Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

En principe, oui. La demande d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) pour la procédure de consultation doit toujours être soumise avant que le(s) mineur(s) ne soient placés en Allemagne.

En principe, cette exigence couvre toutes les formes de placement en Allemagne, c’est-à-dire notamment aussi le placement chez des membres de la famille, à condition que le placement dans l’État membre d’envoi soit fondé sur une mesure administrative ou judiciaire. Dans le cas d’une mesure administrative ou judiciaire initiée dans un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark), l’exigence d’un consentement préalable doit donc généralement être présumée en premier lieu.

La question de savoir si, dans des cas particuliers, l’obtention préalable du consentement peut être facultative dans des cas exceptionnels, doit être clarifiée avec l’Office national de protection de la jeunesse compétent avant le placement.

En outre, toute modification ou prolongation d’une mesure de placement nécessite un nouveau consentement.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Le consentement doit être donné par l’Office de protection de la jeunesse du Land (Landesjugendamt, LJA) compétent dans le ressort duquel le placement prévu doit avoir lieu. L'Allemagne compte 16 Länder, mais 17 Offices de protection de la jeunesse (un dans chaque Land, deux en Rhénanie-du-Nord-Westphalie; liste des adresses sur http://www.bagljae.de/). S’il n’y a pas encore de proposition concrète pour le lieu de placement, il est décisif de savoir avec quel district de l’Office de protection de la jeunesse le lien le plus étroit est constaté par l’Autorité centrale allemande. Le Land de Berlin est également compétent à titre subsidiaire (article 45 de la loi sur la mise en œuvre et l’exécution de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille - loi sur la procédure en matière de droit international de la famille - IntFamRVG).

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

La demande de consentement au placement d’un mineur d’un autre État membre de l’UE (à l’exception du Danemark) est envoyée soit directement à l’Office national allemand de protection de la jeunesse compétent, soit par l’intermédiaire de l’autorité centrale de l’autre État membre de l’UE à l’Office fédéral de la justice en Allemagne, qui, dans cette deuxième hypothèse, transmet ensuite la demande à l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent.

En règle générale, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent au niveau local doit accepter la demande conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la loi allemande relative à l’application de certains instruments juridiques dans le domaine du droit international de la famille («Internationales Familienrechtsverfahrensgesetz» - IntFamRVG) si

1. la réalisation du placement envisagé en Allemagne est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment parce que ce dernier a un lien particulier avec l’Allemagne,

2. l’organisme étranger a présenté un rapport et, le cas échéant, des certificats médicaux ou des expertises, dont on peut déduire les raisons du placement envisagé,

3. l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de son âge ou de son degré de maturité. En ce qui concerne le placement en Allemagne, une audition de l’enfant adaptée à son âge et à son développement est généralement considérée comme nécessaire à partir de l’âge de 3 ans.

4. le consentement de l’établissement approprié ou de la famille d’accueil a été obtenu et il n’y a pas de raison de ne pas y placer l’enfant,

5. un permis nécessaire en vertu de la loi sur les étrangers a été accordé ou promis, et

6. la prise en charge des coûts est réglée (y compris une assurance maladie adéquate).

L’Office de protection de la jeunesse du Land doit faire approuver l’intention de consentement par le tribunal de la famille auprès du siège du tribunal régional supérieur dans le ressort duquel l’enfant doit être placé avant de déclarer son consentement à l’autorité étrangère requérante (article 47, paragraphe 1, première phrase, de l'IntFamRVG).

Après avoir accordé ou refusé l’autorisation, l’Office de protection de la jeunesse du Land compétent informe l’autorité étrangère requérante, l’autorité centrale allemande et l’établissement ou la famille d’accueil dans laquelle l’enfant doit être placé de la décision, qui doit être motivée et n’est pas susceptible de recours (article 46, paragraphe 5, de l'IntFamRVG).

Les informations et les preuves suivantes sont requises:

- nom, adresse et numéro de téléphone de l’autorité compétente à l’étranger qui place l’enfant

- nom, date de naissance, nationalité de l’enfant

(Copie de la carte d’identité ou de l’acte de naissance)

- durée (prévue) du placement

- motifs/concept de base pour le placement en général et spécifiquement pour le placement en Allemagne

(y compris toute décision de justice antérieure)

- informations sur l’état de santé de l’enfant

(si disponible: expertises/certificats médicaux)

- nom, adresse, numéro de téléphone de l’établissement ou de la famille d’accueil en Allemagne

- consentement de l’établissement ou de la famille d’accueil au placement de l’enfant

- si disponible: détermination de l’aptitude à recevoir des soins / de l’autorisation de la famille d’accueil ou de l’autorisation d’exploitation de l’établissement d’accueil selon le droit allemand

- coordonnées de la (des) personne(s) titulaire(s) de l’autorité parentale

- preuve que l’enfant a été entendu dans le cadre de la procédure étrangère, sauf si une audition a été jugée inappropriée en raison de l’âge ou du degré de maturité de l’enfant

- preuve de la clarification de la prise en charge des coûts

- preuve d’assurance maladie/responsabilité pour l’enfant

Toutes les informations et preuves doivent être traduites en langue allemande.

Il existe un droit de demander des informations et/ou des documents supplémentaires dans des cas particuliers.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Aux fins de l’article 56 du règlement Bruxelles II bis, tout placement en dehors des établissements est visé. Cela correspond à l’article 44, paragraphe 1, première phrase, du Code de la sécurité sociale - huitième partie - Aide à l’enfance et à la jeunesse (SGB VIII) : «Toute personne qui veut loger un enfant ou un adolescent, de jour comme de nuit.» Il s’agit d’une personne d’accueil.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Oui. En principe, toutes les relations familiales sont couvertes.