Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Italie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

La législation italienne ne prévoit actuellement aucune règle spécifique concernant la procédure de consultation préalable visée à l’article 56, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003. Toutefois, en vertu des dispositions de nature générale, le placement d’un enfant (c’est-à-dire le placement auprès de personnes autres que les parents) nécessite l’intervention de l’autorité judiciaire compétente.

Lorsqu’on envisage le placement d’un mineur en Italie, au sens de l’article 56 susmentionné, il convient de consulter l’autorité centrale italienne, ne serait-ce que pour obtenir les informations nécessaires ou une aide (Ministero della giustizia, Dipartimento per la Giustizia Minorile e di Comunità, Autorità centrale, via D. Chiesa, 24 – 00136 Roma; tél. +39 06 6818.8535; courriel: autoritacentrali.dgmc@giustizia.it).

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Tout placement nécessite l’intervention de l’autorité judiciaire; en l’absence de règles spécifiques, il est préférable de consulter l’autorité centrale italienne avant le placement. Il est précisé que l’absence de règles nationales régissant les placements transfrontières oblige les organes judiciaires italiens à autoriser le placement par analogie avec le régime de garde défini à l’article 4, paragraphe 2, de la loi n° 184 de 1983. L’intervention du juge italien est donc nécessaire pour placer un enfant en Italie.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Il n’existe pas de règles nationales spécifiques.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

Le droit national ne définit pas la notion de «famille d’accueil» qui peut être traduite par «famiglia affidataria» dans l’ordre juridique italien. L’institution est toutefois régie par la loi n° 184 de 1983. Cette loi définit la «famiglia affidataria» comme une famille (un couple avec ou sans enfants communs, ou une personne célibataire) qui assure la garde d’un enfant privé de l’assistance et de la protection de ses parents biologiques.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

En vertu du droit national (voir l’article 2 de la loi n° 184 de 1983), un mineur temporairement privé de milieu familial adéquat peut être confié à une autre famille, si possible comprenant des enfants mineurs, à une personne célibataire ou à une communauté de type familiale afin de lui assurer la subsistance, l’éducation et l’instruction. Lorsqu’un placement familial adéquat n’est pas possible, il est permis de confier le mineur à une institution d’aide publique ou privée, de préférence dans la région de résidence dudit mineur. En l’absence de définition légale, il est communément admis que les termes «famiglia affidataria» renvoient à des personnes autres que les parents. À cet égard, le droit national ne fait pas de distinction entre les personnes qui ont un lien de parenté avec l’enfant et celles qui sont étrangères à la famille. Néanmoins, lorsqu’un enfant doit être éloigné de sa famille, le juge doit d’abord vérifier s’il est possible de le placer auprès de personnes avec lesquelles il a un lien de parenté. Dans la négative, il peut envisager de le confier à des personnes étrangères à la famille.

Dernière mise à jour: 06/08/2021

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