offices de la jeunesse):

Sabine Skutta

Téléphone: 030 90227-5580

Fax 030 90227-5011

Courriel: : sabine.skutta@senbjf.berlin.de

http://www.berlin.de/sen/bjw

Brandebourg

Ministerium für Bildung, Jugend und Sport des Landes Brandenburg

Abteilung Kinder, Jugend und Sport

Heinrich-Mann-Allee 107

14473 Potsdam

Directeur: Volker-Gerd Westphal

Téléphone: 0331 866-0

Fax 0331 866-3595

Courriel: http://www.mbjs.brandenburg.de/

Brême

Die Senatorin für Soziales, Jugend,

Frauen, Integration und Sport

Landesjugendamt

Bahnhofsplatz 29

28195 Brême

Directrice: Christiane Schrader

Téléphone: 0421 361-0

Fax 0421 496-4401

Courriel: christiane.schrader@soziales.bremen.de

http://www.soziales.bremen.de/sixcms/detail.php?gsid=bremen02.c.740.de

Hambourg

Behörde für Arbeit, Soziales, Familie und Integration

Amt für Familie

Überregionale Förderung und Beratung/ Landesjugendamt FS 4

Adolph-Schönfelder-Straße 5

22083 Hambourg

Directeur: Herbert Wiedermann

Téléphone: 040 42863-2504

Fax 040 42796-1144

Courriel: herbert.wiedermann@basfi.hamburg.de

http://www.hamburg.de/basfi/

Hesse

Hessisches Ministerium für Soziales und Integration Abteilung II6B - Jugendgremienarbeit

Sonnenberger Straße 2/2a

65193 Wiesbaden

Directrice: Cornelia Lange

Téléphone: 0611 3219-3248 ou -3249

Fax 0611 817-3260

Courriel: cornelia.lange@hsm.hessen.de

Représentante régulière auprès de la BAG:

Susanne Rothenhöfer

Téléphone: 0611 3219-3433

Fax 0611 32719-3433

Courriel: susanne.rothenhoefer@hsm.hessen.de

http://www.sozialministerium.hessen.de/

Mecklembourg-Poméranie occidentale

Kommunaler Sozialverband

Mecklem-bourg-Poméranie occidentale

Landesjugendamt

Der Verbandsdirektor

Am Grünen Tal 19

19063 Schwerin

Directeur:  N.N.

Personne de contact: Nicole Kehrhahn-von Leesen

Téléphone: 0385 396899-11

Fax 0385 396899-19

Courriel: Kehrhahn-vonLeesen@ksv-mv.de

http://www.ksv-mv.de/jugendhilfe/aufgaben.html

Basse-Saxe

Niedersächsisches Landesamt für Soziales, Jugend und Familie Außenstelle Hannover Fachgruppe Kinder, Jugend und Familie

Schiffgraben 30-32

30175 Hanovre

Directrice: Silke Niepel

Téléphone: 0511 89701-303

Fax 0511 89701-330

Courriel: silke.niepel@ls.niedersachsen.de

http://www.soziales.niedersachsen.de/

Rhénanie-du-Nord - Westphalie

(Rhénanie)

Landschaftsverband Rheinland

Dezernat Kinder, Jugend und Familie

LVR-Landesjugendamt

Kennedy-Ufer 2

50679 Köln

Directeur: Lorenz Bahr

Téléphone: 0221 809-4002

Fax 0221 809-4009

Courriel: LR4Buero@lvr.de

http://www.lvr.de/

Rhénanie-du-Nord - Westphalie

(Westphalie-Lippe)

Landschaftsverband Westfalen-Lippe LWL-Dezernat Jugend und Schule

Warendorfer Straße 25

48145 Münster

Directrice: Birgit Westers

Téléphone: 0251 591-01

Fax 0251 591-275

Courriel: birgit.westers@lwl.org

http://www.lwl.org/LWL/Jugend/Landesjugendamt/LJA/

Rhénanie-Palatinat

Landesamt für Soziales, Jugend und

Versorgung Rheinland-Pfalz

Landesjugendamt

Rheinallee 97-101

55118 Mayence

Directrice: Birgit Zeller

Téléphone: 06131 967-289

Fax 06131 967-365

Courriel: zeller.birgit@lsjv.rlp.de

http://www.lsjv.rlp.de/kinder-jugend-und-familie/

Sarre

Ministerium für Soziales, Gesundheit, Frauen und Familie

C 5 - Kinder- und Jugendhilfe, Landesjugendamt

Franz-Josef-Röder-Straße 23

66119 Sarrebruck

Directrice: Alexandra Heinen

Téléphone: 0681 501 – 2082

Courriel: a.heinen@soziales.saarland.de

Représentante régulière auprès de la BAG:

Annette Reichmann

Téléphone: 0681 501-2082

Fax 0681 501-3416

Courriel: a.reichmann@soziales.saarland.de

Courriel: landesjugendamt@soziales.saarland.de

http://www.landesjugendamt.saarland.de/

Saxe

Sächsisches Staatsministerium für Soziales und Verbraucherschutz

Landesjugendamt

Carolastraße 7a

09111 Chemnitz

Directeur: Peter Darmstadt

Téléphone: 0371 24081-101

Courriel: peter.darmstadt@lja.sms.sachsen.de

http://www.lja.sms.sachsen.de/

Saxe-Anhalt

Landesverwaltungsamt

Referat Jugend Landesjugendamt

Ernst-Kamieth-Straße 2

06122 Halle (Saale)

Directrice: Antje Specht

Représentante auprès de la BAG: Corinna Rudloff

Téléphone: 0345 514-1625/1855

Fax 0345 514-1012/1719

Courriel: antje.specht@lvwa.sachsen-anhalt.de; Corinna.Rudloff@lvwa.sachsen-anhalt.de

http://www.sachsen-anhalt.de/startseite/

Schleswig–Holstein

Ministerium für Soziales, Gesundheit, Jugend, Familie und Senioren

des Landes Schleswig-Holstein

Landesjugendamt

Adolf-Westphal-Straße 4

24143 Kiel

Directeur: Thorsten Wilke

Téléphone: 0431 988-2405

Fax 0431 988-2618

Courriel: thorsten.wilke@sozmi.landsh.de

http://www.schleswig-holstein.de/MSGFG/DE/MSGFG_node.html

Thuringe

Thüringer Ministerium für Bildung, Jugend und Sport

Abt. 4 - Kinder, Jugend, Sport und Landesjugendamt

Werner-Seelenbinder-Str. 7

99096 Erfurt

Directrice: Martina Reinhardt

Téléphone: 0361 573411-300

Fax 0361 573411-830

Courriel: martina.reinhardt@tmbjs.thueringen.de

http://www.thueringen.de/

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

La demande de consentement au placement d’un mineur d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) est envoyée soit directement à l’Office national allemand de protection de la jeunesse compétent, soit par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’autre État membre de l’UE à l’Office fédéral de la justice en Allemagne, qui, dans cette deuxième hypothèse, transmet ensuite la demande à l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent.

En règle générale, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent au niveau local doit accepter la demande conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’application de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille («Internationales Familienrechtsverfahrensgesetz» - IntFamRVG) si

1. la réalisation du placement envisagé en Allemagne est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment parce que ce dernier a un lien particulier avec l’Allemagne,

2. l’organisme étranger a présenté un rapport et, le cas échéant, des certificats médicaux ou des expertises, dont on peut déduire les raisons du placement envisagé,

3. l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de son âge ou de son degré de maturité. En ce qui concerne le placement en Allemagne, une audition de l’enfant adaptée à son âge et à son développement est généralement considérée comme nécessaire à partir de l’âge de 3 ans.

4. le consentement de l’établissement approprié ou de la famille d’accueil a été obtenu et il n’y a pas de raison de ne pas y placer l’enfant,

5. un permis nécessaire en vertu de la loi sur les étrangers a été accordé ou promis, et

6. la prise en charge des coûts est réglée (y compris une assurance maladie adéquate).

L’Office de protection de la jeunesse du Land doit faire approuver l’intention de consentement par le tribunal de la famille auprès du siège du tribunal régional supérieur dans le ressort duquel l’enfant doit être placé avant de déclarer son consentement à l’autorité étrangère requérante (article 47, paragraphe 1, première phrase, de l'IntFamRVG).

Après avoir accordé ou refusé l’autorisation, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent informe l’autorité étrangère requérante, l’autorité centrale allemande et l’établissement ou la famille d’accueil dans laquelle l’enfant doit être placé de la décision, qui doit être motivée et n’est pas susceptible de recours (article 46, paragraphe 5, de l'IntFamRVG).

Les informations et les preuves suivantes sont requises:

- nom, adresse et numéro de téléphone de l’autorité compétente à l’étranger qui place l’enfant

- nom, date de naissance, nationalité de l’enfant

(Copie de la carte d’identité ou de l’acte de naissance)

- durée (prévue) du placement

- motifs/concept de base pour le placement en général et spécifiquement pour le placement en Allemagne

(y compris toute décision de justice antérieure)

- informations sur l’état de santé de l’enfant

(si disponible: expertises/certificats médicaux)

- nom, adresse, numéro de téléphone de l’établissement ou de la famille d’accueil en Allemagne

- consentement de l’établissement ou de la famille d’accueil au placement de l’enfant

- si disponible: détermination de l’aptitude à recevoir des soins / de l’autorisation de la famille d’accueil ou de l’autorisation d’exploitation de l’établissement d’accueil selon le droit allemand

- coordonnées de la (des) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale

- preuve que l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de l’âge ou du degré de maturité de l’enfant

- preuve de la clarification de la prise en charge des coûts

- preuve d’assurance maladie/responsabilité pour l’enfant

Toutes les informations et preuves doivent être traduites en langue allemande.

Il existe un droit de demander des informations et/ou des documents supplémentaires dans des cas particuliers.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Aux fins de l’article 56 du règlement Bruxelles II bis, tout placement en dehors des établissements est visé. Cela correspond à l’article 44, paragraphe 1, première phrase, du Code de la sécurité sociale - huitième partie - Aide à l’enfance et à la jeunesse (SGB VIII) : «Toute personne qui veut loger un enfant ou un adolescent, de jour comme de nuit.» Il s’agit d’une personne d’accueil.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Oui. En principe, toutes les relations familiales sont couvertes.

Dernière mise à jour: 23/07/2021

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