Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Lettonie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Avant d’ordonner le placement transfrontière d’un enfant, il convient au préalable de consulter le tribunal des affaires familiales (bāriņtiesa) dans le ressort duquel l’enfant doit être placé et d’obtenir le consentement de ce tribunal.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Il convient de notifier le placement envisagé au ministère letton de la justice, qui prendra contact avec le tribunal des affaires familiales compétent en vue de l’obtention de son consentement.

Le consentement du tribunal des affaires familiales n’est pas requis si, au moment du placement, les parents de l’enfant ne sont pas privés de leur droit de garde et que celui-ci n’est pas attribué à une autre personne.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Le ministère letton de la justice sera le point de contact central pour traiter les demandes au titre de l’article 56 du règlement et les transmettre à l’autorité compétente en Lettonie, qui donnera son consentement au placement.

Liste des documents requis:

1. informations sur le statut juridique de l’enfant et copies de toutes les décisions de justice, accompagnées de leur traduction en letton;

2. informations sur les raisons pour lesquelles l’enfant a été retiré de sa famille, accompagnées d’une traduction en letton;

3. copie du certificat de naissance de l’enfant;

4. informations sur les besoins de l’enfant (état de santé, éducation, besoins émotionnels et langues dans lesquelles l’enfant peut communiquer), accompagnées d’une traduction en letton;

5. certificat de fréquentation d’un établissement d’enseignement scolaire ou préscolaire et documentation médicale (examens, vaccins et diagnostics), accompagnés d’une traduction en letton;

6. informations sur la personne ou la famille auprès de laquelle il est envisagé de placer l’enfant.

*Si une autorité étrangère n’a pas connaissance d’une personne spécifique en Lettonie auprès de laquelle l’enfant doit être placé, mais que l’enfant a un lien étroit avec la Lettonie, le tribunal des affaires familiales aidera à trouver un tuteur ou une famille d’accueil adapté pour l’enfant en Lettonie.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

En Lettonie, les enfants privés de garde parentale peuvent être placés dans une famille d’accueil ou sous tutelle.

Une famille d’accueil est une famille qui s’occupe d’un enfant privé de garde parentale jusqu’à ce qu’il puisse retourner dans sa famille ou, si ce n’est pas possible, jusqu’à son adoption ou son placement sous tutelle.

Un tuteur exerce tous les droits et obligations parentaux, et représente l’enfant dans les affaires personnelles et patrimoniales.

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

Peut être désigné comme tuteur un membre de la famille de l’enfant ou toute autre personne qui n’est pas un membre de la famille, mais est reconnue par une décision du tribunal des affaires familiales comme capable d’exercer les fonctions de tuteur.

Tout membre de la famille de l’enfant souhaitant s’occuper de celui-ci peut faire part de sa volonté d’être tuteur si la personne concernée possède les compétences et qualités nécessaires à l’exercice des fonctions de tuteur.

Dernière mise à jour: 07/04/2022

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