Placement transfrontière d’un enfant, y compris en famille d’accueil

Malte
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Votre droit national prévoit-il une obligation de consultation préalable et d’obtention d’un consentement avant le placement transfrontière d’un enfant? Veuillez mentionner les exceptions possibles.

Ces questions relèvent de l'autorité chargée des normes de protection sociale (Social Care Standards Authority), qui agit en qualité d'autorité centrale de Malte. Veuillez consulter la réponse à la troisième question ci-dessous.

2 Si la consultation et le consentement préalables sont requis, quelle autorité doit-elle être consultée et donner son consentement?

Ces questions relèvent de l'autorité chargée des normes de protection sociale (Social Care Standards Authority), qui agit en qualité d'autorité centrale de Malte.

3 Veuillez décrire brièvement la procédure de consultation et d’obtention du consentement (documents requis, délais, modalités de la procédure et toute autre information utile).

Pour procéder à un placement transfrontalier à Malte, l'autorité centrale de l'État effectuant la demande doit obtenir le consentement de l'autorité centrale de Malte. L'autorité chargée des normes de protection sociale (Social Care Standards Authority), agissant en qualité d'autorité centrale de Malte, délivre le formulaire de demande, qui doit ensuite lui être soumis.

La procédure est la suivante:

Il convient de soumettre à l'autorité centrale de Malte un formulaire de demande dûment complété et accompagné des documents demandés. Cette demande doit être déposée par l'autorité centrale de l'État demandeur. Tous les documents demandés doivent être soumis uniquement en maltais ou en anglais.

Après réception du formulaire de demande, l'autorité centrale de Malte détermine la nature du placement en question.

L'autorité centrale de Malte envoie la demande ainsi que les documents qui lui ont été fournis aux autorités compétentes maltaises, notamment l'Aġenzija Appoġġ (protection de l'enfance), selon le cas. Dans tous les cas, les autorités compétentes évaluent les demandes en se fondant sur leur expertise et tiennent dûment compte des aspects suivants du placement: éducation/pédagogique, assistance juridique, psychosocial/psychiatrique et sécurité/protection des enfants.

L'autorité centrale de Malte est alors en mesure de communiquer la décision des autorités compétentes maltaises concernant le placement transfrontalier des enfants à l'autorité centrale de l'État ayant effectué la demande. Le placement ne peut commencer tant que l'autorité centrale de Malte n'a pas donné son consentement. L'autorité centrale de l'État ayant effectué la demande transmet ensuite, par écrit, la date du début du placement transfrontalier à l'autorité centrale de Malte.

Les documents à soumettre avec la demande comprennent notamment:

a) une copie de la carte d'identité ou du passeport de la mère, du père et de l'enfant;

b) un acte de naissance du ou des mineur(s);

c) une déclaration de prise en charge et de garde; et

d) tout autre document jugé nécessaire.

4 Qu’entend-on par «famille d’accueil» dans le droit national de votre État membre?

La notion de « famille d'accueil » ne figure pas dans le droit maltais. Toutefois, l'article 2 de la loi de 2007 sur les systèmes de placement (Foster Care Act), chapitre 491 des lois de Malte, définit la «personne en charge de l'enfant » comme étant « une ou plusieurs personnes agréée(s) pour l'accueil d'enfants par la commission de placement des mineurs». De même, l'article 2 de la loi sur la protection de l'enfance (prises en charge alternatives) [Child Protection (Alternative Care)], chapitre 602 des lois de Malte, qui remplacera la loi de 2007 sur les systèmes de placement (Foster Care Act) à son entrée en vigueur, définit la «personne en charge de l'enfant » comme «une ou plusieurs personnes agréée(s) pour l'accueil d'enfants par la commission de placement des mineurs».

5 La «famille d’accueil» comprend-elle ou non les membres de la famille? Si oui, lesquels?

La notion de «famille d'accueil » ne figure pas dans le droit maltais.

Dernière mise à jour: 05/08/2021

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