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Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Gibraltar
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

La section VIIIA de la loi de 2009 sur les enfants (Children Act 2009) transpose les obligations et les procédures spécifiques ratifiées par la convention de La Haye de 1996. La convention prévoit évidemment la coopération entre États membres en ce qui concerne les affaires dans lesquelles les enfants sont placés dans des structures d’accueil transfrontières alternatives, par exemple en vertu d’un arrangement de mise en famille d’accueil ou d’autres arrangements à long terme n’aboutissant pas à une adoption.

En particulier, la section 93M de la loi de 2009 sur les enfants requiert la fourniture d’un rapport à l’autorité centrale d’un autre État contractant si l’agence d’accueil envisage de placer un enfant dans un autre État contractant (au sens de l’article 33 de la convention) ou de mener des consultations (en vertu de l’article 56 du règlement Bruxelles II bis).

La question du consentement, des saisines et des procédures à suivre dépend grandement des circonstances et du statut actuel de l’enfant. Par exemple, si le placement prévu concerne un enfant qui fait déjà l’objet d’une ordonnance de prise en charge par la Cour suprême (Supreme Court), la procédure devrait être portée devant la Cour suprême en vertu du chapitre IV de la convention de reconnaissance et d’exécution d’un décret.

En outre, la section 67 de la loi sur les enfants établit que personne ne peut retirer un enfant de Gibraltar au titre d’une ordonnance de prise en charge sans le consentement écrit de toutes les personnes ayant la responsabilité parentale de l’enfant ou à défaut l’autorisation de la Cour suprême.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Voir ci-dessus.

La section 93K de la loi de 2009 sur la prise en charge établit que les fonctions au titre de la convention d’une autorité centrale sont exercées à Gibraltar en premier lieu par le ministre de la Justice.

Aux fins des articles 24, 26 et 28 de la convention, les références à l’autorité incluent la Cour suprême de Gibraltar.

Aux fins de l’article 35.2, les références à l’autorité incluent l’agence d’accueil.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Nous suivons les procédures prescrites par les conventions de La Haye et les règlements de procédure règles de 2011 relatives aux procédures familiales (enfants) (convention de La Haye de 1996) [Family Proceedings (Children) (1996 Hague Convention) Rules 2011] eu égard aux demandes du tribunal.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Aucune définition de la notion de «famille d’accueil» ne figure dans la loi de 2009 sur les enfants. En revanche, les définitions de «tuteur d’accueil» et de «famille d’accueil» y figurent.

Par «tuteur d’accueil», on entend une personne approuvée par l’agence d’accueil aux fins de la mise en nourrice.

Par «famille d’accueil», on entend l’accueil d’un enfant nécessitant une prise en charge par une personne qui n’est pas un parent, un parent adoptif ou un membre de la famille ou une personne qui, sinon, a la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Nous ne parlons pas de «famille d’accueil» lorsqu’il s’agit de membres de la famille ou d’amis qui prennent l’enfant en charge; il s’agit dans ce cas d’un placement dans la famille/chez des amis, appelé «placement chez un proche».

Dernière mise à jour: 04/08/2021

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